Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2014, 12-84.354

Mots clés
préjudice • harcèlement • service • statuer • pourvoi • pouvoir • réparation • société • connexité • infraction • saisie • preuve • produits • rapport • recevabilité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 janvier 2014
Cour d'appel de Pau
7 juin 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    12-84.354
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Pau, 7 juin 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:CR06323
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000028481778
  • Rapporteur : M. Beauvais
  • Président : M. Louvel (président)
  • Avocat(s) : SCP Blanc et Rousseau, SCP Marc Lévis
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur les pourvois formés par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2012, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS LÉVIS, de la société civile professionnelle BLANC et ROUSSEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 12 juin 2013 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 8 juin 2013, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 8 juin 2013 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 et 1383 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement du tribunal correctionnel de Pau en ce qu'il avait relaxé M. X... de harcèlement moral au préjudice de M. Y..., statuant à nouveau, déclaré M. X... coupable de harcèlement moral au préjudice de M. Bernard Y..., condamné M. X... à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis, reçu la constitution de partie civile de Mme Geneviève Z..., épouse Y..., Mme Catherine Y..., M. Gilles Y... et M. Charles Y..., a déclaré la cour d'appel compétente pour statuer sur les demandes indemnitaires et a condamné M. X... à payer au titre du préjudice moral 30 000 euros à Mme Z..., épouse Y..., 25 000 euros à Mme Y..., 25 000 euros à M. Gilles Y..., 15 000 euros à M. Charles Y..., réservé les droits de Mme Geneviève Y... au titre de son préjudice économique ; "aux motifs que les actes répétés de harcèlement moral s'analysent en une répétition ou une systématisation d'attitudes, paroles, comportements, qui pris séparément peuvent paraître anodins et à la longue se révèlent destructeurs ; qu'en l'espèce, les témoignages recueillis et les propres déclarations du prévenu mettent en évidence que M. Y... était l'objet de critiques de M. X..., qui lui reprochait d'être trop gentil avec les intervenants extérieurs ; que si les critiques d'un supérieur hiérarchique sont normales dans la relation de travail, elles prennent une toute autre nature quand elles sont formulées de façon désobligeante, vexatoire, humiliante » ; que, M. A..., confident de M. Y... au groupement patrimoine, a déclaré que M. X... le déconsidérait en permanence, le traitait comme un professionnel mauvais, trop gentil avec les intervenants extérieurs, lui tenait tout le temps des propos humiliants et était la personne qui lui causait le plus de mal ; qu'il a ajouté que quinze jours avant son suicide, M. Y... s'était rendu avec M. X... sur la côte basque, en était revenu démoralisé et lui avait confié que ce dernier n'avait pas arrêté de lui "rentrer dedans, à nouveau" ; que son témoignage est corroboré par celui de Mme veuve Y..., ainsi que par ceux de participants à cette réunion qui s'est tenue le 24 juin 2009, MM. B... architecte et C..., assistant au cabinet B..., ce dernier précisant que M. X... avait dit à son subordonné, "comment à votre âge, vous ne savez pas cela", "quoi, vous m'avez encore fait ça ; je vous le répète pour la énième fois"; que de tels propos sont manifestement vexatoires et humiliants et ils ont été compris comme tels par M. Y... qui en a eu les larmes aux yeux et a ensuite confié à M. C... "vous savez, il y a des jours, c'est suicidaire" ; qu'il apparaît que ces faits n'ont pas eu un caractère isolé, mais que bien au contraire, ils ont été répétés ; qu'en effet, M. D... agent du service patrimoine détaché à Anglet, a déclaré que lors d'une précédente réunion de chantier le 11 juin 2009 à Hendaye, M. X... s'était acharné sur M. Y..., l'avait rabaissé et humilié devant les intervenants extérieurs, en lui disant "qu'on ne travaillait pas comme ça" ; qu'en outre, M. E... chef du centre de secours d'Hendaye, qui voyait M. Y... tous les lundis lors des réunions de chantier de construction de l'établissement, a indiqué qu'il avait souvent entendu M. X... tenir des propos très durs envers son subordonné, lui mettant beaucoup de pression et contestant le travail qu'il avait réalisé ; que, par ailleurs, M. E... et M. C... ont noté que M. Y... devenait taisant et effacé en présence de M. Y..., ce qui exclut que les agissements reprochés ont pu avoir un caractère isolé et M. C... a même fait état que M. Y..., détendu lorsque M. X... était absent, était très stressé voire apeuré en sa présence ; que, du fait de son caractère réservé et effacé, M. Y... subissait les agissements de son supérieur hiérarchique sans rien dire, sauf une fois où il avait réagi après avoir été traité de "bourrin" et pour MM. C... et B..., il était devenu la "victime expiatoire" et le "souffre douleur" de ce dernier ; que les témoignages des secrétaires du groupement patrimoine, Mmes F... et G... révèlent également que M. X... remettait en cause le travail de M. Y..., lui faisant refaire les dossiers qu'il venait de terminer, ce que ce dernier ne supportait pas et avait alors de gros coups de colère, tapant sur son bureau ou son armoire, en l'absence de son chef de service ; que, dès lors, la pression exercée par M. X... sur M. Y... et les vexations qu'il lui imposait sont à l'origine d'une dégradation morale des conditions de travail de ce dernier, qui vivait en état de stress et se sentait dévalorisé ; qu'en effet, dans les mois précédant son suicide, il a plusieurs fois fait état qu'il se tirerait une balle dans la tête, comme l'a indiqué son ancienne secrétaire, Mme H..., épouse G..., allant même jusqu'à dire devant M. A... et Mme F... : "si un jour on me retrouve une balle dans la citrouille, vous remercierez M. X... et la direction ; qu'il avait même confié à son médecin qu'il avait d'importants problèmes à son travail avec sa hiérarchie, il lui avait parlé d'injustices répétées, qu'il subissait sans pouvoir rien dire et qu'il se sentait atteint dans sa dignité ; qu'il n'avait pas cité de nom, mais avait parlé de sa hiérarchie directe ; que la défense ne peut faire utilement plaider que l'enquête diligentée par la police judiciaire, à charge, est viciée par des pressions syndicales et que les témoignages ne sont pas probants, du fait de leur différence avec ceux recueillis dans le cadre de l'enquête décès et du contenu des attestations qu'il produit aux débats ; qu'en effet, les deux enquêtes, en recherche des causes de la mort et du chef de harcèlement moral diligentées successivement par le commissariat de Pau et par le service interrégional de police judiciaire de bordeaux sont de nature différentes ; que la première, dans la flagrance du décès, avait pour objet de déterminer si M. Y... s'était suicidé ou s'il avait été tué, tandis que l'objet de la seconde était de déterminer s'il avait été victime de harcèlement moral ; qu'elles ont procédé d'une démarche distincte, avec des questions par essence différentes, des points qui ont pu être abordés dans un premier temps succinctement avant d'être approfondis ; que si des pressions existaient, pas nécessairement uniquement syndicales, le choix qui a été fait de saisir un service tel que le SIRJ de Bordeaux est une démarche saine qui n'a pu que favoriser la conduite des investigations avec sérénité ; que, par ailleurs, le nombre de témoignages recueillis dans l'enquête de harcèlement moral, leur complémentarité et leur concordance, confortent leur valeur probante ; qu'enfin, s'agissant des attestations produites aux débats, il apparaît que pour intéressantes qu'elles soient, elles ont été, à l'exception d'une, établies par des personnes qui ne connaissaient que M. X... ou qui ne pouvaient pas témoigner de la relation que celui-ci avait avec M. Y... ; que si M. I..., ancien colonel, a déclaré qu'il avait côtoyé MM. X... et Y... et qu'il ne lui avait jamais semblé qu'il y avait entre eux un quelconque différend mais que leurs relations étaient normales, il a précisé qu' il n'avait eu aucun contact avec le SDIS 64 de mai 2008 jusqu'à la date du suicide et que d'évidence, il ne pouvait se prononcer sur l'évolution de leurs relations professionnelles ; que la cour relève enfin que depuis qu'il était entré dans la vie active en 1978, M. Y... n'avait pas eu de problème dans ses rapports avec sa hiérarchie ou avec les personnes qui avaient travaillé avec lui, avant d'être placé sous les ordres de M. X... au SDIS 64 ; que s'il n'a pas laissé d'écrit pour expliquer les motifs de son geste, attitude en phase avec son caractère introverti, qui ne verbalisait pas, il a cependant clairement mis en cause M. X..., non seulement en se suicidant contre la porte du bureau de l'intéressé, mais aussi en passant à l'acte à l'heure où ce dernier arrivait normalement au travail, de telle sorte que c'était lui qui devait découvrir le corps ; que ces éléments établissent l'existence d'un lien de causalité entre les agissements répétés de M. X... sur M. Y... et la dégradation morale de ses conditions de travail, ayant eu des répercussions sur sa santé ; "1°) alors que le délit de harcèlement moral suppose pour être constitué l'accomplissement d'actes de harcèlement répétés, qui doivent se distinguer des actes accomplis par un dirigeant dans l'exercice de ses fonctions ; que la cour d'appel, qui a relevé un certain nombre de témoignages qui démontraient que M. X... était dur et exigeant avec M. Y... comme l'exigeaient ses fonctions de dirigeant et qui établissaient donc que celui-ci avait accompli des actes caractéristiques des fonctions de dirigeant, en considérant qu'il s'agissaient d'agissements répétés de harcèlement et en retenant cependant M. X... dans les liens de la prévention, a violé les textes susvisés ; "2°) alors que, pour qu'il y ait harcèlement moral, il faut que les actes de harcèlement aient entraîné une dégradation des conditions de travail et qu'il y ait un lien direct entre ces actes et cette dégradation ; que la cour d'appel, a considéré qu'il avait eu dégradation des conditions de travail, sans caractériser en quoi les agissements du prévenu avaient eu pour objet ou pour effet une telle dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de M. Y..., d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, ne démontrant pas ainsi un lien de causalité entre les actes de harcèlement qu'aurait accompli M. X... et les conséquences sur ses conditions de travail ; que ce faisant la cour d'appel a violé les textes précités" ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-33-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement du tribunal correctionnel de Pau en ce qu'il avait relaxé M. X... de harcèlement moral au préjudice de M. Bernard Y..., statuant à nouveau, déclaré M. X... coupable de harcèlement moral au préjudice de M. Y..., condamné M. X... à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis, reçu la constitution de partie civile de Mme Geneviève Z..., épouse Y..., Mme Catherine Y..., M. Gilles Y... et M. Charles Y..., a déclaré la cour d'appel compétente pour statuer sur les demandes indemnitaires et a condamné M. X... à payer au titre du préjudice moral 30 000 euros à Mme Z..., épouse Y..., 25 000 euros à Mme Y..., 25 000 euros à M. Gilles Y..., 15 000 euros à M. Charles Y..., réservé les droits de Mme Geneviève Y... au titre de son préjudice économique ; "aux motifs que l'article 222-33-2 du code pénal qui réprime le fait de harceler autrui, vise des agissements répétés qui ont eu "pour objet ou pour effet", une dégradation des conditions de travail ; qu'il n'exige pas que l'auteur ait eu une intention de nuire et la volonté d'atteindre ce résultat ; qu'en l'espèce, M. X... reconnaît qu'il avait été informé par les collègues de travail de M. Y..., que celui-ci souffrait d'une pression dans le service, sans avoir pensé, selon ses propres termes, que cela "allait entraîner une issue aussi fatale" ; qu'il indique également qu'il n'admettait pas l'attitude conciliante de son subordonné avec les intervenants extérieurs, qu'il lui avait fait des réprimandes à ce sujet ; qu'il n'était pas allé jusqu'au conflit ouvert avec M. Y..., qui d'ailleurs n'aimait pas le conflit et l'intériorisait, mais il reconnaît qu'il a pu parler fort, être brutal et occulter le facteur humain ; qu'or, il connaissait la personnalité de M. Y..., qu'il décrit comme étant trop gentil, se laissant abuser, manquant de confiance en lui et il n'a pu qu'avoir conscience de l'impact de son attitude envers lui, qu'il minimise ; qu'en conséquence, l'infraction dénoncée est constituée en tous ses éléments à l'encontre du prévenu et le jugement déféré sera infirmé sur la culpabilité ; "alors que le délit de harcèlement moral est un délit intentionnel qui suppose, lorsqu'il n'est pas établi que les faits reprochés ont eu pour effet la dégradation des conditions de travail que soit établie à la charge de son auteur une intention de nuire, d'humilier ou de dégrader les conditions de travail de la victime ; qu'en l'espèce, en se bornant à déduire de la dégradation des conditions de travail de M. Y... et de sa souffrance psychologique l'existence de l'élément intentionnel du délit de harcèlement moral sans rechercher un élément permettant d'établir que les décisions prises par M. X... dans l'exercice de son pouvoir de direction étaient animées par une quelconque intention de nuire, d'humilier ou de dégrader les conditions de travail de M. Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen" ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu la constitution de partie civile de Mme Geneviève Z..., épouse Y..., Mme Catherine Y..., M. Gilles Y... et M. Charles Y..., a déclaré la cour d'appel compétente pour statuer sur les demandes indemnitaires et a condamné M. X... à payer au titre du préjudice moral 30 000 euros à Mme Z..., épouse Y..., 25 000 euros à Mme Y..., 25 000 euros à M. Gilles Y..., 15 000 euros à M. Charles Y..., réservé les droits de Mme Geneviève Y... au titre de son préjudice économique ; "aux motifs que la défense fait plaider, au visa de l'article 13 de la loi des 16/24 août 1790 et de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, que les demandes indemnitaires formulées par les parties civiles ne relèvent pas de la