Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2015, 2014-08531

Mots clés
société • produits • contrefaçon • vente • risque • propriété • publication • recours • siège • subsidiaire • contrat • dol • préjudice • preuve • principal

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
8 septembre 2015
Tribunal de grande instance de Paris
20 mars 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2014-08531
  • Domaine de propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE
  • Parties : TOD'S SpA (Italie) ; TOD'S FRANCE SAS / BRANDALLEY SA ; D (Jean-François) ; BASIC ITALIA SpA (Italie)
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 20 mars 2014
  • Président : Monsieur Benjamin RAJBAUT
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS

ARRÊT

DU 08 SEPTEMBRE 2015 Pôle 5 - Chambre 1 (n°144/2015, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/08531 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mars 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème chambre - 1ère section - RG n° 12/06699 APPELANTES Société TOD'S SPA Société de droit italien inscrite au registre du commerce d'Ascoli Piceno sous le numéro agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité Via Filippo della Valle 1 63811 SANT'ELPIDIO A MARE (Fermo) ITALIA SAS TOD'S FRANCE Agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 393 602 685 [...] 75008 PARIS Représentées par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - V, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistées de Me Alexia DE M, substituant Me Jean-Mathieu B, avocats au barreau de PARIS, toque : B0260 INTIMES SA BRANDALLEY Société anonyme Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 482 510 906 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [...] 75009 PARIS Représentée par Me Mathieu DAVY, avocat au barreau de PARIS, toque : E0233 Assistée de Me Aline M, avocat au barreau de PARIS, toque : E0233 Monsieur Jean-François D Société BASIC ITALIA SPA Société de droit italien prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Strada della Cebrosa 106 10156 TURIN (ITALIE) Représentés par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Assistés de Me Martine K RICARD de l JP K ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R156 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Juin 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Madame Anne-Marie GABER, Conseillère Mme Nathalie AUROY, Conseillère qui en ont délibéré. Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Madame Karine ABELKALON ARRET : •Contradictoire •par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. •signé par Monsieur Benjamin RAJBAUT, président et par Madame Karine ABELKALON, greffier présent lors du prononcé. Vu le jugement rendu contradictoirement le 20 mars 2014 par le tribunal de grande instance de Paris. Vu l'appel interjeté le 16 avril 2014 par la société de droit italien TOD'S SpA et la SAS TOD'S France (ci-après les sociétés TOD'S). Vu les dernières conclusions d'appel n° 4 des sociétés TOD'S, transmises le 04 avril 2015. Vu les dernières conclusions récapitulatives n° 2 de la société de droit italien BASIC ITALIA SpA et de M. Jean-François D, transmises le 24 novembre 2014. Vu les dernières conclusions d'intimée n° 4 de la SA BRANDALLEY, transmises le 10 avril 2015. Vu l'ordonnance de clôture en date du 14 avril 2015.

MOTIFS

DE L'ARRÊT Considérant que, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties ; Considérant qu'il suffit de rappeler que la société de droit italien TOD'S SpA, anciennement dénommée EMA S.R.L., commercialise dans le monde entier des chaussures sous sa marque 'TOD'S' ; Qu'elle dit être investie des droits patrimoniaux d'auteur sur les modèles de chaussures distribuées sous sa marque 'TOD'S' et notamment sur un mocassin dénommé 'GOMMINI' référencé XXWG01 (modèle femme) et XXMG01 (modèle homme) ; Que ce modèle de mocassin a fait l'objet d'un dépôt de modèle en Italie le 22 juillet 1985 et a été commercialisé la même année sous la référence LB2942, notamment à Singapour ; Qu'il é été commercialisé en France, sous la référence LB 2942 à partir du mois de février 1987 puis à partir du mois de février 1989 sous les références XXWG01 et WWMG01 et a fait l'objet de nombreuses publicités depuis le mois de mars 1992 ; Que la SAS TOD'S France expose être le distributeur en France des produits de la société TOD'S SpA et animer le réseau distribution sélective de la marque 'TOD'S' en France ; Que la SA BRANDALLEY exploite depuis 2005 un magasin de vente en ligne sur Internet par son site , proposant des offres de produits et de services dans les univers de la mode et de l'art de vivre ; Que cette société a acquis le 31 octobre 2010 auprès de la société de droit italien BASIC ITALIA SpA, par l'intermédiaire de M. Jean- François D, des chaussures de type mocassin, de marque 'SUPERGA', référencés 469 SUEW, qu'elle a proposées à la vente sur son site Internet, de façon ponctuelle, durant l'hiver 2011 ; Qu'estimant que la commercialisation sur Internet de ces chaussures portait atteinte à leurs droits, les sociétés TOD'S ont fait procéder les 21 janvier et 01 février 2011 à l'achat en ligne sur le site Internet d'une paire de chaussures beige de marque 'SUPERGA' référencée 469 SUEW avant de faire assigner le 26 avril 2012 devant le tribunal de grande instance de Paris la SA BRANDALLEY pour contrefaçon et concurrence déloyale ; Que la SA BRANDALLEY a appelé en intervention forcée et en garantie M. Jean-François D par acte en date du 30 juillet 2012 et la société BASIC ITALIA SpA par acte en date du 14 septembre 2012 ; Que ces affaires ont été jointes par ordonnances du juge de la mise en état des 19 septembre et 27 novembre 2012 ; Considérant que le jugement entrepris a, en substance : •déclaré la SAS TOD'S France irrecevable en ses demandes en concurrence déloyale formées à l'encontre des sociétés BRANDALLEY et BASIC ITALIA et de M. J D, •déclaré la société TOD'S SpA irrecevable en ses demandes fondées sur le droit d'auteur à l'encontre des sociétés BRANDALLEY et BASIC ITALIA et de M. J D, •débouté la société TOD'S SpA de ses demandes en concurrence déloyale et de toutes ses demandes subséquentes, •condamné solidairement les sociétés TOD'S à payer à la SA BRANDALLEY d'une part et à la société BASIC ITALIA SpA et M. Jean-François D d'autre part, la somme de 7.000 € à chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; I : SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION EN CONTREFAÇON DE LA SOCIÉTÉ TOD'S SPA: Considérant que l'exploitation non équivoque d'une œuvre par une personne physique ou morale sous son nom et en l'absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'œuvre du droit de propriété intellectuelle. Considérant qu'en l'espèce la présomption de titularité des droits d'auteur de la société TOD'S SpA sur le modèle de chaussure GOMMINI référencé XXWG01 et XXMG01 n'est pas contestée ; qu'il apparaît en effet que la société TOD'S SpA exploite sous son nom et de façon non équivoque ce modèle de chaussure pour la première fois depuis le 13 décembre 1985 à Singapour sous l'ancienne référence LB2942 et en France depuis le 13 décembre 1985 sous les anciennes références LB2942 et HB2939 puis sous ses références actuelles depuis le 17 février 1989 ; Considérant dès lors que dans la mesure où la société TOD'S SpA justifie de la présomption de titularité de ses droits de propriété intellectuelle sur le modèle GOMMINI qu'elle revendique, son action en contrefaçon de droits d'auteur sur ce modèle est recevable ; qu'en conséquence le jugement entrepris, qui l'a déclarée irrecevable en son action au motif de l'absence d'originalité du modèle, sera infirmé, la question de l'originalité relevant du débat au fond ; II : SUR LE CARACTÈRE PROTÉGEABLE DU MODÈLE GOMMINI AU TITRE DU DROIT D'AUTEUR ET L'ACTION EN CONTREFAÇON : Considérant que les appelantes font grief aux premiers juges d'avoir dit que le modèle GOMMINI qu'elles opposent dans le cadre de la présente procédure n'était pas susceptible de protection par le droit d'auteur ; Que la société TOD'S SpA fait valoir que les créations des industries saisonnières, telles les chaussures, sont des œuvres susceptibles de protection sous réserve de leur originalité et qu'elle invoque une protection sur la combinaison arbitraire et originale des éléments ornementaux du modèle GOMMINI qu'elle caractérise par la combinaison des caractéristiques suivantes : •un empiècement en cuir couvrant le