Cour de cassation, Première chambre civile, 20 avril 2017, 16-15.642

Portée limitée
Mots clés
testament • nullité • pourvoi • procès-verbal • signature • référendaire • absence • assurance • preuve • production • produits • rapport • rejet • ressort • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 avril 2017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17 février 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-15.642
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 février 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C110225
  • Identifiant Judilibre :5fd906a7200cd49e8e6e6bdd
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10225 F Pourvoi n° G 16-15.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [K] [A], épouse [T], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [X], 2°/ à Mme [J] [S], épouse [X], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ à M. [H] [E], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [T], de la SCP Lesourd, avocat de M. et Mme [X] ; Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme [X] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [T]. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande en annulation du testament ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 970 du code civil, le testament ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur il n'est assujetti à aucune autre forme ; que le testament dont s'agit est entièrement rédigé de façon manuscrite par la testatrice et signé ; que la première partie de la date « 18 juillet » est lisible et les deux derniers chiffres « 13 » sont lisibles ; qu'il n'est pas contesté que la testatrice présentait pour la période alléguée de 2013 sa pleine capacité de discernement comme cela résulte d'ailleurs de la précision apportée par elle sur la description des biens légués, et aucun document n'établit le contraire ; que l'examen comparatif de l'écriture des mentions de son calepin de 2012 avec celle du testament litigieux révèle une écriture moins assurée que celle de 2012 et donc postérieure ; que de plus la facture du dépôt de ce testament de juillet qui révoque expressément les testaments antérieurs, est en date du 2 août 2013 ; que la volonté de la testatrice au profit de la nièce de son mari est corroborée par le fait qu'elle l'a désignée en août 2013 bénéficiaire de ses assurances-vie ; qu'il en ressort que c'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande de nullité du testament ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la nullité du testament, aux termes de l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; qu'il n'est assujetti à aucune autre forme ; que lorsque la date d'un testament olographe manque d'un ou de plusieurs éléments nécessaires pour la constituer, les juges peuvent la compléter à l'aide, s'ils reconnaissant que ces mentions leur permettent de la rétablir avec certitude, en faisant apparaître d'une façon précise, les jours, mois, et année auxquels le testateur a rédigé son oeuvre ; qu'en outre, en dépit de son absence ou de sa fausseté de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible ; qu'en l'espèce, le testament litigieux est écrit d'une écriture qui est de la main de la testatrice, mais qui par sa différence, marque une diminution physique (écriture beaucoup moins assurée) ; que toutefois cette diminution physique n'emporte pas diminution de ses capacités intellectuelles, les attestations des proches et médecin confirmant le maintien de celles-ci ; que la signature est similaire à sa signature habituelle, en tenant compte de la moindre assurance de son écriture ; que, concernant la date, il ne fait aucun doute qu'il s'agit bien du 18 juillet ; que l'agenda de l'année 2012 produit montre que l'écriture devient de moins en moins assurée vers la fin de l'été 2012 ; que le testament du 12 septembre 2012 porte pourtant une écriture très assurée ; que l'écriture du testament critiqué étant moins assurée permet de considérer qu'il est rédigé postérieurement ; qu'en outre, contrairement à ce qui est soutenu par les époux [X], le 13 n'est pas si aisé à distinguer ; que néanmoins, on déchiffre aisément le 0 en seconde position (qui a pu être le début d'un 9 non terminé pour devenir un 0, et le 3 ; que les deux autres chiffres peuvent se confondre entre un 1 et un 2 ; que le testament ne peut avoir été rédigé en 1013, ni en 1023, ni en 2023 ; qu'il a donc nécessairement été rédigé en 2013 ; qu'il s'ensuit que le testament est valide ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter la demande ; 1) ALORS QUE la preuve de la date d'un testament olographe ne peut être faite que par des éléments intrinsèques à l'acte, ou par des éléments extérieurs qui trouvent leur principe et leur racine dans les éléments intrinsèques qu'ils viennent corroborer ; qu'en se fondant sur l'écriture de l'auteur du testament en cause comme élément intrinsèque à l'acte, pour procéder ensuite à « l'examen comparatif des écritures des mentions de son calepin de 2012 » et en déduire que le testament était postérieur, quand l'écriture du testament ne contient, en elle-même, ni le principe ni la racine de la date du testament, la cour d'appel a violé l'article 970 du code civil ; 2) ALORS subsidiairement QUE l'écriture du testament ne peut constituer un élément intrinsèque qu'au vu de l'original de l'acte contesté ; qu'en se fondant sur l'écriture du testament comme élément intrinsèque à l'acte, pour procéder ensuite à « l'examen comparatif des écritures des mentions de son calepin de 2012 » et en déduire que le testament était postérieur, sans avoir ordonné la production de l'original du testament et à la seule vue d'une photocopie, la cour d'appel a violé l'article 970 du code civil ; 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis produits par les parties à l'appui de leurs prétentions ; que le procès-verbal d'ouverture du testament litigieux, établi par le notaire au vu de l'original du testament, indiquait que la date de celui-ci était « le 18 juillet puis ce qui semble être l'indication d'une année illisible » ; qu'en retenant néanmoins que « la première partie de la date "18 juillet" est lisible et les deux derniers chiffres "13" sont lisibles », la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal d'ouverture et violé l'article 1134 du code civil ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Mme [A] contestait expressément qu'au moment où le testament litigieux était censé avoir été rédigé, l'état de santé de Mme [D], alors atteinte d'un cancer du pancréas en phase terminale, lui aurait permis d'avoir sa pleine capacité de discernement, dénonçant la violation du secret professionnel commise par le médecin de cette dernière (concl., pp. 6-7) ; qu'en énonçant néanmoins qu'« il n'[était] pas contesté que la testatrice présentait pour la période de 2013 sa pleine capacité de discernement », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme [A] et violé l'article 4 du code de procédure civile.