2
6
jours restants pour tester gratuitement notre offre premium et bénéficier de -50% sur la première année
Découvrir

Cour d'appel de Rouen, Chambre de proximité, 27 avril 2023, 23/00388

Mots clés
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers • surendettement • société • remboursement • prêt • rééchelonnement • service • solde • déchéance • immobilier • rapport • recours • recouvrement

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rouen
27 avril 2023
tribunal judiciaire de Rouen
24 novembre 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rouen
  • Numéro de pourvoi :
    23/00388
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Décision précédente :tribunal judiciaire de Rouen, 24 novembre 2022
  • Identifiant Judilibre :644b63e6c51457d0f882ded6
  • Président : Madame GOUARIN

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Texte intégral

N° RG 23/00388 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JI5P COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section SURENDETTEMENT

ARRET

DU 27 AVRIL 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-22-0662 Jugement du Juge des Contentieux de la Protection de ROUEN du 24 Novembre 2022 APPELANTE : Madame [L] [S] [Adresse 25] [Adresse 25] [Localité 9] Comparante INTIMÉS : Monsieur [W] [V] (débiteur) né le 29 Février 1976 à [Localité 35] [Adresse 2] [Localité 19] Société SGC [Localité 8] [Adresse 23] [Localité 8] Société [32] CHEZ [34] Mr [J] [C] [Adresse 5] [Localité 17] TRESORERIE [Localité 18] [Adresse 20] [Localité 18] Société [40] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 16] Société [39] Chez [33] - SURENDETTEMENT [Adresse 38] [Localité 10] Non comparants, ni représentés, bien que régulièrement convoqués par courrier recommandé avec accusé de réception. S.A. [28] [Adresse 13] [Localité 15] SIP [Localité 7] [Adresse 26] [Adresse 26] [Localité 7] Société ENEDIS [Adresse 41] [Localité 11] CAF DE L'EURE [Adresse 22] [Localité 6] Société [30] SERVICE RECOUVREMENT Chez [33] [Adresse 38] [Localité 10] Société [27] Chez [31] [Adresse 1] [Localité 14] Société [29] CHEZ [36] [Adresse 3] [Localité 21] URSSAF SERVICE PAJEMPLOI [Adresse 37] [Localité 12] Non comparants, ni représentés bien que régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 27 Mars 2023 sans opposition des parties devant Madame GOUARIN, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Madame GOUARIN, Présidente Madame POUGET, Conseillère Madame GERMAIN, Conseillère Madame DUPONT, greffière lors des débats et de la mise à disposition DÉBATS : A l'audience publique du 27 Mars 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Avril 2023 Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries ARRÊT : Réputé contradictoire Prononcé publiquement le 27 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame GOUARIN, Présidente et par Madame DUPONT, Greffière. Exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties Par déclaration du 25 août 2021, M. [W] [V] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime d'une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 21 septembre 2021. Le 29 mars 2022, la commission a imposé des mesures consistant en un rééchelonnement des dettes d'une durée de 84 mois avec une mensualité de 163,75 euros et un effacement du solde à l'issue du plan. Mme [L] [S] a formé un recours à l'encontre de cette décision. Par jugement du 24 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Rouen a : - déclaré recevable la contestation de Mme [S] ; - écarté de la procédure de surendettement la créance de la société [29] ; - prononcé un report et un rééchelonnement des créances d'une durée de 84 mois au taux de 0% selon les modalités annexées au jugement ; - prononcé l'effacement, à l'exception de la créance alimentaire due à la CAF de l'Eure, du reliquat des créances à l'issue du plan sous réserve de sa bonne exécution ; - laissé à chaque partie la charge de ses dépens. Par déclaration expédiée le 26 décembre 2022, Mme [S] a relevé appel de cette décision. A l'audience du 27 mars 2023, Mme [S] fait principalement valoir qu'elle s'oppose à l'effacement de sa créance à hauteur de la somme de 11 000 euros, qu'elle a consenti à son neveu et à l'épouse de celui-ci un prêt de 30 000 euros dans le cadre d'un achat immobilier et qu'elle souhaite bénéficier d'un remboursement plus important