Tribunal administratif de Rouen, 1ère Chambre, 6 février 2024, 2304086

Mots clés
rapport • ressort • terme • étranger • pouvoir • requête • service • grâce • substitution • remise • risque • société • soutenir • astreinte • menaces

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Douai
2 juillet 2024
Tribunal administratif de Rouen
6 février 2024

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
  • Numéro d'affaire :
    2304086
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : mme nt de constater que le médecin
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et, dans l'attente et dans un délai de huit jours à compter de ce jugement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes, au profit de son conseil, en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros, à son profit, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les signatures apposées numériquement sur l'avis du collège de médecins de l'OFII ne permettent pas d'en garantir la régularité ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis des médecins de l'OFII n'a pas été rendu à l'issue d'une délibération collégiale ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit, d'erreur d'appréciation et d'un défaut de motivation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 2 et 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est dépourvue de base légale, dès lors que le préfet fonde cette décision sur le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les dispositions des articles L. 612-9 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être substituées, s'agissant du fondement de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, à celles du III de l'article L. 511-1 du même code ; - les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Par un courrier du 15 janvier 2024, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de substituer, d'office, s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles du III de l'article L. 511-1 du même code, dont il a été fait application par l'administration.

Vu :

- la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative ; - la décision du 13 septembre 2023 par laquelle Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; - l'ordonnance du 12 décembre 2023 fixant la clôture de l'instruction au 8 janvier 2024 à 12h ; - les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Imprimer - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Le Vaillant, conseiller, - et les observations de Me Leprince, représentant Mme A.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme A, ressortissante russe née le 2 novembre 1993, est entrée régulièrement en France le 11 avril 2015, munie d'un visa de court séjour, avant de solliciter l'asile le 27 juillet 2015. Sa demande de protection internationale a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 18 mai 2016, contre laquelle le recours a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 15 décembre 2016. Par un arrêté du 27 février 2017, dont la légalité n'a pas été remise en cause par la juridiction administrative, Mme A a été obligée à quitter le territoire français. Le 10 janvier 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par l'arrêté attaqué du 5 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 2. L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions des articles L. 423-23, L. 425-9, L. 611-1 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il a été fait application à Mme A. Il mentionne également les considérations de fait, propres à cette dernière, qui constituent le fondement des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. S'agissant en particulier de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, la circonstance que le préfet vise, à tort, l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, abrogé depuis le 1er mai 2021, est sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation en droit de cette décision, dès lors que les dispositions de cet article, reproduites dans l'arrêté, correspondent, en substance, aux dispositions, en vigueur à la date de son édiction, des articles L. 612-8 et L. 612-10 du même code. En outre, contrairement à ce que soutient la requérante, il n'appartenait pas au préfet de motiver distinctement, en faits, le principe et la durée de l'interdiction de retour, qui peuvent être fondés sur les mêmes circonstances, alors par ailleurs qu'il ressort de l'arrêté attaqué que l'autorité administrative a tenu compte de la durée de présence de Mme A sur le territoire, de la nature et de l'intensité de ses liens en France, de la circonstance qu'elle avait fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et de la circonstance que sa présence ne représente pas une menace pour l'ordre public. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doivent être écartés. Sur le refus de séjour : En ce qui concerne l'état de santé de la requérante : 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () " Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () " Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical () est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () " L'article R. 425-13 de ce code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () " Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. () " Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / () / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège " 4. En premier lieu, les dispositions citées au point précédent, issues de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et de ses textes d'application, ont modifié l'état du droit antérieur pour instituer une procédure particulière aux termes de laquelle le préfet statue sur la demande de titre de séjour présentée par l'étranger malade au vu de l'avis rendu par trois médecins du service médical de l'OFII, qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative aux questions figurant à l'article 6 précité de l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu d'un rapport médical relatif à l'état de santé du demandeur établi par un autre médecin de l'Office, lequel peut le convoquer pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci. Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. Par conséquent, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure au terme de laquelle a été rendu cet avis et, par voie de conséquence, la décision attaquée, est inopérant dans cette première branche. 5. En deuxième lieu, l'avis rendu le 6 juin 2023 par le collège de médecins de l'OFII, produit par le préfet, comporte le fac-similé numérisé des signatures manuscrites des trois médecins membres du collège. Il n'est pas contesté que ces signatures et les mentions correspondantes, dont la lisibilité permet notamment de constater que le médecin rapporteur n'a pas pris part à l'avis, ont été apposées grâce à l'utilisation du logiciel Thémis et il ne ressort pas des pièces du dossier que ce logiciel ne permettrait pas d'assurer l'authenticité des signatures ainsi que le lien entre ces paraphes et leur auteur. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure au terme de laquelle a été prise la décision attaquée, doit, dans cette autre branche, être écarté. 6. En troisième lieu, au terme de son avis du 6 juin 2023, dont le préfet de la Seine-Maritime s'est approprié les conclusions sans qu'il ressorte des pièces du dossier qu'il se serait estimé lié par celles-ci ni qu'il n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressée quant à son état de santé, le collège de médecins de l'OFII a considéré que l'état de santé de Mme A nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut ne devrait toutefois pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. La requérante souffre d'un syndrome de stress post-traumatique, causé par une agression et des menaces de violences qu'elle aurait subies en Russie. Elle fait l'objet d'un suivi médical régulier et se voit prescrire plusieurs médicaments. Cependant, les certificats médicaux qu'elle produit à l'instance, dont le volet B du certificat médical confidentiel transmis à l'OFII, s'ils témoignent des symptômes de sa pathologie, de sa vulnérabilité et de l'amélioration de son état de santé grâce à la prise en charge dont elle bénéficie en France, ne permettent pas d'établir, en se bornant notamment à faire état de la peur et de l'inquiétude de l'intéressée à l'idée de retourner dans son pays d'origine, de l'existence de conséquences d'une exceptionnelle gravité au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen et de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de cet article doivent être écartés. En ce qui concerne la vie privée et familiale de la requérante : 7. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () " Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () " 8. Mme A, qui est entrée en France 2015 et y a séjourné dans les conditions rappelées au point 1, se prévaut en particulier de la présence en France de ses trois enfants mineurs, nés sur le territoire national et scolarisés s'agissant des deux aînés, de son insertion sociale et associative ainsi que de son insertion professionnelle. Cependant, il ressort des pièces du dossier que le compagnon de Mme A, père de leurs trois enfants, séjourne en France en situation irrégulière depuis de nombreuses années et a fait l'objet de trois précédentes obligations de quitter le territoire français, en 2013, 2018 et 2020 et de deux refus de séjour en 2018 et 2020, décisions dont la légalité n'a pas été remise en cause par la juridiction administrative et à l'exécution desquelles l'intéressé n'a pas déféré. Si Mme A soutient qu'en raison de la nationalité arménienne de son époux, ils seraient dans l'impossibilité de séjourner dans leurs pays d'origine respectifs, faute d'y être légalement admissibles, elle n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité de ces allégations. Par ailleurs, la famille ne dispose pas d'un logement autonome et l'insertion professionnelle de la requérante n'est établie qu'à compter du mois d'octobre 2022 et ne représente qu'un temps de travail hebdomadaire très partiel et elle ne justifie pas de l'insertion professionnelle de son compagnon. Enfin, si la requérante soutient qu'eu égard à ses qualifications en tant qu'infirmière, elle serait conscrite en cas de retour en Russie, ces allégations d'ordre général ne sont appuyées par aucune pièce, à l'exception d'une copie traduite de son livret militaire qui ne saurait, à lui seul, établir la réalité de ses allégations. Mme A ne fait ainsi état d'aucun obstacle à ce que sa cellule familiale se reforme en Arménie ou en Russie, ni à ce que ses enfants poursuivent leur scolarité dans l'un ou l'autre de ces pays. En outre, aucune des circonstances dont se prévaut la requérante ne saurait être regardée comme un motif exceptionnel ou une considération humanitaire de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour. Dans ces conditions, en dépit de l'insertion sociale de l'intéressée et du soutien qui lui est témoigné, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas, en ayant refusé de lui délivrer un titre de séjour, ni porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, eu égard aux buts poursuivis par cette décision, ni méconnu son obligation de faire de l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs une considération primordiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de la requérante doit également être écarté. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 10. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () " Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire () " Aux termes, enfin, de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont motivées. " 12. D'une part, il résulte de ces dispositions que si tout refus de délai de départ volontaire doit être motivé, la décision par laquelle le préfet accorde à un étranger un délai de départ volontaire de trente jours, délai de droit commun, ou un délai supérieur, n'a pas à faire l'objet d'une motivation particulière. Mme A ne peut donc utilement soutenir que la décision attaquée, fixant son délai de départ volontaire à trente jours, ne serait pas motivée. D'autre part, il ne ressort pas de l'arrêté attaqué que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée pour accorder un délai de départ volontaire de trente jours. Mme A se prévaut de son état de santé et de sa prise en charge médicale, dont il a été dit au point 6 qu'un défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, et de l'âge et de la scolarisation de ses enfants. Toutefois, ces éléments, à eux seuls, ne sont pas de nature à justifier l'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation, de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 13. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. Sur le pays de destination : 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 15. En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 16. Ainsi qu'il a été dit au point 6, il ne ressort pas des pièces du dossier que le défaut de prise en charge de l'état de santé de Mme A risquerait d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. A supposer que, comme le soutient la requérante et comme il est relaté dans les certificats médicaux produits à l'instance, sa pathologie trouverait son origine dans une agression subie en Russie, cette seule circonstance n'est pas de nature à établir qu'un retour dans ce pays l'exposerait à un risque pour sa vie ou l'exposerait à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 2 et 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de la requérante doit être écarté. 17. En dernier lieu, si Mme A soutient que la décision fixant le pays de destination porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en vue desquels elle a été prise, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une telle atteinte ne résulte pas tant le cas échéant de cette décision, qui a pour seul objet de fixer le pays à destination duquel elle pourra être éloignée en exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont elle fait l'objet, mais de cette dernière décision, qui entraîne son éloignement du territoire. Par ailleurs, Mme A se borne à réitérer au soutien de ce moyen l'argumentation relative aux conséquences d'un retour en Russie sur son état de santé et aux risques pour sa vie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit en tout état de cause être écarté. Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 18. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 14, Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 19. En deuxième lieu, les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, visées et citées par l'arrêté attaqué, ont été abrogées à compter du 1er mai 2021. Par suite, Mme A est fondée à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. Or, les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont remplacé, à compter du 1er mai 2021, les dispositions pertinentes en l'espèce du III de l'article L. 511-1 de ce code, peuvent être substituées à la base légale initialement retenue, dès lors que Mme A se trouvait dans une situation où le préfet de la Seine-Maritime pouvait décider de prendre à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français, que cette substitution de base légale n'a pour effet de la priver d'aucune garantie et que l'autorité administrative dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces bases légales. 20. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 21. Eu égard à la durée et aux conditions du séjour de Mme A, rappelées au point 8, notamment la circonstance qu'elle n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement et qu'elle ne dispose en France d'aucune autre attache familiale que son compagnon et ses enfants, qui ont vocation à la suivre, et en dépit de son insertion sociale et de la circonstance que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-10 en décidant de lui interdire le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de la requérante, doivent être écartés. 22. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles relatives aux frais liés à l'instance, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la SELARL Eden Avocats et au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : M. Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024. Le rapporteur, A. LE VAILLANT Le président, P. MINNELe greffier, N. BOULAY La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.