Cour d'appel de Rennes, Chambre 3, 12 mars 2024, 22/04291

Mots clés
Contrats • Vente • Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix • société • contrat • produits • préjudice • recouvrement • règlement • prestataire • remise • réparation • résiliation

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rennes
  • Numéro de pourvoi :
    22/04291
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :65f1519828057200093c443b
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Résumé

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Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT

N°117 N° RG 22/04291 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S5OW S.A.R.L. DE VENIR C/ S.A.S. ASSISTANCE PISCINES Copie exécutoire délivrée le : à : Me TOURNADE Me SALAGNON Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de NANTES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 MARS 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente, rapporteur Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 16 Janvier 2024 ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 12 Mars 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.R.L. DE VENIR immatriculée au RCS de SAINT-NAZAIRE sous le n°423 914 977, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mathilde PERSONNIC substituant Me Cyril TOURNADE de la SELARL HAROLD AVOCATS I, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : Société ASSISTANCE PISCINES immatriculée au RCS de NANTES sous le n°817 970 270, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Charlyves SALAGNON de la SELARL BRG, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES FAITS La SARL DE VENIR exerçant sous le nom commercial QUINTESSIA exploite un hôtel-restaurant et dispose d'un espace SPA et d'infrastructures aquatiques. Le 8 juillet 2010 elle a conclu avec l'entreprise ASSISTANCE PISCINES un contrat d'entretien pour une durée d'un an. Le contrat était valable du 1er septembre 2010 au 1 er septembre 2011 pour un prix de 15.098,30 euros avec prélèvement chaque mois. La société DE VENIR précise que la société ASSISTANCE PISCINES s'est engagée notamment à passer deux fois par semaine, approvisionner l'hôtel en chlore, assurer le changement des pièces défectueuses et la remise en état de fonctionnement des bassins. Le contrat a été reconduit mensuellement. La société DE VENIR indique que sur les recommandations de la société ASSISTANCE PISCINES, différents travaux ont été réalisés entre 2019 et 2020 : - La mise en place en janvier 2019 d'un déshumidificateur SIROCCO sans chauffage ; - Le changement de la sonde organique et du kit membrane pour le grand bassin ; - Le changement de l'injection chlore et de l'afficheur régulation de l'échangeur du bassin aquatique ; - Le changement de la pompe du bassin aquatique ; - Le changement de la pompe doseuse de chlore du SPA et de la sonde Redox du bassin aquatique ; - Le changement de la pompe Victoria. En février 2020 la société DE VENIR a été destinataire par l'ARS d'un rapport faisant état de la mauvaise qualité de l'eau et la menaçant d'une potentielle fermeture. Le 15 mars 2020, la société DE VENIR a dû fermer temporairement son hôtel en raison de la situation sanitaire liée à la COVID 19. Elle a suspendu le contrat de maintenance avec la société ASSISTANCE PISCINES qui est venue fermer les bassins le 16 mars. A la même époque la société DE VENIR s'est plainte auprès de la société ASSISTANCE PISCINES d'une surconsommation de chlore en décembre 2019, janvier et février 2020 alors que les pompes avaient été changées. Après avoir obtenu l'autorisation de rouvrir son hôtel, la SARL DE VENIR indique avoir contacté la société ASSISTANCE PISCINES afin de s'assurer que le nécessaire serait fait pour la réouverture des bassins. La société ASSISTANCE PISCINES aurait alors conseillé à la SARL DE VENIR de procéder au changement de la pompe avant réouverture en raison d'un problème électrique. Le changement de pompe a été effectué. Le 16 juin 2020 la société DE VENIR a donc indiqué à la société ASSISTANCE PISCINES que son intervention pouvait être programmée afin de rouvrir les bassins. La société DE VENIR signale que la société ASSISTANCE PISCINES n'est pas intervenue ce qui l'a contrainte à annuler toutes les réservations des circuits détente. Les bassins n'ont été rouverts que le 9 septembre 2020 en raison de l'indisponibilité des entreprises pour intervenir avant cette date. Pour sa part la société ASSISTANCE PISCINES indique que malgré des relances effectuées, la société DE VENIR ne s'est pas acquittée des factures pour les prestations d'entretien, au titre des remplacements d'équipements et de la fourniture des produits nécessaires pour un total au 31 mars 2020 de 8.241,60 euros. Elle l'a donc mise en demeure de régler cette somme le 24 juin 2020. La société DE VENIR ne s'est pas exécutée et a mis fin aux relations contractuelles par courrier du 28 juin 2020. A défaut de règlement la SAS ASSISTANCE PISCINES a fait assigner la société DE VENIR devant le tribunal de commerce de Nantes afin d'obtenir le paiement de ses créances ainsi que l'indemnisation de ses préjudices. Par jugement rendu le 13 juin 2022, le tribunal a : - Condamné la société DE VENIR à payer à la société ASSISTANCE PISCINES, la somme de 10.224,80 euros au titre des prestations des contrats de maintenance jusqu'à la rupture du contrat, majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2020, outre l'application de l'anatocisme ; - Condamné la société DE VENIR à payer à la société ASSISTANCE PISCINES la somme de 8.784 euros au titre de la rupture abusive du contrat; - Condamné la société DE VENIR à payer à la société ASSISTANCE PISCINES la somme de 5.336,80 euros au titre des prestations supplémentaires, majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2020, outre l'application de l'anatocisme ; - Condamné la société DE VENIR à payer à la société ASSISTANCE PISCINES la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; - Débouté la société ASSISTANCE PISCINES de sa demande de dommages et intérêts ; - Débouté la société DE VENIR de toutes ses demandes fins et conclusions ; - Condamné la société DE VENIR à payer à la société ASSISTANCE PISCINES, la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société ASSISTANCE PISCINES de sa demande visant à déroger aux dispositions des articles 10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret n°96/1080 du 12 décembre 1996 ; - Condamné la société DE VENIR aux entiers dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés à 69.59 euros ETC. La société DE VENIR a fait appel du jugement le 6 juillet 2022. Par ordonnance de 8 juin 2023 le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Rennes a dit n'y avoir lieu à radiation de l'affaire. L'ordonnance de clôture est en date du 21 décembre 2023.

MOYENS

ET PRÉTENTION DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 2 mars 2023 la société DE VENIR demande à la cour de : - Recevoir la SARL DE VENIR en son appel et l'en déclarant fondé ; - Confirmer le jugement en ce qu'il a : o Débouté la société par actions simplifiée ASSISTANCE PISCINES de sa demande de dommages-intérêts. - Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : o Condamné la société DE VENIR à payer 10.224,80 euros à la société ASSISTANCE PISCINES au titre des prestations des contrats de maintenance jusqu'à la rupture du contrat ; o Condamné la société DE VENIR à payer à la société ASSISTANCE PISCINES la somme de 8.784 euros au titre de la rupture abusive ; o Condamné la société DE VENIR à payer à la société ASSISTANCE PISCINES la somme de 5.336,80 euros au titre des prestations supplémentaires ; o Condamné la société DE VENIR à payer à la société ASSISTANCE PISCINES la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaires pour frais de recouvrement ; o Condamné la société DE VENIR à payer à la société ASSISTANCE PISCINES la somme de 1.000 euros au titre de l'art 700 ; o Condamné la société DE VENIR aux entiers dépens dont les frais de greffe. Statuant de nouveau, -Débouter la société par actions simplifiée ASSISTANCE PISCINES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner la société par actions simplifiée ASSISTANCE PISCINES à lui verser la somme de 30.536,93 euros en réparation de son préjudice ; -Condamner la société par actions simplifiée ASSISTANCE PISCINES à payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société par actions simplifiée ASSISTANCE PISCINES aux entiers dépens. Dans des écritures du 13 décembre 2022 la société ASSISTANCE PISCINES demande à la cour au visa des article 1103, 1212, 1193, 1231-1 1231-6 du code civil, et D441-5 du code de commerce de : - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Nantes en date du 13 juin 2022, en ce qu'il a : - Condamner la société DE VENIR à payer à la société ASSISTANCE PISCINES, la somme de 10.224,80 euros au titre des prestations des contrats de maintenance jusqu'à la rupture du contrat, majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2020, outre l'application de l'anatocisme ; - Condamner la société DE VENIR à payer à la société ASSISTANCE PISCINES, la somme de 8.784 euros au titre de la rupture abusive du contrat; - Condamner la société DE VENIR à payer à la société ASSISTANCE PISCINES, la somme de 5.336,80 euros au titre des prestations supplémentaires, majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2020, outre l'application de l'anatocisme ; - Débouter la société DE VENIR de toutes ses demandes fins et conclusions ; - Condamner la société DE VENIR aux entiers dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés à 69.59 euros ETC. - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Nantes en date du 13 juin 2022, pour le surplus, Et statuant de nouveau, - Débouter la société DE VENIR de toutes ses demandes, fins et conclusions; - Condamner la société DE VENIR à payer à la société ASSISTANCE PISCINES, la somme de 10.224,80 euros au titre des prestations des contrats de maintenance jusqu'à la rupture du contrat, majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2020, outre l'application de l'anatocisme ; - Condamner la société DE VENIR à payer à la société ASSISTANCE PISCINES, la somme de 8.784 euros au titre de la rupture abusive du contrat; - Condamner la société DE VENIR à payer à la société ASSISTANCE PISCINES, la somme de 5.336,80 euros au titre des prestations supplémentaires, majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2020, outre l'application de l'anatocisme ; - Condamner la SARL DE VENIR à payer à la SAS ASSISTANCE PISCINES la somme de 40 euros par facture impayée à échéance au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit la somme de 280 euros au titre des 7 factures n°FA18584, FA18638, FA18570, FA18589, FA18597, FA18616, et FA18636, - Condamner la SARL DE VENIR à payer un montant de 2.000 euros à la SAS ASSISTANCE PISCINES au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et vexatoire, - Condamner la SARL DE VENIR à payer à la SAS ASSISTANCE PISCINES la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SARL DE VENIR aux entiers dépens, - Condamner la SARL DE VENIR, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, une exécution forcée serait nécessaire, à supporter le montant des sommes retenues par l'Huissier par application des articles 10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret n°96/1080 du 12 décembre 1996 relatif au tarif des huissiers. Il est renvoyé à la lecture des conclusions précitées pour un plus ample exposé des demandes et moyens développés par les parties. DISCUSSION Le contrat Suivant devis du 8 juillet 2010 accepté par la société DE VENIR la société ASSISTANCE PISCINES s'est engagée en ces termes : MAINTENANCE ANNUELLE DU SITE pour SPA, bassin aquatique et grand bassin : Comprenant 1 passage hebdomadaire pour : Le SPA : Lavage filtre à sable, Lavage bac tampon, Lavage filtre pompe, Nettoyage sonde avec contrôle des cannes d'injection et remplacement des durites, Analyses de l'eau et remplissage du carnet sanitaire. Le BASSIN AQUATIQUE et Le GRAND BASSIN : Lavage des filtres à sable, Contrôle des bacs tampons, Nettoyage pré filtre pompe, Nettoyage sondes C1+ Ph et remplissage + vérification,. Contrôle des durites et cannes d'injection, Remplissages bacs C1 et Ph, Analyses de l'eau et remplissage du carnet sanitaire Et, 1 fois par semestre : Nettoyage des bacs tampons. HORS FOURNITURES ET PRODUITS EVENTUELLEMENT NÉCESSAIRES: Cl, Ph, floculant... Echéances sur 12 mois chaque 5 du mois qui suit- 1ère échéance le 05 (illisible) 2010 contrat valable du 1er septembre 2021 au 1er septembre 2011. Les parties indiquent qu'il a été convenu que la société de maintenance effectue finalement deux passages par semaine. Cet arrangement est confirmé par les renouvellements annuels du contrat pour 2019 et 2020 qui prévoient les mêmes prestations avec des modifications cependant : - pour 2019 le contrat est renouvelé du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 avec un forfait mensuel de 1 200,67 euros HT soit 14 408,04 euros HT (17 289,65 euros TTC) pour 12 mois ; - pour 2020 le contrat est renouvelé du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 avec un forfait mensuel de 1 220 euros HT soit 14 640 euros HT (17 568 euros ETC) pour 12 mois. Les piscines à usage public sont soumises à une réglementation sanitaire rigoureuse fixée par l'arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines. Les bains à remous (spas) à usage collectif et recevant du public sont également soumis aux textes législatifs et réglementaires relatifs aux piscines non réservées à l'usage personnel et notamment aux articles L. 1332-1 à L. 1332-9 et D. 1332-1 à D. 1332-13 du code de la santé publique et à l'arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines. L'article 5 de ce texte dans sa version applicable du 24 janvier 2002 au 1er mars 2021 précise : Les produits ou procédés de traitement qui peuvent être employés pour la désinfection des eaux figurent ci-après : 1. Produits chlorés : - chlore gazeux ; - eau de Javel. Les composés qui contiennent de l'acide trichloroisocyanurique ou du dichlororisocyanurate de sodium ou de potassium ou de l'hypochlorite de calcium et qui figurent sur une liste établie par le ministre chargé de la santé. De l'acide isocyanurique peut être ajouté aux produits chlorés. L'eau des bassins, traitée sans acide isocyanurique, doit avoir : - une teneur en chlore libre actif supérieure ou égale à 0,4 et inférieure ou égale à 1,4 milligramme par litre ; - une teneur en chlore total n'excédant pas de plus de 0,6 milligramme par litre la teneur en chlore libre ; - un pH supérieur ou égal à 6,9 et inférieur ou égal à 7,7 ; L'eau des bassins, traitée au chlore en présence d'acide isocyanurique, doit avoir : - une teneur en chlore disponible au moins égale à 2 milligrammes par litre mesurée avec le diéthylparaphénylènediamine (DPD) ; - une teneur en chlore total n'excédant pas de plus de 0,6 milligramme par litre la teneur en chlore disponible ; - un pH supérieur ou égal à 6,9 et inférieur ou égal à 7,7 ; - une teneur en acide isocyanurique inférieure ou égale à 75 milligrammes par litre. 2° Brome. L'eau des bassins doit avoir : Une teneur en brome supérieure ou égale à 1 milligramme par litre et inférieure ou égale à 2 milligrammes par litre ; Un pH supérieur ou égal à 7,5 et inférieur ou égal à 8,2. 3° Ozone. L'ozonation de l'eau doit être effectuée en dehors des bassins. A l'arrivée dans les bassins, l'eau ne doit plus contenir d'ozone. Entre le point d'injection de l'ozone et le dispositif de désozonation, l'eau doit, pendant au moins quatre minutes, contenir un taux résiduel minimal de 0,4 milligramme par litre d'ozone. Après désozonation, une adjonction d'un autre désinfectant autorisé compatible doit être effectuée dans les conditions qui lui sont applicables. 4° Chlorhydrate de polyhexaméthylène biguanide (PHMB). L'autorisation est donnée pour une durée d'un an à dater de la publication du présent arrêté, pour les produits comportant cette molécule figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé. Pendant cette période, les analyses microbiologiques des eaux ainsi traitées doivent être complétées par la recherche de Pseudomonas aeruginosa et les dénombrements bactériens à 22 °C et 37 °C. L'eau des bassins doit avoir : - une teneur en PHMB comprise entre 30 milligrammes par litre et inférieure ou égale à 45 milligrammes par litre ; - un pH supérieur ou égal à 6,9 et inférieur ou égal à 7,5. L'exploitant est ainsi tenu d'être vigilant concernant la ventilation des locaux, la qualité de l'eau (article L 1332-8 du code de la santé publique), une bonne gestion des équipements et de se soumettre aux contrôles de la qualité de l'eau, notamment aux contrôles de l'ARS. Dans un tel contexte et bien que le contrat de maintenance ne le précise pas expressément, la société de maintenance s'engage à assurer à son client une qualité de l'eau permettant de maintenir les bassins ouverts au public. En professionnelle intervenant dans un champ sanitaire, elle est tenue également de respecter son obligation d'information et de conseil. C'est bien ce que suggère la prestation incombant à ASSISTANCE PISCINES dans la cadre de laquelle elle s'engage à analyser l'eau et remplir le carnet sanitaire. 1) Les prestations de décembre 2019 à mars 2020 Le contrôle sanitaire effectué par l'ARS le 5 février 2020 note : Pisc bassin : juin 2019 qualité eau moyenne janvier 2020 qualité eau mauvaise/ insuffisance février 2020 qualité eau moyenne Pisc aquatique : septembre 2019 qualité eau insuffisante novembre 2019 qualité eau insuffisante janvier 2020 qualité eau moyenne février 2020 qualité eau moyenne Pisc SPA : mai 2019 qualité eau insuffisante septembre 2019 qualité eau insuffisante octobre 2019 qualité eau moyenne novembre 2019 qualité eau insuffisante janvier 2020 qualité eau moyenne févier 2020 qualité eau insuffisante En synthèse l'ARS indique au 5 février 2020 : Bassin : l'eau est de qualité moyenne Aquatique : l'eau est de qualité moyenne SPA : l'eau est de qualité insuffisante. Les tableaux qui figurent dans la fiche de l'ARS précisent que les taux de chlore dans les trois bassins sont supérieurs à la moyennes maximale. Ces analyses suffisent à établir que la société ASSISTANCE PISCINES n'a pas correctement effectuée sa mission. Elle verse des bons de factures. Ceux qui sont lisibles indiquent pour certains qu'elle a procédé à des analyses de l'eau avec étalonnage des sondes en fonction des résultats obtenus : - 11 novembre 2019 ; - 6 janvier 2020 ; - 10 janvier 2020 : analyse de l'eau