Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 21 décembre 2023, 2208368

Mots clés
étranger • service • rapport • préjudice • réparation • requête • remboursement • tiers • règlement • requis

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Paris
21 décembre 2023
Tribunal administratif de Paris
4 mai 2021

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2208368
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 4 mai 2021
  • Rapporteur : M. Cicmen
  • Avocat(s) : INTER-BARREAUX JRF AVOCATS (AARPI)
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 10 avril 2022, Mme C A épouse B, représentée par Me Djema, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 37 159,75 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de sa prise en charge le 11 mars 2014 puis de l'erreur de diagnostic du 31 mars 2015 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière ; 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 6 000 euros à son bénéfice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la responsabilité de l'AP-HP est engagée du fait des fautes constituées par le défaut technique de réalisation de l'acte chirurgical du 11 mars 2014 à l'hôpital de la Pitié Salpêtrière et de l'erreur de diagnostic réalisée le 31 mars 2015 ; - les préjudices subis du fait de cette faute doivent être évalués à la somme totale de 37 159,75 euros, se décomposant comme suit : 20 000 euros au titre des souffrances endurées, 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 5 269,05 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et 1 890,70 au titre de la perte de gains professionnels actuels. Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, représentée par Me Dontot, demande au tribunal : 1°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme totale de 3 622,24 euros, avec intérêts au taux légal à compter à compter de la première demande pour les prestations servies antérieurement à celle-ci et à partir de leur règlement pour les débours effectués postérieurement, et avec capitalisation de ces intérêts ; 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de condamner l'AP-HP aux dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les manquements commis lors de la prise en charge de Mme A engagent la responsabilité de l'AP-HP ; - la CPAM a engagé pour Mme A des dépenses correspondant à des frais hospitaliers pour un montant de 3 560 euros et à des frais de transport pour un montant de 62,24 euros. La requête a été communiquée à l'AP-HP, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Doan, - et les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme A, née le 31 décembre 1965, a subi le 20 février 2014 une intervention chirurgicale à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, consistant en l'ablation d'un anneau gastrique. Suite à l'intervention, elle s'est plainte de douleurs intenses. Un scanner abdomino-pelvien réalisé le 31 mars 2015 et un scanner du rachis lombaire réalisé le 3 décembre 2015 n'ont pas conduit à l'identification d'anomalies pouvant expliquer cette symptomatologie. Toutefois, le 26 juin 2019, un nouvel examen a mis en évidence un corps étranger pelvien radio-opaque d'environ 10 centimètres. Le 24 juillet 2019, une intervention chirurgicale a permis d'extraire ce corps étranger, qui s'est avéré être un fragment de l'anneau gastrique retiré en 2014. Par une ordonnance du 4 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi par Mme A, a ordonné la réalisation d'une expertise médicale. L'expert a rendu son rapport le 6 octobre 2021. Le 7 janvier 2022, Mme A a adressé à l'AP-HP une demande indemnitaire préalable, restée sans réponse. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de condamner l'AP-HP à lui verser la somme totale de 37 159,75 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la faute commise lors de l'opération chirurgicale du 20 février 2014 et de l'erreur de diagnostic fautive commise, le 31 mars 2015, par les services de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière. Sur la responsabilité de l'AP-HP : 2. En premier lieu, aux termes du premier paragraphe des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". 3. En l'espèce, d'une part, le 20 février 2014, Mme A a subi une intervention chirurgicale à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière consistant en l'ablation d'un anneau gastrique, lors de laquelle un fragment de dix centimètres de cet anneau a été oublié dans son abdomen. Il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions du rapport d'expertise du 6 octobre 2021, que cet oubli est issu d'un défaut de vérification per-opératoire de l'intégrité de l'anneau retiré, constitutif d'une faute dans la réalisation de l'acte chirurgical du 20 février 2014. 4. D'autre part, le 31 mars 2015, les équipes médicales de l'hôpital Cochin n'ont pas identifié le corps étranger oublié à l'occasion du scanner abdomino-pelvien, alors même que Mme A faisait état de douleurs persistantes et anormales, l'examen concluant qu'il n'y avait pas " d'anomalie évidente pouvant expliquer la symptomatologie de la patiente ". Le 3 décembre 2015, un scanner du rachis lombaire réalisé au sein du service d'imagerie médicale diagnostique et interventionnelle de l'hôpital Saint-Antoine a abouti à la même conclusion. Toutefois, lors du compte-rendu de consultation du 9 juillet 2019, il a été indiqué à Mme A que le scanner du 26 juin 2019 révélait un corps étranger intra péritonéal et qu'à " la reprise de l'imagerie disponible () l'image existait déjà sur un uroscanner de mars 2015 et sur le scanner du rachis de décembre 2015. " L'expert indique que ces images permettaient de poser le diagnostic de corps étranger oublié " sans difficulté particulière ". Par suite, l'absence de détection et de signalement de ce corps étranger lors des scanners de mars et décembre 2015 est constitutive d'une erreur de diagnostic fautive de la part de l'AP-HP. 5. Il résulte ainsi de l'instruction, et notamment des conclusions du rapport d'expertise, et il n'est pas contesté par l'AP-HP qui n'a pas produit d'observations en défense, que les dommages subis par Mme A sont la conséquence directe et certaine des fautes commises par l'AP-HP. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de celle-ci la réparation de l'intégralité des dommages subis imputables aux fautes commises. Sur les préjudices de Mme A : En ce qui concerne les pertes de gains professionnels actuels : 6. Mme A soutient qu'elle a perdu la prime de service de la fonction publique hospitalière, dont elle était bénéficiaire hors arrêt de travail. Elle établit, par les pièces qu'elle produit, avoir bénéficié en 2014, avant la faute litigieuse, de 1 227 euros de prime de service, et en 2020, après consolidation, de 1 377 euros de prime de service, ce qui correspond à un montant annuel moyen, sur la période litigieuse, de 1 302 euros. Il résulte de l'instruction que Mme A n'a touché au titre de la prime de service, en 2016, que 577 euros, en 2017, que 1 166,89 euros, en 2018, que 715,3 euros, et en 2019, que 858 euros, en raison de ses nombreux arrêts de travail en lien direct et certain avec les fautes de l'AP-HP. Il y a lieu, par suite, de condamner celle-ci à lui accorder la somme de 1 890,81 euros, correspondant aux sommes non perçues au titre de la prime de service de 2016 à 2019. En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire : 7. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme A a subi un déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 10 % du 12 mars 2014 au 22 juillet 2019, en raison de la présence du corps étranger, puis un déficit fonctionnel temporaire de 100 % lors de l'hospitalisation supplémentaire pour l'ablation du corps étranger du 23 au 25 juillet 2019, et un déficit fonctionnel temporaire de 5 % pendant les suites de cette opération, du 26 juillet au 8 août 2019. Il y a lieu de lui accorder, sur la base d'un montant journalier de 20 euros, la somme de 3 922 euros à ce titre. En ce qui concerne le préjudice d'agrément : 8. Mme A soutient qu'elle pratiquait des marches quotidiennes avant l'opération litigieuse. Toutefois, elle n'établit pas, par cette seule considération, la réalité d'un préjudice d'agrément. En ce qui concerne les souffrances endurées : 9. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que du fait des fautes de l'AP-HP, Mme A a subi des souffrances évaluées par l'expert à 3,5 sur une échelle allant de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui accordant la somme de 5 500 euros. 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'AP-HP à verser à Mme A la somme de 11 312,81 euros. Sur les demandes de la CPAM de Paris : En ce qui concerne les dépenses de santé actuelles : 11. La CPAM de Paris soutient que sont restés à sa charge des frais correspondant à l'hospitalisation de Mme A du 23 au 25 juillet 2019 à l'hôpital Bichat pour sa reprise chirurgicale. Elle produit l'attestation d'imputabilité réalisée par son médecin conseil. Ces frais étant directement imputables aux fautes litigieuses, il y a lieu de condamner l'AP-HP à lui rembourser la somme de 3 560 euros à ce titre. En ce qui concerne les frais divers : 12. La CPAM de Paris demande le remboursement de frais de transport engagés pour Mme A le 25 juillet 2019. Ces frais étant directement imputables aux fautes litigieuses, il y a lieu de lui accorder la somme de 62,24 euros à ce titre. 13. Il résulte des points 11 et 12 qu'il y a lieu de condamner l'AP-HP à verser à la CPAM de Paris la somme de 3 622,24 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2023, date de sa demande. Ces intérêts seront capitalisés à compter du 24 mars 2024, puis à chaque échéance annuelle éventuelle à compter de cette date. Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 14. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ". 15. La CPAM de Paris a droit à l'indemnité forfaitaire régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, pour le montant de 1 162 euros auquel elle a été fixée par l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale. En conséquence, l'AP-HP versera à la CPAM de Paris la somme de 1 162 euros. Sur les frais d'expertise : 16. Par une ordonnance du 12 janvier 2022 du vice-président du tribunal, les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 412 euros toutes taxes comprises, ont été mis à la charge de Mme A. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge définitive de l'AP-HP le montant de ces frais. Sur les frais liés à l'instance : 17. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la CPAM de Paris tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mme A la somme de 11 312,81 euros en réparation de ses préjudices. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la date du présent jugement. Article 2 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à la CPAM de Paris la somme de 3 622,24 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2023, et de la capitalisation des intérêts à compter du 24 mars 2024, puis à chaque échéance annuelle éventuelle à compter de cette date. Article 3 : Les frais de l'expertise, d'un montant total de 2 412 euros toutes taxes comprises, sont mis à la charge définitive de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Article 4 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris versera à Mme A une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris versera à la CPAM de Paris la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A et des conclusions de la CPAM de Paris est rejeté. Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A épouse B, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. Copie en sera adressée à l'expert. Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Delesalle, président, - Mme Deniel, première conseillère, - M. Doan, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. Le rapporteur, R. Doan Le président, H. DelesalleLa greffière, A. Cardon La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./6-3