Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 11 mars 2003, 01-12.076

Mots clés
société • contrefaçon • publicité • pourvoi • preuve • production • produits • propriété • qualités • sommation • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 mars 2003
Cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile)
26 janvier 2001

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    01-12.076
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), 26 janvier 2001
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007457293
  • Identifiant Judilibre :61372407cd58014677411500
  • Président : M. TRICOT
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Fort-de-France, 26 janvier 2001), que feu Hyacinthe X... avait créé en 1982 dans le département de la Martinique un fonds de commerce de composants électroniques à l'enseigne Kantelec distribution, puis, en 1983, un autre fonds consacré à la même activité dans le département de la Guadeloupe ; qu'en 1989, il avait cédé ce dernier fonds de commerce à la société Electronic distribution, qu'il avait constituée entre-temps avec l'un de ses anciens salariés, M. Y... ; que cette société a ouvert un établissement secondaire dans le département de la Martinique, sous le nom d'Eledis ; qu'après le décès de Hyacinthe X... en 1991, M. Y... et d'autres employés de la société Electronic distribution ont créé la société Electronic diffusion afin d'exploiter le commerce dénommé Eledis ; que les héritiers de Hyacinthe X... ont poursuivi en contrefaçon et concurrence déloyale, tant la société Electronic distribution que la société Electronic diffusion, en leur reprochant d'utiliser le logo imaginé par le défunt lors de la création de la société Kantelec distribution et de commettre des actes de détournement de clientèle ; qu'ils ont ensuite demandé l'annulation de l'enregistrement de la marque Electronic distribution, déposée par la partie adverse après l'introduction de cette instance ;

Sur le premier moyen

, pris en ses quatre branches : Attendu que les héritiers de Hyacinthe X..., créateur d'un logo utilisé dans son activité commerciale, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à l'annulation de la marque reprenant ce logo, déposée le 18 mai 1993 par la société Electronic distribution, qu'ils poursuivaient en contrefaçon, alors, selon le moyen : 1 / que ni la question de savoir si feu Hyacinthe X... a ou non continué d'utiliser ledit logo pour désigner l'entreprise Kantelec distribution après l'immatriculation de celle-ci en 1983 ou après la cession, en mars 1989, du fonds de commerce Electronic distribution, ni par conséquent la portée d'une éventuelle cessation de cet usage, à ces dates, sur la validité de l'enregistrement contesté, n'ont été débattues devant la cour d'appel ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de preuve d'un tel usage sans provoquer les explications préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il suffit, pour que l'enregistrement soit frauduleux, que son auteur connaisse l'usage antérieur fait par un tiers du même signe distinctif ; qu'en exigeant des consorts X... qu'ils établissent l'existence d'un usage stable et connu comme tel par les représentants de la société Electronic distribution, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, et ainsi violé les articles L. 711-4 et L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que les consorts X... faisaient valoir que le gérant de la société Electronic distribution, M. Patrick Y..., connaissait parfaitement l'indisponibilité du signe distinctif litigieux puisque c'était un ancien salarié de M. X..., ayant commencé à travailler au sein de la société Kantelec distribution en 1980 ; qu'en s'abstenant de prendre en considération cet élément déterminant quant à la connaissance, par la société Electronic distribution, de l'usage antérieur fait par la société Kantelec du signe déposé à titre de marque, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les consorts X... faisaient également valoir que la société Electronic distribution avait procédé à l'enregistrement litigieux trois semaines après qu'ils l'aient assignée en contrefaçon ; qu'en s'abstenant d'examiner la portée de cet élément déterminant quant à l'intention frauduleuse de la société Electronic distribution de se constituer ainsi artificiellement un titre destiné à faire échec à l'action déjà engagée à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

, en premier lieu, qu'en examinant si les demandeurs justifiaient, à la date du dépôt de la marque litigieuse, d'un usage du logo, nécessairement stable et connu comme tel, seul à même d'établir son indisponibilité au titre d'un droit antérieur, l'arrêt fait l'exacte application des textes visés au moyen ; Attendu, en deuxième lieu, qu'en recherchant si la preuve de ce fait contesté résultait des éléments produits par les demandeurs, la cour d'appel n'a relevé aucun moyen d'office ; Et attendu enfin que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions fondées sur l'indisponibilité du signe, que ses constatations précédentes rendaient inopérantes ; Que le moyen, qui n'est pas fondé en ses deux premières branches, ne peut être accueilli pour le surplus ;

Et sur le second moyen

, pris en ses deux branches :

Attendu que les héritiers de Hyacinthe X... font encore grief à

l'arrêt d'avoir rejeté leur action en concurrence déloyale à l'encontre des sociétés Electronic diffusion et Electronic distribution, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation à intervenir sur le premier moyen impliquant au contraire l'illicéité de l'utilisation du logo litigieux sur les documents commerciaux de la société Electronic distribution, aura pour effet d'induire une violation par la cour d'appel de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que les héritiers de Hyacinthe X... indiquaient produire un extrait de publicité pour la société Kantelec distribution, que cette pièce figurait sur leurs bordereaux de production et de communication, et qu'aucune sommation ne leur a été adressée s'agissant de ce document, ni de la part du conseiller chargé de la mise en état ni de celle de la partie adverse ; qu'en retenant néanmoins que la société Kantelec s'abstient de produire les exemplaires de ses publicités, cependant que cette production n'était pas contestée par quiconque sans appeler à tout le moins les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

, d'une part, que le premier moyen ayant été rejeté, le second moyen doit l'être également en sa première branche ; Et attendu, d'autre part, que les héritiers de Hyacinthe X... ayant seulement produit les extraits de publicité dont ils se prévalaient, l'arrêt, qui constate qu'ils ne produisaient pas leurs propres exemplaires de ces publicités, n'encourt pas les griefs du pourvoi ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Henri X..., et Mme Armelle X..., ès qualités de tutrice d'Aurélie Z... et de Rodrigue A..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer aux sociétés Electronic diffusion et Electronic distribution la somme globale de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.