Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 25 janvier 2024, 18-22.168

Mots clés
pourvoi • société • rôle • règlement • surendettement • saisine • relever • suspensif • visa

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 janvier 2024
Cour d'appel d'Aix en Provence
15 mai 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-22.168
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix en Provence, 15 mai 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2024:OR88437
  • Identifiant Judilibre :65b20850c4cf860008dff2a8
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Résumé

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : T 18-22.168 Demandeur : M. [E] et autre Défendeur : la société Fragomed Relevé d'office de la péremption n° : 1372/22 Ordonnance n° : 88437 du 25 janvier 2024 ORDONNANCE _______________ Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 21 décembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office : Vu l'ordonnance du 4 juillet 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 18-22.168 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [M] [E] et Mme [L] [N] épouse [E] à la société Fragomed ; Vu l'ordonnance du 9 mars 2023 ordonnant la réouverture des débats et informant les parties de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l'article

1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les observations présentées par la SCP Waquet, Farge et Hazan ; Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ; Par ordonnance du 4 juillet 2019, le délégué du premier président a ordonné la radiation du pourvoi numéro T 18-22.168 du rôle de la Cour sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile. Sur saisine en vue de relever d'office la péremption en application de l'article 1009-2, alinéa 2, du code de procédure civile, la société civile immobilière Fragomed a produit la justification de la notification de cette ordonnance à M. [E] et Mme [N], épouse [E], soit l'avis de réception de la lettre recommandée de notification signé par chacun des époux [E] le 6 août 2019. Par observations du 12 janvier 2023, M. et Mme [E] font valoir que par ordonnance du 19 juillet 2022, ils ont été autorisés par le juge des contentieux et de la protection à payer la créance de la société Fragomed à hauteur de 800 980,46 euros et que cette somme a été réglée le 22 août 2022. Ils ont, en conséquence, demandé d'ordonner le rétablissement du pourvoi au rôle ou, à défaut, et à supposer que le règlement n'ait été que partiel, de constater son caractère substantiel, et donc l'interruption du délai biennal de la péremption d'instance. Par observations du 14 avril 2023, la société civile immobilière Fragomed a fait valoir qu'il ne peut être procédé à la réinscription du pourvoi lorsque la péremption est acquise et que tel est le cas en l'espèce, puisque le délai de péremption s'est achevé le 6 août 2021, soit deux ans après la notification de l'ordonnance prononçant la radiation du pourvoi, la péremption étant ainsi acquise avant la date à laquelle les époux [E] ont demandé la réinscription et avant que le premier président ne se saisisse d'office. M. et Mme [E] ont produit une ordonnance du juge des contentieux et de la protection du 19 juillet 2022, rendue au visa des articles L. 722-2 et suivants du code de la consommation, par laquelle ce juge les a autorisés à payer la créance de la société Fragomed à hauteur de la somme de 800 980,46 euros. Par ordonnance du 9 mars 2023, le délégué du premier président a ordonné la réouverture des débats, afin que les parties s'expriment sur l'ouverture, au profit des époux [E], d'une procédure de surendendettement des particuliers et, le cas échéant, sur l'effet interruptif ou suspensif d'une telle procédure sur le délai de péremption. Par observations du 26 octobre 2023, la société civile immobilière Fragomed fait valoir qu'en l'absence de toute réponse des époux [E] à la suite de la réouverture des débats, il y a tout lieu de penser que si une procédure de surendettement a été ouverte, dans le cadre de laquelle l'ordonnance du 19 juillet 2022 aurait été prise, c'est postérieurement à l'expiration du délai de péremption de l'instance devant la Cour de cassation, délai qui a expiré en août 2021, de sorte que l'ordonnance du 19 juillet 2022 est insusceptible d'avoir interrompu le délai de péremption. Elle demande, en conséquence, de rejeter la demande en réinscription du pourvoi et de constater la péremption. Aux termes de l'article 1009-2 du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption. Aux termes de l'article 1009-3 du même code, le premier président ou son délégué autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. L'ordonnance du 4 juillet 2019, prononçant la radiation du pourvoi numéro T 18-22.168 du rôle de la Cour a été notifiée à chacun des époux [E] le 6 août 2019. Dans leurs observations du 12 janvier 2023, M. et Mme [E] se sont prévalus d'un règlement à hauteur de 800 980,46 euros du 22 août 2022. Ce règlement est donc intervenu après l'expiration du délai de péremption, le 6 août 2021, et ne saurait, dès lors, avoir d'effet interruptif d'une péremption déjà acquise, ni justifier, de ce fait, la réinscription. M. et Mme [E] ne font état d'aucune cause d'interruption ou de suspension du délai de péremption, notamment, le cas échéant, par l'effet de l'ouverture d'une procédure de surendettement avant cette dernière date. En conséquence, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et de rejeter la demande de réinscription. EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro T 18-22.168 est constatée. La demande de réinscription est rejetée. Fait à Paris, le 25 janvier 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret