INPI, 17 novembre 2011, 11-2207

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • imitation • décision sans réponse • produits • société • risque • propriété • publication • service • statuer • tiers

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    11-2207
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : ;
  • Classification pour les marques : 3
  • Numéros d'enregistrement : 95564538 ; 3809458
  • Parties : BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL / LUXURY GOLD GROUP SARL

Résumé

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Texte intégral

OPP 11-2207 / JMLe 17/11/2011 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société LUXURY GOLD GROUP (société à responsabilité limitée) a déposé, le 24 février 2011, la demande d'enregistrement n° 11 3 8 09 458 portant sur le portant sur le signe tridimensionnel n° 11 3 809 458. Le 18 mai 2011, la société BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque tridimensionnelle n° 95 564 538, renouvelée par déclaration en date d u 10 juin 2005 et enregistrée sous le n° 95 564 538. Dans l’acte d’opposition, l’opposant fait valoir que les produits de la demande d’enregistrement sont identiques aux produits invoqués de la marque antérieure. La société opposante invoque également l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. A l’appui de son argumentation, la société opposante fait valoir, en outre, que le risque de confusion entre les signes est accentué par le fort caractère distinctif et la notoriété de la marque antérieure. Elle fournit des documents à cet égard. L'opposition a été envoyée au titulaire de la demande d'enregistrement le 6 juin 2011 ; cette notification a été retournée le 7 juin 2011 par la Poste avec la mention "destinataire non identifiable". La notification de l’opposition a donc fait l’objet d’une publication au BOPI n° 26/11 du 1 er juillet 2011. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a donc lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux» ; Que la marque antérieure a été enregistrée, notamment, pour les produits suivants : « savons; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux; dentifrices ». CONSIDERANT que les produits de la demande d’enregistrement contestée sont identiques aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe tridimensionnel reproduit ci-dessous : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe tridimensionnel reproduit ci-dessous : Que cette marque a été enregistrée en couleurs. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que le risque de confusion dans l'esprit du public doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, ce qui implique une certains interdépendance entre les facteurs pris en compte ; qu'ainsi, un faible degré de similarité entre les produits désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, et inversement. CONSIDERANT que le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits ou les services en cause ; Que la société opposante fournit, dans l’acte d’opposition, des documents démontrant une grande connaissance de la marque antérieure pour des produits de parfumerie ; CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que les signes en présence sont tous deux constitués d’un flacon, présentant une forme rectangle verticale resserrée dans sa partie inférieure approximativement au tiers, surmonté d’un bouchon cylindrique en métal ; Qu’ils diffèrent par la présence d’une pompe dans la marque antérieure et par les nuances de couleurs ; Que toutefois, visuellement, ces différence apparaissent mineures devant les ressemblances précitées lesquelles confèrent aux signes une même physionomie ; Qu’en outre, intellectuellement, le signe contesté est susceptible d’évoquer un buste masculin sans bras ni tête, tout comme la marque antérieure ; Qu’il en résulte un risque de confusion entre les signes, accentué par la connaissance de la marque antérieure, le signe contesté pouvant être perçu comme une déclinaison de la marque antérieure. Qu'en outre, le risque de confusion entre les signes en présence est aggravé par le fait que les produits de la demande d’enregistrement contestée sont identiques à ceux invoqués de la marque antérieure. CONSIDERANT en conséquence, que le signe tridimensionnel n° 11 3 809 458 constitue l’imitation de la marque tridimensionnelle antérieure n° 95 564 538. CONSIDERANT qu’en raison de l’identité des produits en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public des produits concernés ; Qu'ainsi, le signe tridimensionnel n° 11 3 809 458 ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque tridimensionnelle n° 95 564 538.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition n° 11-2207 est reconnue justifiée . Article 2 : La demande d'enregistrement n° 11 3 809 458 est rejetée. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Marie JAOUEN, Juriste