Cour de cassation, Troisième chambre civile, 8 février 1995, 92-20.424

Mots clés
(sur le 1er moyen) copropriete • action en justice • action syndicale • construction immobilière • désordres • action contre l'entrepreneur principal et son assureur • entrepreneur principal appelé en cause par le maître de l'ouvrage après le délai de garantie décennale suivant la prise de possession • copropriete

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 février 1995
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre civile)
16 décembre 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-20.424
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 2270
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre civile), 16 décembre 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007252715
  • Identifiant Judilibre :61372260cd580146773fc785
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Roehrich
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Rouvière, agissant par ses représentants légaux, notamment son syndic la société à responsabilité limitée STIG, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), agissant en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualités audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre civile), au profit : 1 ) de M. Jean X..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), syndic près le tribunal de commerce de Marseille, syndic de la liquidation des biens de la société anonyme immobilière C..., dont le siège social est ... (3e) (Bouches-du-Rhône), 2 ) de M. B..., syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Cravero, dont le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 3 ) de M. A..., en remplacement de M. Z..., syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Cravero, domicilié ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 4 ) de la société anonyme Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ... (1er), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, et notamment son président-directeur général, domicilié audit siège, 5 ) de la société anonyme La Fortune, dont le siège social est ... (9e), prise en la personne de ses représentants légaux et notamment son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège, 6 ) de la société Colas, dont le siège est Le Mercure C, Zone industrielle d'Aix-en-Provence, Les Milles (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de ses représentants légaux et notamment son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège, venant aux droits de la société des Grands Travaux de l'Est, dont le siège était ..., 7 ) de la société anonyme SMAC Acieroid, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, notamment son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège, venant aux droits de la société Sotas étanchéité, dont le siège social est actuellement à la société SMAC, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), 8 ) de la société anonyme Entreprise de construction de peintures industrielles et commerciales (ECPIC), dont le siège social est chemin du Château Vert à La Seyne-sur-Mer (Var), prise en la personne de ses représentants légaux et notamment son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège, 9 ) de Mme Mireille Y..., épouse D..., mandataire-liquidateur, domiciliée ... à Cap Brun, Toulon (Var), prise en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société ECPIC, 10 ) de la société anonyme Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est ... (9e), prise en la personne de ses représentants légaux et notamment son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Rouvière, de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société UAP et de la société La Fortune, de Me Odent, avocat de la société SMAC Acieroid, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société ECPIC et de Mme D..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société BNP, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1991), qu'entre 1964 et 1967, la société anonyme immobilière (SAI) La Rouvière a fait construire plusieurs immeubles qui ont été vendus par lots, par la société Cravero, entrepreneur principal, depuis en liquidation des biens, laquelle a sous-traité une partie des travaux à diverses entreprises ; qu'après prise de possession, le syndicat des copropriétaires, invoquant des désordres et des inachèvements, a assigné en réparation la SAI et l'assureur de la société Cravero, la compagnie La Fortune ; qu'ultérieurement, le maître de l'ouvrage a appelé en cause l'entrepreneur principal et ses sous-traitants ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à

l'arrêt de déclarer irrecevable son action dirigée contre la compagnie La Fortune, alors, selon le moyen, "qu'aucun contrat d'entreprise ne liait les copropriétaires et le syndicat à l'entreprise Cravero, titulaire d'un marché passé avec le constructeur, vendeur des locaux acquis par les copropriétaires ; que le délai de la garantie décennale ne leur était pas opposable et que leur action contre la compagnie La Fortune, qui figurait dans la cause et contre laquelle le syndicat avait conclu en première instance, ainsi que l'arrêt attaqué le constate, était recevable ; qu'en déclarant irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires, au seul motif que l'entreprise n'avait pas été mise en cause dans le délai de la garantie contractuelle, l'arrêt attaqué a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du Code civil" ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que la prise de possession était intervenue en mars 1968, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la société Cravero n'avait été appelée en cause par la SAI C... qu'en mars 1980 et que le syndicat des copropriétaires n'avait pas conclu contre cet entrepreneur dans le délai de la garantie décennale ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à

l'arrêt d'écarter sa demande pour les désordres affectant les parties privatives, alors, selon le moyen, "que le syndicat, qui représente la totalité des copropriétaires, est recevable à agir en leur nom lorsque les désordres et les troubles affectant les parties privatives sont ressentis de la même manière et dans des conditions semblables par l'ensemble des copropriétaires ; qu'il suit de là que l'arrêt attaqué qui, en présence de désordres dont les rapports d'expertise indiquaient le caractère général, n'a pas recherché si le préjudice en résultant était collectif et éprouvé de la même manière par tous les copropriétaires, n'a pas donné une base légale à sa décision au regard des articles 1641 et suivants du Code civil et des articles 15 et suivants de la loi du 10 juillet 1965" ;

Mais attendu

que le syndicat des copropriétaires, dont la demande avait été déclarée irrecevable en première instance, n'ayant pas soutenu que le préjudice était collectif et ressenti de la même façon par tous les copropriétaires, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel

a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que les désordres invoqués n'étaient qu'éventuels ;

Sur le quatrième moyen

, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant

relevé que les désordres n'atteignaient pas les canalisations d'eau et de gaz, même si les experts n'écartaient pas l'éventualité d'une telle atteinte, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, que les travaux dont l'exécution était demandée, soit constituaient des améliorations, soit étaient destinés à empêcher la survenance de désordres purement éventuels ;

Sur le cinquième moyen

, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant

relevé que le certificat de conformité avait été délivré sans réserve, la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, que les travaux dont l'exécution était demandée étaient destinés à mettre l'immeuble en conformité avec les dispositions actuellement en vigueur, alors qu'aucune réglementation relative à la sécurité incendie n'était applicable lorsque l'immeuble avait été construit, hormis les dispositions résultant de l'arrêté du 27 mars 1962, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le sixième moyen

, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement le montant du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires à la date de sa décision, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Rouvière à payer à la Banque nationale de Paris d'une part et aux compagnies La Fortune et l'Union des assurances de Paris, d'autre part, chacun la somme de 8 000 francs et à Mme Bes D..., ès-qualités de syndic au redressement judiciaire de la société Entreprise de construction de peinture industrielles et commerciales (EPIC) la somme de 4 700 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.