Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 25 mai 2023, 21/01686

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail • contrat • préavis • résiliation

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Orléans
  • Numéro de pourvoi :
    21/01686
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :64705041f9b9d0d0f80c8131
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Résumé

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Texte intégral

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 25 MAI 2023 à la SCP BLACHER - GEVAUDAN la SELARL DERBY AVOCATS Me LEPAGE AD

ARRÊT

du : 25 MAI 2023 MINUTE N° : - 23 N° RG 21/01686 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GMIU DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 05 Mai 2021 - Section : ENCADREMENT APPELANTS : SOCIETE ANONYME SPORTIVE PROFESSIONNELLE TOURS FC prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Me Nathalie BLACHER de la SCP BLACHER - GEVAUDAN, avocat au barreau de TOURS Maître [P] [D] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SASP TOURS FC [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Nathalie BLACHER de la SCP BLACHER - GEVAUDAN, avocat au barreau de TOURS ET INTIMÉE : Madame [H] [C] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Samuel CHEVRET de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS PARTIES INTERVENANTES : S.E.L.A.R.L. MJ CORP, représentée par Maître [F] [B], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SASP TOURS FC, [Adresse 3] non représentée, n'ayant pas constitué avocat Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) intervenant par l'UNEDIC - CGEA de [Localité 9], agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, [Adresse 8] [Adresse 1] représentée par Me Alexis LEPAGE de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS Ordonnance de clôture : 22 février 2023 Audience publique du 14 Mars 2023 tenue par M. Alexandre DAVID, Président de chambre, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté lors des débats de Mme Karine DUPONT, Greffier. Après délibéré au cours duquel M. Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller Puis le 25 Mai 2023, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Mme Karine DUPONT, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE Selon contrat de travail à durée indéterminée du 7 juillet 2006, Mme [H] [C] a été engagée par la SASP Tours FC en qualité d'assistante de gestion. Par avenant du 1er juillet 2014, Mme [C] a été promue responsable comptabilité, catégorie cadre. La relation de travail était régie par la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football (C.C.P.A.A.F). Le Tours Football club a évolué en ligue 2 et avait le statut de club de football professionnel. Il a fait l'objet d'une rétrogradation administrative au niveau National 3 à l'issue de la saison sportive 2018/2019, perdant ainsi son statut de club professionnel. Des licenciements pour motif économique ont été prononcés durant l'été 2019. Par requête adressée par lettre recommandée envoyée le 12 février 2020 et reçue au greffe le 13 février 2020, Mme [H] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par un jugement du 5 mai 2021 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a': -Jugé que certaines demandes de Mme [H] [C] de rappel de salaire, détaillées ci-après, sont fondées. En conséquence, -Dit que la SA Sportive Professionnelle Tours FC versera à Mme [C] les rappels de salaire de 623,43 euros et 62,34 euros au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, -Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [C] aux torts de la SA Sportive Professionnelle Tours FC. En conséquence, -Dit que la SA Sportive Professionnelle Tours FC versera à Mme [C] les sommes suivantes': - 9 683 euros et 968 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, - 26 052,25 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 35 000 euros net au titre de dommages-intérêts pour licenciement réputé sans cause réelle et sérieuse, -1 500 euros net sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens. -Rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour les créances salariales sur la base moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire prévue à l'article R1454-28 du Code du travail qui s'établit dans le cadre présent à la somme brute de 3 227,66 euros. -Ordonné la remise par la SA Sportive Professionnelle Tours FC à Mme [C] d'un bulletin de paie et des documents de fin de contrat conformes dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, ou passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. -Se réserve la faculté de liquider ladite astreinte. -Rejeté toutes autres demandes plus amples et reconventionnelles, -Dit que la SA Sportive Professionnelle Tours FC sera tenue aux entiers dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 de code de procédure civile. La SASP Tours FC a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Tours du 25 mai 2021, la Selarl Mj Corp, prise en la personne de Maître [F] [B], étant nommée mandataire judiciaire et Maître [P] [D] étant nommé administrateur judiciaire. Le 31 mai 2021, la SASP Tours FC et Maître [P] [D], en sa qualité d'administrateur judiciaire, ont relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes. Le 21 décembre 2021, Mme [C] a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique. Un plan de redressement sur 10 ans a été arrêté par jugement du tribunal de commerce de Tours du 3 mai 2022, la Selarl Mj Corp, prise en la personne de Maître [F] [B], étant nommée Commissaire à l'exécution du plan. Un plan de redressement sur 10 ans a été arrêté par jugement du tribunal de commerce de Tours du 3 mai 2022, la Selarl Mj Corp, prise en la personne de Maître [F] [B], étant nommée commissaire à l'exécution du plan.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions remises au greffe le'20 février 2023 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles la SASP Tours FC demande à la cour de': In limine litis, -Déclarer irrecevables les demandes de Mme [C] formulées à titre subsidiaire en contestation de son licenciement et visant à solliciter la condamnation de la SA Sportive Professionnelle Tours FC au paiement des sommes suivantes : - 'la somme de 10.491 euros outre 1.049 euros de congés payés afférents au titre de l'indemnité de préavis, - 'la somme de 31 647,85 euros au titre de l'indemnité de licenciement en deniers et quittances, - '69.940 euros dommages et intérêts pour licenciement abusif. -Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Tours, en date du 5 mai 2021, -Débouter Mme [C] de l'ensemble de ses demandes, fin et conclusions, -Condamner Mme [C] au paiement d'une somme de 2.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Vu les dernières conclusions remises au greffe le 21 février 2023 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [H] [C] demande à la cour de': Au titre des rappels de salaire -Infirmer la décision dont appel en ce qu'elle a limité la condamnation de la SA Sportive Professionnelle Tours FC au paiement de la somme de 623,43 euros et des congés payés afférents -Condamner la SA Sportive Professionnelle Tours FC à verser à Mme [C] les sommes suivantes : - 5.836,55 euros outre 583 € de congés payés afférents pour heures supplémentaires, - 437 euros au titre des heures de nuit, outre 43,70 euros de congés payés afférents, - 10 000 euros au titre du non-respect des durées maximales de travail. - Fixer au passif du redressement judiciaire de la SA Sportive Professionnelle Tours FC les sommes suivantes au profit de Mme [C] : - 5.836,55 euros outre 583 euros de congés payés afférents pour heures supplémentaires, - 437 euros au titre des heures de nuit, outre 43,70 euros de congés payés afférents, - 10 000 euros au titre du non-respect des durées maximales de travail Au titre de la résiliation judiciaire du contrat : -Confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, -L'infirmer partiellement quant à son quantum. -Fixer au passif du redressement judiciaire de la SASP TOURS FC les sommes suivantes au profit de Madame [C] : La somme de 10.491 euros outre 1.049 euros de congés payés afférents au titre de l'indemnité de préavis, La somme de 31 647,85 euros au titre de l'indemnité de