Tribunal administratif de Grenoble, 3ème Chambre, 5 juillet 2023, 2006894

Mots clés
requête • tiers • rapport • maire • préjudice • propriété • rejet • astreinte • condamnation • pouvoir • recevabilité • référé • requis • rôle • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Grenoble
  • Numéro d'affaire :
    2006894
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Rapporteur : Mme Vaillant
  • Avocat(s) : PHELIP ET ASSOCIES
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et deux mémoire enregistrés les 18 novembre 2020, 11 octobre 2022 et 2 mai 2023, le dernier n'ayant pas été communiqué, M. B et Mme A, représentés par Me Poncin, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Grenay à leur verser la somme de 105 008 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2020 et capitalisation ; 2°) d'enjoindre à la commune de Grenay de prescrire les études nécessaires à la mise en œuvre des travaux de drainage et de collecte des eaux pluviales et de faire réaliser les travaux, dans un délai de deux mois suivant le jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Grenay la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le mémoire en défense de la commune est irrecevable dans la mesure où son maire n'a pas été autorisé à ester en justice ; - ils ont la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public constitué par la route départementale (RD) n°53D ; - la responsabilité de la commune est engagée pour défaut d'entretien normal de cet ouvrage public ; - aucune faute ne peut leur être imputée ; - la commune n'est pas fondée à appeler en garantie le département dans la mesure où elle est entièrement responsable de la collecte et de la gestion des eaux pluviales. Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 juin 2022 et 31 octobre 2022, la commune de Grenay représentée par Me Reina conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Subsidiairement, elle demande un partage de responsabilité et appelle en garantie le département de l'Isère. Elle soutient que : - son mémoire en défense est recevable dans la mesure où le maire a été régulièrement habilité à ester en justice ; - Mme A et M. B ne démontrent pas le caractère anormal et spécial du préjudice susceptible d'engager la responsabilité sans faute de la commune ; - Mme A et M. B sont responsables des désordres en raison des travaux de décaissement du talus, des conditions de réalisation du mur de soutènement, de l'absence d'ouvrage de collecte et de drainage des eaux de ruissellement sur la rampe d'accès bétonnée, de l'absence d'entretien du caniveau en partie basse de la rampe d'accès, de la coupe des arbres qui étaient situés sur le talus ; - elle n'est pas responsable de la collecte et de la gestion des eaux pluviales ; - c'est le département qui est responsable de l'entretien de la RD n°53D ; - les caniveaux sont des dépendances de la voierie départementale ; - le profilé de la route incombe au département ; - la pose de bourrelets d'enrobés afin de détourner les eaux de ruissellement a été effectuée par le département. Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2022, le département de l'Isère, représenté par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et de l'appel en garantie de la commune formée à son encontre par la commune et à ce que soit mise à la charge de la commune de Grenay la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le département fait valoir que : -l'ouvrage public n'est pas la cause, même partielle, du dommage qui résulte de l'écoulement naturel des eaux pluviales et des travaux réalisés par les requérants ; -la propriété des requérants se trouve en agglomération de sorte que le département n'est pas responsable de la gestion des eaux pluviales ; -l'indemnité demandée correspond à la réalisation d'un ouvrage rendu nécessaire par les travaux réalisés par les requérants.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance du 19 décembre 2017, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par M. E. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de Mme Vaillant, rapporteure publique, - et les observations de Me Metier, représentant M. B et Mme A et de Me Tassy, représentant la commune de Grenay.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme A et M. B ont acquis en 2007 une maison d'habitation sur le territoire de la commune de Grenay, située au pied d'un talus présentant une forte pente et en contrebas de la route départementale 53D. A la suite d'importantes chutes de pluies survenues en mai 2013, le ruissellement des eaux a provoqué une fissure ouverte en tête de talus et en bordure de la rampe d'accès desservant trois propriétés en contrebas dont celle des requérants. Pour remédier à la situation, le département de l'Isère a réalisé un bourrelet d'enrobé sur ce côté de la route, dépourvu de réseau de collecte et d'évacuation des eaux pluviales, contrairement au côté situé au pied du talus amont. Estimant cette mesure