Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2026, 22/08946

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/08946 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW7DK N° MINUTE : Assignation du : 16 Juin 2022 ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 13 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [Q], [E] [I] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Virginie KOERFER BOULAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0378, Me Pascal KOERFER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant. DEFENDERESSE Madame [L] [Y] [Z] [V] épouse [T] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] défaillant *** MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE Madame GIUDICELLI, Vice-présidente assistée de Océane GENESTON, Greffière ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe ***

Vu les articles

1368 et 1370 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 3 juillet 2024 ayant ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [M] [V] et désignant Maître [O] [H] pour y procéder ; Vu le procès-verbal d'ouverture des opérations en date du 2 octobre 2024 ; Vu l'ordonnance de prorogation de délai du 29 janvier 2026 ; Vu la requête de Maitre [O] [H], notaire commis, en date du 30 avril 2026, demandant une prorogation de délai pour accomplir sa mission

; MOTIFS

Aux termes des articles 1368 et 1369 du code de procédure civile, le notaire dresse un état liquidatif dans le délai d'un an. Ce délai est suspendu de plein droit en cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport. Maître [H] demande une nouvelle prorogation du délai pour accomplir sa mission afin de soumettre le projet d'état liquidatif aux parties lors d'un rendez-vous fixé au 1er juin 2026. Il y a donc lieu de proroger le délai accordé au notaire commis pour accomplir sa mission jusqu'au 31 octobre 2026.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge commis au partage, statuant par ordonnance sur requête, Prorogeons la mission de Maître [O] [H] pour procéder aux opérations de partage judiciaire de la succession de [M] [V] jusqu'au 31 octobre 2026, Renvoyons l'affaire à l'audience du juge commis du 1er juillet 2026 à 13h45 pour transmission de l'acte de partage amiable ou du projet d'état liquidatif, Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe aux avocats constitués ainsi qu'au notaire commis. Faite et rendue à [Localité 1] le 13 Mai 2026 Le Greffier Le Juge commis au partage