complète des bassins étalonnage des sondes - 20 janvier 2020 ; - 10 février 2020 ; - 18 février 2020 ; - 20 février 2020; - 26 février 2020. La qualité de l'eau moyenne, mauvaise ou insuffisante démontre que la société de maintenance, n'a pas bien interprété les résultats des ses sondages et/ ou n'a pas pris les bonnes mesures correctives. Dans un courrier du 28 juin 2020 la société DE VENIR lui reproche notamment une fourniture en chlore en décembre 2019 janvier et février 2020 qui représenterait la moitié de la consommation sur 11 mois. Il est donc hautement probable que la société ASSISTANCE PISCINES soit à l'origine d'un surdosage au moment de l'étalonnage des sondes. Le 24 juin 2020 après la passage de l'ARS et alors qu'elle sollicite le paiement de ses factures elle indique à la société DE VENIR en fin de lettre : Par ailleurs en tant que professionnelle vos trois bassins recevant du public ne sont pas conformes aux exigences sanitaires de l'ARS. Je vous conseil de ne pas rouvrir vos bassins car il n'y a pas de désinfection correcte. Elle ne rapporte pas qu'elle aurait, avant cette date, signalé à l'exploitant des résultats d'analyses non conformes ou préconisé les mesures de nature à rétablir des eaux de bonnes qualité. Les travaux réalisés par la société DE VENIR étaient pourtant de nature à permettre à la société ASSISTANCE PISCINES d'effectuer sa mission dans de bonnes conditions : - changement de la sonde organique et du kit membrane pour le grand bassin en février 2019 ; - changement de l'injection chlore et de l'afficheur régulation de l'échangeur du bassin aquatique le 30 décembre 2019 ; - changement de la pompe du bassin aquatique pour en décembre 2019 ; - changement de la pompe doseuse de chlore du SPA et de la sonde Redox du bassin aquatique en janvier 2020. Pour se dédouaner la société ASSISTANCE PISCINES considère que l'efficacité de ses prestations étaient soumises à un aléa de sorte qu'elle ne serait tenue qu'à une obligation de moyens qu'elle aurait parfaitement respecté. Plus précisément elle explique que la consommation en dosage de produits et donc l'éventuel surconsommation est induite par l'afflux du public, les apports en eau à raison des fuites des bassins, la chaleur et le non-renouvellement de l'air dans les pièces accueillant les bassins à défaut de système de traitement de l'air opérationnel. Les observations d'internautes établissent que l'établissement présentait une certaine vétusté. L'exploitant doit en effet surveiller le bon fonctionnement de ses installations mais la société ASSISTANCE PISCINES devait adapter ses prestations à l'état des bassins ce que ses passages deux fois par semaine permettaient. La société DE VENIR fait appel à un professionnel dans cet objectif. En contre partie elle règle des factures conséquentes. La société ASSISTANCE PISCINES intervenait depuis 2010, soit depuis près de 10 ans. Elle connaissait donc ses faiblesses qu'elle ne manque pas de relever dans ses écritures ayant même préconisé le remplacement de matériels. Elle indique elle même un afflux de public en fin et début d'année, au moment précis des contrôles ARS. Pour autant la société DE VENIR ne rapporte pas qu'elle ait été soumise par l'ARS à une interdiction de baignade à la suite du contrôle de février 2020. La fiche ARS donne une interprétation aux prélèvements : Eau de bonne qualité : La qualité de l'eau et le suivi sanitaire mis en oeuvre par le gestionnaire sont très satisfaisant. Eau de moyenne qualité : Les résultats d'analyses montrent un léger dépassement de normes pour un ou plusieurs paramètres et/ou un défaut du suivi sanitaire ou d'entretien de l'établissement. A la demande de l'ARS le gestionnaire de la piscine a corrigé le traitement de l'eau et s'est assuré de la bonne qualité de l'eau afin de permettre le maintien des activités de baignade. Si les anomalies constatées se répètent dans le temps exposant donc les usagers à un risque sanitaire l'ARS demandera la mise en oeuvre de mesures d'amélioration durable. La baignade sera alors interdite jusqu'au constat d'une situation maîtrisée. Eau de mauvaise qualité : En raison d'un dysfonctionnement technique d'un mauvais traitement de l'eau ou d'une contamination microbiologique majeure le gestionnaire a fermé temporairement le bassin. Une fois ces anomalies corrigées et après avis de l'ARS la baignade a été à nouveau autorisée. Si les anomalies constatées se répètent dans le temps exposant donc les usagers à un risque sanitaire important l'ARS demandera la fermeture administrative de l'établissement. La société DE VENIR verse un avis d'une internaute (visite de septembre 2020) qui indique que mi