insuffisante, les requérants ont saisi le juge des référés de ce tribunal d'une demande d'expertise qui a été ordonnée le 28 novembre 2014. L'expert a déposé son rapport le 5 décembre 2017. Mme A et M. B recherchent, en leur qualité de tiers, la responsabilité sans faute de la commune sur le fondement des dommages de travaux publics. Sur la responsabilité : 2. Même sans faute de sa part, le maître de l'ouvrage est intégralement responsable des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics dont il a la garde, en raison tant de leur existence que de leur entretien ou de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers. Les tiers victimes sont tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère permanent, alors qu'ils ne sont pas tenus de démontrer ce caractère grave et spécial lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 3. En l'espèce, l'expert retient que la fissure apparue en mai 2013 " semble la conséquence d'un affaissement voire d'un glissement du terrain au niveau du talus " et que cet affaissement des terres du talus situé au-dessus de la maison de Mme A et M. B évolue depuis 2013 malgré la présence d'un mur de soutènement implanté en contrebas sur leur propriété. 4. Il résulte de l'expertise que ce talus surplombant l'habitation des requérants est constitué d'une terre de " nature argilo-limoneuse à graveleuse ", qui le rend intrinsèquement instable. En outre, il présente actuellement une forte pente de 45° qui a été aggravée par les travaux de décaissement d'un volume de 110 m³ pour dégager une surface de 90 m² réalisés par M. B en 2008 en pied de talus afin d'implanter un stationnement et un chalet. L'expert retient ainsi que " l'origine de cette instabilité, certainement amplifiée par les infiltrations et ruissellements d'eaux pluviales est à rechercher au niveau de la rupture de profil à l'équilibre en pied de talus, suite aux travaux de 2008 " durant lesquels a été réalisé un mur de soutènement inadapté à son office. L'expert indique également que la stabilité du talus était principalement assurée par les réseaux racinaires des arbres qui y étaient implantés et qui ont été coupés à l'occasion des travaux de décaissement afin d'éviter que les troncs ne s'effondrent sur l'habitation, mais trop près de leur base de sorte qu'ils ne maintiennent plus les terres en place. Enfin, si l'expert retient que l'absence de collecte et de drainage des eaux pluviales au niveau de l'accotement aval de la chaussée de la route départementale a eu un rôle aggravant, il résulte de l'instruction que l'habitation des requérants comme le talus la surplombant subissent le ruissellement gravitaire naturel du talus, qui se trouve situé en amont de la route départementale et présente une importante déclivité. Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'aucun lien causal ne peut être établi entre l'ouvrage public constitué par la route départementale et le dommage allégué par les requérants, à savoir l'affaissement de terrain. 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que Mme A et M. B ne sont pas fondés à demander la condamnation de la commune de Grenay sur le fondement des dommages de travaux publics. Par voie de conséquence, leurs conclusions en injonction doivent être rejetées. Sur les dépens : 6. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Sous réserve de dispositions particulières, [les dépens] sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ". 7. La commune de Grenay a autorisé des constructions et l'imperméabilisation dans ce secteur en pente, l'expertise présente pour elle un intérêt relatif à une meilleure connaissance de la nature du terrain et de son caractère instable ainsi que de la difficulté de gestion des eaux pluviales en pareille situation. En application de ces dispositions, il y a lieu de mettre à sa charge définitive les trois quarts des frais de l'expertise ordonnée en référé le 28 novembre 2014, taxés et liquidés à la somme de 23 008 euros par ordonnance du 19 décembre 2017. Mme A et M. B supporteront le dernier quart de ces frais. Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Partie perdante, Mme A et M. B ne peuvent prétendre à l'allocation d'une quelconque somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de les condamner au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A et M. B est rejetée. Article 2 : Les frais d'expertise sont partagés entre les parties, à raison d'un quart à la charge de Mme A et M. B et de trois quarts à la charge de la commune de Grenay. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à Mme A, à la commune de Grenay et au département de l'Isère. Délibéré après l'audience du 11 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme. Triolet, présidente, M. C et M. D premier conseillers. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023. Le rapporteur, S. C La présidente, A.TRIOLET La greffière, J. BONINO La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.