Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2000, 97-45.147

Mots clés
société • réintégration • trouble • absence • pourvoi • reclassement • référendaire • condamnation • contrat • nullité • rapport • réduction • salaire • siège • terme

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 avril 2000
Cour d'appel de Versailles (15e chambre)
16 septembre 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-45.147
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (15e chambre), 16 septembre 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007412738
  • Identifiant Judilibre :61372381cd5801467740aae3
  • Président : M. GELINEAU-LARRIVET
  • Avocat général : M. de Caigny
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant 100, grande rue, 92310 Sèvres, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Dassault aviation, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de La Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de Me Ricard, avocat de la société Dassault aviation, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Dassault aviation le 9 novembre 1989 ; qu'en 1993, pour faire face à des difficultés, la société Dassault a mis en place un plan d'adaptation visant à la suppression d'un certain nombre de postes ; que, dans le cadre de la procédure engagée, Mme X... a accepté un congé de conversion avant d'être embauchée par la société Qualitest par reclassement externe ; qu'un état des effectifs ayant révélé qu'en plus des suppressions de postes prévues par le plan d'adaptation, un certain nombre d'autres suppressions de postes interviendraient, le comité central d'établissement a saisi la juridiction compétente pour faire juger que la société avait effectué des licenciements au-delà des prévisions du plan, sans mettre en oeuvre une nouvelle procédure de consultation, et qu'ainsi la procédure avait été conduite irrégulièrement ; que la demande ayant été accueillie, Mme X... a saisi la juridiction des référés pour obtenir sa réintégration ;

Attendu que Mme X... fait grief à

l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 1997) d'avoir refusé d'ordonner sa réintégration dans l'emploi qu'elle occupait au sein de la société Dassault et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société Dassault à lui payer au titre de la période de nullité le montant de la différence entre le salaire qu'elle aurait perçu au sein de la société Dassault aviation jusqu'à sa réintégration et le montant des rémunérations qui lui avaient été servies par la société qui l'avait employée pendant cette période, alors, selon le moyen, que le licenciement collectif prononcé en l absence de plan social et de mesures de reclassement constitue un trouble manifestement illicite qu il appartient au juge des référés de faire cesser ; que Mme X... soutenait dans ses conclusions que le plan social initial avait prévu une réduction d effectif de 841 personnes qui devait se réaliser par priorité par voie de départs volontaires ; qu en fait, l effectif au 31 décembre 1993 avait été réduit de 967 personnes, soit 126 départs de plus que les 841 initialement prévus ; que 121 de ces départs ont fait suite à des licenciements ; que la cour d'appel, qui s est abstenue de rechercher, comme elle y était invitée, si, agissant comme elle l avait fait, la société Dassault aviation n avait pas créé un trouble manifestement illicite auquel il lui appartenait de mettre un terme, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 809 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors, surtout, que ladite mesure pouvait être ordonnée indépendamment de l annulation prononcée du plan social, laquelle n était pas demandée, ou de la constatation judiciaire préalable de l absence de plan social pertinent au licenciement concerné ; qu en subordonnant la réintégration à l une ou l autre de ces conditions, la cour d appel a violé les textes susvisés ;

Mais attendu

que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi que l'emploi occupé précédemment par Mme X... avait été supprimé hors du plan social ; qu'elle a pu dès lors décider que la rupture du contrat de travail de Mme X... ne constituait pas un trouble manifestement illicite ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille.