Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 8 septembre 2023, 21/18459

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Protection sociale • Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8 septembre 2023
Tribunal judiciaire de Marseille
19 novembre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    21/18459
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2021
  • Identifiant Judilibre :64fffed62adc6b05e62618f9
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8

ARRÊT

AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2023 N°2023/. Rôle N° RG 21/18459 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITPE S.A. [3] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Luc ALEMANY - URSSAF PACA Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de MARSEILLE en date du 19 Novembre 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 21/06023. APPELANTE S.A. [3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Luc ALEMANY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Nawel BELMANAA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME URSSAF PACA, demeurant [Adresse 1] représenté par M. [X] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle PERRIN, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2023, prorogée au 08 Septembre 2023. ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2023 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE La société [3] ([3]) a fait l'objet d'un contrôle par l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Provence Alpes Côte d'Azur (ci-après URSSAF), sur l'application de la législation de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 à la suite duquel, par lettre d'observations du 4 septembre 2013, l'URSSAF l'a informée de plusieurs chefs de redressement, comportant huit points examinés et un montant total de redressement envisagé de 321 349 euros. Après échanges d'observations, à l'issues desquelles l'inspecteur du recouvrement annulé le chef de redressement portant sur les prestations du comité interentreprise pour l'année 2010, l'URSSAF a adressé à l'entreprise une mise en demeure du 26 novembre 2013, d'un montant de 358 856 euros dont 42 094 euros de majorations de retard, que la société a contestée devant la commission de recours amiable s'agissant des points de redressement n°1, 3, 4, 5, 10 et 12. En présence d'une décision implicite de rejet, elle saisi, le 11 mars 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale en contestation de la mise en demeure précitée, étant précisé que la commission de recours amiable a explicitement rejeté son recours par décision du 22 octobre 2014. Par jugement du 19 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, ayant repris l'instance : - a déclaré recevable mais mal fondé le recours de la société [3], - a débouté ladite société de l'ensemble de ses demandes, - a condamné la société [3] à payer à l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur la somme restant due de 29 771 euros au titre de la mise en demeure du 26 novembre 2013, - l'a condamnée à verser à l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - a ordonné l'exécution provisoire. La société [3] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas discutées. En l'état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 4 novembre 2022 et oralement soutenues à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, la société appelante sollicite l'infirmation du jugement entrepris et demande à la cour: s'agissant des bons d'achats et cadeaux en nature attribués par le comité d'entreprise: - à titre principal, d'annuler le redressement - à titre subsidiaire, de ramener le redressement à la somme de 34 449 euros ; s'agissant de la négociation annuelle obligatoire, la prime de salissure, les primes de médailles du travail, d'annuler les dits redressements ; s'agissant des oeuvres sociales du comité d'entreprise, - à titre principal, d'annuler le redressement - à titre subsidiaire, de corriger l'assiette ; s'agissant de l'intéressement, - à titre principal, de limiter le redressement à la somme de 11 679 euros - à titre subsidiaire, de corriger l'assiette ; en tout état de cause, de condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. En l'état de ses conclusions parvenues au greffe le 26 janvier 2023, soutenues oralement et auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, l'URSSAF de Provence Alpes Côte d'Azur sollicite la confirmation du jugement déféré et demande à la cour de : - débouter la société de l'ensemble de ses demandes ; - condamner la société à lui payer la somme de 358 856 euros dont 42 094 euros de majorations de retard, - condamner la société à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

MOTIFS

S chef de redressement n°1: comité d'entreprise: bons d'achats et cadeaux en nature Il résulte de la lettre d'observations que l'entreprise a fait l'objet d'un redressement de ce chef à hauteur de 41 997 euros pour les années 2010, 2011 et 2012. L'appelante soutient, principalement, que cette question a été abordée à l'occasion d'un précédent contrôle réalisé en mars 2009 ayant donné lieu à une lettre d'observations du 10 novembre 2009, dont il résulte que l'inspecteur de l'URSSAF a expressément validé le fait que les bons cadeaux puissent être distinctement attribués aux salariés pour Noël et la Saint Nicolas et que le redressement opéré ne portait pas sur ce point, mais sur un troisième bon distribué en sus de ceux-ci, et qu'il était également motivé par l'absence de justificatif quant aux salariés concernés, mais qu'il ne portait en aucun cas sur le cumul des bons distribués à l'occasion de ces deux fêtes. Elle ajoute subsidiairement qu'une erreur a été commise dans le calcul de ce redressement, dans la mesure où, d'une part, l'assiette englobe le montant des chèques vacances pour lesquels aucun redressement n'a été opéré et que d'autre part, au moins la moitié des bons d'achat doit être omise de l'assiette puisque soit la fête de Noël, soit celle de la Saint Sylvestre (sic) doit être retenue comme élément justifiant l'attribution des bons. Elle en déduit que l'assiette du redressement ne peut être que de 34 449 euros. L'intimée répond en premier lieu que l'accord tacite ne peut s'appliquer en l'espèce, dans la mesure où, d'une part, les inspectrices lors du précédent contrôle ont formellement émis des observations sur ce point de redressement et que la lettre d'observations du 10 novembre 2009 indique clairement que les trois bons distribués en fin d'année, dont ceux dispensés pour la Noël et la Saint Nicolas, faisaient double emploi avec les chèques vacances, et d'autre part, qu'aucune liste des bénéficiaires ni montants n'avaient été communiqués lors de ce précédent contrôle pour vérifier les seuils permettant de déroger à leur assujettissement aux cotisations et contributions sociales. Elle souligne en second lieu que la société n'a pas mis, lors du contrôle en litige, les inspecteurs en mesure de vérifier que la moitié des bons cadeaux en cause auraient été constituée par des chèques vacances et que les justificatifs ne sont pas recevables pour avoir été produits postérieurement à la clôture de la période contradictoire. Sur quoi: Sur le moyen de nullité tiré de l'accord tacite L'article R 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme. Il ne peut y avoir décision implicite d'admission de pratique par suite de l'absence de redressement ou d'observations dans la lettre d'observations consécutive au précédent contrôle que s'il est établi que cette pratique existait déjà, dans des conditions identiques, et que l'inspecteur du recouvrement l'a vérifiée en toute conssaissance de cause. En l'espèce, il résulte de la lettre d'observations du 4 septembre 2013 que les inspecteurs en charge du contrôle ont constaté que le comité d'entreprise a attribué aux salariés des bons d'achats pour Noël et la Saint Nicolas ainsi que des chèques vacances et que ces derniers bénéficient des prestations de même nature issues du comité inter entreprises. Ils ont relevé un cumul de prestations et un dépassement des limites d'exonération et indiqué que, si les bons d'achats peuvent être attribués en franchise de charges sociales à l'occasion des fêtes de Noël, une attribution au titre de la Saint Nicolas aurait le même objet. La lettre d'observation du 10 novembre 2009 a donné lieu aux observations suivantes portant sur le chef n°8 'comité d'entreprise: bons d'achats et cadeaux en nature': - les salariés de la société ont bénéficié par l'intermédiaire du comité d'entreprise de bons cadeaux ('cadhoc') pour lesquels l'entreprise n'a pas été en mesure de fournir la liste détaillée des bénéficiaires; toutefois, le bilan financier transmis fait état de commandes de Cadhoc en décembre 2006, novembre 2007 et novembre 2008 ; - en 2008, un 3ème bon cadeau a été attribué aux salariés ainsi qu'un colis de Noël, commandé en août 2008, sans qu'il soit possible de les rattacher à la fête des pères/mère, Noël, Saint Nicolas, Sainte Catherine, mariage, naissance, retraire, rentrée scolaire ; - les bons d'achats sont cumulables par événement et exclus de l'assiette s'ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel et en l'espèce les chèques cadeaux et bons d'achats reçus pour Noël dépassent ce seuil ; - 20 anciens salariés partis en retraite ont également bénéficié du colis de Noël. Il résulte de la lettre d'observations de 2009 que les inspecteurs du recouvrement n'ont pas relevé un cumul de prestations de même nature avec celles issues du comité inter entreprises, mais observé qu'un cumul était possible entre les bons attribués à Noël et ceux attribués pour la Saint Nicolas, sans dépasser le seuil de 5%. En revanche, la lettre d'observations de 2013 envisage un redressement portant sur les bons cadeaux de Noël et de la Saint Nicolas, motivé par le cumul de ceux attribués par l'entreprise et ceux accordés par le comité inter entreprises, qui a engendré un dépassement du seuil susvisé. Il résulte de ces éléments que, bien que le principe du cumul de bons d'achats et cadeaux en nature pour un même événement (Saint Nicolas et Noël) ait en effet été validé par l'URSSAF lors du précédent contrôle, dans la limite du seuil de 5%, l'accord tacite ne peut s'appliquer en l'espèce et l'appelante est mal fondée en son moyen. Sur le fond et le calcul de l'assiette: Aux termes de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire. Par dérogation au principe d'assujettissement posé par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 relative à la définition des prestations servies par les comités d'entreprise et susceptibles d'être comprises dans l'assiette des cotisations sociales, et la lettre circulaire de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale n°2009-003 en date du 13 janvier 2009 relative à l'incidence de la valeur du plafond sur la présomption de non-assujettissement des bons d'achat et des cadeaux servis par les comités d'entreprise ou les entreprises en l'absence de comités d'entreprises, ont instauré un seuil de tolérance administrative de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, pour l'ensemble des bons d'achat ou cadeaux attribués à un salarié pour des événements spécifiques (mariage, naissance, noël...). Ainsi, à l'exception des secours, des avantages destinés à favoriser ou améliorer les activités extraprofessionnelles, sociales ou culturelles des salariés ou de leur famille, les avantages versés par les comités d'entreprises aux salariés entrent dans les rémunérations visées aux dispositions précitées, en ce compris les bons d'achats, cadeaux ou chèques cadeaux dispensés à l'occasion des fêtes de Noël ou de la Saint Nicolas. En l'espèce, il résulte de la lettre d'observations que le redressement a été opéré, sur la base des factures présentées par l'employeur, pour 11 020 euros pour l'année 2010, 14 176 euros pour l'année 2011 et 16 801 euros pour l'année 2012. Le justificatif du montant versé à chacun de ses salariés au titre des chèques vacances en 2012, ainsi que celui du montant versé en 2012 au titre des bons d'achats pour Noël et la Saint Nicolas dont se prévaut l'appelante n'ont pas été soumis aux inspecteurs du recouvrement pendant la phase contradictoire du contrôle, ce qui fait obstacle à ce qu'elle puisse s'en prévaloir en cours d'instance pour contester l'assiette du redressement. Par confirmation du jugement entrepris, le redressement est donc justifié dans son principe et dans son montant. Sur le chef de redressement n°3: annulation des exonérations suites à absence de négociation annuelle obligatoire Il résulte de la lettre d'observations que ledit redressement porte sur les années 2010, 2011 et 2012, d'un montant total de 969 euros dont 711 euros pour l'année 2012. L'appelante, qui ne conteste pas le principe ni le montant du redressement opéré de ce chef pour les années 2010 et 2011, soutient en revanche, s'agissant de l'année 2012, qu'une désignation de délégué syndical a été effectuée au cours de cette année, qu'au contraire de ce que soutient l'URSSAF elle n'était pas dotée d'un délégué syndical cette année-là et que conformément à la circulaire DSS/5C/DGT/2011/92 du 7 mars 2011, elle n'avait donc pas l'obligation de procéder à une négociation annuelle obligatoire interne. L'intimée répond que la désignation d'un délégué syndical en cours d'année n'exonère pas l'entreprise d'ouvrir la négociation annuelle obligatoire lorsqu'un délégué syndical quitte ses fonctions en cours d'année et qu'en l'espèce, elle ne s'est pas acquittée de son obligation alors que le délégué syndical a quitté ses fonctions en juillet 2012. Sur quoi L'article L 131-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 8 mai 2010 au 23 février 2014, sanctionne l'absence, pour l'entreprise, de mise en oeuvre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs et la durée effective et l'organisation du temps de travail, prévue à l'article L 2242-8 du code du travail, par une diminution de 10% de l'exonération de cotisations