Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2004, 03-60.438

Mots clés
siège • société • syndicat • pourvoi • production

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
24 novembre 2004
Tribunal d'instance de Paris 8e
30 septembre 2003

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    03-60.438
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Paris 8e, 30 septembre 2003
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007471556
  • Identifiant Judilibre :6137242bcd58014677413259
  • Président : M. BOUBLI conseiller
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 19 / de la Société auxiliaire gestion eau et assainissement (SAGEA), dont le siège est 19, rue Jules Ferry, 60000 Beauvais, 20 / de la Société auxiliaire de l'unité touristique Leucate-Barcarès (SAUTLEBAR), dont le siège est 21, rue Alain Colas, BP 19, 66421 Le Barcarès Cedex, 21 / de la Société d'exploitation des réseaux d'eau du Pays de Montbéliard (SEREM), dont le siège est 23, avenue de la Gare, 25400 Audincourt, 22 / de la Société mâconnaise d'assainissement de distribution d'eau et de chaleur (SMADEC), dont le siège est 51, rue des Charmilles, 71000 Mâcon, 23 / de la Société des eaux et de l'assainissement de la région beauvaisienne (SEARB), dont le siège est 1, rue du Thérain, 60000 Beauvais, 24 / de la Société des eaux de Cambrai, dont le siège est 11, rue du Château d'Eau, 59400 Cambrai, 25 / de la Société des eaux d'Epernay, dont le siège est 2, rue du Vercors, 51200 Epernay, 26 / de la Société des eaux de Melun, dont le siège est 198, rue Foch, BP 597, zone industrielle Le Pénil, 77000 Melun, 27 / de la Société des eaux de Picardie, dont le siège est 12, avenue du Stade, 76260 Eu-le-Tréport, 28 / de la Société des eaux de Saint-Omer, dont le siège est 54, rue d'Arras, BP 107, 62502 Saint-Omer, 29 / de la Société des eaux de Trouville, Deauville et Normandie, dont le siège est 15, rue Gambetta, 14800 Deauville, 30 / de la Société d'entreprises et de gestion (SEG), dont le siège est 3, rue Marcel Sembat, 44000 Nantes, 31 / de la Société française de distribution des eaux (SFDE), dont le siège est 4, rue du général Foy, 75008 Paris, 32 / de la Société méridionale des eaux (SME), dont le siège est Parc Club des Sept Deniers, 78, chemin des Sept Deniers, 31202 Toulouse Cedex 02, 33 / de la Société mosellane des eaux, dont le siège est 9 bis, rue Treilhard de Chardin, 57061 Metz, 34 / de la Société stéphanoise des services publics, dont le siège est Le Porchon, RN 82, 42480 La Fouillouse, 35 / de la société Pailhes, dont le siège est Centre Kennedy, rue Neil Amstrong, 65310 Laloubère, 36 / de la Compagnie générale des exploitations de Normandie SADE, dont le siège est 8, esplanade du Champ de Mars, 76000 Rouen, 37 / de la Compagnie générale des exploitations de l'Est de la France SADE, dont le siège est 9 bis, rue Treilhard de Chardin, 57061 Metz, 38 / de la Compagnie générale des exploitations du Languedoc Roussillon SADE, dont le siège est 765, rue Henri Becquerel, BP 1224, 34010 Montpellier Cedex 01, 39 / de la Compagnie générale des exploitations de la Nièvre SADE, dont le siège est 11, rue des Perrières, 58000 Nevers, 40 / de la Compagnie générale des exploitations du Nord de la France SADE, dont le siège est 28, rue de la Baume, 75008 Paris, 41 / de la Compagnie générale des exploitations du Sud-Est de la France SADE, dont le siège est 144, boulevard de Cessole, 06100 Nice, 42 / de la Compagnie générale des exploitations du Sud-Ouest de la France SADE, dont le siège est Parc Club des Sept Deniers, 78, chemin des Sept Deniers, 31202 Toulouse Cedex, 43 / de la Société de gestion du Pays de Bray (SOGEPAB), société à responsabilité limitée, dont le siège est 4, avenue La Garenne, 76220 Gournay-en-Bray, 44 / de la Société régionale de distribution d'eau (SRDE), dont le siège est 50, avenue Vincent d'Indy, zone industrielle de Croupillac, BP 209, 30104 Alès Cedex, 45 / de la société Technique d'exploitation et de comptage (TEC), dont le siège est quartier Salamandrier, route de Lorgues, 83000 Draguignan, 46 / de la société Varoise d'aménagement et de gestion (VAG), société à responsabilité limitée, dont le siège est Henri Becquerel, zone industrielle Les Lauves, 83340 Le Luc, défendeurs à la cassation ; En présence : 1 / du syndicat CFDT, 2 / du syndicat CFE-CGC, 3 / du syndicat CGT, 4 / du syndicat UNSA, tous quatre domiciliés 52, rue d'Anjou, 75008 Paris, 5 / de Mme Martine Plessis, 6 / de M. Alain Bauquet, 7 / de Mme Marie-Christine Bausson, 8 / de M. Christophe Migault, 9 / de Mme Nathalie Guillot, 10 / de M. Gérard Ivora, 11 / de Mme Martine Barthes, tous sept domiciliés société CGE, société anonyme, dont le siège est 52, rue d'Anjou, 75008 Paris, 12 / du syndicat CFTC, dont le siège est 52, rue d'Anjou, 75008 Paris, Vu la communication faite au Procureur général ;

Sur le premier moyen

, figurant au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, tirés principalement de la violation des dispositions des articles L. 412-11, L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail, l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales fait grief au jugement attaqué d'avoir jugé que la production de la lettre du 17 mars 2003, adressée à la Fédération des services publics et de santé FO, dont copie était faite à M. X..., délégué syndical de l'établissement et à M. Y..., secrétaire général de l'Union générale des syndicats FO, établit une invitation régulière à la réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral qui s'est tenue le 24 mars 2003 ;

Mais attendu

que le syndicat, qui a présenté des candidats aux élections est présumé avoir adhéré au protocole préélectoral les organisant et n'est pas recevable à en contester la validité ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que le syndicat avait établi une liste de candidats aux élections des délégués du personnel et les membres du comité d'établissement, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé et tirés principalement de la violation du principe de simultanéité des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement contenu aux articles L. 423-19 et L. 423-16 du Code du travail, le syndicat FO fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement qui se sont déroulées le 10 juin 2003 au sein de l'établissement distinct "Siège Anjou" ;

Mais attendu

que le principe de simultanéité pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement contenu à l'article L. 423-19 du Code du travail, n'implique pas que les élections aient lieu à la même date dans tous les établissements distincts de la même entreprise ; Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.