Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2014, 13-83.677

Mots clés
vol • préjudice • société • recel • condamnation • infraction • banque • confiscation • connexité • effraction • grâce • saisie • possession • preuve • produits

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 décembre 2014
Cour d'appel de Dijon
17 avril 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-83.677
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Dijon, 17 avril 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:CR06849
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000029904570
  • Rapporteur : M. Buisson
  • Président : M. Guérin (président)
  • Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Spinosi et Sureau
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur les pourvois formés par : - M. Christian X..., - M. Dimitri X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2013, qui, notamment pour vols aggravés et tentative, recels et destruction du bien d'autrui, a condamné le premier, à cinq ans d'emprisonnement, le second, à trois ans d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ;

Sur le premier moyen

de cassation proposé pour M. Christian X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-3, 121-5 et 311-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que la cour d'appel a condamné le prévenu du chef de tentative de vol aggravé et vol aggravé commis à Auxonne, au préjudice de la Société générale, dans la nuit du 9 au 10 octobre 2006 et le 24 octobre 2006 ; « aux motifs qu'il résulte des constatations régulières des enquêteurs et des témoignages reçus que lors de la commission des deux délits, plusieurs personnes cagoulées ont été vues sur les lieux, les auteurs se sont introduits dans les lieux par des effractions régulièrement constatées ; qu'il est avéré que, dans les deux cas, les malfaiteurs circulaient à bord d'un véhicule de marque Audi de couleur sombre immatriculé ...; que les perquisitions réalisées ont permis de trouver en possession de M. Christian X...une cagoule ; que d'autre part, il est avéré par les surveillances, ainsi que par le témoignage du propriétaire des garages corroboré par celui de M. Dominique Y..., ainsi que par les surveillances des militaires de la gendarmerie, que l'utilisateur régulier des garages officiellement loués par M. Y...était en réalité M. Christian X...; que M. Dominique Y..., affirmait qu'il avait vu M. Christian X...au volant du véhicule Citroën Xantia, lequel a été vu par les gendarmes alors qu'il circulait munis des plaques d'immatriculation portant le numéro ...; que le même témoin, affirmait avoir reçu de nuit la visite des frères X..., dont Christian, qui circulaient à bord d'un véhicule Audi sombre ; que le témoignage de M. Dominique Y..., qui fait l'objet de contestations de l'ensemble des prévenus, doit être reçu, dans la mesure où la cour observe, que l'ensemble de ses déclarations vérifiables par les gendarmes a été corroboré par les observations et écoutes téléphoniques, ce qui rend particulièrement crédible ce témoignage même pour ses parties non vérifiables ; qu'il résulte de ces éléments que la culpabilité de M. Christian X...résulte de l'utilisation avérée du véhicule Audi repéré par les témoins ; qu'il résulte des mêmes éléments que la culpabilité de M. Christian X...doit être retenue s'agissant de la mise en circulation des véhicules de marque Audi et Citroën faussement immatriculés ...; que la surveillance opérée par les enquêteurs le 5 octobre 2006, ainsi que les surveillances menées au domicile de M. Y..., lesquelles ont permis d'identifier les hommes présents à Seurre, lors des observations du 5 octobre 2006 permettent de retenir la culpabilité de M. Christian X...s'agissant de la mise en circulation du véhicule Peugeot 206 gris faussement immatriculé ...; « alors que la cour d'appel ne peut, pour entrer en voie de condamnation, se fonder sur de simples déductions sans caractériser les éléments constitutifs de l'infraction reprochée ; que dès lors, en se contentant de considérer que le vol et la tentative de vol imputés au prévenu résultait de l'usage de véhicules faussement immatriculés, la cour, qui n'a jamais caractérisé une quelconque soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, n'a pas légalement justifié sa décision » ;

