Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème Chambre, 13 octobre 2015, 14BX00614

Mots clés
société • rapport • vente • ressort • transports • pollution • signature • tourisme • requête • statuer • condamnation • substitution • produits • propriété • redressement

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    14BX00614
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000031328010
  • Rapporteur : Mme Sylvie CHERRIER
  • Rapporteur public :
    M. de la TAILLE LOLAINVILLE
  • Président : M. DE MALAFOSSE
  • Avocat(s) : SCP COURRECH & ASSOCIES ; CONCORDE AVOCATS ; SCP COURRECH & ASSOCIES
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, la société Rouergue Bricolage et la SAS Distribution Casino France ont demandé à la commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision du 12 juillet 2013 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron a autorisé la SCCV Decazeville Développement à créer, sur le territoire de la commune de Decazeville, un ensemble commercial comprenant onze magasins pour une surface totale de vente de 6 500 m2. Par une décision du 27 novembre 2013 la commission nationale d'aménagement commercial a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : I/ Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement les 24 février 2014 et 21 octobre 2014 sous le n°14BX00614, la société Rouergue Bricolage, représentée par Me C..., demande à la cour : 1°) d'annuler cette décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 27 novembre 2013 ; 2°) d'annuler la décision du 12 juillet 2013 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron a autorisé la SCCV Decazeville Développement à créer, sur le territoire de la commune de Decazeville, un ensemble commercial comprenant onze magasins pour une surface totale de vente de 6 500 m2 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ II/ Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement les 25 février 2014 et 10 novembre 2014 sous le n° 14BX00615, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me B..., demande à la cour : 1°) d'annuler la décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 27 novembre 2013 ; 2°) d'annuler la décision du 12 juillet 2013 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron a autorisé la SCCV Decazeville Développement à créer, sur le territoire de la commune de Decazeville, un ensemble commercial comprenant onze magasins sur une surface totale de vente de 6 500 m2. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu :

- le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; - l'arrêté du 12 décembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services) ; - l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sylvie Cherrier, - les conclusions de M. F... de la Taille Lolainville, rapporteur public, - et les observations de MeB..., représentant la SAS Distribution Casino France, et de MeE..., représentant la SCCV Decazeville Developpement.

Considérant ce qui suit

: 1. Par une décision du 12 juillet 2013, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron a autorisé la SCCV Decazeville Développement à créer, sur le territoire de la commune de Decazeville, un ensemble commercial comprenant onze magasins pour une surface totale de vente de 6 500 m2. La commission nationale d'aménagement commercial a confirmé, le 27 novembre 2013, l'autorisation ainsi accordée. Les requêtes de la société Rouergue Bricolage, exploitant un magasin sous l'enseigne " Mr Bicolage " à Decazeville et de la SAS Distribution Casino France, exploitant un supermarché à l'enseigne " Casino " dans cette même commune, sont dirigées contre ces deux décisions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la légalité de la décision du 27 novembre 2013 : En ce qui concerne la convocation des membres de la commission : 2. Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obligation à la décision attaquée d'attester que la convocation des membres de la commission nationale d'aménagement commercial a été régulièrement effectuée et qu'elle était accompagnée de l'envoi de l'ensemble des documents mentionnés à l'article R. 752-49 du code de commerce. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la convocation a été adressée aux membres de la commission nationale par lettre recommandée avec accusé de réception le 20 novembre 2013 et qu'elle était accompagnée des documents requis par les dispositions susmentionnées. En ce qui concerne la régularité de l'avis du ministre chargé du commerce : 3. Le quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce dispose que : " Le commissaire du Gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission ". En outre, aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 27 juillet 2005, les directeurs d'administration centrale peuvent signer, au nom du ministre et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité. Enfin, en vertu de l'article 3 du même décret, les directeurs d'administration centrale peuvent donner délégation aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation. 4. Par un arrêté du 12 décembre 2012 publié au Journal officiel de la République française du 14 décembre 2012, pris sur le fondement de l'article 3 du décret du 27 juillet 2005, M. A..., directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, a donné à M.D..., signataire de l'avis du 22 novembre 2013, délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services. La circonstance que cet avis a été signé sous la forme d'une lettre d'accompagnement est sans incidence sur sa régularité. En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation et la maîtrise foncière du terrain : 5. L'article R. 752-7 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a statué, disposait que : " I. - La demande est accompagnée : (...) 2° Des renseignements suivants : (...) b) Desserte en transports collectifs et accès pédestres et cyclistes ; (...) II. - La demande est également accompagnée d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6. Celle-ci comporte les éléments permettant d'apprécier les effets du projet sur : (...) 2° Les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ainsi que sur les accès sécurisés à la voie publique ; 3° La gestion de l'espace ; 4° Les consommations énergétiques et la pollution ; 5° Les paysages et les écosystèmes. (...) ". 6. Aux termes de l'article A. 752-1 du même code, issu de l'arrêté susvisé du 21 août 2009 : " La demande d'autorisation préalable prévue aux articles L. 751-1, L. 752-1 et L. 752-2 du code de commerce est présentée selon les modalités fixées à l'annexe 1 de l'annexe 7-8 au présent livre. Elle est accompagnée : 1° Des renseignements prévus à l'annexe 2 (...) ; 4° De cartes ou de plans présentant : (...) - la desserte du lieu d'implantation du projet par les transports en commun, par les voies piétonnes et les pistes cyclables (...) ; 5° D'une présentation visuelle du projet, notamment d'un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain. (...) ". Les renseignements figurant à l'annexe 2 susmentionnée portent, notamment, sur la présentation du projet au regard de l'aménagement du territoire, du développement durable et de la préservation de l'environnement ainsi que sur la présentation de ses effets sur l'animation de la vie urbaine et les flux de déplacement. 7. Les sociétés requérantes soutiennent que le dossier de demande d'autorisation était incomplet et n'a pas permis à la commission nationale d'aménagement commercial de se prononcer en toute connaissance de cause. Il ressort toutefois des pièces dudit dossier, ainsi que du rapport d'instruction, que la commission a disposé de données chiffrées suffisamment précises et probantes, d'une part, sur les flux de circulation actuels sur la route départementale 840 qui dessert le site, ainsi que sur les routes départementales 221 et 963, qui passent respectivement au sud et au nord de Decazeville et, d'autre part, sur les flux prévisibles induits par le projet, concernant tant les véhicules particuliers que les véhicules de livraison. Le document graphique d'insertion joint à la demande satisfait aux exigences de l'article A. 752-1 du code de commerce dès lors qu'il permet d'apprécier l'impact visuel du projet et son insertion dans le paysage environnant, le traitement des abords et des accès pouvant par ailleurs être clairement appréhendé par le biais du schéma de circulation joint à la demande, des photos produites devant la commission nationale d'aménagement commercial, et du rapport d'instruction qui comprend en annexe les trois photos de la bretelle d'accès à partir de la route départementale 840 ainsi qu'une attestation de l'entreprise ayant réalisé les travaux. La récupération, le traitement et l'éventuelle utilisation des eaux usées, pluviales et de ruissellement ont été traités de manière suffisamment précise, de même que les modes de circulation doux, le pétitionnaire ayant ainsi indiqué, dans sa demande, les conditions de desserte par les transports en commun, la création prochaine d'un arrêt de bus à proximité immédiate de l'entrée piétonne du site et les cheminements réservés aux piétons et aux cycles. Ces cheminements sont par ailleurs représentés sur le plan de la ZAC du Centre figurant à la page 34 de la demande et sur le schéma de circulation, lequel permettait par ailleurs à la commission d'apprécier les conditions d'accès et de circulation des piétons sur le site. Enfin, la commission a été informée des mesures mises en oeuvre pour assurer la dépollution du site. Dès lors, le moyen tiré de ce que le dossier de demande d'autorisation était incomplet sur ces différents points doit être écarté. 8. L'article R. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, disposait que : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble. (...) ". 9. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 2 avril 2012, la communauté de communes du bassin Decazeville-Aubin a confié au groupe CFA la réalisation de " l'îlot commerce " de la ZAC du Centre et a prévu la cession des terrains correspondants, propriété de la communauté de communes, à ce groupe ou à toute personne qui se substituerait à lui. Un compromis de vente a été signé le 29 juin 2012 prévoyant cette substitution. Le groupe CFA ayant constitué en mars 2013 la SCCV Decazeville Développement, une délibération du bureau de la communauté de communes du 21 octobre 2013 a pris acte de ce que cette société se substituait au groupe CFA et l'a autorisée à déposer les autorisations administratives et à poursuivre le projet. La commission nationale d'aménagement commercial a pu se fonder sur ces éléments pour retenir que la société pétitionnaire justifiait d'un titre l'habilitant à construire au sens de l'article R. 752-6 du code de commerce, sans que la société Distribution Casino puisse utilement invoquer l'illégalité dont serait entaché l'arrêté préfectoral du 11 février 2013 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC du Centre ou encore le fait que la délibération du 2 avril 2012 ne serait pas revêtue de la signature du président de la communauté de communes. En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code du commerce : 10. Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi susvisée du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code et précisés à l'article R. 752-7 de celui-ci. L'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs. 11. Les requérantes soutiennent tout d'abord que la décision en litige compromettrait la réalisation de l'objectif d'aménagement du territoire mentionné à l'article L. 752-6 du code de commerce en raison de l'impact du projet sur les commerces de proximité, l'animation de la vie urbaine du centre-ville de Decazeville et les conditions de circulation et de stationnement. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le projet est implanté au sein d'une zone d'activités, aux lieu et place d'une ancienne friche industrielle laissée à l'abandon, située à moins de six cents mètres du centre-ville. Il se traduira par une diversification de l'offre commerciale locale, notamment en matière de produits non alimentaires, et permettra ainsi de diminuer l'évasion des clients de la zone de chalandise vers les autres pôles commerciaux de la région. Les flux routiers qu'il génèrera auront par ailleurs un impact limité au regard de la capacité du parc de stationnement et des infrastructures routières existantes, qu'il s'agisse des trois voies de desserte de la ZAC du Centre ou de la bretelle de sortie de la RD 840 réalisée dans le cadre de son réaménagement. Il en résulte que le projet est conforme à l'objectif d'aménagement du territoire fixé par le législateur. 12. Les requérantes soutiennent également que la décision de la commission méconnaîtrait l'objectif fixé par le législateur en matière de développement durable, en ce qui concerne sa qualité environnementale et la desserte du site par les modes de circulation doux. Toutefois, le terrain d'assiette du projet était auparavant pour partie occupé par des bâtiments industriels ayant d'ores et déjà entraîné une imperméabilisation partielle du sol, les activités industrielles antérieures ayant par ailleurs occasionné une forte pollution des sols nécessitant, entre autres mesures, la pose d'un revêtement de surface de qualité sur tout le site. Il en résulte, d'une part, que l'imperméabilisation du sol n'est pas la conséquence du projet et, d'autre part, que la végétalisation du site doit tenir compte de cette contrainte. Aussi, les procédés de végétalisation prévus au projet, à savoir la pose de jardinières hors sol en différents endroits du site, et l'aménagement de plantations, même s'il se limite au nord-ouest de celui-ci, ne méconnaissent-ils pas l'objectif susmentionné. Le projet prévoit en outre différents dispositifs permettant la maîtrise des consommations d'énergie, en matière notamment d'éclairage, de chauffage et de rafraichissement, la réduction des pollutions associées à l'activité, la maîtrise de la consommation d'eau et l'utilisation des eaux pluviales récoltées pour l'arrosage des espaces plantés. Il est desservi par les transports en commun, les trois lignes de bus qui desservent la commune disposant d'un arrêt à la station " Cabirol ", située à environ quatre cents mètres de l'entrée du site, et un nouvel arrêt de bus devant par ailleurs être créé à proximité immédiate de celle-ci. Un mail " piéton/cycliste " de cinq cents mètres de longueur et de douze mètres cinquante de largeur traverse toute la ZAC du Centre et longe notamment la limite sud-est du site, sur laquelle est située l'entrée piétonne de celui-ci. Dès lors qu'il tend à limiter l'évasion commerciale vers d'autres zones plus éloignées, le projet aura des répercussions positives en matière de pollution liée à l'utilisation de véhicules individuels de transport. Les autorisations commerciales et les autorisations délivrées en application du code de l'urbanisme relevant par ailleurs de législations distinctes et étant régies par des procédures indépendantes, la société Rouergue Bricolage ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme relatives à la détermination de la surface maximale susceptible d'être affectée à un parc de stationnement. Enfin, le projet est conçu selon une architecture industrielle traditionnelle, en lien avec l'activité l'ayant précédée sur le site. L'objectif de développement durable n'est, en conséquence, pas méconnu. 13. Les sociétés requérantes soutiennent enfin que la décision en litige méconnaîtrait l'objectif fixé par le législateur en matière de protection des consommateurs, en ce qui concerne la sécurité de l'accès à l'entrée du site et des voies de desserte empruntées par les piétons et les cyclistes d'une part, et la protection commerciale des consommateurs d'autre part. Sur le premier point, et comme il est indiqué dans le rapport d'instruction, le mail " piétons/cyclistes " permet de rejoindre l'avenue du 10 août qui, si elle n'est pas équipée d'une piste cyclable, est bordée d'un trottoir, l'accès de l'entrée du centre commercial à partir de ce mail étant sécurisé compte tenu de la présence d'un passage clouté marquant la traversée de la voie réservée aux poids lourds, de la faible circulation sur cette voie et de l'excellente visibilité. Sur le second point, la création de l'ensemble commercial en litige, outre qu'elle aura pour effet de redynamiser une ancienne zone industrielle jusque là partiellement abandonnée et située à proximité immédiate du centre-ville, permettra de proposer aux consommateurs une offre plus diversifiée et plus accessible au regard de l'évasion commerciale qu'elle a pour objet de limiter. Elle se traduira par conséquent par une amélioration du confort du consommateur. Par suite, le projet n'a pas méconnu l'exigence de protection du consommateur. 14. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par la SCCV Decazeville Développement, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation de la décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 27 novembre 2013. Leurs demandes d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron en date du 12 juillet 2013, qui n'ont pas fait l'objet de développements distincts, ne peuvent, en conséquence, et en tout état de cause, qu'être rejetées. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation. ". 16. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que la société Rouergue Bricolage demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la société Rouergue Bricolage et de la SAS Distribution Casino France une somme de 1 500 euros chacune à verser à la SCCV Decazeville Développement au titre de ces mêmes dispositions.

DECIDE :

Article 1er : Les requêtes de la société Rouergue Bricolage et de la SAS Distribution Casino France sont rejetées.Article 2 : La société Rouergue Bricolage et la SAS Distribution Casino France verseront chacune à la SCCV Decazeville Développement une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.''''''''2N°s 14BX00614 et 14BX00615