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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juillet 2009, 08-18.575

Mots clés
recours • forclusion • requête • révision • statuer • nullité • promesse • rejet • ressort • rôle • saisine

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 juillet 2009
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice
25 septembre 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    08-18.575
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, 25 septembre 2007
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2009:C201203
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000020840359
  • Identifiant Judilibre :61372724cd5801467742a6e4
  • Commentaires : 1 commentaire publiée
  • Avocat(s) : Me Carbonnier, SCP Boutet

Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique, pris en sa troisième branche :

Vu

l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142 18 du code de la sécurité sociale et l'article R. 815 51 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2001 568 du 29 juin 2001 alors applicable ; Attendu, selon le second de ces textes, que le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi par simple requête déposée ou adressée au secrétariat par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142 6 du code susvisé ; que selon le troisième, les dispositions des articles R. 142 1 à R. 146 6 du même code réglementant la composition et le rôle des commissions de recours amiables des organismes de sécurité sociale ne sont pas applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension ou à la révision de l'allocation supplémentaire aux personnes âgées ;

Attendu, selon le jugement attaqué

rendu en dernier ressort et les productions, que M. X... a bénéficié depuis le 1er février 2000 d'une retraite à taux plein augmentée de l'allocation supplémentaire aux personnes âgées pour inaptitude au travail prévue par les articles R. 815 1 et suivants du code de la sécurité sociale dans la rédaction issue du décret n° 2001 568 du 29 juin 2001, pour un montant total de 558,31 euros par mois ; qu'à la suite d'un questionnaire de ressources faisant apparaître que cet assuré bénéficiait du versement d'une retraite complémentaire PRO BTP du secteur bâtiment travaux publics modifiant le montant de l'allocation supplémentaire soumise à conditions de ressources, M. X... s'est vu adresser une décision du 21 juin 2001 de la commission de recours amiable de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud Est (la caisse) lui notifiant une minoration de cette allocation supplémentaire, réduisant le montant total de la pension mensuel à 448,23 euros ; que M. X..., considérant que la caisse n'avait pas respecté un engagement de réviser cette pension à compter de son 65e anniversaire survenu le 16 janvier 2005, a écrit au président de la commission de recours amiable de cette caisse par lettre simple du 3 juin 2005, lui demandant "très poliment de faire le nécessaire" ; que la caisse ayant, par lettre de son directeur du 23 janvier 2006, refusé toute modification de la pension de retraite, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes Maritimes, auquel le courrier de M. X... avait été dénoncé par la caisse le 6 juin 2005, a statué sur cette requête ;

Attendu que pour déclarer le

recours irrecevable par application de l'article R. 142 18 du code de la sécurité sociale, le jugement énonce qu'aux termes de l'article R. 142 18 du code de la sécurité sociale, les décisions de recours amiable doivent être contestées dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle on entend former le recours ; que M. X... n'a introduit un recours que le 3 juin 2005 auprès du tribunal alors que celui ci devait intervenir avant le 21 août 2001 ; qu'il convient de constater que le délai de deux mois imparti était expiré ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que la lettre de M. X... du 3 juin 2005 au président de la commission de recours amiable par laquelle cet assuré sollicitait le relèvement à compter de sa 65e année du montant de sa pension de retraite tel que fixé en juin 2001 s'analysait comme une contestation relative au défaut de révision de l'allocation supplémentaire instituée par les articles R. 815 1 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 2001 568 du 29 juin 2001, et que la réception par l'assuré de la lettre du directeur de la caisse du 23 janvier 2006 exprimant, après vérification, le rejet de cette contestation par la caisse, constituait le point de départ du délai de deux mois prévu par l'article R. 142 18 du code de la sécurité sociale, le tribunal, qui a ainsi dénaturé l'objet du litige, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 septembre 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ; Condamne la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est ; Vu les articles 700 du code de procédure civil et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est à payer à Me Carbonnier la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par Me Carbonnier, avocat de M. X... Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable pour forclusion le recours de Monsieur Mohamed Y... X..., AUX MOTIFS QUE "par recours en date du 3 juin 2005, Monsieur EL FAHEM Mohamed Y... a saisi le Tribunal de céans aux fins de contester le refus opposé le 21 juin 2001 par la Commission de recours amiable de la CRAM du sud-est suite à un questionnaire de ressources faisant apparaître une retraite complémentaire de la PRO-BTP venant modifier le montant de son allocation supplémentaire ; qu'aux termes de l'article R. 142-18, les décisions de recours amiable doivent être contestées dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contre laquelle on entend former un recours ; que EL FAHEM Y... n'a introduit un recours que le 3 juin 2005 auprès du tribunal de céans alors que celui-ci devait intervenir avant le 21 août 2001 ; qu'il convient de constater que le délai de 2 mois imparti était expiré et de confirmer la forclusion du recours" (jugement, p. 2), ALORS, D'UNE PART, QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Qu'en l'espèce, il est constant que, par l'intermédiaire de son avocat, Monsieur Mohamed Y... X... a transmis, le 22 août 2008, au greffe du Tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes maritimes des conclusions en vue de l'audience du 25 septembre 2007 ; Que pour déclarer irrecevable le recours de Monsieur Mohamed Y... X..., le Tribunal s'est prononcé sans faire aucune référence aux conclusions déposées le 22 août 2007 et sans exposer les moyens soulevés par lui ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit, à peine de nullité de sa décision, répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont soumis par les parties ; Qu'en l'espèce, dans ses conclusions déposées le 22 août 2007, reprises à l'audience par son conseil, Monsieur Mohamed Y... X... faisait valoir « que la saisine de la commission de recours, par Monsieur X..., en date du 3 juin 2005, ne concernait nullement la notification de la décision du 21 juin 2001 » et « qu'il s'agissait d'un simple courrier demandant des explications concernant la diminution de sa pension de retraite » et rappelait « que suite à ce courrier, la CRAM répondant à Monsieur X... en date du 23 janvier 2006 et dans lequel courrier elle informait le demandeur qu'il avait un délai de deux mois pour saisir le tribunal » ; qu'il demandait en conséquence que la CRAM soit déboutée de ses conclusions de forclusion ; Qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a derechef violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties, prétentions elles-mêmes fixées par les conclusions des parties ; que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis des documents qui lui sont soumis ; Que, par lettre adressée le 3 juin 2005 au président de la Commission de recours amiable de la CRAM, Monsieur Mohamed Y... X... lui rappelait que la CRAM avait réduit le montant de sa retraite et qu'il lui avait dit que sa situation serait réexaminée lorsqu'il aurait atteint l'âge de 65 ans, mais que, malgré cette promesse, aucun changement n'était intervenu, et lui demandait, en conséquence, « très poliment de faire le nécessaire » ; Qu'en considérant que Monsieur Mohamed Y... X... « par recours en date du 3 juin 2005, Monsieur EL FAHEM Mohamed Y... a saisi le Tribunal de céans aux fins de contester le refus opposé le 21 juin 2001 par la Commission de recours amiable de la CRAM du sud-est suite à un questionnaire de ressources faisant apparaître une retraite complémentaire de la PRO-BTP venant modifier le montant de son allocation supplémentaire », le Tribunal des affaires de sécurité sociale a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Commentaires sur cette affaire

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