compétence de la juridiction judiciaire, en raison de la reconnaissance de l'imputabilité au service du décès de M. Y... ; que, toutefois, ce moyen procède d'une confusion entre la nature de la faute, personnelle et de droit commun ou de service et l'imputabilité au service du décès de M. Y... ; que, dans le cas d'espèce, si le harcèlement moral a été commis à l'occasion du service, il s'en détache, car le prévenu n'a reçu aucun ordre, il a agi de sa propre initiative, eu égard à sa personnalité propre et il avait un intérêt personnel, celui de sa carrière ainsi que l'indiquent les témoins Mme F... et M. D... ; que, dès lors, les agissements fautifs réunis à l'encontre du prévenu, constituent une faute personnelle détachable du service et la cour ne pourra que retenir sa compétence pour statuer sur les demandes indemnitaires ; "alors que l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si cet acte constitue une faute détachable de ses fonctions ; que la cour d'appel, pour dire que la juridiction répressive était compétente pour apprécier les demandes de dommages et intérêts à l'encontre du prévenu, fonctionnaire, s'est contentée d'affirmer péremptoirement que le prévenu avait commis une faute personnelle détachable du service, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la faute imputée au prévenu, fonctionnaire, présentait ou non le caractère d'une faute personnelle détachable du service ; que ce faisant elle a méconnu les textes susvisés" ;

Sur le quatrième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement du tribunal correctionnel de Pau en ce qu'il avait relaxé M. X... de harcèlement moral au préjudice de M. Bernard Y..., statuant à nouveau, déclaré M. X... coupable de harcèlement moral au préjudice de M. Y..., condamné M. X... à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis, reçu la constitution de partie civile de Mme Geneviève Z..., épouse Y..., Mme Catherine Y..., M. Gilles Y... et M. Charles Y..., a déclaré la cour d'appel compétente pour statuer sur les demandes indemnitaires et a condamné M. X... à payer au titre du préjudice moral 30 000 euros à Mme Z..., veuve Y..., 25 000 euros à Mme Y..., 25 000 euros à M. Gilles Y..., 15 000 euros à M. Charles Y..., réservé les droits de Mme Geneviève Y... au titre de son préjudice économique ; "aux motifs que ces agissements ont causé aux consorts Y..., parties civiles appelantes, un préjudice personnel et direct dont il convient de leur accorder réparation ; que la cour puise dans les circonstances de l'espèce et les pièces soumises à son appréciation, les éléments suffisants lui permettant de fixer à 30 000 euros le montant du préjudice moral subi par Mme Geneviève Y..., en sa qualité de veuve de la victime, à 25 000 euros le montant du préjudice moral subi par Mme Catherine Y... en sa qualité de fille de la victime, à 25 000 euros le montant du préjudice moral subi par M. Gilles Y... en sa qualité de fils de la victime et à 15 000 euros le montant du préjudice moral subi par M. Charles Y... en sa qualité de frère de la victime, résultant directement pour les parties civiles des agissements coupables retenus à la charge du prévenu ; qu'enfin, la cour réservera les droits de Mme Geneviève Y... au titre de son préjudice économique ; "alors que, les juges doivent réparer intégralement le préjudice résultant de l'infraction ; que, s'ils apprécient souverainement le préjudice découlant d'une infraction, ils ne sauraient fonder leur appréciation sur des motifs insuffisants, contradictoires ou ne répondant pas aux conclusions des parties ; que l'arrêt, ne pouvait, sans mieux s'en expliquer, condamner M. X... à payer 30 000 euros à Mme Geneviève Z..., épouse Y..., 25 000 euros à Mme Catherine Y..., 25 000 euros à M. Gilles Y..., 15 000 euros à M. Charles Y..., à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par l'infraction de harcèlement moral ; que ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en sorte que l'arrêt attaqué ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de harcèlement moral dont elle a déclaré coupable M. X..., fonctionnaire territorial, chef du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées Atlantiques, et, après avoir retenu à bon droit sa compétence pour statuer sur l'action civile en l'état d'agissements fautifs du prévenu détachables du service, a justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice moral découlant de l'infraction ;

D'où il suit

que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Par ces motifs

: I- Sur le pourvoi formé le 12 juin 2013 : Le DÉCLARE IRRECEVABLE ; II- Sur le pourvoi formé le 8 juin 2013 : Le REJETTE ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. X... devra verser aux consorts Y..., parties civiles au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze janvier deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;