que les autres créanciers eu égard à sa propre situation financière. Elle expose qu'elle dispose d'une retraite d'un montant mensuel de 1 500 euros et que, faute de remboursement de la somme prêtée, elle est contrainte de recourir à des aides alimentaires. L'appelante soutient également que M. [V] est de mauvaise foi et qu'il organise son insolvabiité en ce qu'il est propriétaire d'un véhicule de collection pour lequel il loue un box et qu'il développe par ailleurs une activité commerciale. M. [V] sollicite la confirmation de la décision rendue en exposant notamment que sa situation financière n'a pas évolué, que ses problèmes de santé rendent impossible la reprise de l'activité professionnelle de mécanicien automobile qu'il exerçait auparavant, qu'il exerce une activité d'auto-entrepreneur qui génère peu de profits et qu'il est hébergé dans une caravane sur un terrain appartenant à ses parents. Il fait valoir qu'il a remboursé à sa tante une somme de l'ordre de 18 000 euros et qu'il appartient à Mme [S] de se retourner contre son ex-épouse, codébitrice des sommes dues, pour obtenir le remboursement du solde du prêt consenti aux deux époux. S'agissant du véhicule de collection dont il reconnaît être propriétaire et pour lequel il précise acquitter des frais de location d'un box à hauteur de la somme de 60 euros par mois, il indique que ledit véhicule n'a aucune valeur marchande, qu'il n'est pas assuré et ne circule pas et qu'il n'est pas envisageable qu'il s'en sépare en raison de la valeur sentimentale qui y est attachée. Régulièrement convoqués par lettres recommandées dont les avis de réception ont été retournés signés, les autres créanciers ne comparaissent pas et ne se font pas représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2° toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler tout ou partie de ses biens ; 3° toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-4. En l'espèce, Mme [S] fait valoir que M. [V] est propriétaire de deux véhicules dont un véhicule de collection BMW Sport immatriculé [Immatriculation 24] dont elle produit les photographies et dont ni l'existence ni la valeur n'ont été déclarées à la commission. Ce faisant, elle invoque une cause de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement qui a été contradictoirement débattue lors de l'audience. Le débiteur ne conteste pas être propriétaire du véhicule de collection BMW Cabriolet entreposé dans un box qu'il loue pour un montant de 60 euros. S'il prétend que ce véhicule, réparé par ses soins, est dépourvu de valeur marchande, il n'en justifie par aucune pièce probante et cette affirmation est contredite par la location d'un box destiné à entreposer ce véhicule alors que le débiteur fait état de ressources mensuelles de 1 137 euros et que le coût de la location est important au regard des capacités financières et de l'endettement de l'intéressé, d'un montant de 91 036 euros. Il résulte de la déclaration de surendettement déposée par M. [V] le 25 août 2021 que ce dernier a uniquement déclaré être propriétaire d'un véhicule Renault Scenic mis en circulation en 2004 d'une valeur estimée de 1 500 euros et qu'il n'a nullement fait état du véhicule de collection BMW dont il reconnaît être propriétaire. Ce faisant, il a dissimulé à la commission de surendettement un élément actif dont la vente est susceptible de désintéresser une partie de ses créanciers. M. [V] doit en conséquence être déchu du bénéfice de la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS

La cour : Infirme le jugement dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Déchoit M. [W] [V] du bénéfice de la procédure de surendettement ; Dit que les dépens d'appel seront supportés par le Trésor public. Le greffier La présidente
Note...

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Rouen, Chambre de proximité, 12 octobre 2023, 23/02031
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Rouen, Chambre de proximité, 27 avril 2023, 23/00385
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Rouen, Chambre de proximité, 5 octobre 2023, 23/01868
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Rouen, Chambre de proximité, 14 décembre 2023, 23/02873
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Rouen, Chambre de proximité, 30 juin 2022, 21/00080
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours