Tribunal administratif de Grenoble, 7ème Chambre, 24 février 2023, 2001564

Mots clés
étranger • société • procès-verbal • recours • sanction • rejet • requête • ressort • usurpation • préjudice • soutenir • douanes • infraction • preuve • rapport

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Grenoble
  • Numéro d'affaire :
    2001564
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Brenner Adanlété
  • Avocat(s) : SCP GUIDETTI BOZZARELLI LE MAT
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mars 2020 et le 5 juillet 2021, la SASU Sobate, représentée par la SCP Guidetti, Bozzarelli, Le Mat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2019 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge le versement, d'une part, d'une somme de 18 100 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, d'une somme de 2 398 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble la décision du 3 février 2020 de rejet de son recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, de moduler à la baisse le montant des sanctions financières qui lui ont été infligées en limitant le montant de la contribution spéciale à hauteur de 7 240 euros et en la déchargeant de la contribution forfaitaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle est insuffisamment motivée ; - la sanction est disproportionnée dès lors qu'elle concerne l'emploi d'une personne pour une seule journée ; - en l'absence de cumul d'infractions, elle remplit les conditions prévues par le code du travail pour bénéficier d'une réduction de la contribution spéciale mise à sa charge ; - la contribution représentative des frais de réacheminement n'est pas due dès lors que l'étranger en cause n'a pas été réacheminé dans son pays d'origine ; - cette contribution est privée de base légale dès lors qu'aucun barème n'est prévu par les arrêtés du 5 décembre 2006. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société Sobate ne sont pas fondés. Par ordonnance du 1er décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-1-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Heintz, premier conseiller, - les conclusions de Mme Brenner Adanlété, rapporteure publique, - et les observations de Me Lecomte, représentant la SASU Sobate.

Considérant ce qui suit

: 1. Le 18 juin 2019, les services de police de l'Isère ont procédé au contrôle de la SASU Sobate, qui intervenait sur un chantier sur le territoire de la commune de Champagnier. Lors de ce contrôle, les services de police ont relevé la présence d'un ressortissant étranger dépourvu de titre l'autorisant à travailler et à séjourner en France. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, par une décision du 13 novembre 2019, appliqué à la société Sobate la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour des montants respectifs de 18 100 euros et de 2 398 euros, pour l'emploi irrégulier d'un ressortissant étranger dépourvu de titre l'autorisant à travailler en France. Le 10 janvier 2020, la société Sobate a formé auprès du directeur de l'OFII un recours gracieux, qui a été rejeté le 3 février 2020. La SASU Sobate demande au tribunal d'annuler la décision du 13 novembre 2019, ensemble le rejet de son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 8251-1 du code travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale () ". Enfin, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, et désormais repris à l'article L. 822-2 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine () ". 3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 4. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8271-17 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler ". Aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours ". Et aux termes de l'article R. 8253-4 du code : " A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 () ". 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ". 6. Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d'ailleurs que le précise l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et mise à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus. 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que par un courrier recommandé avec accusé de réception du 2 octobre 2019, retourné comme pli avisé et non réclamé, le directeur général de l'OFII a informé la société Sobate qu'un procès-verbal rédigé par les services de police de l'Isère, à la suite d'un contrôle effectué le 18 juin 2019, établissait qu'elle avait employé un travailleur démuni de titre autorisant l'exercice d'une activité salariée en France et le séjour sur le territoire national, et qu'elle était donc susceptible de se voir appliquer les contributions spéciale et forfaitaire prévues par l'article L. 8253-1 du code du travail et l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que la société Sobate, qui n'a pas retiré le pli recommandé qui lui a été présenté le 4 octobre 2019, ne peut utilement soutenir que le principe du contradictoire a été méconnu. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 8. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 2° Infligent une sanction ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 9. La décision du 13 novembre 2019 du directeur général de l'OFII se réfère expressément aux textes sur lesquels elle se fonde et au procès-verbal établi, le 18 juin 2019, par les services de police de l'Isère. Elle précise également le montant des contributions mises à la charge de la société Sobate ainsi que les modalités de leur calcul, et comporte en annexe le nom de l'étranger à l'origine de l'application des contributions. Par suite, cette motivation satisfait aux exigences posées par les dispositions précitées sans qu'il soit besoin, comme le soutient à tort la requérante, que soit joint à ce courrier le procès-verbal d'infraction. 10. En troisième lieu, si la société Sobate fait valoir qu'elle a été sanctionnée en raison de l'emploi d'une personne en situation irrégulière pour seulement une journée, cette circonstance est sans incidence sur la matérialité de l'infraction dès lors qu'aux termes des dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail, l'infraction est constituée quelle que soit la durée d'emploi de l'étranger. Ce moyen doit donc être écarté. 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II. Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III. Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / IV. Le montant de la contribution spéciale est porté à 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu'une méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 8251-1 a donné lieu à l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction. " 12. Si la requérante soutient que le montant de la contribution spéciale qui lui a été appliquée devrait être minoré dès lors que l'infraction n'a concerné l'emploi que d'un seul travailleur en situation irrégulière, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'infraction dressé le 18 juin 2019, que plusieurs infractions ont été relevées et notamment le recours au travail dissimulé et l'emploi d'un étranger sans autorisation de travail. 13. En cinquième lieu, les dispositions précitées de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonnent pas la mise à la charge de l'employeur de la contribution représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine à la justification, par l'administration, du caractère effectif de ce réacheminement. Par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que cette contribution ne serait pas due dès lors que l'étranger en cause n'aurait pas été réacheminé dans son pays d'origine. 14. En sixième lieu, il ressort des dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine que le montant de ladite contribution est fixé en fonction des zones géographiques du pays dont est originaire l'étranger, notamment à la somme de 2 398 euros pour les zones de destination du Caucase et d'Europe centrale, dont est originaire l'étranger en cause. Par suite, le moyen tiré de ce que le montant de la contribution forfaitaire qui lui a été appliqué serait dépourvu de base légale doit être écarté. 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la société Sobate tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 2019 du directeur de l'OFII et de la décision de rejet de son recours gracieux doivent être rejetées. Sur les frais de l'instance : 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'OFII, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par la société Sobate et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Sobate est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SASU Sobate et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient : M. L'Hôte, président, M. Heintz, premier conseiller, Mme Bardad, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023. Le rapporteur, M. HEINTZ Le président, V. L'HÔTE La greffière, E. PROST La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.