Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 27 septembre 2022, 19/02919

Mots clés
Demande en nullité des actes des assemblées et conseils • révocation • nullité • société • rapport • procès-verbal • qualités • service • mandat • prêt • preuve • retrait • quitus • règlement • terme • visa

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Montpellier
27 septembre 2022
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
26 mars 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
  • Numéro de pourvoi :
    19/02919
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Décision précédente :TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER, 26 mars 2019
  • Identifiant Judilibre :6333e413a9406305dae8c7d0
  • Président : Monsieur Jean-Luc PROUZAT

Résumé

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Texte intégral

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale

ARRET

DU 27 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02919 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OEDJ ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 MARS 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 13/04597 APPELANTS : Monsieur [U] [G] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 32] [Adresse 22] [Localité 9] (SUISSE) Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [M] [G] [X] née le [Date naissance 12] 1961 à [Localité 32] [Adresse 21] [Localité 3] (SUISSE) Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [V] [L] ès qualités de liquidateur de la SELARL HORIZON MEDICAL [Adresse 11] [Localité 15] Assigné à domicile le 4 juin 2019 Monsieur [O] [K] né le [Date naissance 10] 1945 à [Localité 30] (Algérie) de nationalité Française [Adresse 18] [Localité 15] Représenté par Me Cloé PERROT, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Céline THAI THONG de la SCP CASANOVA - MAINGOURD - THAI THONG, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [Z] [F] [W] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 15] Représentée par Me Cloé PERROT, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Céline THAI THONG de la SCP CASANOVA - MAINGOURD - THAI THONG, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [N] [Y] née le [Date naissance 13] 1974 à [Localité 25] [Adresse 6] [Localité 17] Assignée le 11 juin 2019 en Procès-verbal de recherches infructueuses Madame [I] [J] née le [Date naissance 8] 1976 à [Localité 29] ([Localité 29]) de nationalité Française [Adresse 14] [Localité 16] Représentée par Me Charlène PICARD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Marie Odile LAMOUREUX DE BELLY de la SELARL LEXIATEAM SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [A] [H] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 26] ([Localité 26]) de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 31] [Localité 15] Représenté par Me Charlène PICARD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Marie odile LAMOUREUX DE BELLY de la SELARL LEXIATEAM SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 14 Septembre 2021 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 JUIN 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller Mme Marianne ROCHETTE, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Audrey VALERO ARRET : - Rendue par défaut - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, et par Madame Audrey VALERO, Greffière. * ** FAITS et PROCÉDURE - MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Selarl Horizon médical a été créée à l'origine par [U] [G] et sa soeur, [M] [G], pour leur permettre d'exercer en commun la profession de médecin sur le site initial de la clinique [24] à [Localité 20] puis à [Localité 28] via la création d'un centre d'accueil de permanence de soins, connu sous le nom de « maison médicale ». Avec l'intégration des docteurs [J], [H] et [Y] en 2006, 2009 et 2010, la Selarl Horizon médical comptait sept associés tous cogérants, détenant chacun 1075 parts sociales. Pour assurer la pérennité de la maison médicale confrontée à une baisse des subventions, il a été créé en 2009, le GIE "maison médicale de [Localité 28]" composé : - de la Selarl Horizon médical (10 % des parts sociales), - du service de radiologie de la clinique [33] (10 % des parts sociales), - de la clinique [33] (60 % des parts sociales), - du laboratoire de [Localité 28] (10 % des parts sociales), - de l'AFMDL (10 % des parts sociales). Par assemblée générale extraordinaire du 23 novembre 2011, les associés de la Selarl Horizon médical se sont opposés à l'unanimité au 'projet de remplacement du centre d'accueil et de permanence de soins existant au pôle de santé [27] à [Localité 28] par la création du service d'urgence de la clinique [33] à [Localité 28]' émanant du président du groupe '[23]' regroupant les cliniques [24] et [33]. Le rapport de gérance indiquait que cette création, sans contrepartie financière ou commerciale mettrait en péril l'avenir même de la SELARL Horizon médical dont 60 % de l'activité était déjà consacrée à un tel service. **** Les relations entre associés devaient se dégrader dans le courant de l'année 2012. Le 2 octobre 2012, la Selarl Horizon médical a déposé plainte contre les docteurs [G] et [G] [X] auprès de l'ordre des médecins pour non-respect des dispositions statutaires et comportements contraires à la déontologie, pour avoir signé le 15 octobre 2011, une convention de collaboration à temps partiel avec une société suisse prenant effet à compter du 1er novembre 2011, impliquant leur participation au service de garde médicale d'un centre d'urgence situé à Lausanne. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 2 octobre 2012, les associés de la Selarl Horizon médical ont été convoqués à une assemblée générale ordinaire du 18 octobre 2012, avec pour ordre du jour, la révocation des mandats de gérance des docteurs [G] et [G] [X], invités par lettre recommandée du 3 octobre 2013, à présenter leurs observations. Par courrier recommandé du 9 octobre 2012, ces derniers ont notifié à la société Horizon médical leur retrait à compter du 1er janvier 2013. Lors de l'assemblée générale ordinaire tenue le 18 octobre 2012 à laquelle ils ne se sont pas présentés, la révocation de leur mandat de cogérants a été adoptée à l'unanimité. Au cours d'une nouvelle assemblée générale du 27 juin 2013 ayant pour ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice clos au 30 juin 2012 et quitus de la gérance, M. et Mme [G] qui avaient préalablement sollicité des informations auprès de la Selarl Horizon médical, ont quitté les locaux avant le terme de la réunion. ***** Par exploits des 7,8 et 9 août 2013, les consorts [G] ont fait assigner la Selarl Horizon médical ainsi que leurs anciens associés M. [K], Mme [B] épouse [W], Mme [Y], Mme [J] et M. [H] devant le tribunal de grande instance de Montpellier en vue d'obtenir notamment la nullité du procès-verbal de l'assemblée générale du 18 octobre 2012, la nullité de l'assemblée générale ordinaire annuelle du 22 juin 2013 ainsi que le paiement de sommes au titre de la rémunération pour les mois d'octobre et décembre 2013. Par exploit du 21 janvier 2016, ils ont également assigné Me [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Selarl Horizon médical, dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 6 février 2014. Par courrier du 14 décembre 2012, ils ont également déposé plainte auprès du président de l'ordre des médecins, conseil départemental de l'Hérault pour 'non respect du code de déontologie avec attitude anti-confraternelle manifeste'. Par décision du 1er avril 2016, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, saisie d'une plainte déposée par les associés de la Selarl Horizon médical, a annulé les décisions n° 2430 et 2429 du 10 avril 2014 ayant précédemment rejeté ces plaintes et a infligé un blâme aux docteurs [G] et [G] [X], pour sanctionner la méconnaissance des articles R. 4127-56 et R. 4127-83 du code de la santé publique. Le tribunal, saisi par les assignations précitées, a par jugement du 26 mars 2019 : - déclaré recevable l'action à l'intervention forcée formée par M. [G] et Mme [G] [X] à l'encontre de M. [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Selarl Horizon médical, - constaté la reprise de l'instance par M. [G] et Mme [G] [X] à l'encontre de M. [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Selarl Horizon médical, - dit que les assemblées générales de la Selarl Horizon médical en date du 18 octobre 2012 et du 27 juin 2013 sont régulières et valables ainsi que les délibérations prises au cours de ces assemblées, - débouté M. [G] et Mme [M] [G] [X] de l'ensemble de leurs demandes, - débouté M. [K], Mme [B] épouse [W], Mme [J], M. [H] et Mme [Y] de leurs demandes reconventionnelles à titre de dommages intérêts pour procédure abusive, - condamné M. [G] et Mme [M] [G] [X] à payer la somme de 2500 euros à M. [K], Mme [B] épouse [W], Mme [J], M. [H] ainsi qu'aux entiers dépens. - (...) M. [G] et Mme [G] [X] ont régulièrement relevé appel, le 26 avril 2019, de ce jugement. Après avoir expliqué que leur décision de souscrire une convention de collaboration à temps partiel avec une société suisse était liée au constat d'une mauvaise gestion de la Selarl Horizon médical vouée ainsi à disparaître, ils demandent à la cour, en l'état de leurs conclusions déposées et notifiées le 31 décembre 2019 via le RPVA, de : Vu la loi du 31 décembre 1990 relative aux sociétés d'exercice libéral, les articles R. 223-19 et R. 223-20 al 1, L. 223-27 al 7 du code de commerce, vu les statuts et le règlement intérieur de la Selarl Horizon médical, - infirmer le jugement dont appel, - dire que le procès-verbal de l'assemblée générale du 18 octobre 2012 de la Selarl Horizon médical les ayant révoqués est frappé de nullité absolue pour convocation irrégulière et par voie de conséquence l'ensemble des délibérations qui ont été adoptées à l'occasion de cette assemblée, - constater que la Selarl Horizon médical n'a pas versé, depuis le mois d'octobre 2012 les rémunérations qui leur étaient dues, que ce soit au titre de leur gérance qu'au titre des gardes effectuées, - fixer la créance de M. [U] [G] au passif de la Selarl Horizon médical dans les termes de sa créance déclarée, soit 19'979,91 euros, - fixer la créance de Mme [M] [G] [X] au passif de la Selarl Horizon médical dans les termes de sa créance déclarée, soit 19'979,91 euros A titre subsidiaire, - fixer la créance de M. [U] [G] au titre des gardes effectuées par lui au cours des mois d'octobre, novembre et décembre 2012 au passif de la Selarl Horizon médical à hauteur de 12'929,91 euros, - fixer la créance de Mme [G] [X] au titre des gardes effectuées par elle au cours des mois d'octobre, novembre et décembre 2012 au passif de la Selarl Horizon médical à hauteur de 12'929,91 euros, - constater que les représentants cogérants de la Selarl Horizon médical ont délibérément refusé de répondre aux questions écrites de Mme [M] [G] [X] et de M. [U] [G] préalablement à l'assemblée générale ordinaire des associés du 27 juin 2013, - prononcer la nullité de l'ensemble des délibérations adoptées à l'occasion de l'assemblée générale ordinaire annuelle du 27 juin 2013 pour non-respect au droit de communication des associés, - confirmer le jugement rendu le 26 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Montpellier en ce qu'il a débouté les docteurs [Y], [J], [H], [K] et [B] de l'ensemble de leurs demandes (..), - condamner M. [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Selarl Horizon médical, les docteurs [Y], [J], [H], [K] et [B] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens (...). Au soutien de leur appel, ils font essentiellement valoir que : - l'assemblée générale du 18 octobre 2012 est nulle au visa des articles R. 223-19 et R. 223-20 al 1 du code de commerce en raison de l'irrégularité de la convocation des associés appelés à se prononcer sur révocation du mandat social de cogérant, puisqu'elle n'était pas accompagnée du rapport de gérance et la convocation adressée à M. [G] ne mentionnait nullement la question de la révocation de Mme [G] [X], - la charge de la preuve de l'envoi d'une convocation conforme incombe aux intimés, étant rappelé que leur conseil avait avisé la Selarl Horizon médical de l'irrégularité encourue dès le 15 octobre 2012 mais que l'assemblée générale s'était toutefois tenue, - en l'état de cette révocation abusive, ils sont en droit de percevoir la rémunération des cogérants énoncés à l'article 11 du règlement intérieur correspondant à leur travail de garde sur 15 jours par mois outre des gardes supplémentaires effectivement réalisées et non "prévisionnelles", - l'assemblée générale du 27 juin 2013 est