Cour d'appel de Lyon, Chambre 6, 24 novembre 2022, 20/06596

Mots clés
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente • vente • société • résolution • rapport • contrat • remboursement • remise • ressort • procès-verbal • réparation • subsidiaire • usure • provision • référé • résiliation

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Lyon
  • Numéro de pourvoi :
    20/06596
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :63806f8fee92fb05d4521565
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Résumé

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Texte intégral

N° RG 20/06596 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NIE3 Décision du Juge des contentieux et de la protection du Tribunal de proximité de MONTBRISON du 10 avril 2020 RG : 11-19-297 [C] E.U.R.L. TEAM 302 C/ [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre

ARRET

DU 24 Novembre 2022 APPELANTS : M. [R] [C] [Adresse 2] [Localité 4] en qualité de liquidateur amiable de l'EURL TEAM 302 [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Sylvain NIORD de la SELAS D.F.P & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 125 INTIME : M. [U] [W] né le 30 avril 1990 à SAINT-AFFRIQUE (12) [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 18 Janvier 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Octobre 2022 Date de mise à disposition : 24 Novembre 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Dominique BOISSELET, président - Evelyne ALLAIS, conseiller - Stéphanie ROBIN, conseiller assistés pendant les débats de Sylvie GIREL, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile. Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Tiffany JOUBARD, Directrice des services de greffe judiciaires, auquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES : Le 18 avril 2018, l'Eurl Team 302 a vendu à M. [U] [W] un véhicule d'occasion Renault Mégane immatriculé [Immatriculation 7] moyennant le prix de 4.800 euros, avec une garantie de 3 mois sur les organes de sécurité, freins, amortisseurs et direction. Le véhicule, mis en circulation pour la première fois le 1er décembre 2006 avait 168.668 kilomètres au moment de la vente. Par acte d'huissier de justice du 22 août 2019, M. [W] a fait assigner M. [R] [C],ès-qualités de liquidateur amiable de l'Eurl Team 302 devant le tribunal d'instance de Montbrison. Il sollicitait en dernier lieu de voir prononcer la résolution de la vente du 18 avril 2018 pour vices cachés, condamner M. [C],ès-qualités, à lui rembourser le prix de vente du véhicule ainsi que les frais de réparations et de gardiennage engagés pour le véhicule et à titre subsidiaire de voir ordonner une expertise judiciaire du véhicule. M. [C],ès-qualités, concluait au débouté de l'ensemble des demandes de M. [W]. Par jugement du 10 avril 2020, le tribunal de proximité de Montbrison, devenu compétent pour connaître du litige, a : - prononcé la résolution du contrat de vente du véhicule Renault Mégane immatriculé [Immatriculation 7], - condamné l'Eurl Team 302, en la personne de M. [C], ès-qualités de liquidateur de la société Eurl Team 302, à payer à M. [W] la somme de 4.800 euros au titre du remboursement du prix de vente, - condamné l'Eurl Team 302, en la personne de M. [C], ès-qualités, à payer à M. [W] les sommes de 2.964,64 euros au titre des réparations effectuées sur le véhicule et de 552 euros au titre des frais de gardiennage, - condamné l'Eurl Team 302, en la personne de M. [C], ès-qualités, à payer à M. [W] la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes, - rappelé