Sur le deuxième moyen

de cassation proposé pour M. Christian X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-3, 121-5 et 311-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que la cour d'appel a condamné le prévenu du chef de tentative de vol au préjudice de la caisse d'épargne de Meursault le 29 novembre 2006 ; « aux motifs propres que s'agissant des faits commis au préjudice de la Caisse d'épargne de Meursault le 29 novembre 2006, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal est entré en voie de condamnation à l'encontre de M. Christian X..., étant précisé que les éléments à charge résultent des seules photographies figurant à la procédure et des perquisitions réalisées ; « et aux motifs adoptés que les enquêteurs ont saisi un film réalisé grâce aux caméras de surveillance équipant cette agence, qui montre l'intrusion dans les locaux de cette banque de trois hommes cagoulés, l'un d'eux portant des gants bleu et blanc, un autre une chemise rose-violet tombant sur le pantalon, des gants de couleur fauve ainsi qu'une cagoule noire coupée en son milieu par une bande blanche verticale ; que les enquêteurs, ainsi que le juge d'instruction, relèvent que sur ces images, ce dernier est affecté d'une claudication ; que la perquisition faite au domicile de M. Christian X...lors de son arrestation a permis la découverte, parmi d'autres pièces à conviction, de deux paires de gants, l'une de couleur fauve et l'autre de couleur bleu et blanc, en tout point identiques à celles que portaient les deux des hommes filmés dans l'agence bancaire ; que lors de la perquisition faite dans les mêmes circonstances au domicile de M. Philippe X..., les gendarmes ont saisi une chemise rose-violet et une cagoule noire coupée en son milieu par une bande blanche verticale ; qu'à l'occasion de la surveillance du domicile de M. Jean X..., au Meix, les 28 et 29 novembre 2006, soit la veille et le jour de la tentative de vol, les enquêteurs ont vu M. Philippe X...porteur d'une chemise rose-violet tombant sur le pantalon ; que l'instruction préparatoire a permis d'établir qu'à la suite d'un accident et d'une opération chirurgicale, Philippe X...claudique ; que sur les images tirées de la vidéo surveillance de l'agence bancaire, la claudication de l'un des trois hommes n'est pas suffisamment visible pour être retenue comme une charge contre M. Philippe X...; qu'en revanche, les gants et la cagoule trouvés chez MM. Christian et Philippe X..., ainsi que les constatations de surveillance des gendarmes, établissent sans conteste la participation de ceux-ci aux faits, tandis que rien ne permet de les imputer à leurs frères Jean et Dimitri ; " 1°) alors que de simples éléments à charge ne suffisent pas, devant la juridiction de jugement, à fonder une décision de condamnation ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a retenu la qualification de vol à l'encontre du prévenu en se bornant à se référer à des éléments à charge qui résulteraient des photographies figurant à la procédure et des perquisitions réalisées, n'a pas justifié sa décision ; " 2°) alors que nul n'est responsable que de son propre fait ; que n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce principe, la cour d'appel qui s'est contentée d'affirmer que les gants et la cagoule trouvés chez MM. Christian et Philippe X..., ainsi que les constatations de surveillance des gendarmes, établissent sans conteste la participation de ceux-ci aux faits sans caractériser la participation personnelle de l'exposant aux faits reprochés " ;

Sur le troisième moyen

de cassation proposé pour M. Christian X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-3 et 311-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné le prévenu du chef de vol commis à Puligny-Montrachet durant la nuit du 1er au 2 décembre 2006 au préjudice de M. Z...; " aux motifs qu'il résulte clairement de la plainte de la partie civile ainsi que des constatations régulières des enquêteurs sur les lieux que M. Z...fût victime du vol de son véhicule de marque Mercedes et de la soustraction de nombreuses bouteilles de vin, alors que les auteurs se sont introduits par effraction dans sa cuverie ; que la pluralité d'auteurs résulte manifestement de la quantité et de la qualité des objets dérobés ; qu'il est avéré par les surveillances de la gendarmerie que M. Christian X...était le conducteur régulier du véhicule dérobé ; que la cour étant en mesure, au vu des photographies réalisées de constater que M. Christian X...est bien l'homme, objet de la prise de vue réalisée sur un parking à Beaune alors qu'il montait à bord dudit véhicule ; qu'il est avéré par d'autres surveillances que M. Christian X...était le conducteur régulier de ce véhicule, lequel circulait faussement immatriculé ; qu'il en résulte des charges suffisantes permettant d'imputer au prévenu les faits de vol aggravé commis au préjudice de M. Z...; " alors que le seul fait d'avoir été le conducteur régulier d'une véhicule réputé provenir d'un vol ne suffit pas à caractériser à l'encontre de ce conducteur une soustraction frauduleuse de ce véhicule ; que dès lors, en se bornant à énoncer que M. Christian X...était le conducteur régulier d'un véhicule qui circulait faussement immatriculé et qu'il en résulte des charges suffisantes de lui imputer le vol de ce véhicule, la cour d'appel, à supposer cette conduite régulière établie, qui n'a pas caractérisé les éléments constitutifs du délit reproché, n'a pas justifié sa décision " ;

Sur le quatrième moyen

de cassation proposé pour M. Christian X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-5, 321-1, 321-3, 321-10, 322-6, 322-15 et 322-18 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné le prévenu du chef de recel de vol de véhicules et de destruction par incendie de ces mêmes véhicules ; " aux motifs propres que s'agissant des faits de recel de vol des véhicules Renault Scenic commis au préjudice de Mme A..., des véhicules Peugeot 405 commis au préjudice de M. B...et de M. C...et du véhicule Peugeot 206 au préjudice de M. F..., la culpabilité de M. Christian X...est avérée au regard des observations régulières des enquêteurs notamment en date du 5 octobre 2006, des constatations opérées lors de la découverte des véhicules, ainsi que des déclarations de culpabilité s'agissant des faits commis au préjudice de la Société générale ; que les mêmes éléments permettent de retenir la culpabilité de M. Christian X...s'agissant des destructions par incendies des véhicules Peugeot 206, des deux véhicules Peugeot 405 et du véhicule Renault Scenic ; " et aux motifs adoptés que sur les lieux de la tentative de vol aggravé du 9 octobre 2006 à la Société générale d'Auxonne, a été découverte une voiture Scenic, qui avait été volée sous l'immatriculation ..., la même nuit, au préjudice de Mme E...; qu'il s'ensuit que MM. Christian, Jean et Dimtri X..., à qui le tribunal impute la tentative de vol, doivent être déclarés coupable du recel, tandis que M. Philippe X...doit être relaxé ; que la Peugeot 405, immatriculée ..., volée à Mantoches dans la nuit du 23 au 24 octobre 2006 au préjudice de M. Rodolphe B..., a été retrouvée calcinée, le lendemain, avec à son bord le coffre-fort dérobé dans l'agence de la société générale à Auxonne la nuit précédente, ce qui permet de retenir la culpabilité de MM. Christian, Jean et Dimitri X...pour le recel, à qui le tribunal impute le vol ; que M. Philippe X...doit, pour les motifs exposés plus haut, être relaxé ; que, selon les déclarations constantes et répétées de M. Dominique Y..., la Peugeot 206 immatriculée ..., volée à Villet-lès-Luxeuil, au préjudice de M. Simon F..., avait été stationnée dans le garage qu'il sous-louait complaisamment à M. Christian X...et que celui-ci, en compagnie de ses frères Jean et Dimitri, était venu, un soir de l'automne 2006, la récupérer ; qu'ils doivent tous trois être déclarés coupables du recel de ce véhicule, et M. Philippe X...en être relaxé ; que MM. Christian, Jean et Dimitri X...doivent en outre et, pour les mêmes motifs, se voir imputer la destruction de ces trois véhicules, tandis que Philippe sera renvoyé des fins de la poursuite ; " 1°) alors qu'en se bornant à indiquer que la culpabilité du demandeur est avérée, du chef de recel de vol des véhicules, au regard des observations régulières des enquêteurs, des constatations opérées lors de la découverte des véhicules ainsi que des déclarations de culpabilité s'agissant des faits commis au préjudice de la société générale et que les mêmes éléments permettent de retenir la culpabilité du demandeur s'agissant des destructions par incendie de ces véhicules sans jamais caractériser les éléments constitutifs des deux infractions distinctement reprochées, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer utilement son contrôle ; " 2°) alors qu'en ne s'expliquant pas sur le caractère volontaire de la destruction des véhicules ni sur aucun autre élément de l'infraction ainsi reprochée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;

