Tribunal administratif de Montreuil, 5ème Chambre, 11 octobre 2023, 2108852

Mots clés
recours • société • étranger • sanction • procès-verbal • requête • service • recouvrement • rejet • ressort • preuve • qualification • soutenir • amende • contrat

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
  • Numéro d'affaire :
    2108852
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Rapporteur : Mme Parent
  • Président : M. Baffray
  • Avocat(s) : TRAORE
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 29 juin 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Pyramide 1, représentée par Me Balekian, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge le versement d'une somme de 18 250 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et d'une somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la décision du 29 avril 2021 ayant rejeté son recours gracieux et les titres de perception émis le 25 février 2021 pour le recouvrement de ces sommes ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge partielle des sommes ainsi mises à sa charge en calculant le montant de la contribution spéciale sur la base de 1 000 fois le taux horaire minimum garanti ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : s'agissant de la décision du 15 février 2021, - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait le principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnait le III de l'article R. 8253-2 du code du travail ; - elle méconnait les articles L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 8256-2 du code du travail ; - la contribution forfaitaire n'est pas exigible faute de justifier le réacheminement de l'étranger ; s'agissant des titres de perception, - l'émetteur des titres est incompétent ; - ces titres sont irréguliers dès lors qu'ils ne mentionnent pas les bases de liquidation de la créance ; - les voies et délais de recours ne sont pas mentionnés et les titres de perception renvoient à un recours administratif préalable qui n'est pas obligatoire pour les créances de l'OFII. Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2021, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marias, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Parent, rapporteure publique. Les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit

: 1. La société Pyramide 1, qui exploite un restaurant à Epinay-sur-Seine, a fait l'objet, le 5 février 2020, d'un contrôle de police au cours duquel a été constatée, par un procès-verbal dressé le même jour, la présence en action de travail d'un ressortissant tunisien, dépourvu de titre de séjour, d'autorisation de travail et non déclaré. Après l'avoir invitée par courrier du 7 janvier 2021 à présenter ses observations, l'OFII, par décision du 15 février 2021 confirmée sur recours gracieux le 29 avril 2021, a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 18 250 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement pour un montant de 2 124 euros. Deux titres de perception ont été émis le 25 février 2021. La société Pyramide 1 demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions, subsidiairement, la minoration du montant de la contribution spéciale. En ce qui concerne les décisions des 15 février et 29 avril 2021 : 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il suit de là que les conclusions de la société Pyramide 1 doivent être regardés comme étant dirigées non pas tant contre la décision du 29 avril 2021 mais contre celle du 15 février 2021. 3. En premier lieu, par une décision du 19 décembre 2019, régulièrement publiée sur le site internet de l'OFII, le directeur général de l'OFII a donné délégation de signature à " Mme C A, chef du service juridique et contentieux, conseillère juridique auprès du directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme D B, adjointe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances relevant du champ de compétences du service juridique et contentieux, tel que défini par la décision du 31 décembre 2013, notamment les mémoires en défense devant les juridictions et les décisions prises sur recours gracieux, ainsi que l'ensemble des décisions relatives aux contributions spéciale et forfaitaire et aux créances salariales, y compris les remises et admissions en non-valeur ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui infligent une sanction ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Il résulte de ces dispositions qu'une décision qui met à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent cette sanction. 5. Il ressort à cet égard des pièces du dossier que la décision prise le 15 février 2021 par le directeur général de l'OFII mentionne les dispositions applicables du code du travail, qui définissent le manquement et la sanction et déterminent son mode de calcul, qu'elle indique que la sanction est infligée en raison de l'emploi irrégulier d'un salarié étranger, qu'elle désigne, mentionne les circonstances de fait caractérisant l'infraction et précise en annexe le nom du salarié concerné et le motif de l'infliction de la sanction. Par suite, cette décision est suffisamment motivée. 6. En troisième lieu, l'article L. 8251-1 du code du travail dispose que : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ". 7. Il ressort du procès-verbal d'infraction, qui fait foi jusqu'à la preuve du contraire qui n'est pas rapportée par la société requérante, qu'un ressortissant tunisien a été découvert dans l'établissement en train de servir des clients. Le gérant a déclaré aux contrôleurs que ce salarié avait été embauché il y a cinq jours dans le cadre d'un contrat à durée déterminée avec une période d'essai et a reconnu les faits reprochés, précisant que l'intéressé ne lui avait présenté qu'une photocopie de pièce d'identité, alors qu'il lui appartenait de procéder aux vérifications nécessaires auprès de la préfecture. Il s'ensuit que, la matérialité des faits étant ainsi établie, l'OFII n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. 8. En quatrième lieu, il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue par les dispositions également précitées de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la contribution forfaitaire soit d'en décharger l'employeur. 9. Compte tenu de la nature des infractions commises et alors qu'à la lumière des faits tels qu'exposés au point 6, sa bonne foi n'est pas établie, la société requérante n'est pas fondée à soutenir, nonobstant les difficultés financières dont elle se prévaut et la sanction de fermeture administrative déjà prononcée à son encontre, que l'OFII aurait dû réduire le montant de la contribution spéciale mise à sa charge. Pour les mêmes motifs, l'OFII n'a pas méconnu le principe de proportionnalité des sanctions découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7.() Le montant de droit commun de la contribution spéciale est égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti ". Aux termes de l'article R. 8252-6 de ce code : " L'employeur d'un étranger sans titre s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252- 2. / Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte. Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales. " 11. En l'espèce, il ressort des énonciations du procès-verbal d'infraction, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que le ressortissant tunisien employé par la société Pyramide 1 n'était pas autorisé à travailler et séjourner en France et n'était pas déclaré à la date du contrôle, soit un cumul des infractions de travail non autorisé, de travail dissimulé, de défaut de vérification de l'existence d'une autorisation de travail et d'emploi d'un étranger non autorisé à séjourner en France. Par ailleurs, la société Pyramide 1 n'établit pas avoir versé à ce salarié, dans le délai de trente jours prévu par l'article L. 8252-4 du code du travail, l'intégralité des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 du même code. Dès lors, c'est par une exacte application des dispositions précitées que l'OFII a pu mettre à la charge de cette société une contribution spéciale dont le montant est égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti. 12. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. / Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 8256-2 du code du travail : " Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15 000 euros. / () / L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés. ". Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ; () ". Enfin, aux termes de l'article 131-38 du code pénal : " Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. () ". 13. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le montant cumulé des contributions spéciale et forfaitaire mises à la charge d'une personne pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler ne peut excéder le montant maximal de 15 000 euros prévu à l'article L. 8256-2 du code du travail ; il en résulte également que le montant cumulé desdites contributions mises à la charge d'une personne morale pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler ne peut excéder le montant maximal mentionné à l'article 131-38 du code pénal, soit la somme de 75 000 euros, par salarié employé. Par suite, la société Pyramide 1 n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée, qui met à sa charge la somme totale de 20 374 euros, méconnaîtrait ces dispositions. 14. Les dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonnent pas la mise à la charge de l'employeur de la contribution représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine à la justification par l'administration du caractère effectif de ce réacheminement. Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas justifié du réacheminement du travailleur en situation irrégulière employé par la société requérante est sans influence sur la légalité de la contribution litigieuse et doit être écarté. En ce qui concerne les titres de perception : 15. Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux titres de recettes dont l'Etat est ordonnateur : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; / () ". Aux termes de l'article 118 du même décret : " Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / La réclamation doit être déposée, sous peine de nullité : / 1° En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause ; / (). / L'autorité compétente délivre un reçu de la réclamation, précisant la date de réception de cette réclamation. Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° (). A défaut d'une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée ". Aux termes de l'article 119 de ce décret : " Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur sa réclamation ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118 ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes de l'article L. 412-3 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision soumise à recours administratif préalable obligatoire est notifiée avec l'indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ce recours peut être exercé. / () ". 16. Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " () L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception () ". Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " () L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. A cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'Etat est ordonnateur de la contribution forfaitaire. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. /Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale () ". 17. Il résulte des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, citées au point 15, que la contribution spéciale est recouvrée par l'État comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Les dispositions précitées des articles 117 et suivants du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont dès lors applicables aux titres contestés, dont l'État est ordonnateur. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, notamment des mentions des titres de perception, que ces derniers indiquaient : " Comment réclamer ' Vous voulez contester le montant de votre titre de perception : Adressez votre demande à la DRFIP Essonne dont les coordonnées figurent ci-dessus, dans les deux mois qui suivent la notification du présent titre de perception (articles 117 à 119 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable) ". Or, il est constant que la société requérante n'a pas introduit le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées et mentionnées sur le titre contesté. Par suite, et contrairement à ce que la société requérante a elle-même soutenu, ses conclusions dirigées contre ces actes sont irrecevables. 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et de décharge de la société Pyramide 1 doivent être rejetées, de même que, par conséquent, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Pyramide 1 est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Pyramide 1 et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 11 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Baffray, président, - M. Marias, premier conseiller, - M. Bernabeu, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023. Le rapporteur,Le président, H. MariasJ.-F. BaffrayLa greffière, A. Macaronus La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.