que la décision était assortie de plein droit de l'exécution provisoire, - condamné M. [W] aux entiers dépens. Par déclaration du 26 novembre 2022, M. [C], ès-qualités, a interjeté appel du jugement, en ce que celui-ci a prononcé la résolution du contrat de vente Renault Mégane immatriculé [Immatriculation 7] et l'a condamné à payer les sommes de 4.800 euros en remboursement du prix de vente, 2.964,64 euros au titre des réparations effectuées sur le véhicule, 552 euros au titre des frais de gardiennage et 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance du 11 octobre 2021, statuant sur demande de M. [W], le conseiller de la mise en état de cette chambre a: - constaté que le jugement dont appel n'était pas exécutoire par provision, - déclaré irrecevable la demande de radiation de l'affaire. Dans ses conclusions notifiées le 23 février 2021, M. [C], ès-qualités, demande à la Cour, au visa des articles 1641, 1352-1 et 1352-5 du code civil, de : - dire l'appel recevable et bien fondé, - réformer le jugement dans la limite de son appel, - débouter M. [W] de l'intégralité de ses prétentions. - renvoyer M. [W] à mieux se pourvoir à l'encontre de la société K par K à l'origine des désordres rencontrés sur le véhicule désormais affecté de dysfonctionnements majeurs, - statuer ce que de droit sur une mesure d'expertise judiciaire aux frais avancés du demandeur, subsidiairement, et en cas de confirmation concernant la résolution de la vente, - débouter M. [W] des frais de réparations et gardiennage à concurrence de 2.964,64 euros et 552 euros, et en tout cas, réduire ceux-ci aux sommes réellement exposées, soit 2.013,65 euros et 552 euros, - condamner M. [W] à lui payer et porter la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. A l'appui de ses prétentions, M. [C], ès-qualités, fait valoir que : - M. [W] l'ayant informé quelques jours après la vente du véhicule de défauts consistant en un bruit de turbo anormal et un défaut de vanne EGR, l'Eurl Team 302 a proposé la prise en charge du turbo bien que cette pièce n'ait pas été garantie commercialement ainsi que la vanne EGR, - l'Eurl Team 302 a remis le turbo suivant échange standard à M. [W], ce dernier faisant son affaire du montage ainsi que de la vanne EGR, laquelle devait le cas échéant être nettoyée, - la société K par K n'a pas procédé au remplacement du turbo dans les règles de l'art, de telle sorte que celle-ci est responsable des désordres actuels affectant le véhicule quant au turbo et à la direction, la colonne de direction (électrique) ayant été démontée pour le remplacement du turbo ; par ailleurs, la détérioration de l'amortisseur n'est pas antérieure à la vente, - M. [W] ayant accepté une réparation en nature pour remédier au problème de turbo, il ne peut solliciter la résolution de la vente pour ce motif, - à titre subsidiaire, l'Eurl Team 302 ne peut être tenue de prendre en charge le coût des travaux de réparation effectués par la société K par K, ces travaux n'ayant pas amélioré mais détérioré le véhicule, de telle sorte qu'il incombe à M. [W] d'en assumer le coût, à charge pour lui de diligenter une action en paiement à l'encontre de la société K par K ; en tout état de cause, les frais de réparation dus par l'Eurl Team 302 doivent être réduits aux seules sommes engagées par M. [W], soit 2.013,65 euros. Dans ses conclusions notifiées le 13 octobre 2021, M. [W] demande à la Cour de : - confirmer le jugement, - débouter l'EURL Team 302 de toutes prétentions contraires non fondées et injustifiées,