au titre des rémunérations versées la même année et de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. L'article L 2242-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2016 précise que ces négociations annuelles sont obligatoires dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives. En l'espèce, il résulte de la lettre d'observations que les inspecteurs en charge du contrôle ont constaté qu'aucune négociation annuelle obligatoire au niveau de l'entreprise n'a été effectuée pour les années 2010 à 2012 en litige, seuls des accords de branche ayant été mis en place, élément nullement contesté par l'appelante, et qu'un redressement évalué à 10% des allégements Fillon pour 2010 et de 100% pour 2011 et 2012, pour des montans respectifs de 118 euros, 140 euros et 711 euros a été opéré. Il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats que M. [C], désigné comme délégué syndical à compter du 28 décembre 2009, n'a quitté l'entreprise que le 31 juillet 2012 alors qu'il était encore représentant du personnel. Le fait qu'il n'ait été remplacé à ses fonctions de délégué syndical par M. [F] que le 7 mars 2013, est donc inopérant à démontrer l'absence de délégué syndical au cours de l'année 2012 qui aurait permis d'exonérer l'entreprise de son obligation de négociation annuelle obligatoire. Il s'en suit que l'URSSAF démontre suffisamment que l'établissement n'a pas respecté l'obligation qui lui incombait de procéder à la négociation annuelle obligatoire sur les trois années consécutives 2010, 2011 et 2012, de sorte que le redressement est fondé et que le jugement doit être confirmé sur ce point. Sur le chef de redressement N°4: primes de salissure Il résulte de la lettres d'observations qu'un redressement a été opéré de ce chef pour un montant de 59 576 euros, soit 14 860 pour l'année 2010, 20 209 euros pour 2011 et 24 507 euros pour 2012. L'appelante soutient en substance que les travaux effectués sont suffisamment salissants pour nécessiter plusieurs pressings ou lavages par semaine des vêtements de travail. Elle ajoute que la prime de salissure, de 3,62 euros par jour, versée à ses dockers, dont l'objet et l'utilisation conforme sont difficilement contestables au regard du caractère notoirement salissant de leur activité, trouve sa source dans le barême du syndicat de dockers SEMFOS qu'elle doit respecter. Elle précise que 33 de ses salariés sur les 45 percevant l'indemnité en litige effectuent de la maintenance et sont au contact de produits salissants voire inflammables. L'intimée répond essentiellement que la société ne justifie pas que les sommes allouées aient été utilisées conformément à leur objet, que les montants journaliers de la prime ne correspondent pas à ceux habituellement constatés en matière de prime de salissure, que le barême du syndicat professionnel SEMFOS n'est pas opposable à un organisme de sécurité sociale et que la convention collective de manutention portuaire ne prévoit aucune disposition sur ce point. Elle remet en cause le caractère probant des attestations produites par l'intimée, comme émanant de salariés en lien de subordination avec celle-ci. Sur quoi: Aux termes de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire. Les frais professionnel, en revanche, peuvent être exonérés de cotisations et contributions sociales. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005, les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions. Les primes de salissure sont assimilées à des frais professionnels lorsque le port du vêtement professionnel, qui doit être la propriété de l'employeur, est obligatoire et que les dépenses d'entretien sont justifiées en vertu de dispositions conventionnelles ou d'une réglementation interne à l'entreprise. En cas d'indemnisation forfaitaire, l'exonération de cotisations et contributions sociales est subordonnée à l'utilisation effective de la prime conformément à son objet. Il incombe à l'employeur d'apporter la preuve de l'utilisation de la prime conforme à son objet. Une lettre d'observations étant un élément constitutif des procès-verbaux dressés par les inspecteurs de recouvrement, il s'ensuit, par application des dispositions de l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale, que ses mentions font foi jusqu'à preuve contraire. En l'espèce, les inspecteurs en charge du contrôle ont constaté que l'examen des états de paie a démontré que les salariés (personnels portuaires) ont bénéficié de primes de salissures non soumises à contributions et cotisations sociales, pour un montant forfaitaire d'environ 4 euros, et que l'entreprise n'était pas en mesure de justifier de la réalité des frais engagés par les salariés. Si les attestations de M. [J] [H], chef de quai au sein de la société et de M. [W] [B], responsable du service technique, indiquent que les ouvriers de maintenance portuaire 'dockers' et agents d'encadrement sont dotés de vêtements de travails spécifiques à l'exercice de leurs fonctions extrêmement salissantes dans un milieu pollué par la graisse, la bauxite, le charbon, la coke, les poussières... qui nécessitent un nettoyage fréquent de leurs vêtements par leurs soins, elles ne sont pas individuellement ni précisément circonstanciées et la seule facture de pressing produite, de 25 euros, acquittée par le salarié M. [V] pour une tenue vestimentaire de travail n'est pas suffisamment probante, la société ne produisant pas d' autre élément justifiant des dépenses réellement engagées par les salariés. Le barême du syndicat SEMFOS produit par l'employeur concernant le montant de primes de salissures à appliquer est en outre inopérant à démontrer l'utilisation de la prime conformément à son objet. En conséquence, par confirmation du jugement déféré, le redressement opéré pour 14 860 euros pour 2010, 20 209 Euros pour 2011 et 24 507 euros pour 2012 est fondé. Sur le chef de redressement n°5: primes de médaille du travail Il résulte de la lettre d'observations que les inspecteurs ont constaté le versement de primes à certains salariés à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail et que sur les execrices 2011 et 2012, certains montants alloués dépassent le salaire de base. Un redressement a en conséquence été effectué de 142 euros pour 2011 et 1867 euros pour 2012. L'appelante se prévaut d'un accord tacite de l'URSSAF suite à la lettre d'observations du 10 novembre 2009, dans la mesure où celle-ci indique qu'il est admis que soient exonérées dans la limite du salaire mensuel de base de l'intéressé, les gratifications qui lui sont allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail délivrées par la Préfecture. L'intimée répond que lors du précédent contrôle, le redressement a été opéré de ce chef en raison de l'absence d'attribution de ladite médaille par la Préfecture à certains employés ayant bénéficié de la prime. Sur quoi: La lettre d'observations du 10 novembre 2009 indique, concernant le chef de primes de médaille du travail, qu'un redressement a été opéré du fait de la non attribution de la médaille d'honneur du travail à certains salariés ayant bénéficié de la prime y afférente. Il s'en suit que l'appelante ne peut se prévaloir d'un quelconque accord tacite sur ce point. Le montant du redressement n'étant par ailleurs pas contesté, le redressement est justifié dans son principe et dans son montant et le jugement doit être confirmé. Sur le chef de redressement n°10: comité inter entreprise: règles de droit commun en dérogations Aux termes de la lettre d'observations, les inspecteurs en charge du contrôle ont constaté, au regard de fichiers par salarié et par nature de prestation, de factures de bons d'achats et des listes d'émargement produits par la société, que le comité inter entreprise a attribué, en plus de celles octroyées par le comité d'entreprise, des prestations sociales au personnel de la société pour les événements de Noël, naissances, mariages et rentrées scolaires non soumises à charges sociales. Ils ont réintégrés à l'assiette des cotisations et contributions l'ensemble des prestations versées au titre des trois derniers, eu égard : - au dépassement de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, pour les événements mariage, naissance et certaines prestations de rentrée scolaire, - à l'absence de justificatif probant de cotisations sociales afférentes aux dépassements du plafond, - de montants variables alloués pour une même rubrique d'allocation rentrée scolaire, - de l'absence d'émargement ne permettant pas le contrôle des bénéficiaires. Un redressement a été opéré à hauteur de 4587 euros pour l'année 2010, 8357 euros pour l'année 2011 et 10 855 euros pour l'année 2012. Le redressement portant sur l'année 2010 a été annulé par l'URSSAF dans sa lettre du 21 octobre 2013 aux motifs qu'il avait déjà directement été opéré auprès du comité inter entreprise et afin d'éviter un double redressement. L'appelante soutient principalement que l'URSSAF a toujours eu auparavant pour interlocuteur direct le comité inter entreprise et qu'elle n'a pas été en mesure de préparer efficacement sa défense quant aux charges sociales acquittées sur les prestations attribuées à ses salariés par ce dernier. Elle ajoute que, dans la mesure où le redressement de ce chef pour l'année 2010 a été annulé par l'Urssaf dans sa lettre du 21 octobre 2013 puisque déjà effectué directement