Sur le moyen

unique de cassation proposé pour M. Dimitri X..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 121-3, 121-4 et-5, 121-6 et-7, 311-1 et-4 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Dimitri X...coupable de vol aggravé et tentative de vol aggravé et, en répression, l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement ; " aux motifs que le 5 octobre 2006, lors de l'une de ces surveillances, les gendarmes constataient l'arrivée de quatre personnes à bord d'une voiture de marque Mercedes appartenant à M. Dominique Y...; qu'à cet instant, seul ce dernier était formellement identifié ; que les militaires rapportaient qu'ils observaient que les hommes semblaient occupés à vider le garage surveillé ; qu'ils constataient que les individus quittaient les lieux à bord de deux véhicules, une Peugeot 206 grise et une Peugeot 306 rouge ; que les vérifications opérées s'agissant de ces véhicules établissaient que la 306 immatriculée ... avait été volée durant la nuit du 3 au 4 juillet 2006 dans la commune de Nuits-Saint-Georges ; que cette voiture était retrouvée, le 5 octobre 2006, abandonnée à Saint-Nicolas-les-Cîteaux ; que la Peugeot 206 grise était porteuse de plaques ...; que l'enquête révélait qu'elle était faussement immatriculée et qu'elle avait été dérobée le 5 septembre 2006 à Villers-les-Luxeuil ; que le véhicule était retrouvé incendié le 5 octobre 2006 à Ouges ; que la perquisition réalisée ultérieurement au domicile de M. Guy Y...permettait, entre autres, d'appréhender des pièces mécaniques provenant du véhicule Xantia objet des premières observations ; que les surveillances mises en place au domicile de M. Dominique Y...révélaient qu'il était en contact avec les frères X..., et notamment M. Christian X...; que ces surveillances permettaient aux enquêteurs d'identifier en MM. Christian, Jean et Dimitri X...les personnes qui accompagnaient M. Y...dans le garage le 5 octobre 2006 ; que d'autres surveillances étaient mises en place notamment à Meix, lieu de résidence de l'un des membres de la famille X...; que celles-ci établissaient, qu'à proximité du camp se trouvait une maison abandonnée dans laquelle les enquêteurs retrouvaient de l'outillage pouvant servir à des cambriolages ainsi qu'un extincteur provenant d'un vol ; que ces surveillances permettaient encore aux enquêteurs d'observer les 28 et 29 novembre 2006 la présence de M. Philippe X...sur le camp ; que les militaires signalaient qu'il était porteur d'une chemise violette-rose qu'il portait pendante par-dessus son pantalon ; qu'au même lieu, le 4 décembre 2006, les gendarmes notaient la présence d'un véhicule Mercedes break classe E, gris clair avec toit ouvrant ¿ ; que, lors de ses interrogatoires menés par les enquêteurs puis par le magistrat instructeur y compris lors des confrontations, tout comme à la barre du tribunal, M. Dominique Y...déclarait avec constance, que les objets frauduleux découverts à son domicile lui avaient été remis par les frères X...et plus particulièrement Christian ; qu'il expliquait, que ce dernier l'avait contacté afin de sous-louer un garage rue des archers à Seurre ; qu'il précisait que M. Christian X...ne voulait pas apparaître dans cette transaction. M. Y...expliquait qu'il avait observé dans le garage la présence de plusieurs véhicules démunis de plaques d'immatriculation en particulier une Citroën Xantia bleue, une Peugeot 206 et une Peugeot 306 ; qu'il confirmait que ce garage avait été vidé, à sa demande, le 5 octobre 2006, corroborant ainsi les rapports de surveillance établis par la gendarmerie ; qu'il expliquait, qu'à cette occasion, étaient présents MM. Jean, Dimitri et Christian X...; que ceux-ci, avaient remontés sur la 306 et la 206 des plaques d'immatriculation et que MM. Jean X...et Dimitri X...avaient quitté les lieux, conduisant chacun l'un de ces véhicules, suivi par leur frère Christian à bord de sa voiture ; que M. Y...affirmait également qu'à deux reprises courant novembre, décembre 2006, MM. Christian, Dimitri, Jean et Philippe X...s'étaient présentés à son domicile, de nuit, à bord d'un véhicule Audi de couleur sombre ; qu'il signalait qu'à une occasion, les frères X...