cou-de-pied et l'empeigne délimité par une double surpiqûre formant une excroissance sur l'ensemble du pourtour avant de la chaussure, •un empiècement en cuir constituant un bandeau transversal au niveau du cou-de-pied, percé d'une forme allongée reproduisant une accolade, cet empiècement est rattaché au niveau du cou-de-pied de la chaussure uniquement par des surpiqûres plus épaisses situées tout le long de chacune de ses largeurs, •un empiècement en cuir constituant le bourrelet de la chaussure et délimité par une double surpiqûre, •un dernier empiècement compose la semelle et l'emboîtage, la semelle remontant sur l'arrière de la chaussure pour constituer l'emboîtage d'un seul tenant, •au niveau de la semelle l'empiècement est perforé afin de laisser ressortir les picots constituant la semelle sous-jacente au niveau de la plante du pied et du talon, •l'emboîtage laisse également ressortir des picots de gomme, deux rangées de quatre picots au-dessus d'une rangée de trois picots, cet empiècement est délimité par une double surpiqûre ; Qu'elle soutient que l'originalité de ce modèle résulte ainsi de la combinaison des différents éléments le composant, le choix de l'auteur dans l'élaboration de cette combinaison ayant été dicté par des impératifs purement esthétiques révélant ainsi l'empreinte de sa personnalité ; Qu'elle affirme que le modèle antérieur CAR SHOE invoqué par la société BASIC ITALIA SpA ne reprend pas la combinaison des caractéristiques de son modèle GOMMINI dont il se distingue parfaitement par des caractéristiques qui ne sauraient être considérées comme mineures ; Qu'elle ajoute que ne revendiquant pas un monopole sur une semelle ou un modèle de mocassin à barrette mais bien sur une combinaison qui porte l'empreinte de la personnalité de son auteur, il importe peu que certains de ces éléments aient été connus antérieurement à la création de son modèle (telle la semelle à picots FAIRMONT datant de 1965) ; Qu'elle fait valoir qu'elle a transformé le mocassin pour lui donner une allure plus décontractée et sportive en supprimant la semelle et le talon surélevé et en réalisant la partie basse de la chaussure d'une seule pièce de cuir ; Considérant que la société BASIC ITALIA SpA et M. Jean-François D répliquent que la seule description du modèle pour lequel des droits d'auteur sont revendiqués ne suffit pas à expliciter et caractériser l'originalité requise et que le modèle antérieur CAR SHOE datant de 1963 témoigne de l'absence d'originalité du modèle GOMMINI de la société TOD'S SpA ; Qu'ils affirment que selon la société TOD'S SpA, le caractère attractif du modèle GOMMINI se concentre sur la présence de picots en gomme sous la semelle et sur la partie postérieure verticale du talon et qu'elle cherche à s'arroger un monopole sur les picots alors que cette caractéristique préexistait au modèle GOMMINI et ne sauraient être considérée comme originale ; Qu'ils font ainsi observer que le modèle GOMMINI reprend les caractéristique du modèle CAR SHOE qui présente des picots sous la semelle et à l'arrière du mocassin et ne s'en distingue que par la présence d'un bandeau transversal sur le cou-de-pied qui constituait une caractéristique usuelle et banale pour des mocassins bien avant la création du modèle GOMMINI ; que la souplesse de la chaussure due au cuir utilisé ne peut davantage être considérée comme une caractéristique originale et que la marque FAIRMONT revendique depuis 1965 une semelle à picots pour des mocassins souples ; Qu'ils affirment en conséquence qu'à la date de création du modèle GOMMINI en 1985, chacune des caractéristiques revendiquées comme originale était connue, tout comme leur combinaison et que ce modèle n'est que l'adaptation sans originalité particulière d'un modèle ancien attribué à un autre créateur; Considérant que la SA BRANDALLEY affirme que la pièce de cuir allant du cou-de-pied à l'empeigne et la double surpiqûre sont des spécificités du genre mocassin et ne constituent pas des caractéristiques originales, qu'il en est de même de la bande de cuir transversale présentant une ouverture et rattachée de chaque côté par des coutures ; Qu'elle affirme que la société TOD'S SpA tente d'obtenir un monopole sur la présence de picots alors que les chaussures