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INPI, 13 avril 2021, OP 20-3917

Mots clés
produits • publicité • risque • propriété • service • société • rapport • terme • transports • vente • animaux • règlement • tiers

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP 20-3917
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : PANDA CHEF LA PATTE DU CHEF ; PANDA
  • Numéros d'enregistrement : 4669121 ; 018089394
  • Parties : PANDA RESTAURANT GROUP Inc. (États-Unis) / STARTERS UNITED SAS

Résumé

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Texte intégral

OPP 20-3917 13/04/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société STARTERS UNITED, SAS a déposé le 24 juillet 2020, la demande d’enregistrement n°4669121 portant sur le signe semi-figuratif PANDA CHEF LA PATTE DU CHEF. Le 14 octobre 2020 la société PANDA RESTAURANT GROUP INC. (société de droit américain) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale de l’Union Européenne PANDA déposée le 1er juillet 2019 et enregistrée sous le n°18089394, sur le fondement du risque de confusion. L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI 2

II.- DECISION

Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L'opposition est formée contre les services suivants : « Publicité; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); Gestion des affaires commerciales; Administration commerciale; Travaux de bureau; Aide à la direction des affaires; Prestations de conseils en gestion commerciale en matière de franchisage; Services de conseils pour la direction des affaires en matière de franchisage; Mise à disposition d'informations commerciales en matière de franchises; Marketing dans le domaine des restaurants; Conseil d'affaires en matière de franchisage de restaurants; Assistance à la direction des affaires commerciales pour l'établissement et l'exploitation de restaurants; Services de conseils en publicité de franchises; Services de commande en ligne pour le domaine de la vente à emporter et de la livraison de produits de restauration; Publicité en matière de transports et de livraisons ; Services de livraison; Services de livraison d'aliments; Livraison d'aliments par des restaurants; Livraison de produits d'épicerie; Livraison d'aliments et de boissons prêts à la consommation ;Formation; Coaching [formation]; Formation en restauration; Formation relative à l'industrie de la restauration; Mise à disposition de formations dans le domaine de l'hygiène pour le secteur de la restauration; Services d'éducation en matière de gestion de franchise commerciale ; Restauration; Service de restauration (alimentation); Services de restauration rapide à emporter; Services de restaurants; Fournitures d'Informations concernant des restaurants; Restaurants à service rapide et permanent; Réservation de restaurants et de repas; Services de restaurants vendant des repas à emporter; Services de restaurants avec possibilité de livraison à domicile; Services d'aliments et de boissons à emporter ; Conseils juridiques en matière de franchisage; Octroi de licences de concepts de franchise; Concession de licences de droits de propriété intellectuelle; Gestion de marques ». La marque antérieure a été enregistrée pour les : « Gestion et assistance commerciales en matière d'exploitation de restaurants et d'établissements proposant de la nourriture; Services d'assistance, de gestion et d'administration commerciales de restaurants; Services d'assistance et de conseils commerciaux en rapport avec le franchisage de restaurants; Informations et assistance commerciales concernant l'établissement et l'exploitation de restaurants; Services d'aide et de gestion des affaires et services administratifs, Assistance en matière de marketing, Publicité, Fourniture de conseils commerciaux, Services d'analyses, de recherche et d'informations relatifs aux affaires, Services de conseils en gestion, Services d'informations en matière de marchés de consommation, Organisation commerciale d'achats collectifs, Ces services étant fournis ou liés au franchisage de restaurants et autres établissements ou installations pour la mise à disposition d'aliments et de boissons. Services de restauration (alimentation); Services de bars, de cafés, de cafétérias et de restauration; Mise à disposition d'aliments et de boissons; Location de meubles, linge, services de table, et d'équipement pour la mise à disposition de nourriture et de boissons, Services de conseils dans le domaine de l'art culinaire, Services de conseils concernant les aliments, Conseils en matière de recettes culinaires, Réservation de tables de restaurants, Informations et conseils en matière de préparation de repas, Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI 3 Ces services étant fournis ou liés à l'exploitation de restaurants et autres établissements ou installations pour la mise à disposition d'aliments et de boissons ». La société opposante soutient que les services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Les services de « Publicité; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); Gestion des affaires commerciales; Administration commerciale; travaux de bureau ; Aide à la direction des affaires; Prestations de conseils en gestion commerciale en matière de franchisage; Services de conseils pour la direction des affaires en matière de franchisage; Mise à disposition d'informations commerciales en matière de franchises; Marketing dans le domaine des restaurants; Conseil d'affaires en matière de franchisage de restaurants; Assistance à la direction des affaires commerciales pour l'établissement et l'exploitation de restaurants; Services de conseils en publicité de franchises; Services de commande en ligne pour le domaine de la vente à emporter et de la livraison de produits de restauration; Publicité en matière de transports et de livraisons ; Services de livraison d'aliments; Livraison d'aliments par des restaurants; Livraison de produits d'épicerie; Livraison d'aliments et de boissons prêts à la consommation ; Formation en restauration; Formation relative à l'industrie de la restauration; Mise à disposition de formations dans le domaine de l'hygiène pour le secteur de la restauration; Restauration; Service de restauration (alimentation); Services de restauration rapide à emporter; Services de restaurants; Fournitures d'Informations concernant des restaurants; Restaurants à service rapide et permanent; Réservation de restaurants et de repas; Services de restaurants vendant des repas à emporter; Services de restaurants avec possibilité de livraison à domicile; Services d'aliments et de boissons à emporter ; Conseils juridiques en matière de franchisage; Octroi de licences de concepts de franchise » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques ou similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. En revanche, les « services de livraison » de la demande d’enregistrement contestée qui désignent des prestations de transport de produits en tout genre ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les « services de restauration (alimentation) ; mise à disposition d’aliments et de boissons » de la marque antérieure qui désignent des services rendus par diverses personnes (restaurateurs, traiteurs...) visant à fournir des plats cuisinés ayant donc fait l'objet d'une élaboration afin de transformer et de présenter des aliments de base ; Il ne s'agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Les services de « Formation; Coaching [formation]; Services d'éducation en matière de gestion de franchise commerciale » de la demande d’enregistrement contestée qui désignent un ensemble de diverses prestations visant à acquérir l'ensemble des connaissances théoriques et pratiques dans une technique ou un métier ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les « services de restauration (alimentation) ; Services d'assistance et de conseils commerciaux en rapport avec le franchisage de restaurants; Informations et assistance commerciales concernant l'établissement et l'exploitation de restaurants; Fourniture de conseils commerciaux,, Ces services étant fournis ou liés au franchisage de restaurants et autres établissements ou installations pour la mise à disposition d'aliments et de boissons » de la marque antérieure qui s’entendent prestations visant à fournir des plats cuisinés ayant donc fait l'objet d'une élaboration afin de transformer et de présenter des aliments de base ainsi que de prestations de misse à disposition d'une assistance et de connaissances dans le domaine commercial et particulièrement l’exploitation et le franchisage de restaurants ; Il ne s'agit donc pas de services similaires, le public n'étant pas amené à leur attribuer une origine commune. Les services de « Concession de licences de droits de propriété intellectuelle; Gestion de marques » de la demande d’enregistrement contestée qui désignent des prestations visant à conseiller et aider les tiers dans leurs démarches légales ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI 4 les « services d’assistance et de conseils commerciaux en rapport avec le franchisage de restaurants ; fourniture de conseils commerciaux » de la marque antérieure qui désignent des prestations de misse à disposition d'une assistance et de connaissances dans le domaine commercial et particulièrement le franchisage de restaurants ; Il ne saurait suffire que la prestation des premiers puissent intervenir en relation avec la prestation des seconds, ce qui n'est au demeurant pas démontré, pour les déclarer similaires, dès lors que les services en cause présentent par ailleurs des caractéristiques propres à les distinguer nettement ; Il ne s'agit donc pas de services similaires, le public n'étant pas amené à leur attribuer une origine commune. En conséquence, les services de la demande d’enregistrement apparaissent, pour partie, identiques ou similaires aux services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe semi-figuratif PANDA CHEF LA PATTE DU CHEF, ci- dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe verbal PANDA. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardé en mémoire. Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI 5 Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de plusieurs éléments verbaux, d’éléments figuratifs et d’une présentation particulière, alors que la marque antérieure est composée d’une dénomination unique ; Les signes en cause ont en commun le terme PANDA, ce qui leur confère des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles ; Les signes différent par les autres éléments verbaux du signe contesté CHEF LA PATTE DU CHEF, ainsi que par la présence d’éléments graphiques représentant un panda et un tigre humanisés se tenant dos à dos, ainsi qu’une empreinte d’une patte d’animal, et d’un cercle orange contenant les éléments verbaux ; Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer les différences précitées ; En effet, le terme commun PANDA est distinctif au regard des services en cause ; Le terme PANDA présente un caractère dominant dans le signe contesté dès lors que les autres éléments verbaux CHEF LA PATTE DU CHEF sont de plus petite taille et apparaissent descriptifs des services de la marque antérieure invoquée, en ce qu’ils seront perçus par le consommateur d’attention moyenne comme désignant un service de restauration élaboré par un chef ; Ainsi, ces termes ne sont pas de nature à retenir l'attention du consommateur ; Enfin, la présentation particulière du signe contesté n’est pas de nature à écarter tout risque de confusion dès lors que l’élément figuratif représentant des animaux vient simplement illustrer le terme PANDA ; Ainsi, tant en raison des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les signes que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. Le signe semi-figuratif contesté PANDA CHEF LA PATTE DU CHEF est donc similaire à la marque verbale antérieure PANDA. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; qu'ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité de certains des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l’origine des produits précités. CONCLUSION En conséquence, le signe PANDA CHEF LA PATTE DU CHEF ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante.

PAR CES MOTIFS

Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI 6 DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée, en ce qu'elle porte sur les services suivants : « Publicité; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); Gestion des affaires commerciales; Administration commerciale; travaux de bureau ; Aide à la direction des affaires; Prestations de conseils en gestion commerciale en matière de franchisage; Services de conseils pour la direction des affaires en matière de franchisage; Mise à disposition d'informations commerciales en matière de franchises; Marketing dans le domaine des restaurants; Conseil d'affaires en matière de franchisage de restaurants; Assistance à la direction des affaires commerciales pour l'établissement et l'exploitation de restaurants; Services de conseils en publicité de franchises; Services de commande en ligne pour le domaine de la vente à emporter et de la livraison de produits de restauration; Publicité en matière de transports et de livraisons ; Services de livraison d'aliments; Livraison d'aliments par des restaurants; Livraison de produits d'épicerie; Livraison d'aliments et de boissons prêts à la consommation ; Formation en restauration; Formation relative à l'industrie de la restauration; Mise à disposition de formations dans le domaine de l'hygiène pour le secteur de la restauration; Restauration; Service de restauration (alimentation); Services de restauration rapide à emporter; Services de restaurants; Fournitures d'Informations concernant des restaurants; Restaurants à service rapide et permanent; Réservation de restaurants et de repas; Services de restaurants vendant des repas à emporter; Services de restaurants avec possibilité de livraison à domicile; Services d'aliments et de boissons à emporter ; Conseils juridiques en matière de franchisage; Octroi de licences de concepts de franchise ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités. Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI