INPI, 8 juin 2018, 2017-5114

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • publicité • propriété • société • tiers • produits • risque • affichage • production • publication • terme • vente • immobilier • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2017-5114
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : ADOPTE UN MEC ; Adopte un concierge
  • Numéros d'enregistrement : 4051410 ; 4394303
  • Parties : GEB ADOPTAGUY / Cédric M

Résumé

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Texte intégral

OPP 17-5114/BES08/06/2018 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Cédric M a déposé, le 6 octobre 2017, la demande d'enregistrement n° 17 4 394 303 portant sur le signe verbal ADOPTE UN CONCIERGE. Le 26 décembre 2017, la société GEB ADOPTAGUY (société à responsabilité limitée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque française portant sur le signe verbal ADOPTE UN MEC, déposée le 2 décembre 2013 et enregistrée sous le numéro 4 051 410. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des services Les services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure, dont il est susceptible d’être perçu comme une déclinaison. La société opposante invoque également la notoriété de la marque antérieure, mais ne fournit à ce titre aucun document. L’opposition a été notifiée au déposant le 8 janvier 2018 sous le numéro 17-5114. Cette notification l’invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition dans un délai imparti. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Principalement, sur la comparaison des services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; publicité radiophonique et télévisée ; diffusion d'annonces publicitaires ; gestion des affaires commerciales ; affichage ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; mise en pages à buts publicitaires ; publication de textes publicitaires ; rédaction de textes publicitaires ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; promotion des ventes pour des tiers ; production de films publicitaires ; organisation d'expositions, de foires à buts commerciaux ou de publicité ; services d'abonnement à des journaux pour des tiers ; services de mannequins à des fins publicitaires ou de promotion des ventes ; étude de marché ; recherches de marché ». CONSIDERANT que les services d’« estimations immobilières » de la demande d’enregistrement, qui désignent des prestations matérielles et intellectuelles relatives à l’évaluation de biens immobiliers assurées à ce titre par des prestataires spécialisés (agences immobilières, syndics de copropriété ou administrateurs de biens) ne relèvent pas, à l’évidence, de la catégorie générale des services de « gestion des affaires commerciales » de la marque antérieure, qui désignent des prestations d’information et de conseil en matière commerciale rendues par des experts spécialisés dans ce domaine et visant à accroitre le chiffre d’affaires de l’entreprise ; Qu’il ne s’agit donc pas de services identiques ; Que les services précités ne présentent pas davantage les mêmes nature, objet et destination ; Qu’en effet, répondant à des besoins différents ces services ne s'adressent pas à la même clientèle ni ne sont assurés par les mêmes prestataires ; Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune ; Que les services précités de la demande d’enregistrement ne présentent pas davantage de lien étroit et obligatoire avec les services d’« étude de marché ; recherches de marché » de la marque antérieure, qui désignent des prestations consistant à mener des enquêtes en vue de déterminer les conditions de distribution et de consommation pour certains produits ou services et des prestations d’information et de conseil en matière commerciale visant à accroitre le chiffre d’affaires de l’entreprise et à l’accompagner dans son développement par la conduite de prospections et la réalisation d’études de marché, les premiers ne nécessitant pas la prestation des seconds, et inversement ; Qu’il ne s’agit donc pas de services complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; gérance de biens immobiliers » de la demande d’enregistrement, qui désignent respectivement des prestations de services du quotidien proposées par des sociétés d’assistance personnelle à leurs clients (pressing, cordonnerie, réception de colis…) et des prestations matérielles ayant pour objet la gestion de biens immobiliers accomplies par des agences immobilières ou des gestionnaires de patrimoine immobilier, ne présentent pas, à l’évidence, les mêmes nature, objet et destination que les services de « publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; publicité radiophonique et télévisée ; diffusion d'annonces publicitaires ; gestion des affaires commerciales ; affichage ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; mise en pages à buts publicitaires ; publication de textes publicitaires ; rédaction de textes publicitaires ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; promotion des ventes pour des tiers ; production de films publicitaires ; organisation d'expositions, de foires à buts commerciaux ou de publicité ; services d'abonnement à des journaux pour des tiers ; services de mannequins à des fins publicitaires ou de promotion des ventes ; étude de marché ; recherches de marché » de la marque antérieure ; Qu’en effet, répondant à des besoins différents ces services ne s'adressent pas à la même clientèle ni ne sont assurés par les mêmes prestataires ; Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune ; Que les services précités de la demande d’enregistrement ne présentent pas davantage de lien étroit et obligatoire avec les services de « gestion des affaires commerciales » de la marque antérieure, tels que précédemment définis, les premiers ne nécessitant pas la prestation des seconds lors de leur prestation, et inversement ; Qu’il ne s’agit donc pas de services complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence que les services de la demande d’enregistrement contestée n’apparaissent ni identiques, ni similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Subsidiairement, sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal ADOPTE UN CONCIERGE, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur le signe verbal ADOPTE UN MEC, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les signes ont en commun les termes d’attaque ADOPTE UN suivis d’un terme, ce qui leur confère des ressemblances visuelles et phonétiques ; Qu’intellectuellement, ces signes consistent pareillement en une expression associant le verbe « adopter », conjugué à la deuxième personne du singulier de l’impératif (ADOPTE), à un terme objet de cette action, désignant une personne de sexe masculin, et au regard duquel la notion d’adoption est totalement inhabituelle (CONCIERGE / MEC) ; Qu’il en résulte un risque d’association dans l’esprit du public, le consommateur étant susceptible de croire que le signe contesté ADOPTE UN CONCIERGE appartient au même titulaire ou à des entreprises partenaires. CONSIDERANT que le signe verbal contesté ADOPTE UN CONCIERGE constitue donc l’imitation de la marque verbale antérieure ADOPTE UN MEC. CONSIDERANT cependant, que compte tenu de l’absence d’identité ou de similarité entre les services en cause, il n'existe pas de risque de confusion entre les deux marques, et ce nonobstant l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT en conséquence, que le signe verbal contesté ADOPTE UN CONCIERGE peut donc être adopté comme marque sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale ADOPTE UN MEC.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition est rejetée. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Maxime BJuriste