août une dame de l'accueil lui a annoncé que la piscine a été fermée par l'ARS suite à des analyses ...qu'un autre client de l'hôtel annonce que ça fait trois jours qu'il est là et que l'espace piscine spa est fermé depuis le début de son séjour et qu'il n' a pas pu en profiter. La société DE VENIR ne communique pas la décision de l'ARS. En outre cet avis est bien trop vague pour caractériser une fermeture en lien avec le passage des autorisés sanitaires et les prestations de la société ASSISTANCE PISCINES. Dans ces conditions à défaut de rapporter la preuve d'un préjudice en lien direct avec les prestations de la société ASSISTANCE PISCINES, la société DE VENIR ne peut lui opposer une exception d'inexécution pour omettre de régler les factures restant en souffrance au 16 mars 2020 pour la somme de 8 241, 60 euros TTC. Ce montant correspond à la lettre de mise en demeure du 24 juin 2020, à l'état préparatoire du Grand livre général de la société ASSISTANCE PISCINES au 24 juillet 2020 qui vise des soldes de factures pour les mois d'octobre et décembre 2019, janvier, février et mars 2020 et à la somme en principal figurant dans la mise en demeure de la société de recouvrement du 8 juillet 2020. Dans son courrier de contestation du 28 juin 2020 la société DE VENIR conteste notamment la facture de mars 2020 motifs pris que le prestataire n'est plus intervenu à compter du 16 mars 2020 après la fermeture des bassins. Cette facture reste pourtant due puisque le contrat prévoyait un forfait mensuel. Il convient donc de condamner la société DE VENIR à régler à la société ASSISTANCE PISCINES la somme de 8 241, 60 euros TTC au titre des prestations des contrats de maintenance majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2020, outre l'application de l'anatocisme. Le jugement est infirmé s'agissant du montant de la condamnation 2) Les prestations d'avril à juin 2020 La société DE VENIR fait valoir que les factures émises d'avril à juin 2020 ne sont pas dues en raison des obligations tenant à la réglementation COVID et de l'absence d'intervention de la société ASSISTANCE PISCINES. La société ASSISTANCE PISCINES réplique que la COVID ne permet pas à la société DE VENIR de s'abstenir de régler ses dettes d'argent. La force majeure est définie en ces termes par l'article 1218 du code civil : Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. La force majeure se caractérise par la survenance d'un événement extérieur au débiteur imprévisible et irrésistible rendant impossible l'exécution de son obligation. Le débiteur d'une obligation à paiement d'une somme d'argent ne peut invoquer la force majeure qu'à la condition de prouver qu'il se trouvait dans d'impossibilité d'exécuter son obligation et pas seulement que le contexte a rendu cette obligation plus onéreuse ou plus difficile. L'épidémie de COVID 19 est un événement imprévisible. L'établissement a fait l'objet d'une fermeture à partir du 16 mars 2020. Cette mesure n'était que temporaire. La crise COVID n'a donc pas fait disparaître le fonds de commerce ni l'obligation à paiement de la société DE VENIR. Pour sa part la société ASSISTANCE PISCINES ne démontre pas qu'elle a poursuivi l'entretien des bassins pendant la fermeture de l'établissement. Les échanges entre les parties montrent qu'elle est intervenue le16 mars 2020 pour fermer les bassins. Les parties n' ont repris des contacts qu'en juin 2020 avant la réouverture des bassins. Dans l'intervalle le contrat a donc été suspendu à l'égard de chacune des parties. La société ASSISTANCE PISCINES sollicite la somme de 4 392 euros au titre des prestations d'avril à juin 2020. Elle ne verse aucune facture émise à ce titre. Elle réclame en outre la somme totale de 10 224,80 euros au titre de ses prestations depuis décembre 2019. Cette demande ne présente aucune cohérence entre la somme facturée pour les interventions de décembre 2019 à mars 2020 (8 241, 60 euros TTC) à laquelle s'ajouterait celle de 4 392 euros pour les prestations d'avril à juin 2020. La demande société ASSISTANCE PISCINES n'est donc pas justifiée. Elle est rejetée Le jugement est infirmé de ce chef. La fin du contrat 1) la rupture abusive La société ASSISTANCE PISCINES sollicite une indemnité de 8 784 euros en raison de la rupture abusive du contrat le 28 juin 2020 par la société DE VENIR, ce montant correspondant aux 6 échéances restant à courir de juillet à décembre 2020. La société DE VENIR rappelle que la résiliation du contrat est justifiée par les manquements de la société ASSISTANCE PISCINES dans le contrôle de l'eau et en raison de son refus d'intervention pour assurer la remise en fonctionnement des bassins en