également nulle faute d'avoir pu obtenir une réponse aux questions écrites adressées à la gérance, relatives aux frais inhérents au congrès de médecine d'urgence 2012, à Mmes [E] et [T], à l'accroissement de la dette afférente à un prêt FMDL, la participation de la société au GIE maison médicale de [Localité 28], ou au bilan comptable de l'exercice, la gérance ayant encore refusé d'inscrire à l'ordre du jour la question de la révocation des gérants un exercice, en violation de l'article 19 1 al 3 des statuts. Formant appel incident, Mme [J] et M. [H] sollicitent de voir, aux termes de leurs conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 7 octobre 2019 : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : ' dit que les assemblées générales de la SELARL Horizon médical en date du 18 octobre 2012 et du 27 juin 2013 sont régulières et valables ainsi que les délibérations prises au cours de ces assemblées, ' débouté M. [G] et Mme [M] [G] [X] de l'ensemble de leurs demandes, ' condamné M. [G] et Mme [M] [G] [X] à payer la somme de 2500 € à chacun des défendeurs en 'application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les docteurs [U] [G] et [M] [G] (sic) de leurs demandes de dommages intérêts pour procédure abusive, - condamner pour les raisons sus-énoncées les docteurs [G] et [G] [X] à payer solidairement aux Docteurs [J] et [H] la somme de 10'000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive, - les condamner également à payer solidairement aux docteurs [J] et [H] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Ils exposent en substance que : - les associés de la Selarl Horizon médical n'avaient pas été informés de la conclusion le 15 octobre 2011 des conventions de collaboration salariée avec la société de droit suisse Vidy-Up, entrée en vigueur le 1er novembre 2011 bien avant l'assemblée générale extraordinaire du 23 novembre 2011, - à compter de cette date les docteurs [G] ne pouvaient plus assurer leur garde et avaient créé intentionnellement une situation conflictuelle entre associés, - les docteurs [G] avaient été régulièrement convoqués à une assemblée générale extraordinaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 octobre 2012 précisant l'ordre du jour, comportant le rapport de la gérance ainsi que le texte des résolutions proposées et ils avaient été également destinataires d'un courrier recommandé du 3 octobre 2012 les invitant à présenter leurs observations, - conscients de leur faute, les docteurs [G] et [G] [X] avaient alors notifié à la Selarl Horizon médical leur décision de retrait de la société à compter du 1er janvier 2013 , - l'assemblée générale ordinaire du 18 octobre 2012 s'était régulièrement tenue en présence d'un huissier de justice autorisé à y assister par ordonnance du président du tribunal de grande instance du 15 octobre 2012, et la décision de révocation avait été prise conformément aux dispositions de l'article L. 223-25 du code de commerce applicable à une Selarl créée en 2003, - les demandes tendant à la fixation de créance au titre de la rémunération de garde ne sont fondées que sur un tableau prévisionnel organisant les tours de garde entre médecins et elles n'ont pas été effectivement réalisées, - lors de l'assemblée générale ordinaire du 27 juin 2013, il avait été répondu aux questions des docteurs [G] qui avaient décidé de quitter les lieux avant la fin de la séance. Formant appel incident, M. [K] et Mme [B] épouse [W] sollicitent de voir, aux termes de leurs conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 1er octobre 2019 : - confirmer le jugement du 26 mars 2019 en ce qu'il a : ' dit que les assemblées générales de la SELARL Horizon médical en date du 18 octobre 2012 et du 27 juin 2013 sont régulières et valables ainsi que les délibérations prises au cours de ces assemblées, ' débouté M. [G] et Mme [M] [G] [X] de l'ensemble de leurs demandes, ' condamné M.[G] et Mme [M] [G] [X] à payer la somme de 2500 € à chacun des défendeurs en 'application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. A titre incident, - infirmer la décision en ce qu'elle a débouté les docteurs [U] [G] et [M] [G] (sic) de leurs demandes de dommages intérêts pour procédure abusive, - constater le caractère abusif de la procédure initiée par les consorts [G], - les condamner solidairement au paiement de la somme de 10'000 euros à Mme [B] sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - les condamner solidairement au paiement de la somme de 10'000 euros à M. [K] sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - les condamner solidairement au paiement de la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du même code outre ceux prononcés à première instance ainsi qu'aux dépens. Ils font essentiellement valoir : -l'ensemble des associés avait été convoqué régulièrement à l'assemblée générale du 18 octobre 2012 conformément aux conditions posées par les articles R. 223-19 et R 223-20 du code de commerce, les intéressés bien qu'avisés n'avaient pas réclamé leur courrier recommandé, - la révocation était motivée par la violation des dispositions statutaires de l'article 12. 1 et le conseil disciplinaire national de l'ordre des médecins les avait également sanctionnés en raison de la violation de la clause d'exclusivité prévue dans les statuts, - ils ne peuvent prétendre à une rémunération au titre de gardes non effectuées à une époque où ils exerçaient en Suisse, - il avait été répondu aux questions posées par écrit préalablement à l'assemblée générale du 27 juin 2013 mais les désaccords entre associés avaient conduit à ce que l'ensemble des questions posées ne soit pas totalement évoqué en présence des docteurs [G] qui avaient décidé de quitter prématurément l'assemblée générale - les consorts [G] s'étaient engagés dans une procédure abusive préméditée à partir du moment où avait été découvert le double exercice en Suisse et en France. La déclaration d'appel avec assignation a été signifiée à M. [L] ès qualités de mandataire liquidateur de la Selarl Horizon médical par exploit d'huissier du 04 juin 2019 délivrée à domicile ainsi qu'à Mme [Y], dont l'acte a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses. Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. C'est en l'état que l'instruction a été clôturée par ordonnance du 14 septembre 2021.

MOTIFS

de la DÉCISION : Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 14 septembre 2021 et l'irrecevabilité des conclusions post-clôture : En vertu des articles 802 et 803 du code de procédure civile (anciennement 783 et 784) aucune conclusion ne peut être déposée après l'ordonnance de clôture qui ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Il en résulte que les conclusions déposées et notifiées via le RPVA le 22 novembre 2021 par M. [K] et Mme [B] épouse [W] sont irrecevables. Par ailleurs, les conclusions déposées et notifiées via le RPVA 2 et 3 juin 2022 par Mme [J] et M. [H] le sont également et ceux-ci ne justifient d'aucune cause grave au sens de l'article 804 susvisé pour justifier leur demande de révocation de clôture, lesdites conclusions n'ayant vocation qu'à corriger une erreur de plume affectant une demande du dispositif de leurs conclusions qui se corrige d'elle-même, tenant le contenu des dites conclusions et les autres demandes figurant audit dispositif. Sur la nullité de l'assemblée générale ordinaire du 18 octobre 2012 : Selon l'article R223-20 du code du commerce, les associés doivent être convoqués, 15 jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour. L'article R.223-19 précise au préalable qu'en cas de convocation d'une assemblée autre que celle prévue au premier alinéa de l'article L.223-26, le texte des résolutions proposées ainsi qu'un rapport de gérance sont adressés quinze jour au moins avant la date de l'assemblée. Les griefs des consorts [G] se rapportent à un courrier daté du 3 octobre 2012 alors que la convocation à l'assemblée générale du 18 octobre 2012 leur a été faite par courrier daté du 2 octobre. Contrairement à ce qu'ils soutiennent s'agissant de ce dernier, les documents de la poste produits démontrent que ce courrier recommandé daté du 2 octobre 2012 leur a bien été envoyé dans les délais prescrits puisque déposé à la Poste le même jour pour chacun des deux destinataires et que le 4 octobre suivant, il était en attente d'être retiré au guichet de la poste s'agissant de M. [G] et qu'il a effectivement été distribué et retiré le 3 octobre 2012 par sa destinataire s'agissant de Mme [G] [X]. La circonstance que la référence du recommandé ne figure pas sur la lettre de convocation elle-même est inopérante dès lors qu'aucune des parties n'allègue ni ne démontre, notamment Mme [G] [X], qu'un autre courrier également en date du 2 octobre 2012 ayant un tout autre objet, leur aurait été adressé par la voie du recommandé. Le courrier de convocation du 2 octobre 2012 adressé à chacun des deux destinataires contient l'indication d'un ordre du jour consacré à 'la révocation du mandat de co-gérante de Melle [M] [G]' et à celle du 'mandat de co-gérant de M. [U] [G]' de sorte que l'irrégularité invoquée de l'absence d'indication dans la convocation adressée à M. [G] d'un ordre du jour également consacré à la révocation de Mme [G] [X] est inexistante. Il y est mentionné que sont joints le rapport de gérance et le texte des résolutions proposées. Soutenant encore que le rapport de gérance n'avait pas, en réalité, été joint à la convocation, la sanction de nullité encourue n'est que facultative. Les appelants ne démontrent pas le grief qui en résulterait d'autant que le courrier recommandé du 3 octobre 2012 et expédié le même jour qu'ils ne contestent pas avoir reçu avait pour objet de les informer des motifs de la révocation soumise à l'approbation de la prochaine assemblée afin de leur permettre de présenter des observations soit par écrit soit par leur présence à ladite assemblée. Il s'ensuit qu'ils seront déboutés de leur demande tendant à voir prononcer la nullité de l'assemblée générale du 18 octobre 2012 ayant adopté dans des conditions de quorum non discutées en cause d'appel, la révocation de leurs mandats de co-gérants et de celle subséquente tendant à la fixation au passif de la Selarl Horizon Médical de sommes dues à titre de rémunérations de leur fonction de co-gérants. Et ne démontrant pas pour le surplus, l'effectivité de l'accomplissement des tours de garde qu'ils indiquent avoir réalisés entre la date de leur révocation aux fonctions de co-gérants et celle de leur retrait, à compter du 1er janvier 2013, ils seront également déboutés, par motifs adoptés des premiers juges, de leur demande tendant à la fixation des sommes réclamées à ce titre. Sur la demande tendant à la nullité de l'assemblée générale du 27 juin 2013: L'article L.223-26 alinéa 2 et 3 du code de commerce prévoit que le texte des résolutions proposées (...) les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'État. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée. A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée. Il est constant au visa de ce texte que les questions posées doivent être en relation avec l'ordre du jour de l'assemblée. L'ordre du jour de l'assemblée générale du 27 juin 2013 à laquelle les associés ont été convoqués le 11 juin 2013 était consacré à l'approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2012 et au quitus à donner à la gérance, à l'affectation du résultat, aux questions diverses. Par courrier recommandé en date du 12 juin 2013, M. [G] et Mme [G] [X] ont adressé à la cogérance huit questions déclinées sur cinq pages, dont quatre se rapportaient soit à l'exercice 2011 ayant donné lieu à clôture et à approbation des comptes en assemblée générale ordinaire soit à l'exercice 2013, non encore terminé. La première question visait à obtenir une explication sur la clôture unilatérale des contrats des RCP, mutuelles et téléphones des docteurs [G] et [G] [X]. Lors de l'assemblée générale du 27 juin 2013, il leur a été répondu qu'aucun contrat les concernant n'avait été résilié et force est de constater que les appelants ne combattent pas cette réponse par la preuve du caractère mensonger de cette réponse. La deuxième question visant à savoir pourquoi les frais inhérents à la participation d'un congrès de médecine d'urgence ne leur avaient pas été remboursés a également été abordée lors de ladite assemblée générale pour ne donner lieu qu'à une réponse d'attente dans la mesure où les notes de frais n'avaient pu être retrouvées avant le 27 juin 2013, le président de séance s'engageant à y répondre sous réserve qu'elles aient été adressées et reçues. Or la preuve n'est pas davantage rapportée de cette transmission, de sorte que le défaut de réponse à cette question ne saurait entraîner à elle seule la nullité de l'assemblée générale. En lecture du procès-verbal d'assemblée générale et de la feuille de présence, les deux intéressés ont alors décidé de quitter la séance avant que ne soient abordées les autres questions. Au regard de la règle ci-dessus rappelée, le président de séance a parfaitement pu refuser de répondre aux questions relatives à l'embauche d'une secrétaire à compter du 7 novembre 2012, au solde de tout compte accordé à Mme [E] le 6 novembre 2012 et à la procédure prud'homale engagée par Mme [T] en 2013 ou encore à celle se rapportant au remboursement du prêt sur l'exercice 2013. Il est ensuite inexact de la part des appelants de prétendre qu'il se serait ensuite abstenu de répondre à leurs autres questions écrites après qu'ils aient décidé de quitter l'assemblée générale avant son terme puisqu'en lecture du procès-verbal d'assemblée générale, il a été indiqué aux associés restés présents : - qu'il avait déjà été répondu par courriers à la question relative à l'accroissement de la dette au 30 juin 2011 concernant le prêt AFMDL suite à l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes de 2011 comme à celle portant sur la participation au cours de l'exercice 2011 de la société au GIE maison médicale de [Localité 28], - que la réponse à donner aux questions sur le bilan comptable en l'absence des consorts [G] était problématique car mêlant des éléments comptables de l'exercice clos et des comptes intermédiaires, les montants évoqués n'étant pas clairement identifiables, - que le manque de trésorerie s'expliquait d'une part par la baisse d'activités et par le retard de paiement des honoraires par la clinique, ce qui avait contraint la société à faire des avances de trésorerie. Dans leur courrier du 13 juin 2012, M. [G] et Mme [G] [X] avaient enfin demandé l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de la révocation en exercice des co-gérants... ce qui leur a été refusé. Il est cependant constant que la révocation du gérant n'a pas à figurer explicitement à l'ordre du jour de l'assemblée et qu'elle peut être votée en assemblée générale si elle se rattache par un lien suffisant à une question afférente à la 'gestion du gérant'. Or, les consorts [G] en quittant prématurément l'assemblée générale se sont privés et ont privé les autres associés de la faculté de procéder au vote d'une telle résolution, après débats sur les questions relatives à l'exercice 2012 Il s'ensuit qu'ils seront également déboutés de leur demande visant à obtenir la nullité de ladite assemblée générale du 27 juin 2013 et le jugement de première instance sera donc confirmé. Sur les demandes reconventionnelles des consorts [J], [H], [K] et [B] : Il est constant que l''appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits ne constitue pas en soi une faute caractérisant un abus du droit d'agir en justice et en l'absence de justification d'un préjudice spécifique, il convient de rejeter les demandes reconventionnelles d'indemnisation formée à ce titre au fond, par consorts [J], [H], [K] et [B]. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : M. [G] et Mme [G] [X] qui succombent, supporteront les dépens de l'instance et seront condamnés in solidum à payer aux consorts [J], [H] d'une part et aux consorts [K] et [B] d'autre part la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

: La cour statuant publiquement et par arrêt rendu par défaut, Déclare irrecevables les conclusions déposées et notifiées via le RPVA le 22 novembre 2021 par M.[K] et Mme [B] épouse [W], Rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formée par Mme [J] et M. [H], Déclare irrecevables les conclusions déposées et notifiées via le RPVA les 2 et 3 juin 2022 par Mme [J] et M. [H], Confirme dans toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 26 mars 2019, Condamne in solidum M. [G] et Mme [G] [X] aux dépens de l'instance d'appel et à payer à Mme [J] et M. [H] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 3000 euros sur le même fondement à M. [K] et Mme [B] épouse [W]. le greffier, le président,
Note...

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