Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1988, 84-42.198

Mots clés
prud'hommes • procédure • sursis à statuer • question préjudicielle d'ordre administratif • autorité administrative non saisie • contrat de travail, execution • cession de l'entreprise • licenciement • fraude aux droits des salariés de voir continuer leur contrat de travail • collusion frauduleuse entre le nouvel et l'ancien employeur • appréciation souveraine • contrat de travail, rupture • indemnités • indemnités compensatrice de la clause de non • concurrence • dénonciation tardive • préjudice • nécessité (non) • indemnités compensatrice de la clause de non-concurrence • nécessité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 février 1988
Cour d'appel de Paris
14 mars 1984

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    84-42.198
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1131, 1134, 1149
    • Code du travail L122-12
    • Nouveau code de procédure civile 625
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 14 mars 1984
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007082927
  • Identifiant Judilibre :613720cacd580146773ee67d
  • Rapporteur : M. Caillet
  • Président : M. Le Gall
  • Avocat général : M. Franck
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Résumé

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Texte intégral

Sur les pourvois formés par : 1°/ la société anonyme UNION BANCAIRE POUR LA CONSTRUCTION, UNIBAC, dont le siège social est à Paris (6e), ..., 2°/ Monsieur B..., syndic, administrateur judiciaire de la banque UCIP, demeurant à Paris (9e), ..., 3°/ la société anonyme banque UCIP (banque de l'union immobilière), dont le siège est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1984, par la cour d'appel de Paris (18e chambre section A), entre eux, au profit : 1°/ de Monsieur Claude Y..., demeurant à Villemomble (Seine-Saint-Denis), ... de Monsieur Z..., co-syndic de la banque UCIP, demeurant à Paris (6e), ..., 3°/ de Monsieur A..., co-syndic de la banque UCIP, demeurant à Paris (2e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Waquet, avocat de la société anonyme Union Bancaire pour la Construction (UNIBAC), de Me Boullez, avocat de M. B..., syndic, et de la société anonyme banque UCIP, de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-42.198 et 84-42.403

Sur le premier moyen

du pourvoi n° 84-42.198, pris de la violation des articles 447, 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu qu'il est fait grief à

l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 1984) d'avoir été signé par M. Aguiton, président, alors que la cour d'appel était, lors des débats, composée de MM. Richomme, président, et Renucci, conseiller, et que ne peut, à peine de nullité, signer un arrêt le magistrat qui a assisté au délibéré et au prononcé sans avoir participé aux débats ;

Mais attendu

qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, d'une part, que, lors des débats, M. Richomme, conseiller chargé d'instruire l'affaire, a entendu les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, d'autre part, que, lors du délibéré, la cour d'appel était composée de MM. Aguiton, président, C... et Renucci, conseillers ; qu'il suit de là que M. Aguiton, qui a participé au délibéré sur le compte rendu fait des débats, conformément à l'article 945.1 du nouveau Code de procédure civile, était habile à signer la minute de l'arrêt

Sur le deuxième moyen

du pourvoi n° 84-42.198, pris de la violation du principe de la séparation des pouvoirs : Attendu que la Banque de l'Union Immobilière UCIP, après avoir été, le 3 mai 1979, mise en règlement judiciaire, a, le 1er juin suivant, licencié M. Y... qu'elle avait employé en qualité d'attaché de direction-fondé de pouvoir ; qu'elle fait encore grief à l'arrêt d'avoir reconnu la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur la demande de ce salarié en ce qu'elle tendait à contester la réalité du motif économique de ce licenciement, alors que l'article L. 321-9 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, investit l'autorité administrative du pouvoir général de contrôler, pour toutes les demandes de licenciement collectif pour cause économique visées sans distinction à l'article L. 321-3 du même code, les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués par l'employeur ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées, que ce texte ne dispense pas l'autorité administrative de procéder aux vérifications qui lui incombent exclusivement à la suite de l'information qui lui est donnée conformément aux prescriptions de l'article L. 321-7 du Code du travail, que la cour d'appel ne pouvait donc contrôler la "régularité" du motif économique contestée par M. Y... ;

Mais attendu

que la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur les différends qui s'élèvent, à l'occasion du contrat de travail, entre les employeurs et leurs salariés ; qu'elle n'était pas, en l'espèce, tenue de surseoir à statuer jusqu'à la solution d'une éventuelle question préjudicielle par la juridiction administrative dès lors que celle-ci n'avait été appelée à connaître d'aucune décision de l'autorité administrative seulement saisie pour information, et qu'il n'appartenait même pas à cette autorité de se prononcer sur les droits pouvant résulter pour le salarié des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail qui étaient le fondement de la demande

Sur le troisième moyen

du pourvoi n° 84-42.198 et les deux premières branches du premier moyen du pourvoi n° 84-42.403, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-12 et L. 321-12 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'UCIP a, le jour même et le lendemain du jour où le règlement judiciaire en avait été prononcé, conclu avec l'Union Bancaire pour la Construction (UNIBAC-UBC), à cette époque dénommée Etablissement Financier de la Construction et des Travaux Publics (EFCTP), un contrat de location-gérance libre ; que toutes deux reprochent à l'arrêt de les avoir condamnées à verser à M. Y..., "conjointement et solidairement entre elles", des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, premièrement, qu'ont été dénaturées les stipulations claires et précises du contrat de location-gérance qui opéraient une ventilation entre les activités, et le personnel s'y rattachant, que l'UBC reprenait, et les activités de la banque auxquelles était affecté M. Y..., exclues du champ d'application de la convention, alors, deuxièmement, que la cour d'appel, après avoir admis que le contrat de location-gérance n'emportait pas transfert à l'UBC de l'intégralité des activités de l'UCIP, s'est abstenue de rechercher si l'exploitation de celle à laquelle était affecté M. Y... avait été poursuivie par l'UBC, alors, troisièmement, qu'en se bornant à analyser le contrat de location-gérance et à déclarer qu'il constituait une modification dans la situation juridique de l'employeur et n'avait pas expressément exclu l'emploi de M. Y..., sans constater le maintien effectif du contrat de travail, les juges du fond n'ont pas donné à leur décision le fondement matériel qui s'imposait, alors, quatrièmement, que la cour d'appel a retenu l'existence d'une collusion frauduleuse entre l'UCIP et l'UBC sans relever la moindre circonstance de fait d'où il aurait pu ressortir que le licenciement pour cause économique de M. Y... avait eu pour mobile la volonté des deux sociétés de frustrer le salarié du bénéfice de l'article L. 122-12 du Code du travail ;