étaient porteurs de coiffures de type bonnet et qu'ils étaient vêtus en kaki ; qu'il précisait que ces visites tardives avaient pour but de récupérer des outils, masse ou pied-de-biche ; que M. Dominique Y...déclarait qu'à une reprise, M. Christian X...s'était présenté à son domicile à bord de la Citroën Xantia bleu marine dont il avait remarqué la présence dans le garage de Seurre ¿ ; que le témoignage de M. Dominique Y..., qui fait l'objet de contestations de l'ensemble des prévenus, doit être reçu, dans la mesure où la cour observe que l'ensemble de ses déclarations vérifiables par les gendarmes a été corroboré par les observations et écoutes téléphoniques, ce qui rend particulièrement crédible ce témoignage même pour ses parties non vérifiables ; qu'il résulte de ces éléments que la culpabilité de M. Christian X...résulte de l'utilisation avérée du véhicule Audi repéré par les témoins ; qu'il résulte des mêmes éléments que la culpabilité de M. Christian X...doit être retenue s'agissant de la mise en circulation des véhicules de marque Audi et Citroën faussement immatriculés ...; " et aux motifs que les mêmes éléments que ceux retenus à l'encontre de M. Christian X...et notamment les surveillances réalisées par les enquêteurs en particulier celle du 5 octobre 2006 à Seurre puis celles réalisées au domicile de M. Y...et sur le camp situé à Meix, ainsi que les déclarations circonstanciées de M. Dominique Y..., dont il sera rappelé qu'elles ont été maintenues lors des confrontations organisées par le magistrat instructeur mais également devant le tribunal, permettent d'imputer à M. Dimitri X...une participation active aux faits de vol aggravé et tentative de vol aggravé commis au préjudice de la Société générale d'Auxonne ainsi que sa participation aux faits de recels des véhicules utilisés pour la commission de ces faits, à la destruction de ces mêmes véhicules et de mise en circulation du véhicule de marque Audi et Citroën faussement immatriculée ...; " 1°) alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'en déclarant M. Dimitri X...coupable de tentative de vol et de vol aggravé au préjudice d'une agence de la Société générale à Auxonne les 9 et 24 octobre 2006, sans avoir établi qu'il était l'un des quatre hommes ayant participé à cette tentative de vol et à ce vol aggravé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; " 2°) alors qu'un individu n'est susceptible d'engager sa responsabilité pénale qu'en qualité d'auteur, pour avoir commis une infraction ou tenté d'en commettre une, ou bien en qualité de complice, pour avoir aidé ou assisté, provoqué ou donné des instructions en vue de commettre une infraction ; qu'en ne précisant pas en quoi aurait consisté la « participation active » de M. Dimitri X...aux faits de tentative de vol et de vol aggravé commis au préjudice d'une agence de la Société générale à Auxonne les 9 et 24 octobre 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; " 3°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en condamnant M. Dimitri X...à raison d'une tentative de vol et d'un vol aggravé au préjudice d'une agence de la Société générale à Auxonne les 9 et 24 octobre 2006, la cour d'appel qui a seulement relevé contre lui un transport en compagnie de ses frères dans une Mercedes volée et une modification de plaques d'immatriculation sur un véhicule Peugeot 206 volé et ultérieurement incendié, sans établir que la Mercedes ou la Peugeot auraient joué un rôle quelconque dans le vol et la tentative de vol en question, n'a aucunement justifié sa décision " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, des indemnités propres à réparer les préjudices en découlant ;

D'où il suit

que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf décembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;