à picots en gomme ont été inventées en 1963 par Gianni M, fondateur de la marque CAR SHOE, qui a été intégrée au groupe PRADA en 2001 ; Qu'elle en conclut que la combinaison invoquée par la société TOD'S SpA ne porte pas l'empreinte de la personnalité de son auteur et est dès lors insusceptible de protection par le droit d'auteur ; Considérant ceci exposé, que les dispositions de l'article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle protègent par le droit d'auteur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, pourvu qu'elles soient des créations originales sans qu'il y ait à examiner l'antériorité du modèle, la notion d'antériorité étant indifférente en droit d'auteur ; Que selon l'article L 112-2, 14° dudit code, sont notamment considérées comme oeuvres de l'esprit les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure ; Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que des mocassins en cuir souple comportant des picots en caoutchouc sous la semelle et à l'arrière de la chaussure sur un empiècement délimité par une double surpiqûre ont été créés en 1963 en Italie par M. Gianni M pour renforcer les chaussures des conducteurs d'automobiles ; que des modèles ont été déposés par ce dernier en Allemagne et aux États-Unis en 1964 et 1965 et ont été commercialisés sous la dénomination CAR SHOE par la société éponyme à partir de l'année 1964 ; Qu'outre le fait qu'il révèle la présence de picots en caoutchouc sous la semelle et à l'arrière de la chaussure sur un empiècement délimité par une double surpiqûre, ce modèle CAR SHOE présente également un empiècement en cuir couvrant le cou-de-pied et l'empeigne, un empiècement constituant le bourrelet de la chaussure et un empiècement composant la semelle et la partie arrière de la chaussure pour constituer l'emboîtage d'un seul tenant ; Considérant que le modèle de mocassin GOMMINI ne se différencie du modèle CAR SHOE que par l'ajout d'un empiècement en cuir constituant un bandeau transversal au niveau du coup-de-pied décrit comme étant percé d'une forme allongée reproduisant une accolade et par la suppression du lacet de cuir et des œillets ; Que toutefois il est démontré par les pièces versées aux débats qu'un tel bandeau transversal était présent sur un grand nombre de chaussures commercialisées avant 1985 et constitue un élément banal et usuel des chaussures de type mocassin, ce bandeau apparaissant précisément sous la forme revendiquée dans les catalogues Chausser n° 30 du 26 août 1983 (printemps-été 84), n° 31 du 02 septembre 1983, n° 2 du 13 janvier 1984 (grandes tendances hiver 1984/1985), n° 10 du 09 mars 1984, n° 31 du 31 août 1984, ainsi que dans le catalogue des 3 Suisses printemps-été 1984 sur un modèle de mocassin pour homme présenté comme étant 'le modèle original américain' et dans le catalogue La Redoute printemps-été 1984 ('mocassin style américain') ; que par ailleurs la suppression du lacet de cuir et des œillets n'a pour effet que de simplifier la chaussure ; Considérant qu'ainsi la suppression d'un tel lacet de cuir et des œillets et l'association d'un mocassin souple comportant des picots en caoutchouc sous la semelle et à l'arrière de la chaussure, dont le nombre ne peut caractériser à lui seul l'originalité, à une barrette transversale selon une technique de montage insusceptible d'appropriation et au demeurant usuelle dans le domaine de la chaussure, ne sont pas de nature à démontrer un effort de création permettant à l'auteur de la combinaison revendiquée une protection au titre du droit d'auteur ; Qu'il s'ensuit que le modèle de chaussures GOMMINI revendiqué, qui reprend des éléments connus dans une combinaison dont l'originalité n'est pas établie, ne peut bénéficier de la protection instaurée par le livre I du code de la propriété intellectuelle ; Considérant que les modèles de chaussures GOMMINI, référencés XXWG04 (modèle femme) et XXMG04 (modèle homme) que la société TOD'S SpA invoque au soutien de son action en contrefaçon ne bénéficiant pas de la protection au titre du droit d'auteur, cette société ne pourra en conséquence qu'être déboutée de l'ensemble de ses demandes en contrefaçon de droits d'auteur ; III : SUR LES ACTIONS EN CONCURRENCE DÉLOYALE ET PARASITAIRE : Considérant qu'à