Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème Chambre, 17 décembre 2015, 13BX02118

Mots clés
contributions et taxes • impôts sur les revenus et bénéfices Règles générales Impôt sur le revenu • réel • requête • infraction • saisie • produits • rapport • redressement • remboursement • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 décembre 2015
tribunal administratif de Pau
30 mai 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    13BX02118
  • Type de recours : Contentieux fiscal
  • Décision précédente :tribunal administratif de Pau, 30 mai 2013
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000031674554
  • Rapporteur : Mme Marianne POUGET
  • Rapporteur public : Mme MUNOZ-PAUZIES
  • Président : M. POUZOULET
  • Avocat(s) : VOLLE TUPIN

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n°1101928 du 30 mai 2013, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2013, MmeA..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 30 mai 2013 ; 2°) de la décharger des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge et qui s'élèvent à 4 537 euros pour 2007, 7 121 euros pour 2008 et 9 621 euros pour 2009 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement des frais exposés et non compris dans les dépens. --------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu :

- les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marianne Pouget, - les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Puziès, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme A...exploite depuis le 1er juillet 2006 une activité agricole de culture fruitière et a opté pour le régime réel simplifié en matière de bénéfices agricoles sur l'ensemble des opérations réalisées. Au cours de l'exercice 2007, Mme A...a développé des activités de location et de restauration. A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2007 à 2009, l'administration fiscale a considéré que les recettes provenant de ces dernières activités étaient de nature commerciale et a assujetti l'intéressée à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales. Mme A...relève appel du jugement du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces cotisations supplémentaires. Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ". Aux termes de l'article 75 du même code dans sa rédaction applicable à la période considérée : " Les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel ou au régime transitoire d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes accessoires commerciales et non commerciales n'excèdent ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 50 000 euros (...) ". 3. Il résulte de l'instruction qu'en plus de son activité agricole débutée le 1er juillet 2006, Mme A...a exploité dès 2007 une activité de location de gîtes et de restauration. Les propres déclarations effectuées par la requérante concernant la période en litige font apparaître que l'activité agricole poursuivie ne représentait que 6 % du chiffre d'affaires en 2006 et était inexistante à partir de 2007. Dès lors, les nouvelles activités commerciales exercées par Mme A... ne sauraient être regardées comme accessoires à l'activité agricole et les recettes en découlant devaient être déclarées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. 4. Si Mme A...soutient qu'elle a opté pour le régime réel simplifié en matière de bénéfices agricoles, cette circonstance est sans incidence sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie et qui concernent les seules recettes commerciales perçues de ses activités de location et de restauration. 5. De plus, la requérante ne peut se prévaloir de l'erreur commise par l'administration dans la saisie informatique de l'option pour le régime simplifié qu'elle a effectuée le 11 décembre 2010 et qui a entraîné l'envoi d'une mise en demeure de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que l'option ne joue qu'à compter de sa formulation expresse et non pour la période antérieure. 6. Mme A...ne peut davantage se prévaloir du jugement n°1101921 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a déchargée du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui était réclamé, qui est annulé par un arrêt n° 13BX02654 du même jour. 7. Enfin, le fait que le vérificateur a appliqué la procédure de redressement contradictoire et a, dès lors, admis l'hypothèse d'une infraction commise par erreur, sans intention de fraude, n'a pas de conséquence sur l'application du régime des bénéfices industriels et commerciaux qui s'applique de plein droit. En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale donnée par l'administration : 8. Mme A...ne peut utilement se prévaloir des notes des 3 février 1999 et 3 septembre 2004 relatives à l'application " mesurée " de la loi fiscale, dès lors que lesdites notes constituent des documents internes à l'administration qui n'ont pas fait l'objet d'une diffusion destinée aux contribuables et ne peuvent pas être regardées comme comportant une interprétation formelle du texte fiscal sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 9. Il résulte de tout ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration fiscale a rattaché le produit des activités commerciales de Mme A...aux bénéfices industriels et commerciaux. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10. Les conclusions de Mme A...tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, le remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens, qui ne sont au demeurant pas chiffrés, ne peuvent qu'être rejetées.

DECIDE

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 13BX02118