Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème Chambre, 12 janvier 2024, 22MA02460

Mots clés
étranger • recours • requête • procès-verbal • sanction • usurpation • préjudice • amende • infraction • production • rapport • rejet • requérant • service • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Marseille
12 janvier 2024
Tribunal administratif de Marseille
13 juillet 2022
Tribunal administratif de Marseille
13 juillet 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    22MA02460
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Marseille, 13 juillet 2022
  • Rapporteur : M. Guillaumont
  • Président : Mme Chenal-Peter
  • Avocat(s) : CABINET BERNARD DE FROMENT
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. D C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 4 mars 2021 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, confirmant la décision du 5 janvier 2021 mettant à sa charge une somme de 30 000 euros au titre des contributions spéciale et forfaitaire respectivement prévues par les articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 2103878 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, M. C, représenté par Me Abdou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 4 mars 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : -ni la décision initiale, ni celle prise sur recours gracieux ne sont suffisamment motivées ; -il n'avait pas à vérifier si le document produit par un de ses salariés ne revêtait pas un caractère frauduleux ou s'il n'y avait pas usurpation d'identité ; -l'identité du salarié concerné n'est pas établie ; -l'autre salarié à raison de l'emploi duquel les contributions ont été mises à sa charge était titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour valable ; -il a, depuis le contrôle, déclaré l'embauche d'un salarié ; il a fait l'objet de plusieurs sanctions lui occasionnant des difficultés financières ; les sanctions litigieuses sont disproportionnées. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -le code du travail ; -l'arrêté du 5 décembre 2006 ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Poullain, -et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. A l'occasion d'un contrôle opéré le 11 février 2020 dans les locaux du salon de coiffure " chez Amine ", exploité par M. C, les services de police ont constaté le travail de deux ressortissants étrangers en situation irrégulière et dépourvus d'autorisation de travail. Par une décision du 5 janvier 2021, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de M. C la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 25 752 euros, ainsi que la contribution forfaitaire alors prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui prévue à l'article L. 822-2 du même code, pour un montant de 4 248 euros. Le 22 février 2021, l'exploitant a formé un recours gracieux qui a été rejeté par le directeur général de l'OFII par une décision du 4 mars 2021. M. C relève appel du jugement du tribunal administratif de Marseille du 13 juillet 2022 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette dernière décision. 2. Ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, M. C doit être regardé comme demandant l'annulation, non seulement de la décision expresse du 4 mars 2021 par laquelle le directeur de l'OFII a rejeté son recours gracieux, mais également de la décision initiale du 5 janvier 2021 mettant à sa charge les deux contributions en litige. 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui () infligent une sanction ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Il résulte de ces dispositions qu'une décision qui met à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi que la contribution forfaitaire alors prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui prévue à l'article L. 822-2 du même code, doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent ces sanctions. 4. La décision du 5 janvier 2021, qui fait suite à un courrier engageant une procédure contradictoire du 21 octobre 2020, fait référence au procès-verbal de contrôle du 11 février 2020, aux dispositions dont elle fait application, dont le texte est d'ailleurs joint, aux modalités de calcul des sanctions prononcées et à l'identité des travailleurs concernés. Elle est dès lors suffisamment motivée. 5. Par ailleurs, lorsqu'un requérant présente simultanément des conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative et du refus de faire droit au recours gracieux présenté à l'encontre de celle-ci, les moyens critiquant les vices propres dont la décision prise sur recours gracieux serait entachée ne peuvent être utilement invoqués à l'appui de sa requête. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 4 mars 2021 rejetant le recours gracieux formé par M. C, qui relève des vices propres de cette dernière, ne peut être utilement soulevé. 6. En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. () ". Aux termes de l'article R. 8253-1 du même code : " La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail ". Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, repris aujourd'hui à l'article L. 822-2 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. / () ". 