Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mai 2001, 00-85.170

Mots clés
impots et taxes • impôts directs et taxes assimilées • procédure • action publique • exercice • commission des infractions fiscales • procédure administrative préalable • contrôle • portée

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 mai 2001
Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre
29 juin 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    00-85.170
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Livre des procédures fiscales L228 et R228-1
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, 29 juin 2000
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007592361
  • Identifiant Judilibre :613725fdcd580146774221d4
  • Rapporteur : M. Martin
  • Président : M. COTTE
  • Avocat général : M. Launay
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me COSSA, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - X... Valentin, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 228 et R. 228-1 du Livre des procédures fiscales ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de la non-production au dossier de la lettre de saisine de la commission des infractions fiscales ; " aux motifs que les premiers juges ont relevé que l'avis rendu le 12 juin 1998 par la commission des infractions fiscales, saisie le 20 décembre 1995, mentionne bien qu'il est conforme à la proposition du ministre délégué au budget ; que cet avis contient les indications permettant de connaître l'autorité qui l'a saisie, la date de cette saisine qui fait courir le point de départ du délai de suspension de la prescription prévue à l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales et l'identité de la personne mise en cause ; que ces énonciations mettent la Cour en mesure de s'assurer que l'avis de la commission des infractions fiscales satisfait aux conditions essentielles de son existence légale et, partant, de la régularité de la saisine de cet organisme, dans la mesure où le prévenu ne démontre ni même n'allègue l'inexactitude de ces mentions dans un document administratif auquel par nature se trouve attachée une présomption d'authenticité ; que la procédure devant la commission des infractions fiscales, organe consultatif et non premier degré de juridiction, n'est pas concernée par les prescriptions prévues à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont rejeté cette exception de nullité de la procédure ; " alors d'une part que, si la production de la lettre de saisine de la commission des infractions fiscales n'est pas prescrite à peine de nullité de la procédure, la régularité de la saisine de cette commission, dont l'avis conforme est un préalable nécessaire à la mise en mouvement de l'action publique constitue une formalité substantielle ; que si celle-ci peut être établie par les mentions mêmes de l'avis par ladite commission, tel n'est pas le cas en l'espèce où l'avis rendu le 12 juin 1996 se borne à mentionner qu'il est " conforme à la proposition du ministre ", tandis que la lettre adressée par la commission à Valentin X... le 28 décembre 1995 l'informait qu'elle avait été saisie " par la Direction générale des impôts ", qui n'est d'ailleurs pas en tant que telle l'une des autorités énumérées à l'article R. 228-1 du Livre des procédures fiscales ; que, ces pièces de la procédure faisant ressortir des contradictions rendant impossible l'identification précise de l'auteur de la saisine de la commission des infractions fiscales, la cour d'appel les a dénaturées et a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en affirmant qu'il était possible, au vu du seul avis de cette commission, de déterminer que le ministre délégué au budget était nécessairement l'auteur de sa saisine ; " alors d'autre part que, les irrégularités affectant la saisine de la commission des infractions fiscales étant de nature à compromettre le caractère équitable du procès pénal qui s'ensuit, le prévenu est en droit de connaître toutes les pièces dont dépend l'appréciation du bien-fondé de l'accusation dirigée contre lui et notamment d'exiger que soit rapportée la preuve de la régularité de la saisine de cette commission ; que, dès lors, en affirmant que les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas susceptibles de s'appliquer à la procédure suivie devant ladite commission, la cour d'appel a violé ce texte " ;

Attendu que, pour rejeter

l'exception de nullité de procédure tirée de la non-production au dossier de la lettre de saisine de la commission des infractions fiscales (CIF), l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que, contrairement aux allégations du demandeur, la lettre de la CIF du 28 novembre 1995 produite à l'appui du moyen ne mentionne pas que cette commission a été saisie par la Direction générale des impôts mais que cette dernière a effectué la vérification de comptabilité et l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du contribuable, la cour d'appel a, sans contradiction ni dénaturation de pièces, justifié sa décision ;

D'où il suit

que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts ainsi que de l'article préliminaire et des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; ensemble violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Valentin X... coupable du délit de fraude fiscale par dissimulation dans des proportions importantes du montant de ses revenus imposables ; " aux motifs que, à la suite du complément d'information ordonné par le tribunal, il a été établi que le compte ouvert au nom de Mme X... à la Banque Générale du Commerce à Monaco a été alimenté à hauteur de 1 064 000 francs pendant la période du 24 mai au 28 novembre 1991 par remise de chèques ou d'espèces ayant donné lieu àl'établissement de bordereaux sur lesquels apparaît la seule signature de Valentin X... ; que les deux chèques de 420 000 francs et 330 000 francs déposés par lui sur ce compte les 24 mai et 29 juillet 1991 proviennent d'un compte ouvert au Crédit Agricole de Nice au nom de Mme X..., sur lequel il avait également mandat ; que Valentin X... n'apporte pas la preuve que ces fonds étaient la propriété personnelle de sa mère ; qu'il échet en conséquence de considérer comme étant des revenus d'origine indéterminée la totalité de la somme déposée par le prévenu sur ce compte dont il avait la libre disposition sans qu'il y ait lieu d'exiger que l'administration fiscale produise d'autres documents que ceux versés au dossier et régulièrement obtenus des autorités monégasques ; " alors que, l'administration fiscale ayant la charge de la preuve de la culpabilité du prévenu qu'elle a attrait devant la juridiction répressive et ce dernier n'ayant pas à rapporter la preuve de son innocence, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé le principe et les textes susvisés en déclarant Valentin X... coupable de dissimulation des sommes portées sur les comptes de sa mère au motif qu'il n'apportait pas la preuve que ces fonds étaient la propriété de celle-ci " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, en partie reprises au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et sans inverser la charge de la preuve, caractérisé en tous leurs éléments les délits de fraude fiscale et d'omission d'écritures comptables dont elle a déclaré ledit prévenu coupable, ce dernier, tenu de déclarer l'ensemble de ses revenus en vertu des articles 4- A, 12 et 170 du Code général des impôts, devant apporter la preuve que les sommes créditées sur le compte bancaire ouvert à Monaco n'étaient pas des revenus taxables, ;

D'où il suit

que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;