INPI, 24 mai 2006, 03-1313

Mots clés r 712-16, 2° alinéa 1 · imitation · décision sans réponse · réparation · installation · construction · société · immobiliers · travaux · ordinateurs · appareils · estimations · enregistrement · immobilier · opposition · immobilières · produits · rapport

Synthèse

Juridiction : INPI
Numéro affaire : 03-1313
Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
Marques : ALTYS ; ARTIS IMMOBILIER
Classification pour les marques : 36
Numéros d'enregistrement : 3004392 ; 3213741
Parties : SODEXHO ALLIANCE SOCIETE ANONYME / A PHILIPPE MICHEL LUCIEN

Texte

OPP 13-1313

Le 24/05/2006

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

****

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vu l'arrêté du 2 août 2005, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.-

FAITS ET PROCEDURE



Monsieur Philippe A a déposé, le 7 mars 2003, la demande d'enregistrement n° 03 3 213 741 portant sur le signe verbal ARTIS I MMOBILIER.

Le 27 mai 2003, la société SODEXHO ALLIANCE (société anonyme), représentée par Madame Isabelle POUJADE-AURIOL, conseil en propriété industrielle mention « marques, dessins et modèles », du cabinet SANTARELLI, a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base de la marque complexe ALTYS, déposée le 31 janvier 2000 et enregistrée sous le n° 00 3 004 392.

A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des services

Les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont pour certains, identiques et pour d’autres, similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée.

Sont respectivement identiques, les services suivants de la demande d'enregistrement contestée et de la marque antérieure invoquée :

- « Gérance de biens immobiliers » et « gérance de biens immobiliers » ;

- « Estimations immobilières » et « estimations immobilières » ;

- « Construction d'édifices permanents, de routes, de ponts » et « Construction » ;

- « Nettoyages de bâtiments (ménage), d'édifices (surfaces extérieures) ou de fenêtres » et « nettoyage de bâtiments, de locaux, du sol (ravalement de façades) » ;

- « Désinfection. Dératisation » et « nettoyage de bâtiments, de locaux, du sol (désinfection, dératisation) » ;

- « services juridiques » et « Services juridiques » ;

- « Programmation pour ordinateur » et « programmation pour ordinateurs ».

Sont respectivement identiques, ou à tout le moins, similaires, les services suivants de la demande d'enregistrement contestée et de la marque antérieure invoquée :

- « Affaires immobilières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; estimations financières (immobilier) » et « Gérance d'immeubles, gérance de biens immobiliers, affermage de biens immobiliers, courtage en biens immobiliers, évaluation de biens immobiliers, estimations immobilières » ;

- « Architecture » et « établissement de plans sans rapport avec la conduite des affaires ».

Sont respectivement similaires, les services suivants de la demande d'enregistrement contestée et de la marque antérieure invoquée :

- « Construction d'édifices permanents, de routes, de ponts. Informations en matière de construction. Supervision (direction) de travaux de construction. Maçonnerie. Travaux de plâtrerie ou de plomberie. Travaux de couverture de toits. Services d'étanchéité (construction). Démolition de constructions. Location de machines de chantier » et « Construction et réparation ; services d'installation. Location d'outils et de matériel de construction, de bouteurs, d'extracteurs d'arbres. Entretien de bâtiments, de locaux, du sol (ravalement de façades, désinfection, dératisation) » ;

- « Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs. Recherche et développement de nouveaux produits (pour les tiers). Etudes de projets techniques » et « Travaux d'ingénieurs ; recherche scientifique et industrielle. Etudes de projets techniques, expertises (travaux d'ingénieurs) » ;

- « Décoration intérieure » et « établissement de plans sans rapport avec la conduite des affaires. Construction ; services d'installation » ;

- « Conception et développement d'ordinateurs et de logiciels. Elaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels. Consultation en matière d'ordinateurs. Conversion de données et de programmes informatiques (autre que conversion physique) » et « programmation pour ordinateurs. Location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données ».

Sont similaires, par complémentarité les services d’ « Architecture » de la demande d'enregistrement contestée et les services de « Construction » de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes

La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée, en raison des ressemblances visuelles et phonétiques entre les signes en présence.

A l’appui de son argumentation, la société opposante cite une décision de justice.

L’opposition, formée à l’encontre d’une partie des services désignés dans la demande d’enregistrement contestée, à savoir ceux précités, a été notifiée le 11 juin 2003 au déposant, sous le numéro 03-1313.

Par courriers émis le 27 août 2003, et suite à un courrier de la société opposante, l'Institut a informé les parties que la marque antérieure faisant l'objet d'une action en nullité, le délai de six mois à l'issue duquel l'opposition est réputée rejetée était suspendu.

La société opposante ayant informé l’Institut du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris donnant acte du désistement d’instance et d’action des parties, la procédure d’opposition a donc repris le 15 mai 2006 au stade où elle se trouvait le 27 août 2003, date de la suspension, ce dont ont été informées les parties.

Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

Le 23 mai 2006, Madame Isabelle POUJADE-AURIOL a informé l’Institut que le cabinet DEJADE & BISET représente désormais la société opposante dans la présente procédure, ce dont le déposant a été informé, en application du principe du contradictoire.

II.- DECISION

Sur la comparaison des services

CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Affaires immobilières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. Estimations financières (immobilier). Construction d'édifices permanents, de routes, de ponts. Informations en matière de construction. Supervision (direction) de travaux de construction. Maçonnerie. Travaux de plâtrerie ou de plomberie. Travaux de couverture de toits. Services d'étanchéité (construction). Démolition de constructions. Location de machines de chantier. Nettoyages de bâtiments (ménage), d'édifices (surfaces extérieures) ou de fenêtres. Désinfection. Dératisation. Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; services juridiques. Recherche et développement de nouveaux produits (pour les tiers). Etudes de projets techniques. Architecture. Décoration intérieure. Elaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels. Programmation pour ordinateur. Consultation en matière d'ordinateurs. Conversion de données et de programmes informatiques (autre que conversion physique) ».

CONSIDERANT que suite à la renonciation partielle de la marque antérieure opérée par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « Gérance d'immeubles, gérance de biens immobiliers, affermage de biens immobiliers, courtage en biens immobiliers, évaluation de biens immobiliers, estimations immobilières. Construction. Réparation, à savoir réparation d'appareils pour le conditionnement de l'air, réparation d'appareils de climatisation, réparation d'ascenseurs, réparation d'escaliers roulants, assistance en cas de pannes de véhicules (réparation), réparation de véhicules, réparation de chambres fortes, réparation de chaudières, réparation de chauffage, ramonage de cheminées, réparation et déparasitage d'installations électriques, réparation d'appareils distributeurs de boissons et de restauration, réparation d'entrepôts, réparation de fourneaux, réparation d'équipements de cuisine, réparation d'appareils de réfrigération, réparation de serrures, réparation de dispositifs d'alarme en cas d'incendie, réparation et entretien d'extincteurs, réparation de dispositifs d'alarme en cas de vol, réparation de systèmes de sécurité, réparation de machines, restauration de mobilier, travaux de peinture, travaux de plâtrerie, travaux de plomberie, réparation d'installations de gaz et d'eau, réparation d'appareils et d'installations de production d'énergie, réparation de couverture de toits, réparation de réseaux informatiques et de réseaux de télécommunication, réparation d'appareils de télécommunications, réparation d'ordinateurs, réparation de matériel informatique, réparation d'appareils de bureau, réparation de téléphones, réparation de câbles téléphoniques, réparation de télécopieurs, réparation de costumes. Services d'installation, à savoir installation d'appareils pour le conditionnement de l'air, installation d'appareils de climatisation, installation d'ascenseurs, installation d'escaliers roulants, installation de chambres fortes, installation de chaudières, installation de chauffage, installation électrique de bâtiments, installation d'appareils distributeurs de boissons et de restauration, installation d'équipements de cuisine, installation de dispositifs d'alarme en cas d'incendie, installation d'extincteurs, installation de dispositifs d'alarme en cas de vol, installation de systèmes de sécurité, pose de couverture de toits, pose de papiers peints, installation de plomberie, installation d'équipements et d'appareils de fourniture de gaz et d'eau, installation d'appareils et de dispositifs de production d'énergie, installation de réseaux informatiques et de réseaux de télécommunication, installation d'appareils de télécommunications, installation d'ordinateurs, installation de matériel informatique, installation d'appareils de bureau, installation de téléphones, installation de câbles téléphoniques, installation de télécopieurs, installation de meubles de bureau. Location d'outils et de matériel de construction, de bouteurs, d'extracteurs d'arbres. Entretien ou nettoyage de bâtiments, de locaux, du sol (ravalement de façades, désinfection, dératisation). Services juridiques ; recherche scientifique et industrielle ; programmation pour ordinateurs. Travaux d'ingénieurs, établissement de plans sans rapport avec la conduite des affaires. Location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données. Etudes de projets techniques, expertises (travaux d'ingénieurs) ».