juin 2020. Les parties admettent que le contrat a été reconduit tacitement. Les 3 contrats communiqués pour 2010 2019 et 2020 ne précisent pas les modalités de fin de contrat. Le contrat 2020 a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2020. Une partie ne peut procéder à une résiliation unilatérale d'un contrat que pour faute grave du cocontractant. Comme indiqué supra il n'est pas rapporté que les manquements de la société ASSISTANCE PISCINES concernant la qualité de l'eau aient engendré un préjudice pour la société DE VENIR. Les échanges entre les parties de juin 2020 confirment que la société ASSISTANCE PISCINES n'est pas intervenue pour assurer la réouverture des bassins le 20 juin. Le 16 juin 2020 la société DE VENIR a sollicité l'intervention de la société ASSISTANCE PISCINES. Le 18 juin 2020 la société ASSISTANCE PISCINES indique à la société DE VENIR qu'elle va intervenir le 18 juin pour essayer de redémarrer le centre. Elle demande toutefois comme convenu entre nous j'espère que vous avez préparé le règlement en ce qui concerne le solde des factures qui datent d'avant le confinement. Ce à quoi répond la société DE VENIR le même jour : Ne vous inquiétez pas cela fait combien d'années qu'on bosse ensemble !!! même si parfois c'est long c'est toujours réglé. Je suis là en partie aujourd'hui et demain toute la journée. Rappel l'ARS passe pour la réouverture à 17 h demain. Je vous propose qu'on se retrouve demain à cet heure car si problème vous serez là. Le 19 juin 2020 la société ASSISTANCE PISCINES n'est pas intervenue. Dans son courrier de réponse à la société DE VENIR du 31 août 2020, la société ASSISTANCE PISCINES affirme que le 19 juin en présence de la société DE VENIR elle a réclamé le solde de ses factures et aurait obtenu la promesse de 3 chèques, laquelle n'a pas été honorée. Un mail du 19 juin 2020 la société DE VENIR confirme qu'à 19 h 44 elle n'était toujours pas intervenue ce qui accrédite la thèse de la société DE VENIR: Bonjour à vous on a vu personne Est ce OK ' La société ASSISTANCE PISCINES se trouvait en attente de règlements mais elle ne peut cependant opposer à la société DE VENIR une exception d'inexécution pour justifier l'absence d'intervention le 18 juin. Le mail du 18 juin ne conditionne pas expressément une intervention au paiement. La société DE VENIR qui s'était montrée rassurante sur ce point, pouvait donc espérer le passage de son prestataire, d'autant que les parties avaient échangé sur ces impayés quelques jours auparavant le 12 juin 2020. L'absence d'intervention de la sociétéASSISTANCE PISCINES sans en aviser la société DE VENIR a placé la société DE VENIR en difficultés à la veille du passage de l'ARS et de la réouverture. Dans un tel contexte les relations contractuelles entre les parties ne pouvaient plus se poursuivre dans un climat de confiance mutuelle. La rupture anticipée à l'initiative de la société DE VENIR n'est pas abusive. La société ASSISTANCE PISCINES est donc déboutée de sa demande à ce titre. Le jugement est réformé de ce chef. 2) Le préjudice de la société DE VENIR La société DE VENIR fait valoir que l'absence d'intervention de la société ASSISTANCE PISCINES le 19 juin 2020 l'a contrainte à procéder à l'annulation de toutes les réservations des circuits détente. Elle ajoute qu'en 2019, le chiffre d'affaires pour la période du 19 juin au 27 septembre pour le circuit détente était de 30.536,93 euros ; qu'en 2020 il est passé de 2,2 millions d'euros à 680.000 euros. Elle réclame donc la somme de 30.536,93 euros en réparation de son préjudice. La société DE VENIR ne verse aucune pièce de nature à démontrer le volume des annulations auxquelles elle a du procéder ni par suite que ces annulations seraient induites par le comportement de la société ASSISTANCE PISCINES. Sa demande est donc rejetée. Le jugement est confirmé de ce chef. 3) Les prestations supplémentaires La société ASSISTANCE PISCINES sollicite le règlement de la somme totale restant due pour ses prestations supplémentaires à hauteur de 4 911 euros HT soit 5 893,20 euros TTC. Elle verse les factures émises à ce titre et plusieurs courriers de mise en demeure pour obtenir les règlements des sommes restant dues. La société DE VENIR rappelle que la société ASSISTANCE PISCINE est intervenue pour : - changement de la pompe du bassin aquatique pour 956 euros suivant facture du 11 décembre 2019 ; - changement de la pompe doseuse de chlore du SPA et de la sonde Redox du bassin aquatique en janvier 2020 pour un montant total de 564 euros ETC ; - changement de la pompe Victoria suivant facture du 28 février 2020 pour un montant de 757 euros. Elle signale que ces pompes tombent en panne et qu'elle a été contrainte de les changer. La société DE VENIR verse deux factures émises par la société LA PISCINE COLLECTIVE - 10 mars 2021 pour la somme de 5 054,25 euros HT ( 6 065,10 euros TTC) concernant un ensemble INDIGO, une sonde PH, un kit rétrofit pour pompe ecoplus, une cartouche thermo, une centrale INDIGO et une canne échantillon; - 18 mars 2023 pour la somme de 1 891,50 euros HT ( 2 269,80 euros TTC) concernant une centrale INDIGO, un échangeur HEATLINE. Elle ne communique aucun élément de nature à établir que ces travaux ont été rendus nécessaires par des avaries survenues sur les pompes en raison des manquements de la société ASSISTANCE PISCINES. Dans ses conditions il convient de condamner la société DE VENIR à régler à la société ASSISTANCE PISCINES la somme de 4 911 euros HT soit 5 893,20 euros TTC. Le jugement est confirmé. Les indemnités forfaitaires La société ASSISTANCE PISCINES sollicite la somme de 40 euros par facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit la somme de 280 euros pour 7 factures. Il a été vu supra qu'elle sollicitait le règlement de la somme totale restant due pour ses prestations supplémentaires à hauteur de 4 911 euros HT soit 5 893,20 euros TTC soit pour les factures : - n° FA18570 au titre de la fourniture de produits (20L de chlore liquide et 20L de pH liquide) du 30/10/2019 un montant total ETC de 354,48 euros ; - n° FA18589 au titre du changement de pompe ASTRAL sur l'un des bassins aquatiques du 11/12/2019 pour un montant total ETC de 956,40 euros ; - n° FA18597 Facture de fourniture de produits (20L de chlore liquide et 20L de pH liquide) et changement d'équipements (régulateur ECP 600 et tête de pompe doseuse) du 30/12/2019 pour un montant total ETC de 1.203,12 euros ; - n° FA18616 Facture de fourniture de produits (20L de chlore liquide et 20L de pH liquide) et changement d'équipements (pompe doseuse et sonde Redbox) au 31/01/2020 pour un montant total ETC de 1.641,84 euros; , - n° FA18636 Facture de fourniture de produits (20L de chlore liquide et 20L de pH liquide) et changement de pompe VICTORIA PLUS du 28/02/2020 pour un montant total ETC de 1.737,36 euros. L'indemnité forfaitaire n'est donc due que pour ces 5 factures soit pour la somme totale de 200 euros. La société DE VENIR est donc condamnée à régler à la société ASSISTANCE PISCINES la somme totale de 200 euros. Le jugement est infirmé de ce chef. La résistance abusive La résistance abusive se définit par la contrainte pour une partie d'intenter une action en justice pour parvenir à ses fins. Elle ne se traduit pas par une simple résistance. Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi qu'un préjudice subi en conséquence de cet abus. En l'espèce, la société ASSISTANCE PISCINES ne démontre pas l'abus de la société DE VENIR. Sa demande est rejetée Le jugement est confirmé de ce chef. Les frais d'huissier Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret n°96/1080 du 12 décembre 1996 aux motifs que la société DE VENIR ne s'exécutera pas. Le jugement est confirmé de ce chef. Les demandes annexes : Il n'est pas inéquitable de rejeter les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société DE VENIR est condamnée aux dépens d'appel

PAR CES MOTIFS

La cour - Confirme le jugement en ce qu'il a : - Condamné la société DE VENIR à payer à la société ASSISTANCE PISCINES la somme de 5.336,80 euros au titre des prestations supplémentaires, majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2020, outre l'application de l'anatocisme ; - Débouté la société ASSISTANCE PISCINES de sa demande de dommages et intérêts ; - Débouté la société DE VENIR de toutes ses demandes fins et conclusions ; - Condamné la société DE VENIR à payer à la société ASSISTANCE PISCINES, la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société ASSISTANCE PISCINES de sa demande visant à déroger aux dispositions des articles 10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret n°96/1080 du 12 décembre 1996 ; - Condamné la société DE VENIR aux entiers dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés à 69.59 euros ETC. - Infirme le jugement pour le surplus. Statuant à nouveau : - Condamne la société DE VENIR à régler à la société d'ASSISTANCE PISCINES la somme de 8 241, 60 euros au titre des prestations des contrats de maintenance majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2020, outre l'application de l'anatocisme ; - Condamne la société DE VENIR à payer à la société ASSISTANCE PISCINES, la somme de 200 euros au titre des indemnités forfaitaires de 40 euros ; - Rejette les autres demandes des parties. Le Greffier, Le Président,