licenciement en deniers et quittances 69.940 euros dommages et intérêts pour licenciement abusif. Subsidiairement, dans la seule hypothèse où la résolution judiciaire ne serait pas prononcée, -Dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique prononcé à l'encontre de Mme [C] En conséquence condamner la SA Sportive Professionnelle Tours FC à verser à Mme [C] les sommes suivantes : - 10.491 euros outre 1.049 euros de congés payés afférents au titre de l'indemnité de préavis, - 31 647,85 euros au titre de l'indemnité de licenciement en deniers et quittances - 69.940 euros dommages et intérêts pour licenciement abusif. Subsidiairement si la Cour estimait devoir entrer en voie de condamnations contre la SA Sportive Professionnelle Tours FC redevenue in bonis -Condamner la SASP TOURS FC les sommes suivantes au profit de Madame [C] : - 5.836,55 euros outre 583 euros de congés payés afférents pour heures supplémentaires, - 437 euros au titre des heures de nuit, outre 43,70 euros de congés payés afférents, - 10 000 euros au titre du non-respect des durées maximales de travail. Du chef de la résiliation judiciaire du contrat de travail, - 10.491 euros outre 1.049 euros de congés payés afférents au titre de l'indemnité de préavis, - 31 647,85 euros au titre de l'indemnité de licenciement en deniers et quittances - 69.940 euros dommages et intérêts pour licenciement abusif. Subsidiairement, dans la seule hypothèse où la résiliation judiciaire ne serait pas prononcée, du chef du le licenciement sans cause réelle et sérieuse - 10.491 euros outre 1.049 euros de congés payés afférents au titre de l'indemnité de préavis, - 31 647,85 euros au titre de l'indemnité de licenciement en deniers et quittances - 69.940 euros dommages et intérêts pour licenciement abusif. -Condamner la SA Sportive Professionnelle Tours FC à verser à Mme [C] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens. -Ordonner la remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard des bulletins de paie rectifiés et documents de fin de contrat, passé un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir. -Dire et juger la décision à intervenir commune et opposable à l'AGS CGEA. Vu les dernières conclusions remises au greffe le'2 août 2022 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 9] demande à la cour de': -Prononcer la mise hors de cause pure et simple de l'AGS. A titre subsidiaire, Faisant droit à l'appel interjeté par la SA Sportive Professionnelle Tours FC et les organes de sa procédure collective, - Réformer en tous points la décision entreprise, - Débouter Mme [C] de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, - Débouter Mme [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, A titre subsidiaire, en ce qui concerne une éventuelle indemnité pour rupture abusive des relations contractuelles, - Réduire l'éventuelle indemnité pouvant être allouée à Mme [C] de ce chef dans les proportions prévues à l'article L 1235-3 du Code du Travail, - S'entendre Mme [C] déclarer irrecevable et mal fondée en son appel incident, - S'entendre Mme [C] débouter de sa demande tendant au paiement de : - 5.836,55 euros et 583 euros de congés payés afférents pour heures supplémentaires, - 437,00 euros au titre des heures de nuit outre 43,70 euros de congés payés y afférent. En toute hypothèse, dire n'y avoir lieu à dommages et intérêts pour non-respect des heures maximales de travail A titre subsidiaire, réduire à de plus justes proportions les éventuelles indemnités qui pourraient être allouées de ce chef à l'intéressée. En toute hypothèse, -Déclarer la décision à intervenir opposable au CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les limites prévues aux articles L 3253-8 et suivants du Code du travail, et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du travail. La garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du Code du travail. En l'espèce, le plafond applicable est le plafond 6. La Selarl Mj Corp, à laquelle les conclusions de Mme [H] [C] ont été signifiées le11 janvier 2023, par acte remis à personne, n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 22 février 2023.

MOTIFS

A titre liminaire, ainsi que le soutient Mme [H] [C], les sommes qui lui sont dues à titre de rappel de salaire et d'indemnité doivent, s'agissant de créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective, être fixées au passif de la procédure collective de la SASP Tours FC, peu important l'adoption d'un plan de redressement (Soc., 20 mai 1992, pourvoi n° 90-43.286, Bull. 1992, V, n° 321). Mme [H] [C] a été licenciée le 21 décembre 2021, après le prononcé du jugement déféré. En application de l'article 564 du code de procédure civile, ses demandes en contestation de la mesure de licenciement sont recevables dans la mesure où elles procèdent de la survenance d'un fait postérieur à la décision attaquée. Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant (Soc., 18 mars 2020, pourvoi n° 18-10.919, FP, P + B + R + I et Soc., 27 janvier 2021, pourvoi n° 17-31.046, FP, P+R+I). Au soutien de sa demande, Mme [H] [C] produit un décompte mentionnant les horaires de travail et le nombre d'heures de travail qu'elle prétend avoir réalisés, les soirs de match à domicile du club, entre le 24 février 2017 et le 7 mars 2020 (pièce n° 6), ainsi qu'un décompte des heures supplémentaires qu'elle dit avoir effectuées entre le 15 juin 2020 et le 5 novembre 2020 (pièce n° 7). Les éléments versés aux débats par la salariée sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en produisant ses propres éléments. La SASP Tours FC critique les éléments produits par la salariée, en faisant notamment valoir que de nombreuses heures de travail qu'elle revendique ne peuvent s'analyser comme du temps de travail effectif dans la mesure où elles n'ont pas été effectuées à la demande de l'employeur. La SASP Tours FC ne verse aux débats aucun décompte des heures de travail effectivement accomplies par Mme [H] [C]. A compter du 1er juillet 2014, Mme [C] a exercé les fonctions de responsable comptabilité, catégorie cadre. Il ressort des conclusions de la SASP Tours FC que les soirs de matchs à domicile, Mme [H] [C] était en charge de la préparation des caisses de la billetterie, de la buvette et de la boutique ainsi que de l'organisation de l'intervention des bénévoles. La salariée remettait aux spectateurs qui souhaitaient consommer des tickets en contrepartie de la remise d'espèces. Après la fermeture des caisses, la salariée les récupérait et procédait à leur vérification. L'employeur estime que ces tâches étaient accomplies, dans l'enceinte du stade, entre 18 h 45 et 22 h (conclusions, p. 14 et 15). L'employeur reconnaît que Mme [H] [C] était présente au bureau, les soirs de match à domicile, après 17 h et qu'elle se rendait ensuite au stade, la billetterie ouvrant à 18 h 45 (conclusions, p. 13). La salariée justifie avoir accompli, après 17 h, des tâches relevant de ses attributions (pièce 13). Il s'en déduit que les heures effectuées entre 17 h et 18 h 45 doivent être considérées comme du temps de travail effectif. La SASP Tours FC affirme, sans en justifier, que les caisses de la buvette étaient fermées à la mi-temps. Cette assertion est contestée par la salariée qui soutient que les buvettes restaient ouvertes même après les matchs. Il y a lieu de considérer qu'en l'absence d'élément apporté par l'employeur sur les horaires effectivement accomplis par Mme [H] [C] le soir des matchs, celle-ci était tenue de rester au-delà de 23 heures. Compte tenu des responsabilités confiées à la salariée, qui devait assurer le contrôle des caisses, le temps passé dans l'enceinte du stade doit être considéré comme du temps de travail effectif. Aucune conséquence sur la créance de rappel d'heures supplémentaires ne saurait être tirée de ce que, comme l'affirme l'employeur, Mme [H] [C] n'a pas pris les demi-journées de récupération auxquelles elle avait droit entre le 23 novembre 2019 et le 7 mars 2020 (conclusions, p. 16). Ainsi que le soutient à juste titre la SASP Tours FC, les heures non travaillées dans le cadre d'une mise en activité partielle ne peuvent pas être prises en compte pour fixer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Les heures de travail que Mme [H] [C] prétend avoir accomplies entre le 15 juin 2000 et le 5 novembre 2000 (pièce 7) ne sauraient donc être considérées comme des heures supplémentaires. Au regard des éléments produits par l'une et l'autre des parties, il y a lieu de fixer à 5 213,12 euros brut la créance de Mme [H] [C] au titre des heures supplémentaires, outre 521,31 euros brut au titre des congés payés afférents. Certaines de ces heures ont été accomplies au-delà de 22 heures et ouvrent droit à repos équivalent à 25 % de la durée de travail effectuée au-delà de cet horaire. Mme [H] [C] n'ayant pas été mise en mesure par son employeur de bénéficier de ce temps de repos, il y a lieu de lui allouer à ce titre la somme de 437 euros net, ainsi que la somme de 43,70 euros net correspondant aux congés payés afférents. Sur la demande de dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales de travail et non-respect des repos quotidien et hebdomadaire Il ressort des pièces produites par la salariée que les dispositions relatives à l'amplitude maximale de la journée de travail n'ont pas été respectées à plusieurs reprises les soirs de match à domicile. L'employeur ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d'avoir respecté les dispositions d'ordre public du code du travail relatives aux durées maximales de travail. Mme [H] [C] établit également avoir effectué des heures de travail, à la demande de son employeur, pendant la période de congés. Par voie d'infirmation du jugement, il y a lieu de fixer à 2 000 euros la créance de Mme [H] [C] à titre de dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales de travail. Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Ainsi que l'a retenu le conseil de prud'hommes, les sommes dues au titre du treizième mois mentionnées sur le bulletin de paie de décembre 2019 n'ont été réglées que le 15 mai 2020. Les difficultés financières rencontrées par la SASP Tours FC ne sauraient atténuer la gravité de ce manquement à une obligation essentielle du contrat. Mme [H] [C] a également effectué un grand nombre d'heures supplémentaires qui n'ont pas été rémunérées. Chacun de ces manquements est, à lui seul, suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail. Il y a lieu de fixer la date d'effet de la résiliation au 5 mai 2021, date de prononcé de la décision du conseil de prud'hommes. Sur les conséquences pécuniaires de la rupture En application de l'article 21 de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, la durée du préavis applicable aux cadres, tels que Mme [H] [C], est de trois mois. La salariée peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis qu'il y a lieu de fixer en considération de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait travaillé durant le préavis. Il y a lieu de fixer la créance de Mme [H] [C] aux sommes de 9'942 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 994,20 euros brut au titre des congés payés afférents. Mme [H] [C] peut prétendre à une indemnité de licenciement calculée selon les modalités de l'article 23 de la convention collective. L'indemnité de licenciement doit être fixée à 30'102,17 euros net. Il convient de préciser que ce montant ne saurait être égal à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement perçue par la salariée en décembre 2021 (pièce n° 21) dans la mesure où l'indemnité versée à Mme [H] [C] a été calculée en fonction de son ancienneté acquise au moment du licenciement économique, laquelle était supérieure à celle acquise au moment du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail. Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié et qui prévoient que, dans les cas de licenciements nuls, le barème ainsi institué n'est pas applicable, permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi. Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail. Mme [H] [C] a acquis une ancienneté de quatorze années complètes au moment de la rupture. Le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est compris entre trois et douze mois de salaire brut. Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT (Soc., 11 mai 2022, pourvoi n° 21-14.490, FP-B+R). Compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salariée, de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à retrouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, telles qu'elles résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de fixer à 20 000 euros brut la créance de Mme [H] [C] à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement est infirmé de ces chefs. Sur la remise d'un bulletin de paie Il y a lieu d'ordonner à la Selarl Mj Corp ès qualités de remettre à Mme [H] [C] un bulletin de salaire conforme aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa signification. Aucune circonstance ne justifie que cette décision soit assortie d'une astreinte. Sur l'intervention de l'AGS Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC - CGEA de [Localité 9], laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à Mme [H] [C] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail, le plafond applicable étant le plafond 6. Les sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après un plan de redressement au régime de la procédure collective. Dès lors, la garantie de l'AGS doit intervenir dans les conditions des articles L. 3253-8 à L. 3253-17 du code du travail (Soc., 27 octobre 1998, pourvoi n° 95-45.353). Sur les dépens et les frais irrépétibles Il y a lieu de confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. Il y a lieu de fixer les dépens de l'instance d'appel au passif de la procédure collective de la SASP Tours FC. L'équité ne recommande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant des frais irrépétibles de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort et prononcé par mise à disposition du greffe : Infirme le jugement rendu le 5 mai 2021, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tours, en sa section de l'encadrement, mais seulement en ce qu'il a condamné la SASP Tours FC à payer à Mme [H] [C] les sommes de 623,43 euros au titre des heures supplémentaires, de 62,34 euros au titre des congés payés afférents, de 9 683 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 968 euros bruts au titre des congés payés afférents, de 26 052,25 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 35 000 euros net au titre de dommages-intérêts pour licenciement réputé sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté Mme [H] [C] de ses demandes au titre des heures de nuit et du non-respect des durées maximales de travail ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : Déclare recevables les demandes en contestation de son licenciement formées par Mme [H] [C] ; Fixe la créance de Mme [H] [C] au passif de la procédure collective de la SASP Tours FC aux sommes suivantes : - 5 213,12 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires ; - 521,31 euros brut au titre des congés payés afférents ; - 437 euros net au titre des repos pour heures de nuit ; - 43,70 euros net au titre de la somme correspondant aux congés payés afférents ; - 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales de travail ; - 9'942 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 994,20 euros brut au titre des congés payés afférents ; - 30'102,17 euros net à titre d'indemnité de licenciement ; - 20 000 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Ordonne à la Selarl Mj Corp ès qualités de remettre à Mme [H] [C] un bulletin de paie conforme aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa signification, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte ; Déclare le présent arrêt opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC - CGEA de [Localité 9], laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à Mme [H] [C] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail, le plafond applicable étant le plafond 6 ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Fixe les dépens de l'instance d'appel au passif de la procédure collective de la SASP Tours FC. Et le présent arrêt a été signé par le président de chambre et par le greffier Karine DUPONT Alexandre DAVID
Note...

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