titre subsidiaire la société TOD'S SpA invoque les mêmes faits au titre de la concurrence déloyale en faisant valoir que la reproduction des formes, des couleurs et plus généralement des éléments caractérisant ses mocassins GOMMINI constituent des actes de concurrence déloyale et parasitaire, compte tenu du risque de confusion généré dans l'esprit de la clientèle, ou à tout le moins d'association ; Que pour sa part la SAS TOD'S France soutient être recevable à agir à titre principal en concurrence déloyale en faisant valoir qu'elle est le distributeur en France des chaussures T, versant aux débats son extrait Kbis démontrant l'exploitation de plusieurs boutiques à l'enseigne 'TOD'S', un exemple de contrat de distribution sélective démontrant qu'elle anime bien le réseau de distribution de la société TOD'S SpA en France, une attestation des commissaires aux comptes de la société TOD'S SpA sur les ventes réalisées en France du modèle GOMMINI référencé XXWG01 et XXMG01 et montrant les commissions versées à la SAS TOD'S France à cet égard et des pièces prouvant que les modèles GOMMINI sont bien toujours commercialisés par elle sur le territoire français ; Que les sociétés TOD'S avancent par ailleurs que d'autres faits distincts sont constitutifs d'actes de concurrence déloyale et parasitaire au motif que les picots caractéristiques du modèle GOMMINI sont un marqueur identitaire de T, emblématique des modèles de chaussures qu'elles produisent sous cette marque et que la commercialisation du modèle SUPERGA a généré un risque de confusion dans l'esprit du public, ou à tout le moins d'association avec le modèle et la marque TOD'S ; Qu'elles dénoncent l'attitude parasitaire des sociétés BRANDALLEY et BASIC ITALIA SpA qui auraient ainsi apposé les picots, marqueur identitaire de T, tout en sachant qu'elles bénéficieraient de l'image de qualité attachée à la marque TOD'S et à chacun de leurs modèles ; Considérant que la SA BRANDALLEY, à laquelle s'associent la société BASIC ITALIA SpA et M. Jean-François D, conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la SAS TOD'S France irrecevable à agir en concurrence déloyale au motif qu'elle ne démontre pas qu'elle serait le distributeur en France des mocassin prétendument contrefaits, ni qu'elle aurait vendu les chaussures concernées, les documents produits n'étant pas probants et ne justifiant nullement que la SAS TOD'S France commercialise et vend en France les mocassins T référencés XXMG01 ; Que les intimés ajoutent qu'il ne peut y avoir d'actes de concurrence déloyale du fait de l'absence de reprise et de copie du modèle de la société TOD'S SpA et que les sociétés TOD'S ne démontrent l'existence d'aucune faute qui lui serait reprochée, pas plus qu'elles ne démontrent un quelconque préjudice subi, ni un lien de causalité, conditions nécessaires de l'action en concurrence déloyale ; Qu'ils opposent au risque de confusion ou d'association dans l'esprit du public avancé par les sociétés TOD'S que les deux produits en cause seraient parfaitement différenciés par la communication et le marketing autour de la vente des deux modèles, les marques sous lesquels ils sont vendus, ainsi que les canaux de distribution ; Considérant ceci exposé, en ce qui concerne la société TOD'S SpA, qu'en l'absence de droits privatifs sur une création, le fait de commercialiser un produit qui en constitution l'imitation ou la reproduction n'est pas, en lui-même, constitutif d'un acte de concurrence déloyale mais procède du principe de la liberté du commerce et de la libre concurrence, l'action en concurrence déloyale et/ou parasitaire n'étant pas une action de repli permettant de reconstituer le droit privatif sous une autre forme ; qu'il appartient donc à la société TOD'S SpA qui agit à titre subsidiaire en concurrence déloyale et/ou parasitaire de rapporter la preuve d'un comportement fautif distinct de la simple exploitation non contrefaisante ; Considérant, en ce qui concerne la SAS TOD'S France, qu'il ressort de son extrait Kbis qu'elle exerce une activité de 'promotion, vente directe ou par l'intermédiaire de réseaux de distribution, intermédiation avec ou sans dépôt, des chaussures, objets de maroquinerie, vêtements et accessoires en tout genre, ainsi que les