Mais attendu

, d'abord, que l'acte des 3-4 mai 1979 stipule que l'UCIP concède en location gérance libre à l'EFCTP son fonds de commerce d'établissement bancaire et financier comprenant, notamment, l'enseigne, le nom commercial, la clientèle et l'achalandage y attachés ; que ne sont exclus de la location-gérance que des éléments d'actif mais aucun service d'exploitation correspondant, au point que l'article 4 de l'acte précise que l'UCIP se réserve la possibilité de recourir au concours de l'EFCTP, laquelle agira en ces circonstances en qualité de mandataire, pour le suivi, la bonne gestion, le contentieux ou le meilleur dénouement des divers contrats, engagements ou obligations non pris en charge par la société preneuse ; que c'est donc sans dénaturer l'écrit et sans qu'elle fût tenue de procéder à d'autres recherches, dès lors qu'elle constatait que l'UCIP ne justifiait pas avoir, après la location-gérance, continué une quelconque activité sur le plan commercial, que abstraction faite de toute autre considération, la cour d'appel a justement décidé que l'acte des 3-4 mai 1979 entraînait une modification dans la situation juridique de l'employeur de M. Y... dont le contrat de travail en cours au jour de la modification subsistait avec le nouvel employeur par application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, ensuite, que les juges d'appel ont retenu que l'UCIP, qui n'avait pas licencié M. Y... au moment de la conclusion du contrat de location-gérance, était sans aucun droit pour prononcer son licenciement puisque son employeur était le locataire-gérant, mais que la situation de ce salarié s'analysait en un licenciement effectué d'une manière détournée par le nouvel employeur au moyen de la lettre de congédiement adressée par l'ancien, et que cette situation avait été permise dès le départ par le refus de l'EFCTP, au moment de la conclusion du contrat de location-gérance, de remplir ses obligations au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'ils ont ainsi, pour décider souverainement que le licenciement de M. Y... procédait d'une fraude concertée entre l'ancien et le nouvel employeur, satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Sur la troisième branche du premier moyen

du pourvoi n° 84-42.403, pris de la violation de l'article L. 321-12 du Code du travail : Attendu que l'UBC reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme il est indiqué ci-dessus, alors que, se fondant implicitement sur l'article susvisé, elle n'a pas recherché la réalité du préjudice de M. Y..., mais s'est bornée à le fixer forfaitairement à six mois de salaire ;

Mais attendu

que les juges d'appel, qui ont retenu que M. Y... avait été licencié en fraude de l'article L. 122-12 du Code du travail, ce qui impliquait que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, ont justifié l'existence du préjudice par la seule évaluation qu'ils en ont faite

Sur le quatrième moyen

du pourvoi n° 84-42.198 et le troisième moyen du pourvoi n° 84-42.403, pris de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile et de la violation des articles 1131, 1134 et 1149 du Code civil : Attendu que l'UCIP et l'UBC reprochent encore à l'arrêt de les avoir condamnées à supporter "conjointement et solidairement" la charge de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurence inscrite dans le contrat de travail de M. Y..., alors, d'une part, que ce chef du dispositif de l'arrêt, constituant la suite nécessaire de celui accordant à M. Y... une indemnité pour rupture abusive du contrat, sera censuré par voie de conséquence, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas constaté l'existence du préjudice subi par M. Y... du fait de la dénonciation tardive de la clause, d'autant que ce salarié était, à la date de la dénonciation, en congé et restait salarié de la banque pendant le temps du préavis ;

Mais attendu

, d'une part, que dès lors que l'arrêt n'encourt pas de censure pour avoir prononcé condamnation du chef de la rupture du contrat de travail de M. Y..., le grief par quoi la condamnation au paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence est présentée comme la suite nécessaire de cette première décision est lui-même inopérant ; Attendu, d'autre part, que lorsqu'il n'a pas informé régulièrement le salarié, dans le délai prévu, qu'il renonçait à la clause de non-concurrence, l'employeur est tenu à la contrepartie pécuniaire stipulée au contrat sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence du préjudice subi par le salarié

Sur le deuxième moyen

du pourvoi n° 84-42.403, pris de la violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail : Attendu que l'UBC reproche enfin à l'arrêt de l'avoir condamnée avec l'UCIP à rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées à M. Y..., alors que la cour d'appel qui statuait sur le fondement de l'article L. 321-12 du Code du travail ne pouvait prononcer une telle condamnation seulement prévue en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu

que la cour d'appel a retenu que le licenciement de M. Y..., résultant d'une collusion frauduleuse entre l'ancien et le nouvel employeur, était sans cause réelle et sérieuse ; Qu'il suit de là qu'aucun des moyens des deux pourvois ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ;