Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2007, 05-45.382

Mots clés
société • VRP • qualification • statut • contrat • preuve • rapport • absence • pourvoi • pouvoir • produits • vente • voyages

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 mai 2007
Cour d'appel de Nîmes (chambre sociale)
27 septembre 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    05-45.382
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), 27 septembre 2005
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007530018
  • Identifiant Judilibre :61372511cd5801467741ab59
  • Président : M. TEXIER conseiller
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Nîmes, 27 septembre 2005), que M. X... a été embauché par la société Méga optic design le 29 juin 1993 en qualité d'" attaché commercial ", sa rémunération prévoyant une partie fixe et un système de primes liées aux résultats de l'activité ; qu'à compter du 28 mai 1996, l'employeur lui a proposé plusieurs modifications de son contrat de travail, qu'il a refusées ; qu'il a été licencié et a saisi la juridiction prud'homale le 9 juillet 1998 de diverses demandes ; que convoqué par lettre recommandée du 11 octobre 1999 à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 20 octobre 1999 ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt

d'avoir reconnu à M. X... le statut de VRP et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui verser une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification de VRP suppose l'exercice d'une activité de prospection de clientèle en vue de prendre et de transmettre des commandes ; qu'en l'espèce, la société faisait expressément valoir dans ses écritures que M. X... ne traitait pas directement les ventes et ne prenait aucun ordre ou aucune commande ;

qu'en décidant

dès lors que M. X... pouvait prétendre au bénéfice du statut de VRP, sans vérifier que cette condition tenant à la prise d'ordres était remplie, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1, L. 751-8 et L. 751-9 du code du travail ; 2 / que la qualification de VRP suppose l'existence d'un engagement déterminant le taux des rémunérations ; qu'en considérant par adoption de motifs qu'il " importait peu " que la rémunération contractuelle de M. X... ne reposait pas sur le chiffre d'affaires qu'il réalisait personnellement mais sur le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise sur le secteur de vente qui lui était confié, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1, L. 751-8 et L. 751-9 du code du travail ; 3 / subsidiairement, que la qualification de VRP suppose l'existence d'un engagement déterminant le taux des rémunérations ; qu'en supposant que la cour d'appel n'ait pas repris à son compte le motif des premiers juges sur les modalités de rémunération de M. X..., l'arrêt attaqué se trouverait alors entaché d'un manque de base légale flagrant au regard des articles L. 751-1, L. 751-8 et L. 751-9 du code du travail, la Cour de cassation n'étant pas en mesure de contrôler que l'existence d'un engagement de commissionner M. X... proportionnellement aux ordres transmis par lui ; 4 / qu'en tout état de cause, en affirmant péremptoirement que les différentes conditions pour bénéficier du statut de VRP n'étaient pas discutées, y compris celles relatives à la prise d'ordres et aux modalités de rémunération de M. X..., cependant que la société contestait avec force que ces deux conditions aient été remplies en l'espèce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 5 / que l'action en requalification doit être exercée de bonne foi ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir sans être contredite qu'elle avait proposé à plusieurs reprises à M. X... de modifier son contrat de travail et de lui octroyer la qualité de VRP, ce que ce dernier avait toujours refusé pendant la durée de la relation contractuelle ; qu'en considérant néanmoins que M. X... était recevable et fondé à revendiquer juridiquement le bénéfice de cette qualification, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 751-1, L. 751-8 et L. 751-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... travaillait exclusivement pour la société Méga optic, que son contrat de travail définissait les produits représentés et le secteur d'activité, que sa rémunération tenait compte des ventes traitées et qu'il vendait les collections qui lui étaient confiées, ce dont il résultait qu'il prenait des ordres ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé à bon droit et sans dénaturation que le salarié devait bénéficier du statut de VRP ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

:

Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt

d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement reprochait à M. X... une absence d'activité pour le compte de la société ; qu'il s'agissait d'un grief matériel précis et vérifiable qui suffisait à lui seul à justifier le licenciement ; qu'en refusant d'examiner ce grief au motif qu'il aurait été " imprécis et non circonstancié ", la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement reprochait aussi une "présentation de faux rapports de visite" et une "fraude sur décompte de frais de voyages" ; qu'il s'agissait, là encore, de griefs autonomes, suffisamment précis et vérifiables qui pouvaient à eux seuls justifier le licenciement de M. X... pour faute grave ; qu'en refusant d'examiner ces griefs au motif qu'ils auraient été "imprécis et non circonstanciés", la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 3 / que l'employeur qui notifie un licenciement doit seulement énoncer dans la lettre de rupture un grief précis et vérifiable, sauf ensuite aux parties de s'expliquer, dans le cadre d'un débat contradictoire devant le juge prud'homal, sur la matérialité et la gravité de ce grief ; qu'en exigeant de la société Méga optic qu'elle fasse la démonstration, dans le corps même de la lettre de licenciement, de la matérialité des griefs invoqués à l'encontre de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 4 / que si la cour d'appel avait en son pouvoir d'écarter le rapport d'enquête établi par un détective privé, elle n'en devait pas moins rechercher si les griefs reprochés à M. X... n'étaient pas établis par les très nombreux autres éléments versés aux débats par la société (rapports d'activité, tableaux récapitulatifs, notes de frais) ; qu'en écartant l'ensemble des griefs reprochés à M. X... du seul fait de l'irrégularité du rapport d'enquête établi par un détective privé sans examiner aucun des autres éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 120-2 du code du travail, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du même code ;

Mais attendu

que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement ne reposait pas sur des griefs précis, objectifs et matériellement vérifiables, le seul moyen de preuve offert étant illicite ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Méga optic design aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Méga optic design à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.