Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 27 janvier 2015, 13-18.784

Mots clés
société • contrat • preuve • crédit-bail • immobilier • préjudice • banque • renonciation • pourvoi • redressement • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 janvier 2015
Cour d'appel de Douai
10 avril 2013
Cour d'appel de Douai
10 avril 2013
Tribunal de commerce de Douai
2 mai 2012
Tribunal de commerce de Douai
7 mai 2002

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-18.784
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Douai, 7 mai 2002
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2015:CO00068
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000030179139
  • Identifiant Judilibre :61372920cd5801467743495d
  • Président : Mme Mouillard (président)
  • Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 avril 2013), que les sociétés Ucabail immobilier, Batical et Bail immo Nord, aux droits desquelles sont respectivement les sociétés Finamur, Fortis Lease et Nord Europe Lease (les crédits-bailleurs), qui avaient conclu avec la société Anzin logistique (le crédit-preneur) un contrat de crédit-bail immobilier, ont déclaré au passif du redressement judiciaire de la société Bils Deroo Holding (la caution), ouvert le 7 mai 2002, des créances résultant de son engagement de caution des obligations du crédit-preneur nées de ce contrat ; que ces créances ayant été contestées par le représentant des créanciers et la rémunération de ce dernier arrêtée à ce titre à 503 081, 75 euros puis mise à la charge de la caution, celle-ci a assigné les crédits-bailleurs en paiement de cette somme, à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que les crédits-bailleurs font grief à

l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que seul un abus dans l'exercice du droit d'agir peut engager la responsabilité du justiciable ; qu'en se bornant à constater, pour retenir la responsabilité des crédit-bailleresses, qu'elles avaient fait preuve d'une « négligence fautive » en ne prévenant pas le représentant des créanciers, dès après l'acte notarié du 30 septembre 2002, qu'elles renonçaient à leurs déclarations de créance, sans caractériser en quoi les sociétés auraient fait dégénérer en abus leur droit de déclarer les créances dont elles s'estimaient titulaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu

que l'arrêt retient que, par acte notarié du 30 septembre 2002, les crédits-bailleurs avaient, en transférant le bénéfice du contrat de crédit-bail à la société ayant repris le fonds de commerce de la caution, déchargé celle-ci de son engagement envers eux et qu'ils n'avaient pas cependant renoncé à leur déclaration de créance avant qu'elle ne soit contestée par le représentant des créanciers en avril et mai 2013, bien que cette contestation fût, dans ces circonstances, prévisible, ainsi que son accueil et l'application, en résultant, du droit proportionnel de 5 % du montant rejeté prévu par l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des mandataires liquidateurs ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire qu'en n'informant pas, dès la décharge de la caution, le représentant des créanciers de leur renonciation à leur déclaration de créance, l'obligeant à la contester, les crédits-bailleurs avaient fait preuve d'une négligence fautive ayant porté préjudice à la caution ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Finamur, Fortis Lease et Nord Europe Lease aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Bils Deroo Holding et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Finamur et autres Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les sociétés crédit-bailleresses UCABAIL IMMOBILIER (devenue FINAMUR), BATICAL (devenue FORTIS LEASE) et BAIL IMMO NORD (devenue NORD EUROPE LEASE), avaient engagé leur responsabilité délictuelle à l'égard de la société BILS DEROO HOLDING en ne renonçant pas auprès du mandataire judiciaire en temps utiles à leurs déclarations de créance, et D'AVOIR en conséquence condamné solidairement ces trois sociétés à payer à la société BILS DEROO HOLDING la somme de 384. 140, 83 € à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2011 ; AUX MOTIFS QUE « la circonstance que la déclaration de créance initiale effectuée par le crédit-bailleur présente un caractère régulier au regard du droit applicable ne fait pas obstacle à ce que, si les conditions en sont réunies, son comportement ultérieur puisse être considéré comme fautif pour n'avoir pas renoncé en temps utile à sa déclaration de créance si les circonstances de fait le justifiaient ; qu'en l'espèce c'est précisément le grief qui est fait par la société BILS DEROO HOLDING aux sociétés intimées ; en effet que la société BILS DEROO HOLDING reproche aux sociétés créditbailleresses de ne pas avoir fait savoir au représentant des créanciers qu'elles renonçaient à leurs déclarations de créance alors même que, par acte du 30 septembre 2002, la caution avait été déchargée de son engagement ; que, de fait, dès lors que par acte du 30 septembre 2002 transférant le bénéfice du contrat de crédit-bail à la société LOG, les crédit-bailleurs ont explicitement déchargé la société BILS DEROO HOLDING de son engagement de caution, ils ne disposaient plus à compter de cette date d'aucune créance à l'égard de la société BILS DEROO HOLDING fondée sur un tel engagement dont elle l'avaient explicitement déchargée ; qu'une telle situation ne peut être confondue avec celle décrite par les sociétés intimées dans leurs conclusions et ayant donné lieu à l'arrêt, cité par elles de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 2 février 1999 dans laquelle une banque avait à bon droit maintenu sa déclaration de créance malgré des paiements effectués postérieurement par des cautions ; qu'en l'espèce, c'est le principe même de la créance des sociétés crédit-bailleresses qui s'est trouvé remis en cause par l'acte notarié du 30 septembre 2002 ; que par voie de conséquence, leurs déclarations de créance, initialement opérées à bon droit, devaient nécessairement, compte tenu de l'évolution des circonstances de fait, être rejetées ; que la contestation en leur totalité, par le représentant des créanciers, des créances ainsi déclarées était donc totalement prévisible ; ¿ en conséquence que la société BILS DEROO HOLDING est fondée à soutenir que les sociétés crédit-bailleresses ont fait preuve d'une négligence fautive en ne faisant pas part au représentants des créanciers dans les temps qui ont suivi l'acte notarié du 30 septembre 2002 qu'elles renonçaient à leurs déclarations de créance ; qu'en effet leurs créances à l'égard de la société BILS DEROO HOLDING au titre de l'engagement de caution étaient éteintes depuis la date de cet acte et les sociétés crédit-bailleresses devaient nécessairement savoir, d'une part, que la société BILS DEROO HOLDING serait exposée au paiement du droit prévu par l'article 15 du décret du 27 décembre 1985 ; que, eu égard au montant des créances déclarées par elle, les sociétés créditbailleresses auraient dû être d'autant plus vigilantes ; qu'elles ont ainsi engagé leur responsabilité délictuelle à l'égard de la société BILS DEROO HOLDING dont le préjudice est égal au montant hors taxes du droit proportionnel payé à Maître X..., soit 384. 140, 83 € ; que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2011, date de la mise en demeure » (arrêt pp. 4 et 5) ; ALORS QUE seul un abus dans l'exercice du droit d'agir peut engager la responsabilité du justiciable ; qu'en se bornant à constater, pour retenir la responsabilité des crédit-bailleresses, qu'elles avaient fait preuve d'une « négligence fautive » en ne prévenant pas le représentant des créanciers, dès après l'acte notarié du 30 septembre 2002, qu'elles renonçaient à leurs déclarations de créance, sans caractériser en quoi les sociétés auraient fait dégénérer en abus leur droit de déclarer les créances dont elles s'estimaient titulaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
Note...

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