en conséquence

, - prononcer la résolution du contrat de vente du véhicule Renault Mégane immatriculé [Immatriculation 7], - condamner l'Eurl Team 302, en la personne de M. [C], ès-qualités de liquidateur de la société Eurl Team 302 à lui payer la somme de 4.800 euros au titre du remboursement du prix de vente outre intérêts à compter du 13 septembre 2018, - condamner l'Eurl Team 302, en la personne de M. [C], ès-qualités, à lui payer les sommes de 2.964,64 euros au titre des réparations effectuées sur le véhicule et de 552 euros au titre des frais de gardiennage, - confirmer le jugement au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, y ajoutant, - condamner l'Eurl Team 302 à lui payer à la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'Eurl Team 302 aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Baufume Sourbe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. A l'appui de ses prétentions, il fait valoir que : - un rapport d'expertise contradictoire du 13 septembre 2018 révèle que le véhicule présentait au moment de la vente plusieurs défaillances notamment au niveau des organes moteurs (turbocompresseur, débitmètre d'air, vanne EGR) rendant le véhicule impropre à l'usage prévu ; au surplus, le rapport d'expertise met en évidence des éléments de trains roulants et de direction relevant d'un aspect sécuritaire qui auraient dû être mentionnés sur le procès-verbal de contrôle technique, - l'Eurl Team 302, en sa qualité de professionnelle, ne pouvait ignorer les vices considérés, de telle sorte qu'il est bien fondé à réclamer la résolution de la vente pour vices cachés ; il importe peu que la défectuosité actuelle du turbo soit imputable à la société K par K, dès lors que le véhicule présentait d'autres défauts au niveau des organes moteur le rendant impropre à l'usage prévu. L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 janvier 2022. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées. MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Il ressort des explications des parties et des pièces versées aux débats que : - le 23 avril 2018, un bruit anormal de turbo ainsi qu'un défaut de vanne EGR ont été diagnostiqués sur le véhicule de M. [W], - l'Eurl Team 302 a indiqué être d'accord pour prendre en charge le remplacement du turbo suivant échange standard ainsi que de la vanne EGR, - suivant facture du 11 mai 2018, M. [W] a fait procéder par la société K par K à différents travaux sur son véhicule dont le remplacement du turbo pour un prix total de 2.016,65 euros toutes taxes comprises. Un rapport d'expertise amiable contradictoire entre les parties, établi le 13 septembre 2018 par M. [E], à la suite de deux réunions d'expertise des 21 juin et 24 juillet 2018 fait état de ce que le véhicule présente diverses défaillances, certaines étant toujours présentes sur le véhicule, d'autres ayant déjà fait l'objet d'une remise en état. Ces défaillances sont les suivantes : - sur la partie moteur, le turbocompresseur (remplacé préalablement aux opérations d'expertise), le débitmètre d'air, la vanne EGR, - en ce qui concerne la partie train roulant, le ressort d'amortisseur arrière droit a été sectionné, - le soufflet de direction, côté gauche, n'est pas correctement positionné et le verrou de direction a été remplacé préalablement à l'expertise. Lors de la dernière réunion d'expertise du 24 juillet 2018, les travaux de remise en état restant à effectuer selon l'expert sont les suivants : - remplacement débitmètre, - démontage, contrôle et éventuellement remplacement vanne EGR, - remplacement du ressort amortisseur arrière, - refixer le soufflet de crémaillère. M. [E] conclut que le véhicule présente plusieurs défaillances et n'est pas en conformité. Certains de ces défauts tels que ceux impactant les éléments de trains roulants ou de direction relèvent d'un aspect sécuritaire et auraient dû être mentionnés sur le procès-verbal de contrôle technique, étant précisé que si cela avait été le cas, M. [W] n'aurait pas acheté le véhicule. Par ailleurs, les défauts au niveau des organes moteurs rendent le véhicule impropre à l'usage prévu, le véhicule ne pouvant fonctionner au dessus de 3.500 tr/mn. Aussi, selon l'expert, la demande de résiliation de vente et de remboursement des frais engagés est justifiée à l'égard du vendeur professionnel. Les désordres affectant le turbocompresseur et la vanne EGR ont certes été détectés très rapidement après la vente. Toutefois, le véhicule vendu étant un véhicule d'occasion de plus de 10 ans, le rapport d'expertise n'établit pas que les défectuosités de ces pièces automobiles résultent d'un défaut caché et non d'une usure normale de celles-ci. Par ailleurs, le seul fait que l'Eurl Team 302 ait accepté de prendre en charge le coût du turbocompresseur et de la vanne EGR ne prouve pas que ces pièces étaient affectés d'un vice caché. Il n'est donc pas démontré que le véhicule a un vice caché quant au turbocompresseur et à la vanne EGR. La société K par K a procédé au remplacement du verrou électrique de la colonne de direction en même temps qu'au remplacement du turbocompresseur. Par ailleurs, l'expert a constaté des désordres affectant le débitmètre d'air, le ressort amortisseur arrière, et le soufflet de crémaillère en sus de ceux relatifs à la vanne EGR. Toutefois, le procès-verbal de contrôle technique du 14 avril 2018 ne fait pas état de défauts quant aux organes de sécurité. Par ailleurs, le véhicule a fait l'objet de différents travaux de remise en état par la société K par K avant l'expertise de M. [E]. Or, l'expert n'a procédé à aucun examen du verrou électrique de la colonne de direction changé par la société K. par K alors que celui-ci était dans le coffre du véhicule. Par ailleurs, les autres désordres ont été constatés alors que le véhicule avait déjà parcouru 1.700 kilomètres (170.714 kilomètres-168.998 kilomètres). Compte tenu de ces éléments, M. [W] n'établit pas que les désordres affectant le véhicule sont constitutifs de vices cachés de nature à justifier son action en garantie à l'encontre du vendeur. M. [W] sera débouté de sa demande en résolution de la vente conclue entre les parties ainsi que de ses demandes connexes en paiement sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil. Le jugement sera infirmé de ces chefs. Compte tenu de la solution apportée au litige, le jugement sera également infirmé quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. M. [W], partie perdante, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel et conservera la charge de ses frais irrépétibles. Toutefois, l'équité ne commande pas d'allouer à M. [C], ès-qualités, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

, La Cour, Infirme le jugement en toutes ses dispositions ; Déboute M. [W] de sa demande en résolution du contrat de vente ainsi que de ses demandes en paiement sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Condamne M. [W] aux dépens de première instance et d'appel ; Déboute chacune des parties de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette le surplus des demandes. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Note...

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