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 5221-8 du code du travail : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ". Aux termes de l'article R. 5221-41 du même code, dans sa version applicable : " Pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, en application de l'article L. 5221-8, l'employeur adresse au préfet du département () une lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d'une copie du document produit par l'étranger. A la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original ". Aux termes de l'article R. 5221-42 de ce code : " La demande de l'employeur est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. / () ". 8. Il résulte de ces dispositions que les contributions litigieuses ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel ne soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions lorsque tout à la fois, d'une part, il s'est acquitté des obligations de vérification qui lui incombent et, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. 9. En l'espèce, il ne saurait être sérieusement contesté, d'une part, que M. C a employé M. B et M. A qui se trouvaient en situation irrégulière sur le territoire et démunis d'une autorisation de travail et, d'autre part, qu'il n'a pas effectué les vérifications qui, contrairement à ce qu'il soutient, lui incombaient préalablement à ces embauches. Il s'est d'ailleurs seulement satisfait de la présentation, par le premier, d'une attestation de bénéfice de l'aide médicale de l'Etat et, par le second, d'un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 6 septembre 2019 et précisant expressément qu'il n'autorisait pas à travailler. Dès lors, le directeur de l'OFII était fondé à mettre à sa charge les contributions litigieuses, les circonstances que M. B soit dépourvu de document d'identité et qu'il ait tout à la fois déclaré se prénommer F ou E étant sans à cet égard sans incidence. 10. En troisième lieu, le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 dudit code. Il est réduit à 2 000 fois ce taux lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ou lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 du même code. Il est, dans ce dernier cas, réduit à 1 000 fois ledit taux lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Enfin, il est porté à 15 000 fois ce taux lorsqu'une méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 8251-1 a donné lieu à l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction. Par ailleurs, la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement est déterminée selon un barème fixé par arrêté ministériel en fonction du pays dont est originaire l'étranger concerné. Le deuxième alinéa de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, dans sa version applicable, prévoit que le cumul des deux contributions en litige ne peut excéder " le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre ". 11. En l'espèce, il est constant que M. C, outre l'infraction d'emploi d'étranger non muni d'une autorisation de travail, s'est également rendu coupable de celles d'exécution de travail dissimulé, d'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France et d'exploitation d'une entreprise ayant une activité artisanale sans le contrôle d'une personne qualifiée. Dès lors qu'il n'établit, ni n'allègue, avoir procédé au paiement spontané des salaires et indemnités dus aux travailleurs concernés dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 du code du travail, le montant de la contribution spéciale applicable s'élevait, ainsi que l'a retenu le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti. L'administration a plafonné le montant de cette contribution de sorte que le montant cumulé des deux contributions ne dépasse pas 15 000 euros par salarié en application de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. C ne saurait utilement contester la proportionnalité de ce montant au motif qu'il a dû verser une amende de composition pénale au Trésor public de 1 200 euros par suite des multiples infractions dont il s'est rendu coupable, qu'il a fait l'objet d'une fermeture administrative de dix semaines et qu'il devra s'acquitter des cotisations sociales éludées. Les circonstances qu'il n'a jamais fait l'objet de sanction administrative pour des faits similaires ou qu'il aurait procédé à la déclaration d'un salarié postérieurement au contrôle sont également sans incidence. Enfin, il ne fournit aucun élément relatif aux difficultés financières auxquelles la fermeture administrative dont le salon de coiffure a fait l'objet à partir du 10 mars 2021 l'aurait exposé. Il ne saurait dès lors être considéré qu'il justifie, au regard de la nature et de la gravité des agissements sanctionnés et de l'exigence de répression effective des infractions, de circonstances qui seraient d'une particularité telle qu'elles nécessiteraient qu'il soit, à titre exceptionnel, dispensé des contributions en litige. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande. 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'OFII qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C une somme de 2 000 euros à verser à l'OFII sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M. C versera une somme de 2 000 euros à l'OFII au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D C et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 22 décembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - Mme Vincent, présidente assesseure, - Mme Poullain, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. bb