Cour d'appel de Versailles, 29 octobre 2013, 2013/04749

Mots clés
procédure • action en contrefaçon • sursis à statuer • procédure pendante • procédure en contrefaçon • autorité de la chose jugée • identité de parties • décision antérieure sur la protection par le droit d'auteur • sursis à statuer

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Versailles
29 octobre 2013
Tribunal de commerce de Nanterre
6 juin 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Versailles
  • Numéro de pourvoi :
    2013/04749
  • Domaine de propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE
  • Parties : CLEMENTINA FROG SARL / IMPERIAL CLASSIC DIFFUSION ICD SAS ; AUCHAN FRANCE SA
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Nanterre, 6 juin 2013
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLESDRCode nac : 3EB12ème chambre

ARRET

CONTRADICTOIRE DU 29 OCTOBRE 2013R.G. N° 13/04749 AFFAIRE :SARL CLEMENTINA FROGC/SAS IMPERIAL CLASSIC DIFFUSION - ICD Décision déférée à la cour : Ordonnance de mise n état de la 12ème chambre du 6 juin 2013 La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SARL CLEMENTINA FROG[...]95610 ERAGNY SUR OISEReprésentant : Me Véronique B de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 28812 Représentant : Me François I de la SELARL ISGE & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0038 - DEMANDERESSE AU DEFERE **************** SAS IMPERIAL CLASSIC DIFFUSION - ICD[...]75010 PARISReprésentant : Me Fabrice H de l'Association AARPI AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 000128 - R eprésentant : Me Stéphanie D'H, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1087 substituée par Me T SA AUCHAN FRANCE[...]59650 VILLENEUVE D'ASCQReprésentant : Me Pierre G, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 12000249Représentant : Me Claire M, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1678 - DEFENDERESSES AU DEFERE**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Octobre 2013 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique ROSENTHAL, Présidente chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle ORSINI, Conseiller,Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, Vu les conclusions en date du 14 juin 2013, par lesquelles la société Clementina Frog: * défère à la cour l'ordonnance rendue le 6 juin 2013, par le conseiller de la mise en état qui l'a déboutée ainsi que la société Auchan de leurs prétentions et l'a condamnée aux dépens de l'incident, * demande à la cour de: - surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation à intervenir à la suite du pourvoi formé le 21 janvier 2013, à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 octobre 2012, - condamner la société Imperial Classic Diffusion Icd au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens; Vu les écritures en date du 11 septembre 2013, par lesquelles la société Imperial Classic Diffusion Icd demande à la cour de: * prendre acte de la rétractation par la société Clementina Frog de sa demande d'exception de litispendance, * en tous les cas, déclarer irrecevable cette exception de procédure et débouter la société Clementina Frog, * débouter la société Clementina Frog de sa demande de sursis à statuer, * la débouter de ses demandes, * la condamner au paiement de la somme de la somme de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux frais exposés dans le cadre de l'incident

; SUR CE, LA COUR,

Considérant que, pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé a l'ordonnance déférée et aux écritures des parties; qu'il convient de rappeler que : * revendiquant des droits d'auteur sur un modèle de boîte de rangement qu'elle aurait créé en 2005, la société Imperial Classic Diffusion Icd a assigné le 13 février 2008, la société Auchan devant le tribunal de commerce de Nanterre en contrefaçon et en concurrence déloyale, * la société Clementina Frog, fabricante des boites litigieuses est intervenue à l'instance et a sollicité reconventionnellement la condamnation de la société Imperial Classic Diffusion Icd au titre d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, de concurrence déloyale, * parallèlement le 5 mars 2008, la société Imperial Classic Diffusion Icd a assigné la société Carrefour Hypermarchés d'une action identique devant le tribunal de commerce de Paris, * la société Clementina Frog est également intervenue à l'instance pour former les mêmes demandes reconventionnelles, * par jugement du 28 février 2011, le tribunal de commerce de Paris a débouté tant la société Imperial Classic Diffusion Icd que la société Clementina Frog de leurs demandes, * par arrêt du 26 octobre 2012, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris, * la société Imperial Classic Diffusion Icd a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt, * le tribunal de commerce de Nanterre a rendu le 15 février 2012 un jugement déboutant la société Imperial Classic Diffusion Icd de ses demandes et la société Clementina Frog de ses demandes reconventionnelles, * la société Imperial Classic Diffusion Icd a interjeté appel de cette décision devant la présente cour, * la société Clementina Frog a formé un incident demandant au conseiller de la mise en état de l'accueillir dans son exception de litispendance, subsidiairement de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation; ****************** Considérant que la société Clementina Frog ne remet pas en cause les dispositions de l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui l'ont déboutée de son exception de litispendance; que cette société défère cette ordonnance à la cour en ce qui concerne sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation à intervenir à la suite du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 26 octobre 2012; qu'elle soutient que la question de fond soumise à la présente cour est principalement celle de l'originalité des produits commercialisés par la société Imperial Classic Diffusion Icd sous la dénomination 'House Case', que cette question a déjà été tranchée par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 26 octobre 2012, qui a retenu que ces boites n'étaient pas éligibles à la protection par le droit d'auteur, de sorte que la présente demande se heurte à l'autorité de chose jugée; qu'elle fait valoir que si la Cour de cassation rejetait le pourvoi formé par la société Imperial Classic Diffusion Icd à l'encontre de cette décision, l'absence d'originalité de ces boîtes serait définitivement acquise, de sorte que l'issue du pourvoi a une incidence directe sur la solution du litige pendant devant la cour; mais considérant que le litige soumis à la présente cour, tenant notamment à l'appréciation de la protection par le droit d'auteur des boites 'House Case' , telle que revendiquée par la société Imperial Classic Diffusion Icd, ne se heurte pas à l'autorité de chose jugée au regard de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris dès lors qu'il n'y a pas identité des parties au sens de l'article 1351 du code civil ; qu'ainsi, aucune circonstance ne justifie un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation saisie du pourvoi formé par la société Imperial Classic Diffusion Icd; considérant par voie de conséquence, qu'il convient de rejeter le recours formé par la société Clementina Frog à l'encontre de l'ordonnance déférée; Sur les autres demandes: Considérant que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure; considérant que succombant au déféré, la société Clementina Frog en supportera les dépens;

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, Déboute la société Clementina Frog de son déféré à la cour de l'ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 6 juin 2013,Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Imperial Classic Diffusion Icd aux dépens de la procédure de déféré et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. signé par Mme Dominique ROSENTHAL, Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
Note...

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Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes