Cour de cassation, Troisième chambre civile, 28 juin 2018, 16-22.812

Mots clés
pourvoi • sci • rectification • compensation • condamnation • procès-verbal • rapport • requête • résiliation • trésor

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 juin 2018
Cour d'appel de Paris
4 juin 2015
Tribunal d'Instance d'IVRY
17 septembre 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-22.812
  • Dispositif : Rectification d'erreur matérielle
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal d'Instance d'IVRY, 17 septembre 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:C300645
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000037196585
  • Identifiant Judilibre :5fca8b05ded1887d12a34273
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rectification d'erreur matérielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 645 F-D Pourvoi n° B 16-22.812 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 juin 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée le 6 novembre 2017 par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois au nom de Mme X... en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1056 F-D rendu le 19 octobre 2017 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° B 16-22.812 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Paris ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y... , conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Vu l'article

462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu que l'arrêt

rendu le 19 octobre 2017 comporte une erreur matérielle en ce qu'il prononce une cassation totale de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 4 juin 2015, alors que le chef du dispositif de cet arrêt rejetant la demande de dommages-intérêts de Mme X... et la demande de la SCI Le Charles Michels en condamnation de Mme X... au paiement du coût du procès-verbal de constat d'état de sortie des lieux n'était pas attaqué par le pourvoi ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 1056 F-D du 19 octobre 2017 ; Dit qu'il y a lieu de lui substituer la disposition suivante : "

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme X..., solidairement avec M. Z..., à payer à la SCI Le Charles Michel la somme de 1 889,04 euros au titre du décompte de résiliation locatif, après compensation avec le montant du dépôt de garantie, l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;" Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.