Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 14 novembre 2000, 96-18.531

Mots clés
cautionnement • conditions de validité • engagement • connaissance de sa portée par le souscripteur • dirigeant social "rompu aux affaires" • dirigeant social rompu aux affaires

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 novembre 2000
Cour d'appel de Paris (15e chambre, section B)
5 avril 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    96-18.531
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1326 et 2015
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), 5 avril 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007416665
  • Identifiant Judilibre :61372394cd5801467740ba3a
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Jobard
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant précédemment ... et actuellement 138, Vallon des Auffes, 13007 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la société Banque Sanpaolo, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Banque Sanpaolo, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 5 avril 1996), que par acte notarié du 4 avril 1990, la société Banque Sanpaolo (la banque) a consenti à la société en nom collectif Vendôme real estate (la société) un prêt de 15 000 000 francs destiné à l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'à la suite de la défaillance de la société, la banque a assigné M. X... en validation de saisies-arrêts pratiquées à son encontre et en paiement d'une somme de 2 050 000 francs en principal en soutenant que celui-ci s'était porté caution, par acte du 26 mars 1990, des engagements de la société à concurrence de ce montant ; que M. X... a contesté la validité de l'acte ;

Sur les premier et deuxième moyens

, pris en leurs diverses branches, réunis :

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 2 050 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ont l'obligation de faire procéder à une vérification d'écriture lorsqu'une partie conteste avoir écrit de sa main le document qui lui est opposé ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... contestait que les mentions portées sur l'acte de cautionnement aient été portées par lui et demandait aux juges du fond d'en tirer toute conséquence ; qu'en considérant que les mentions litigieuses avaient été apposées par lui, au motif qu'il ne sollicitait pas une vérification d'écriture, la cour d'appel a violé l'article 287 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que le complément de preuve requis pour pallier l'absence des mentions manuscrites requises de la caution doit émaner de cette dernière et rendre vraisemblable le fait allégué ; que ce complément de preuve doit confirmer l'engagement ou, à tout le moins, s'y référer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'acte authentique du 4 avril 1990 valait complément de preuve, motif pris de ce qu'il y était indiqué que M. X... avait participé aux négociations préalables à l'octroi du prêt par la banque à la société ;

qu'en statuant par

ces seuls motifs, tandis que la participation auxdites négociations n'attestait pas, directement ou indirectement, la confirmation de l'engagement de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en se fondant sur la mise en demeure envoyée à M. X... le 19 octobre 1992, tandis qu'une telle mise en demeure n'émanait pas de la "caution", ne reprenait pas l'engagement de caution et ne pouvait donc valoir complément de preuve, la cour d'appel a violé les articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; alors, de surcroît, que la confirmation d'un acte nul suppose la connaissance par la partie intéressée de la nullité de l'acte et requiert la volonté expresse de confirmer cette nullité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a tiré effet de ce que M. X... n'avait pas répondu à la mise en demeure qui lui était adressée pour conclure que celui-ci avait manifesté son engagement ; qu'en statuant ainsi, sans relever la connaissance qu'aurait eue M. X... de la nullité affectant l'acte de cautionnement et sans constater la volonté de ce dernier de confirmer l'acte nul, tandis que la mise en demeure ne comportait aucune de ces précisions essentielles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ; et, alors, enfin, qu'est nul l'acte de cautionnement dont l'objet est déterminé et qui se fonde sur un contrat principal lui-même indéterminé au jour du cautionnement ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir que l'acte de cautionnement n'avait pas d'objet déterminé et avait été conclu antérieurement au contrat principal ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que M. X... "déniait la mention manuscrite énonçant en chiffres et en lettres le montant de l'engagement", l'arrêt retient qu'il existe en la cause des éléments extérieurs à l'acte caractérisant sa connaissance de l'engagement souscrit, ce dont il résulte que, statuant sans tenir compte des mentions litigieuses, les juges du fond n'étaient pas tenus de procéder à la vérification d'écriture ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient, répondant en les écartant aux conclusions prétendument omises, qu'il résulte de l'acte authentique du 4 avril 1990, passé à une époque concomitante à l'acte de cautionnement du 26 mars 1990 sur lequel M. X... n'a pas contesté avoir porté sa signature, que celui-ci, "particulièrement rompu aux affaires", était gérant de la société Vendôme investissements, associée de la débitrice principale, et qu'il avait en cette qualité et celle de caution, participé à la négociation puis à l'établissement du financement par la banque de la somme de 15 000 000 francs, et en déduit qu'il avait une connaissance claire de la nature et de la portée de son engagement ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les troisième et quatrième branches, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur le troisième moyen

, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement des sommes dues par la société, demande formée à l'encontre de la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la banque qui consent à un débiteur un soutien abusif commet une faute dont elle doit réparation à la caution ; que la faute est caractérisée par le seul fait d'un soutien abusif consenti tandis que l'opération envisagée était trop onéreuse pour le débiteur ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande formée par M. X... à l'encontre de la banque, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'aucun document comptable ne révélait une anomalie grossière de la banque ;

qu'en statuant par

ce motif inopérant, tandis que le soutien abusif peut être caractérisé sans aucune anomalie comptable grossière de la part de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 2015 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que la banque commet une faute lorsqu'elle consent un prêt trop élevé pour l'acquisition de biens immobiliers qui n'ont qu'une valeur marchande bien inférieure ; qu'en l'espèce, il est constant que la banque a consenti un prêt de 15 000 000 francs pour l'achat d'immeubles qui n'ont été revendus qu'au prix de 5 000 000 francs ; qu'en se bornant à énoncer que le prix de revente était sans portée significative, sans s'expliquer davantage et sans relever que le prêt consenti par la banque n'était pas abusif au regard de l'opération envisagée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le prix de revente d'un immeuble financé à l'aide du prêt est à lui seul sans portée significative, l'arrêt retient que la caution, qui n'était pas un profane, avait participé à la négociation puis à l'établissement du financement litigieux de l'achat immobilier dont le montant du prix était objectivement chiffré ; qu'en l'état de ces seules constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.