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Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème Chambre, 10 novembre 2015, 15MA00290

Mots clés
procédure • jugements Amende pour recours abusif • emploi • société • amende • requête • statuer • production • rejet • ressort • soutenir • virement • condamnation • rapport • recours • remboursement

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Marseille
10 novembre 2015
tribunal administratif de Bastia
20 novembre 2014
tribunal administratif de Bastia
17 avril 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    15MA00290
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :tribunal administratif de Bastia, 17 avril 2014
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000031471033
  • Rapporteur : Mme Anne MENASSEYRE
  • Rapporteur public : M. DELIANCOURT
  • Président : M. LASCAR
  • Avocat(s) : PERES

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La SARL Tropicana a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 20 juin 2012 par laquelle l'établissement public Pôle emploi avait suspendu le versement de l'aide à l'embauche d'un jeune qui lui avait été accordée, et d'enjoindre à cet établissement de verser les aides litigieuses dans le mois suivant la notification du jugement. Par jugement du 17 avril 2014, le tribunal a fait droit à sa demande et a mis à la charge de l'établissement public Pôle emploi une somme de 1 535 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. Le 1er juin 2014, la société a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution de ce jugement. Le 29 juillet 2014, une procédure juridictionnelle a été ouverte à cette fin. Par un jugement n° 1400638 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de la SARL Tropicana et l'a condamnée à payer une amende de 500 euros. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2015 et un mémoire enregistré le 20 septembre 2015, la SARL Tropicana, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 20 novembre 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement public Pôle emploi la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que l'existence d'une procédure de paiement forcé devait entraîner le rejet de sa requête alors qu'il y avait manifestement un non-lieu à statuer dont il avait été informé à travers son mémoire complémentaire et rectificatif n° 3 et sa note en délibéré ; - c'est à tort que le tribunal l'a condamnée à payer une amende pour recours abusif alors que c'est bien à la suite de l'engagement d'une procédure d'exécution que les frais irrépétibles ont été réglés. Par mémoire enregistré le 17 septembre 2015, l'établissement public Pôle emploi a conclu au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de l'appelante ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de MmeB..., première conseillère, - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public. Une note en délibéré présentée pour la SARL Tropicana a été enregistrée le 23 octobre 2015. 1. Considérant que la SARL Tropicana a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 20 juin 2012 par laquelle l'établissement public Pôle emploi avait suspendu le versement de l'aide à l'embauche d'un jeune qui lui avait été accordée et d'enjoindre à cet établissement de verser les aides litigieuses dans le mois suivant la notification du jugement ; que, par jugement du 17 avril 2014, le tribunal administratif de Bastia, auquel le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat avait attribué le jugement de cette demande, y a fait droit et a également mis à la charge de l'établissement public Pôle emploi une somme de 1 535 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; que, le 1er juin 2014, la société a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution de ce jugement ; que, le 29 juillet 2014, une procédure juridictionnelle a été ouverte à cette fin ; que la SARL Tropicana relève appel du jugement du 20 novembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'exécution et l'a condamnée au paiement d'une amende de 500 euros ; 2. Considérant, en premier lieu, que la SARL Tropicana soutient que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande d'exécution en tant qu'elle portait sur le paiement des sommes allouées au titre des articles L. 761-1 et R -761-1 du code de justice administrative alors qu'il aurait dû constater, au vu des pièces produites, qu'il n'y avait plus lieu d'y statuer ; qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que, par un mémoire enregistré le 22 octobre 2014, l'établissement public Pôle Emploi indiquait son intention d'effectuer le virement de la somme au paiement de laquelle il avait été condamné par le jugement définitif du 17 avril 2014 dans les tout prochains jours et que, par un mémoire enregistré le 4 novembre 2014, la SARL Tropicana a fait savoir au tribunal que ce virement était intervenu ; que si ce dernier mémoire a été enregistré après la clôture de l'instruction, cette production contenait l'exposé d'une circonstance de fait dont la société n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le tribunal ne pouvait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts ; que la société est, par suite, fondée à soutenir que la production de cette pièce aurait dû conduire le tribunal à considérer que sa demande d'exécution avait, sur ce point, perdu son objet postérieurement à son introduction plutôt qu'à la rejeter ; 3. Considérant que la SARL conteste, en deuxième lieu, sa condamnation au paiement d'une amende ; qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros " ; 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le versement des aides litigieuses avait été effectué dès le 20 décembre 2012, soit deux jours après l'introduction par la SARL Tropicana d'une demande tendant au versement de cette aide, et que ce n'est que du fait de la double carence de cette société et de l'établissement public Pôle Emploi, qui n'ont pas porté ce versement à la connaissance du tribunal que ce dernier a annulé, après avoir mis en oeuvre la procédure d'acquiescement aux faits, le refus de Pôle emploi de procéder au versement de ces aides et lui a enjoint de payer ces sommes, au lieu de constater que la demande dont il était saisi avait perdu son objet en cours d'instance ; que l'établissement public Pôle emploi n'a pas relevé appel de ce jugement exécutoire ; que s'il est apparu rétrospectivement que la partie du jugement tendant au versement des aides en cause n'appelait aucune mesure d'exécution, la SARL Tropicana était en droit d'obtenir l'exécution de la partie du jugement rendu en sa faveur, et d'ailleurs non frappé d'appel, mettant à la charge de Pôle Emploi le versement de frais irrépétibles et de la contribution à l'aide juridique ; qu'une telle demande n'apparaît pas abusive et a d'ailleurs permis à la société d'obtenir l'exécution du jugement que l'établissement public Pôle Emploi n'avait pas exécuté spontanément ; qu'il en résulte que la SARL Tropicana est également fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a estimé abusive la demande dont il était saisi et lui a infligé, à ce titre, une amende ; 5. Considérant que si la SARL Tropicana a demandé le remboursement de droits de plaidoirie d'un montant de 13 euros au titre de dépens, cette somme ne présente pas ce caractère ; qu'il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la SARL Tropicana ; que les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par l'établissement public Pôle Emploi au même titre ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia du 20 novembre 2014 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande d'exécution de la SARL Tropicana portant sur le versement d'une somme de 1 535 euros au lieu de juger que cette demande avait perdu son objet et en tant qu'il a condamné cette société au paiement d'une amende de 500 euros. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution de la SARL Tropicana portant sur le versement d'une somme de 1 535 euros. Article 3 : Le surplus des conclusions de la SARL Tropicana et les conclusions présentées par l'établissement public Pôle Emploi au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Tropicana et à l'établissement public Pôle Emploi. Délibéré après l'audience du 16 octobre 2015, où siégeaient : - M. Lascar, président de chambre, - M. Guidal, président assesseur, - MmeB..., première conseillère. Lu en audience publique, le 10 novembre 2015. '' '' '' '' N° 15MA00290 bb