auprès du comité inter entreprise, l'annulation doit également intervenir pour les années 2011 et 2012. Subsidiairement, sur le fond, elle relève que les salariés cotisent pour financer une partie des oeuvres sociales servies par le comité inter entreprises et que les montants versés à ce titre par ces derniers doivent être déduits de l'assiette de cotisations. L'intimée répond en premier lieu qu'il est de jurisprudence constante que bien que les prestations en cause soient gérées par une tierce personne telle que le comité d'entreprise, l'employeur reste responsable des rémunérations versées à ses salariés et des charges sociales y afférentes à acquitter. Au fond, elle objecte que le personnel de la société a bénéficié de prestations sociales allouées par le comité inter entreprise et le comité d'entreprise et que celles-ci doivent donc être appréciées dans leur globalité. Sur ce : En vertu de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, les prestations sociales versées par les comités d'entreprises sont, sauf exceptions prévues par la législation, soumises à cotisations et contributions sociales. En l'espèce, les prestations objets du redressement concernent les événements de naissance, mariage et rentrée scolaire et ont été attribuées en raison de la qualité de salarié et à l'occasion du travail accompli par leurs bénéficiaires, de sorte que, comme l'ont justement relevé les premiers juges, l'employeur demeure seul responsable de l'acquittement des cotisations et contributions sociales sur ces avantages, peu important qu'ils aient été versées par un comité inter entreprise. En conséquence, l'appelante, qui est tenue de mettre à disposition de l'URSSAF tous les éléments comptables justificatifs des rémunérations ou avantages versés à ses salariés, exonérés ou non, est mal fondée à se prévaloir d'une atteinte aux droits de sa défense dans le cadre du contrôle opéré. Elle ne démontre pas, par ailleurs, l'existence d'un double redressement opéré directement auprès du comité inter entreprise pour les années 2011 et 2012. En outre, aucun élément n'est versé par l'appelante à l'appui de la contestation du montant du redressement opéré, de sorte que, par confirmation du jugement entrepris, celui-ci doit être déclaré fondé. Sur le chef n°12: intéressement: modalités de répartition Il résulte de la lettre d'observations que les inspecteurs chargés du contrôle ont constaté que la société avait conclu un accord d'intéressement le 29 décembre 2009, déposé à la DIRECCTE le 14 janvier 2010 avec effet au 1er janvier 2010 mais qu'elle n'en respectait pas les conditions dans la mesure où, outre qu'elle faisait application du délai de trois mois d'ancienneté prévue par la loi, elle appliquait également un délai de carence de trois mois qui, non seulement n'était pas prévu à l'accord d'intéressement mais neutralisait également les trois premiers mois de présence des salariés nouvellement embauchés. Ils ont également relevé que pour les autres salariés, la réparttion individuelle était supérieure à celle qu'ils devaient recevoir. L'appelante, qui ne conteste pas le redressement opéré pour les sept salariés nouvellement embauchés en ce qu'ils n'ont pas bénéficié du total de la prime d'intéressement à laquelle ils avaient droit, invoquant une confusion entre notions d'ancienneté et de carence, s'oppose en revanche au montant du redressement opéré pour ses autres salariés. Elle soutient à cet égard que son erreur, qui a entraîné une répartition de l'excédent entre les autres salariés, est soulevée pour la première fois par l'URSSAF, a été commise de bonne foi et que cet excédent représente 2% de la somme du redressement appliqué de ce chef. Elle invoque l'esprit de la circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale qui a pour but de ne pas pénaliser de simples erreurs d'appréciation des entreprises lorsqu'elles sont de bonne foi et qu'elles sont non significatives, et ajoute qu'opérer un tel redressement remettrait en cause l'équilibre de l'accord d'intéressement négocié. L'intimée répond essentiellement que la circulaire dont se prévaut la société ne concerne que les règles liées à la condition d'ancienneté de l'accord d'intéressement, et non sur l'application d'un délai de carence absent de l'accord, de sorte qu'il n'est pas possible de lui appliquer la tolérance prévue par ce texte. Sur quoi: En vertu de l'article L 3312-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L. 3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, ni de revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime pour l'application de la législation de la sécurité sociale. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles. L'article L 3312-5 du même code dans sa version applicable au litige précise que la répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires. L'accord peut également retenir conjointement ces différents critères. Ces critères peuvent varier selon les établissements et les unités de travail. A cet effet, l'accord peut renvoyer à des accords d'établissement. L'article L 3342-1 du même code, dans sa version en vigueur jusqu'au 4 avril 2015, dispose que tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne salariale bénéficient de leurs dispositions. Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe d'entreprises défini aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 peut être exigée. Elle ne peut excéder trois mois. Pour la détermination de l'ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Le salarié temporaire est réputé compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe qui l'emploie s'il a été mis à la disposition d'entreprises utilisatrices pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice. La condition maximale d'ancienneté de trois mois, prévue au premier alinéa, remplace de plein droit, à compter de la date de publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, toute condition maximale d'ancienneté supérieure figurant dans les accords d'intéressement et de participation et dans les règlements de plan d'épargne d'entreprise en vigueur à cette même date. La société ne conteste pas en l'espèce les constatations des inspecteurs susvisées relatives à l'application d'un délai de carence de trois mois concernant sept salariés nouvellement embauchés, qui a entraîné la réduction voire le non versement de leur prime d'intéressement, ni le fait que ce délai de carence ne soit pas mentionné à l'accord d'intéressement consulté. La circulaire du 14 septembre 2009 relative à l'épargne salariale prévoit (fiche 7): Lorsque le caractère collectif (fiche 1, III) de l'intéressement n'est pas respecté, l'ensemble des sommes versées est requalifié en salaire (art. L. 441-2 du code du travail). Toutefois, dans l'hypothèse où la mise en oeuvre de l'accord est contraire au caractère collectif mais que ses termes sont réguliers, il n'y a pas lieu de requalifier en salaire l'ensemble des sommes versées si les conditions suivantes sont réunies : - le nombre de salariés exclu est très réduit ; - il s'agit du premier contrôle révélant cette irrégularité et la bonne foi de l'employeur est avérée. Si la répartition est faite à partir d'une masse globale d'intéressement, le redressement peut être alors limité à la fraction des montants individuels indûment perçue. Si le calcul de la part attribuée à chaque salarié est effectué directement (l'intéressement global résulte alors de la somme des parts individuelles) : il n'y a pas dans ce cas de sommes indûment perçues susceptibles d'être assujetties à cotisations mais seulement des quotes-parts individuelles non calculées à tort. Dans l'une et l'autre situation, l'employeur doit alors verser les montants d'intéressement dus aux salariés qui en ont été exclus. Aucune disposition de ladite circulaire ne mentionne cependant de tolérance, lors d'un contrôle et d'un redressement envisagé, pour des salariés exclus de la prime d'intéressement ou qui ont vu leur intéressement diminué au regard d'une condition de délai de carence, condition qui plus est non prévue par la réglementation en la matière, et non prévue à l'accord d'intéressement en cause, de sorte que l'appelante ne peut s'en prévaloir. Le redressement est, par confirmation du jugement entrepris, justifié. Sur la demande en paiement de l'URSSAF Il résulte des termes du jugement entrepris que la demande initiale de l'USSAF portait sur la condamnation de la société [3] au paiement de la mise en demeure pour la somme résiduelle, après déductions et versements, de 29 771 euros de majorations de retard, à laquelle le tribunal a fait droit. L'URSSAF ne peut à la fois solliciter la confirmation du jugement et une condamnation pour un montant supérieur à la condamnation prononcée. Le jugement doit en conséquence être confirmé en toutes ses dispositions soumises à la cour. Succombant, la société [3] doit supporter les dépens d'appel et ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité commande en revanche de la condamner à verser à l'URSSAF la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement entrepris en ses dispositions soumises à la cour, Y ajoutant, Condamne la société [3] aux dépens d'appel, Condamne la société [3] à payer à l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier Le Président
Note...

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