INPI, 8 juillet 2014, 14-0325

Mots clés
r 712-18, 1° • clôture pour défaut de preuves d usage ou preuves d usage non pertinentes • produits • société • propriété • déchéance • service • vente • animaux • presse • production • recevabilité • règlement • transmission

Chronologie de l'affaire

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    14-0325
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : MILLIPORE ; MINICORE
  • Classification pour les marques : 9
  • Numéros d'enregistrement : 2129138 ; 4040271
  • Parties : MERCK KGAA / D PIERRE

Résumé

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Texte intégral

OPP 14-325 / JM Le 08/07/2014 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la ma rque communautaire et notamment son article 9 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Pierre D a déposé, le 16 octobre 2013, la demande d'enregistrement n° 13 4 040 271 portant sur le signe verbal MINICO RE. Ce signe est destiné à distinguer les produits et services suivants : « Appareil de carottage d'échantillon d'organes humains ou animaux ; appareil de carottage pour l'assemblage de carottes dans un bloc de paraffine ou dans un milieu d'inclusion congelé. Appareil de production de tissue array. Logiciel pour l'archivage, la gestion, l'exploitation et l'analyse de données scientifiques d'origine médicale, pathologique, clinique, de données textuelles ou d'images associées à des échantillons biologiques d'origine naturelle ou synthétique, d'origine humaine, animale ou végétale, pour usage dans des projets de recherche biomédicale ou pour la routine clinique hospitalière. Logiciels incluant des interfaçages homme-machine. Logiciels de base de données permettant la communication réseau et la communication par Internet. Logiciel automatique ou non pour la capture, l'archivage, le traitement et l'analyse d'images. Appareils pour l'analyse à usage médical ; appareils pour la fabrication de tissue array ; appareils pour l'étude et l'analyse d'échantillons d'organes humain ou animal. Elaboration, mise à jour et location de logiciel pour l'archivage, la gestion, l'exploitation et l'analyse de données scientifiques d'origine médicale, pathologique, clinique, de données textuelles ou images associées à des échantillons biologiques d'origine naturelle ou synthétique, d'origine humaine, animale ou végétale, pour l'usage dans des projets de recherche biomédicale ou pour la routine clinique hospit ». Le 8 janvier 2014, la société MERCK KGAA (société de droit allemand) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque communautaire verbale MILIPORE, déposée le 1 er mars 2001 et enregistrée sous le n° 2129138, dont l’opposant indique être devenu propriétaire suite à une transmission de propriété, inscrite au registre. Cet enregistrement porte, notamment, sur les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques, de laboratoire et de mesure ;membranes d'ultrafiltration de liquides pour l'industrie pharmaceutique; unités de filtrage destinées aux laboratoires; colonnes chromatographiques;filtres à liquides et à gaz;purificateurs de liquides;purificateurs d'eau;filtres de décontamination de l'eau; appareils et instruments chromatographiques; appareils et instruments échangeurs d'ions;filtres pour destinés au filtrage de solutions et de gaz utilisés dans l'industrie des semi-conducteurs;éléments de purification pour la décontamination de l'eau, de liquides et de gaz; appareils de test; publications sous format électronique ou sur CD-ROM; logiciels informatiques ; régulateurs de débit de masse; absorbeurs de pression; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités;à l'exception des appareils, instruments et installations de sécurité et de leurs pièces et parties constitutivesl ; Services de conseils techniques; services de conception technique; services de recherche et développement; services de laboratoire;services de purification; services de tests et de validation; services de conseils ». L'opposition a été notifiée le 31 janvier 2014 au déposant sous le numéro 14-325, et celui-ci a présenté des observations en réponse à l’opposition, transmises à la société opposante. Dans ses observations, le titulaire de la demande d'enregistrement a invité la société opposante à produire des preuves d’usage de la marque antérieure. Suite à cette invitation qui lui a été notifiée le 3 avril 2014, des pièces ont été fournies par l’opposant dans le délai imparti. Par courrier en date du 16 mai 2014, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. Le déposant et la société opposante ont contesté le projet de décision et présenté des observations. Une audition s’est tenue en présence des parties.

II.- ARGUMENTS DES PARTIES

A.- L’OPPOSANT La société opposante fait valoir, à l'appui de son opposition, et dans ses observations faisant suite au projet de décision, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services La société opposante fait valoir que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Suite au projet de décision, elle invoque l’usage sérieux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, le déposant conteste la recevabilité de l’opposition. Il conteste également la comparaison des produits et services et celle des signes. Dans ses observations faisant suite au projet de décision, le déposant conteste la comparaison des produits et services et celle des signes. Il conteste également la pertinence des preuves d’usage et l’usage sérieux de la marque antérieure.

III.- DECISION

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, « encourt la déchéance de ses droits, le propriétaire de la marque qui, sans juste motif, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés par l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans » ; Qu’aux termes de l’article R. 712-17 du même code, le « ...titulaire de la demande d’enregistrement peut, dans ses premières observations en réponse, inviter l’opposant à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défauts d’exploitation n’est pas encourue. L’institut impartit alors un délai à l’opposant pour produire ces pièces » ; Qu’en vertu du deuxième alinéa du même article, « Ces pièces doivent établir l’exploitation de la marque antérieure, au cours des cinq années précédant la demande de preuves d’usage, pour au moins l’un des produits ou services sur lesquels est fondée l’opposition ... » ; Qu’enfin, selon l'article R.712-18 du code de la propriété intellectuelle, « La procédure est clôturée... lorsque l'opposant... n'a fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de ses droits n'est pas encourue ». CONSIDERANT en l'espèce, que suite à l’invitation du déposant à produire de telles pièces, la société opposante a fourni, dans le délai imparti, des extraits de catalogue présentant les produits suivants : un système de purification d’eau ELIX GULFSTREAM CLINICAL, des flacons BIOSCOT d’anti-corps monoclonaux de groupage sanguin, et un distributeur de membranes EZ-PAK. Que si la dénomination MILLIPORE est inscrite sur les étiquettes de ces produits et figure sur les pages du catalogue, ces pièces n’apparaissent toutefois pas pertinentes au sens des articles L. 714-5 et R. 712-17 ; Qu’en effet, ces catalogues apparaissent comme étant des documents de présentation pouvant être utilisés par les commerciaux de la société opposante, mais ne démontrent pas une distribution effective aux consommateurs ; Qu’à cet égard, le fait que le public concerné s’entende en l’espèce de professionnels scientifiques ne dispense pas la société opposante de se livrer à une réelle offre de vente ; Qu’à défaut d’autres documents pertinents comportant, par exemple, des références de produits, des factures, des articles de presse,... la simple fourniture de ces extraits de catalogue ne démontre pas l’offre de vente effective au public ; Qu’en outre, les produits mentionnés sur ces catalogues sont revêtus d’autres marques (ELIX, EZ- PAK, BIOSCOT) ; Qu’ainsi, en ne démontrant pas la mise en contact effective des produits revêtus de la marque MILLIPORE avec le consommateur concerné, les documents fournis par la société opposante ne permettent pas d'établir l'exploitation de la marque revendiquée auprès de la clientèle ; Que la société opposante n’a donc pas fourni de pièces de nature à établir que la déchéance de ses droits sur la marque antérieure, pour défaut d’exploitation de celle-ci, n’était pas encourue ; Qu'il y a lieu de prononcer la clôture de la procédure d'opposition, en application de l’article R.712-18 du code précité.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L’opposition est clôturée. Marie JAOUEN, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Marie R D Chef du Service des oppositions
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