CONSIDERANT que les services de la demande d'enregistrement, objets de l’opposition, apparaissent pour certains, identiques et pour d’autres, similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la demande d’enregistrement.

Sur la comparaison des signes

CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe verbal ARTIS IMMOBILIER, présenté en lettres majuscules d'imprimerie droites, grasses et noires ;

Que la marque antérieure porte sur le signe complexe ALTYS, ci-dessous reproduit :

CONSIDERANT que l’opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté.

CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux à l’exclusion de tout autre élément, alors que la marque antérieure est constituée d’un élément verbal et d’éléments figuratifs ; que ces signes ont en commun une dénomination comportant trois lettres identiques ;

Qu’au sein de ces deux signes, les dénominations ARTIS et ALTYS apparaissent distinctives au regard des services en présence, ce qui n’est pas contesté par le déposant ;

Qu’au sein de la marque antérieure, la dénomination ALTYS présente un caractère dominant, dès lors qu’elle en constitue le seul élément verbal, présenté en caractères de grande taille ;

Que la dénomination ARTIS constitue également l’élément essentiel du signe contesté, en raison de sa position en attaque et du caractère descriptif du terme IMMOBILIER au regard des services concernés et n’est donc pas de nature à retenir l’attention du consommateur ;

Que visuellement et phonétiquement, les éléments verbaux A et ALTYS des signes en cause présentent des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes (lettres communes A, T et S placées dans le même ordre et selon le même rang, même prononciation en deux temps, sonorité [a] en attaque, même sonorité finale [tis]) ;

Qu’il en résulte une impression d’ensemble commune entre ces signes, dominés par des dénominations proches.

CONSIDERANT que le signe verbal contesté ARTIS IMMOBILIER constitue l’imitation de la marque antérieure ALTYS, ce qui n’est pas contesté par le déposant.

CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité des services en cause, et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur des services concernés ;

Qu’ainsi, le signe verbal contesté ARTIS IMMOBILIER ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe ALTYS.

PAR CES MOTIFS



DECIDE

Article 1 : L'opposition numéro n° 03-1313 st reconnue justifi ée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : « Affaires immobilières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. Estimations financières (immobilier). Construction d'édifices permanents, de routes, de ponts. Informations en matière de construction. Supervision (direction) de travaux de construction. Maçonnerie. Travaux de plâtrerie ou de plomberie. Travaux de couverture de toits. Services d'étanchéité (construction). Démolition de constructions. Location de machines de chantier. Nettoyages de bâtiments (ménage), d'édifices (surfaces extérieures) ou de fenêtres. Désinfection. Dératisation. Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; services juridiques. Recherche et développement de nouveaux produits (pour les tiers). Etudes de projets techniques. Architecture. Décoration intérieure. Elaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels. Programmation pour ordinateur. Consultation en matière d'ordinateurs. Conversion de données et de programmes informatiques (autre que conversion physique) ». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 03 3 213 741 est pa rtiellement rejetée, pour les services précités.

Ruth COHEN-AZIZA, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Ruth COHEN-AZIZA, Juriste