composants et matières premières relatifs aux articles susvisés' ; Qu'il résulte des pièces versées devant la cour que la SAS TOD'S France est l'agent commercial en France de la société TOD'S SpA et commercialise effectivement sur le territoire français les modèles de mocassin GOMMINI, étant précisé que le modèle homme a reçu une nouvelle référence XXM0EO0001, comme justifié par les factures de vente des modèles homme et femme de 2009 à 2014 ; Considérant en conséquence que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a déclaré la SAS TOD'S France irrecevable à agir en concurrence déloyale et qu'il sera statué au fond sur ses demandes à ce titre; Considérant que l'impression d'ensemble commune dégagées par les modèles de chaussures en cause ne tient qu'à la reprise par les mocassins SUPERGA de la forme générale des mocassins à picots sur laquelle la société TOD'S SpA ne détient aucun droit et que les premiers juges ont à juste titre relevé que le modèle SUPERGA n'est pas une copie servile du modèle GOMMINI, ces chaussures se distinguant par leurs finitions ou détails de réalisation, leurs marques et leurs conditions de vente ; Qu'ainsi tant les pièces versées aux débats que l'examen visuel des dites chaussures révèlent que les mocassins SUPERGA présentent un bourrelet cousu avec une simple surpiqûre, une disposition et un nombre de picots sous la semelle de la chaussure différents ainsi qu'un plus grand nombre de coutures des excroissances de l'empeigne ; Que par ailleurs la société TOD'S SpA commercialise ses produits à travers un réseau de distribution sélective et les chaussures fournies par la société BASIC ITALIA, qui sont vendues sur les sites Internet pixma.com et messouliers.com, sont revêtues de la marque SUPERGA inscrite sur la semelle et la boîte et sont vendues à un prix bien inférieur à celui des mocassins T présentés comme des produits de luxe ; qu'enfin l'allégation de la reprise des couleurs de ces mocassins n'est justifiée par aucun élément et l'apposition de la lettre 'S' pour SUPERGA au même endroit que la lettre 'T' de T identifie précisément l'origine des produits ; Qu'il apparaît ainsi que le risque de confusion allégué, qui conduirait le consommateur à attribuer aux chaussures concernées une origine commune, n'est pas établi, d'autant qu'il est démontré par les pièces versées aux débats, que de nombreux mocassins à picots présentant des caractéristiques communes sont présents sur le marché ; Considérant par ailleurs que le sondage intitulé 'Étude d'attribution des picots à la marque TOD'S' dont se prévalent les appelantes pour établir leur notoriété, celle des picots que revêtent les produits qu'elles commercialisent et celle du modèle GOMMINI qu'elles opposent dans le cadre de la présente procédure, outre le fait qu'il a été réalisé auprès de personnes ayant déjà acheté des chaussures à plus de 250 €, révèle que 24 % de répondants associent spontanément les picots à la marque TOD'S, soit 76 % qui à l'inverse ne l'associent donc pas spontanément, et la notoriété prétendue du modèle GOMMINI ne saurait en outre résulter de preuves de simple commercialisation, qui au demeurant ne mettent en avant ni le modèle de chaussure revendiqué dans le cadre de la présente instance, ni le nombre ou le positionnement des picots qui en recouvrent l'arrière, d'attestations de ses dirigeants en ce sens ou de publicités ; Considérant qu'il en résulte que les picots incriminés n'évoqueront pas dans l'esprit du public les chaussures T, pas plus qu'il n'est justifié d'une quelconque atteinte à l'image de marque des sociétés TOD'S, étant ajouté que la mauvaise qualité des chaussures SUPERGA et/ou leur prix inférieur qui en résulterait, ne sont nullement démontrés ; que l'atteinte alléguée à la marque TOD'S est enfin sans portée sur le présent litige, l'atteinte portée au savoir-faire des société TOD'S non établie puisque les produits n'appartiennent pas à la même gamme, tout comme l'atteinte à l'image des sociétés TOD'S en l'absence de risque de confusion ou même d'association entre les produits concernés ; Considérant enfin que la société TOD'S SpA, qui ne communique aucune information sur les investissements qu'elle consacre précisément au modèle de chaussures objet de la présente procédure, n'est pas fondée à reprocher aux intimés d'avoir profité indûment de la valeur tant intellectuelle qu'économique qu'elle prétend avoir créé ; Qu'il s'ensuit que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la société TOD'S SpA de ses demandes en concurrence déloyale et de toutes ses demandes subséquentes et que la SAS TOD'S France sera également déboutée de ses propres demandes en concurrence déloyale et/ou parasitaire ; IV : SUR LES AUTRES DEMANDES : Considérant que la teneur de la présente décision rend sans objet les demandes en garanties formées par la SA BRANDALLEY à l'encontre de ses fournisseurs, la société BASIC ITALIA et M. Jean-François D ; Considérant que pour les mêmes motifs, les sociétés TOD'S seront déboutées de leur demande de publication judiciaire ; Considérant qu'il n'est pas démontré que les sociétés TOD'S auraient fait dégénérer en abus leur droit d'ester en justice et d'user des voies de recours prévues par la loi, étant observé qu'elles ont interjeté appel dans le cadre de la présente instance antérieurement aux autres décisions rendues en 2014 les déboutant de leurs actions dans des litiges semblables ; qu'en effet l'exercice d'une action en justice constitue en principe, un droit et ne dégénère en abus que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; Qu'en conséquence la société BASIC ITALIA sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive ; Considérant que la demande d'exécution provisoire du présent arrêt présentée par les sociétés TOD'S est sans objet en cause d'appel, la décision étant rendue en dernier recours ; Considérant qu'il est équitable d'allouer à chacune des sociétés BASIC ITALIA et BRANDALLEY la somme complémentaire de 10.000 € au titre des frais par elles exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens, le jugement entrepris étant par ailleurs confirmé en ce qu'il a statué sur les frais irrépétibles de première instance ; Qu'il sera précisé que M. Jean-François D ne présente aucune demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que les sociétés TOD'S seront pour leur part, déboutées de leur demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que les sociétés TOD'S, parties perdantes en leur demandes, seront condamnées in solidum au paiement des dépens d'appel, le jugement entrepris étant par ailleurs confirmé en ce qu'il a statué sur la charge des dépens de la procédure de première instance ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement et contradictoirement ; Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société TOD'S SpA de ses demandes en concurrence déloyale et de toutes ses demandes subséquentes et en ce qu'il a statué sur les frais irrépétibles et les dépens de la procédure de première instance ; L'infirme pour le surplus, statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : Déclare la société TOD'S SpA recevable en ses demandes en contrefaçon de droits d'auteur et la SAS TOD'S France recevable en ses demandes en concurrence déloyale et/ou parasitaire mais les en déclare mal fondées ; Déboute la société TOD'S SpA de l'ensemble de ses demandes en contrefaçon de droit d'auteur ; Déboute la SAS TOD'S France de l'ensemble de ses demandes en concurrence déloyale et/ou parasitaire ; Déboute les sociétés TOD'S SpA et TOD'S France de leur demande de publication judiciaire du présent arrêt ; Déclare sans objet les demandes en garantie de la SA BRANDALLEY à l'encontre de la société BASIC ITALIA et de M. Jean-François D ; Déboute la société BASIC ITALIA de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive à l'encontre des sociétés TOD'S SpA et TOD'S France ; Déclare sans objet la demande d'exécution provisoire du présent arrêt ; Condamne in solidum les sociétés TOD'S SpA et TOD'S France à payer à chacune des sociétés BASIC ITALIA et BRANDALLEY la somme complémentaire de DIX MILLE EUROS (10.000 €) au titre des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens ; Déboute les sociétés TOD'S SpA et TOD'S France de leur demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum les sociétés TOD'S SpA et TOD'S France aux dépens de la procédure d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Note...

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