Conseil d'État, 10ème Chambre, 20 décembre 2022, 465920

Mots clés
société • pourvoi • presse • saisie • publication • qualification • référé • requis • ressort • siège

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    465920
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Ordonnance
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHS:2022:465920.20221220
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: La société Editions des Tuileries a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 4 mai 2022 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a retiré le certificat d'inscription de la revue " Rivarol " au bénéfice du régime d'aide à la presse prévu par les articles D. 18 du code des postes et des communications électroniques et 298 septies du code général des impôts. Par une ordonnance no 2212761/5 du 5 juillet 2022, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 2 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Editions des Tuileries demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit aux conclusions présentées au juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la requérante a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ; - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi du 29 juillet 1881 ; - le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 ; - le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Aux termes du cinquième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvu de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Editions des Tuileries soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Paris l'a entachée : - d'insuffisance de motivation et de dénaturation de ses écritures en n'analysant pas les moyens tirés de ce que la commission s'était saisie elle-même et s'était prononcée sans mise en demeure préalable, en énonçant que la société se bornait à faire valoir qu'elle n'avait jamais été condamnée et en ne justifiant pas son appréciation selon laquelle des articles de la revue étaient " manifestement orientés contre la communauté juive " ; - d'erreur de droit et de dénaturation des faits et des pièces du dossier en jugeant que n'étaient pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée les moyens tirés de ce que la commission avait siégé dans une composition irrégulière et de ce qu'elle ne pouvait pas légalement se saisir elle-même ; - d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation en estimant que la publication n'avait pas un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée. 4. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de la société Editions des Tuileries n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Editions des Tuileries. Copie en sera adressée à la ministre de la culture et à la commission paritaire des publications et agences de presse. Fait à Paris, le 20 décembre 202Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : 1