Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 2012, 11-87.856

Mots clés
société • récidive • preuve • renvoi • tiers • absence • escroquerie • infraction • saisie • pourvoi • rapport • rétracter • retranchement • saisine • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 novembre 2012
Cour d'appel de Rouen
15 septembre 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    11-87.856
  • Dispositif : Cassation partielle sans renvoi
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rouen, 15 septembre 2011
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000026607683
  • Rapporteur : Mme Ract-Madoux
  • Président : M. Louvel (président)
  • Avocat général : M. Lacan
  • Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. José Manuel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2011, qui, pour escroqueries aggravées en récidive, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, trois ans d'interdiction de gérer et de privation des droits civiques et civils et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2012 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Desgrange, M. Rognon, Mme Nocquet, MM. Bayet, Bloch, Soulard conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Moreau conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lacan ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du code pénal, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de faits qualifiés d'escroquerie réalisés en bande organisée et l'a, en répression, condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement ainsi qu'à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession industrielle ou commerciale, de diriger, de gérer, d'administrer ou contrôler à un titre quelconque directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte d'autrui une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pour une durée de trois ans et une peine complémentaire de privation de tous ses droits civiques et civils pour une durée de trois ans ; " aux motifs que la matérialité des détournements de cinq chèques volés et falsifiés au profit de la société Security Mediateam ne peut être contestée ; que M. X... a reconnu dans un premier temps être le gérant de fait de cette société et avoir attiré successivement deux personnes, MM. Z...et A...pour exercer les fonctions de gérant de droit ; que dans le cadre de la garde à vue, après quelques réticences, M. X... a avoué avoir été en relation avec M. B...pour organiser une encaissement de chèques falsifiés au profit de la société pour décaisser ensuite ces sommes par divers moyens ; que si M. X... a nié ultérieurement ces faits d'escroquerie et même avoir connu l'instigateur de ces agissements en la personne de M. B..., l'intéressé ne peut expliquer la précision de ses déclarations sur les actes délictueux ; que les explications de M. X... sur son absence à l'étranger courant juillet 2008 ne sont pas convaincantes ; que les relevés de carte bancaire des 3, 4, 5 juillet ne sont pas incompatibles avec les dates de dépôt de chèques les 7, 8 et 15 juillet ; qu'en outre, il n'est pas exclu que l'intéressé ait fait déposer ces chèques par un tiers ; que si dans ses déclarations devant les services de police, M. X... a pu se tromper sur l'agence bancaire où ont été déposés les chèques litigieux, cette erreur ne peut contredire les aveux circonstanciés de M. X... confortant les déclarations de M. B...mettant en cause celui-ci ; que François A..., le gérant de droit, ne peut être impliqué dans cette affaire dès lors qu'à la même époque, celui-ci était au Congo, circonstance vérifiée par le juge d'instruction ; qu'enfin, au cours d'une confrontation, nonobstant ses dénégations antérieures, M. X... a reconnu avoir rencontré au moins une fois M. B...; que les explications de M. X... sur de faux aveux au cours de la garde à vue pour sortir plus rapidement des locaux de police ne sont pas convaincantes au regard de l'expérience pénale de l'intéressé ; que les divers documents concernant la société Security Mediateam découverts au domicile même de M. X... démontrent l'implication de celui-ci dans l'administration de la société ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer la déclaration de culpabilité de M. X... dans les termes de la prévention ; " 1°) alors que toute personne poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'est pas établie ; qu'un aveu rétracté ne peut, en aucun cas, faire foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en présumant la culpabilité de M. X..., sur la base de prétendus aveux effectués par celui-ci lors d'un interrogatoire de police, aveux qu'il a ensuite démentis avec constance, tout au long de l'instruction et de la phase de jugement, et en exigeant du prévenu qu'il rapporte la preuve, contre ces aveux rétractés, de son innocence, la cour d'appel a méconnu les principes et textes susvisés ; " 2°) alors que le juge pénal ne peut fonder une déclaration de culpabilité sur des déclarations faites au cours de la garde à vue, et ensuite rétractées, par lesquelles la personne a contribué à sa propre incrimination sans avoir pu être assistée d'un avocat ; que pour retenir la culpabilité de M. X..., la cour d'appel s'est fondée sur le fait qu'« après quelques réticences », M. X... avait avoué, lors d'un interrogatoire de police effectué au cours de sa garde à vue, avoir été en relation avec M. B...pour organiser un encaissement de chèques falsifiés au profit de la société Security Mediateam pour décaisser ensuite ces sommes par divers moyens ; qu'en se fondant sur de telles déclarations, que M. X... n'a ensuite eu de cesse de rétracter, sans constater que celui-ci avait pu être assisté par un avocat lors de l'interrogatoire de police au cours duquel elles ont été enregistrées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " 3°) alors que la juridiction correctionnelle ne peut statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui l'a saisie ; qu'en l'espèce, aux termes de l'ordonnance de renvoi, il était notamment reproché à M. X... d'avoir déposé des chèques sur le compte bancaire de la société Security Mediateam ; qu'en retenant qu'il n'était pas exclu que M. X... ait fait déposer les chèques litigieux par un tiers, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique, ne permettant pas de savoir si le prévenu avait déposé lui-même les chèques litigieux, et n'a ainsi pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel avait bien statué dans les limites de sa saisine " ; Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, pour retenir la culpabilité de M. X..., la cour d'appel s'est fondée sur des éléments autres que les aveux du prévenu recueillis au cours de sa garde à vue ;

D'où il suit

que le moyen, qui se borne pour le surplus, à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Mais sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 112-1 et 313-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de M. X... la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte d'autrui une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pour une durée de trois ans ; " aux motifs, propres, que les sanctions complémentaires d'interdiction de gérer et d'interdiction des droits civiques et civils sont adaptées à la nature des infractions et doivent être également confirmées ; " et aux motifs, repris des premiers juges, qu'en dépit d'un exercice commercial dissimulé sous une gérance de fait et de l'absence de sens moral du prévenu, le tribunal, compte tenu du montant du gain illicite obtenu et de l'ancienneté du premier terme de la récidive, cantonnera la peine d'incarcération à dix-huit mois et prononcera les peines complémentaires prévues pour M. C...; " alors que, seule peut être prononcée la peine légalement applicable à la date à laquelle les faits constitutifs d'une infraction ont été commis ; que la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle, édictée par l'article 313-7 2° du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, ne saurait s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; qu'en prononçant néanmoins cette peine complémentaire à l'encontre de M. X... pour réprimer des faits d'escroquerie intervenus en juillet 2008, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés " ;

Vu

l'article 111-3 du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable d'escroqueries aggravées en récidive, infractions commises courant juillet 2008, l'arrêt le condamne, notamment, à trois ans d'interdiction de gérer, diriger, directement ou indirectement, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;

Mais attendu

qu'en prononçant ainsi une peine complémentaire non prévue par l'article 313-7 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, ce texte ne faisant encourir à l'auteur d'une escroquerie qu'une interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, la cour d'appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs

:. CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 15 septembre 2011, en ses seules dispositions relatives au prononcé de l'interdiction de gérer diriger directement ou indirectement toute entreprise commerciale pendant trois ans, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept novembre deux mille douze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;