Cour de cassation, Première chambre civile, 7 janvier 1997, 94-20.242

Mots clés
(sur le 1er moyen) cautionnement • extinction • subrogation rendue impossible par le fait du créancier • articule 2037 du code civil • domaine d'application • existence d'un droit préférentiel conférant au créancier un avantage particulier pour le recouvrement de sa créance • cautionnement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 janvier 1997
Cour d'appel de Colmar (1ère chambre)
14 juin 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-20.242
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 2037
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Colmar (1ère chambre), 14 juin 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007322126
  • Identifiant Judilibre :613722c2cd5801467740122f
  • Rapporteur : M. Bouscharain
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : M. Gaunet
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit : 1°/ de la Banque Populaire de la Région Economique de Strasbourg, dont le siège est ..., 2°/ de la société Socama du Bas-Rhin, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat de la Banque Populaire de la Région Economique de Strasbourg, de la société Socama du Bas-Rhin, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu, selon les énonciations des juges

du fond, que M. Jean-Jacques X... avait garanti, comme caution solidaire, l'exécution par la société Agence Photos CRAV de diverses obligations envers la Banque Populaire de la Région de Strasbourg; que le débiteur principal ayant été placé en redressement judiciaire, le créancier a poursuivi cette caution en exécution des cautionnements consentis les 13 janvier et 15 mars 1984, garantissant respectivement le remboursement du solde d'un compte courant et celui d'un prêt de 100 000 francs qu'une société de cautionnement mutuel, la société Socoma, avait également garanti; que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens tirés par M. X... de la nullité des cautionnements et de l'application de l'article 2037 du Code civil, condamné celui-ci au paiement de diverses sommes en principal, intérêts et indemnité forfaitaire et a débouté celui-ci de son recours contre la société Socoma;

Sur le premier moyen

, pris en ses quatre branches :

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors d'une part, qu'en cas de pluralité de cautions dont l'une vient à disparaître ultérieurement, les autres cautions peuvent invoquer la nullité de leur engagement pour erreur sur l'étendue des garanties fournies au créancier en démontrant qu'elles avaient fait du maintien de la totalité des cautions la condition déterminante de leur propre engagement; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée si le fait d'accréditer la réalité et l'effectivité d'une garantie par la Socoma, en demandant le paiement des frais afférents à cette garantie, bien qu'aucun contrat de cautionnement n'existât entre la Socoma et la banque, n'avait pu le tromper sur l'étendue de la garantie, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 et 2011 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il soutenait que la clause par laquelle il avait renoncé à l'article 2033 du Code civil était abusive dès lors qu'elle était "noyée" parmi les autres conditions générales, sans mention de son contenu; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, que l'article 2037 du Code civil, n'exige pas que les droits, hypothèques et privilèges du créancier dont la subrogation est rendue impossible du fait de sa négligence, soient expressément prévus dans l'acte de cautionnement sur lequel le banquier fonde sa poursuite ; qu'en l'espèce, ayant déjà donné sa caution au profit du même débiteur principal, il pouvait se prévaloir de l'inertie du banquier à mettre en oeuvre les garanties dont il disposait à l'égard du débiteur principal, et qui auraient pu lui permettre d'être payé; que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé l'article 2037 du Code civil; et alors, enfin, qu'est fautif et de nature à empêcher le créancier de se prévaloir de la renonciation des cautions au bénéfice de l'article 2037 précité le comportement volontaire et conscient de la banque qui, dès l'ouverture de la procédure collective du débiteur, poursuit exclusivement les cautions tout en laissant devenir caduques les sûretés prises contre le débiteur, sans ignorer les conséquences de la perte de celles-ci; qu'en ne recherchant pas si la perte du droit au bail par la banque qui n'a poursuivi que M. Jean-Jacques X... comme seule caution n'était pas de nature à empêcher la banque de se prévaloir de la renonciation invoquée, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du texte précité;

Mais attendu

, d'abord, que la dette dont M. Jean-Jacques X... a cautionné solidairement le remboursement par acte du 13 janvier 1984, n'est assortie d'aucune autre garantie et que celui-ci n'a pas prétendu devant la cour d'appel qu'il avait fait de l'efficacité de la garantie de la société Socoma la condition déterminante de son engagement du 15 mars 1994; Attendu, ensuite, qu'en retenant que la clause, par laquelle M. X... avait renoncé à se prévaloir de l'article 2033 du Code civil, contre les sociétés de caution mutuelle qui seraient aménées à garantir le débiteur principal, était licite et avait été admise par celui-ci, la cour d'appel a implicitement répondu, en les rejetant, aux conclusions invoquées; Attendu, enfin, que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la dette cautionnée par l'acte du 13 janvier 1984 n'était assortie d'aucune autre garantie que le cautionnement de M. X... et, d'autre part, que ce dernier avait renoncé à recourir contre la société Socoma qui avait cautionné la dette garantie par M. X... par l'acte du 15 mars 1984 ; qu'elle en a exactement déduit que l'article 2037 du Code civil était inapplicable en l'absence de droit préférentiel conférant au créancier un avantage particulier pour le recouvrement de sa créance; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que M. X... fait encore grief à

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en garantie contre la société Socama, alors qu'en constatant que cette société avait pour objet exclusif le cautionnement des sociétaires de la Banque Populaire, sans rechercher si les avals avaient bien été souscrits et si le procédé consistant à faire renoncer les cofidéjusseurs au recours légal contre la société Socama et aboutissant, à se soustraire délibérément à son objet exclusif au détriment des autres cautions, ne constituait pas une fraude caractérisée, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2015 du Code civil;

Mais attendu

que M. X... n'ayant pas prétendu que le procédé consistant à le faire renoncer à son recours légal contre la société Socama, cofidéjusseur, et aboutissant, selon le moyen, à soustraire cette société à son objet exclusif au détriment des autres cautions constituait une fraude caractérisée; que ce moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable;

Sur le troisième moyen

, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., qui avait admis devoir, au titre du cautionnement du 13 janvier 1984, des intérêts au taux légal pour la seule période antérieure à l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal, n'est pas recevable à invoquer, devant la Cour de Cassation, un moyen contraire à la thèse qu'il avait soutenue devant les juges du fond; Mais sur la seconde branche du même moyen :

Vu

les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'engagement de la caution doit comporter la mention écrite de la main du signataire, en lettres et en chiffres, de toute somme déterminable au jour de la signature de l'acte; Attendu, que pour condamner M. X... au paiement de l'indemnité en cas de "règlement judiciaire" du débiteur principal du prêt consenti le 15 mars 1984, l'arrêt retient que la caution a contresigné les conditions générales du prêt et donné sa garantie en termes généraux pour l'ensemble des opérations qu'imposait le contrat de prêt;

Attendu qu'en se déterminant ainsi

, sans relever que la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement comportait une indication relative à cette indemnité, la cour d'appel a violé les textes susvisés;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a condamné M. Jean-Jacques X... à payer la somme de 4 798 francs à la Banque Populaire de la Région de Strasbourg, l'arrêt rendu le 14 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Populaire de Strasbourg et de la Socoma; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.