Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, 4 avril 2013, 12NT01401

Mots clés
requête • service • recours • requérant • irrecevabilité • soutenir • rejet • discrimination • pouvoir • rapport • recevabilité • relever • siège

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
4 avril 2013
tribunal administratif de Nantes
19 mars 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    12NT01401
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :tribunal administratif de Nantes, 19 mars 2012
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000027276384
  • Rapporteur : M. Franck ETIENVRE
  • Rapporteur public : Mme WUNDERLICH
  • Président : M. PIOT
  • Avocat(s) : TORDJMAN

Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 29 mai 2012, présentée pour l'association Ménage service dont le siège est 13, avenue de Contades à Angers (49018), par Me Tordjman, avocat au barreau d'Angers ; l'association Ménage service demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1202086 du 19 mars 2012 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a confirmé le refus d'autorisation de licenciement de M. Chery, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique et la décision de l'inspectrice du travail de la Sarthe en date du 7 juin 2011 refusant d'autoriser ce licenciement ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code

de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2013 : - le rapport de M. Etienvre, premier conseiller ; - et les conclusions de Mlle Wunderlich, rapporteur public ; 1. Considérant que l'association Ménage service fait appel de l'ordonnance du 19 mars 2012 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande au motif que présentée par un avocat et ne justifiant pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, celle-ci était irrecevable faute d'être assortie de la contribution pour l'aide juridique ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts : "I. - Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. II. - La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance (...) IV. - Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées. V. - Lorsque l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique. Lorsque l'instance est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique. Les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique sont fixées par voie réglementaire. VI. - La contribution pour l'aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux. VII. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment ses conditions d'application aux instances introduites par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation"; qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2011 : "Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable. / Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande. / Par exception au premier alinéa de l'article R. 612-1, la juridiction peut rejeter d'office une requête entachée d'une telle irrecevabilité sans demande de régularisation préalable, lorsque l'obligation d'acquitter la contribution ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est mentionnée dans la notification de la décision attaquée ou lorsque la requête est introduite par un avocat"; 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation" ; que cette disposition interdit que soit appliqué un traitement différent, dans l'exercice ou la jouissance d'un droit reconnu par la convention, à des personnes placées dans une situation comparable, sans justification objective et raisonnable ; 4. Considérant que l'association Ménage service soutient que les dispositions de l'article R. 411-2 du code de justice administrative sont contraires aux stipulations précitées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'en permettant à la juridiction de rejeter d'office, sans demande de régularisation préalable, une requête introduite par un avocat entachée d'irrecevabilité pour défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique, elles instaurent une discrimination injustifiée avec les requérants non représentés par un tel avocat pour lesquels la requête ne peut être rejetée, dans les mêmes conditions, que si l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée ; que toutefois l'association, qui était représentée par un avocat, n'est pas placée dans la même situation que les requérants qui ne sont pas assistés d'un tel auxiliaire du service public de la justice réputé connaître la procédure applicable devant les juridictions administratives ; que l'association Ménage service n'est dès lors pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article R. 411-2 du code de justice administrative sont contraires aux stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5. Considérant, en deuxième lieu, qu'en subordonnant la recevabilité des recours à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, laquelle n'est pas, eu égard à son montant et aux conditions dans lesquelles elle est due, constitutive d'une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours devant une juridiction ou aux droits de la défense, le pouvoir règlementaire n'a pas davantage porté atteinte au droit au recours effectif tel qu'il est garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée ; 6. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des dispositions précitées que les juridictions judiciaires et administratives ne peuvent, en principe, relever d'office l'irrecevabilité d'une requête pour défaut de versement de la contribution pour l'aide juridique qu'après que le requérant a été invité à présenter des observations ou à régulariser sa requête ; que le rejet d'une requête sans que le requérant ait été préalablement invité à présenter des observations ou à régulariser sa requête ne peut intervenir que si l'obligation d'acquitter la contribution est mentionnée dans la notification de la décision attaquée ou si la requête est introduite par un avocat auquel il incombe, conformément à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, d'acquitter directement la contribution pour le compte de la partie qu'il représente ; qu'eu égard à l'objet de cette contribution et à la généralité de l'obligation posée par la loi fiscale, aucune irrecevabilité résultant du défaut de versement de la contribution pour l'aide juridique ne peut, dans ces conditions, être relevée d'office par les juridictions judiciaires et administratives sans que le requérant ait été préalablement mis en mesure, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, professionnel averti, de respecter la formalité exigée ; que doit, dès lors, être écarté le moyen tiré de la méconnaissance par les dispositions de l'article R. 411-2 du code de justice administrative des stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée ; 7. Considérant, en dernier lieu, que les dispositions précitées de l'article 1635 bis Q du code général des impôts prévoient que la contribution pour l'aide juridique est due à l'occasion de l'introduction de l'instance ; que l'association Ménage service ne peut dès lors utilement soutenir que la contribution pour l'aide juridique dont elle s'est acquittée à l'occasion de l'introduction de la présente instance d'appel a pour effet de régulariser l'irrecevabilité dont sa demande de première instance était entachée ; 8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'association Ménage service n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable ; 9. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement de la somme que l'association Ménage service demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête susvisée de l'association Ménage service est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Ménage service. '' '' '' '' 2 N° 12NT01401
Note...

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