Tribunal de grande instance de Paris, 7 avril 2009, 2008/15085

Mots clés
déchéance de la marque • usage sérieux • société • publicité • déchéance • ressort • vestiaire • produits • propriété • publication • remise • signification • transcription

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2008/15085
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : FINANTIA
  • Classification pour les marques : CL35 ; CL36
  • Numéros d'enregistrement : 603148
  • Parties : FINANTIS GROUPE SARL / BANCO FINANTIA SA (Portugal)

Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISJUGEMENT rendu le 07 Avril 2009 3ème chambre 1ère sectionN° RG : 08/15085 DEMANDERESSE S.A.R.L. FINANTIS GROUPE[...]75009 PARISreprésentée par Me Gérard-Gabriel LAMOUREUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire W03 DEFENDERESSE S.A. BANCO FINANTIARua General F Miguel 5-1°LisbonnePORTUGALdéfaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Christine C. Vice PrésidenteAnne CHAPLY, JugeCécile VITON, Jugeassistées de Léoncia BELLON, Greffier DEBATS A l'audience du 02 Mars 2009,tenue publiquement JUGEMENTPrononcé par mise à disposition de la décision au greffeRéputé contradictoireen premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

. La société FINANTIS GROUPE, société de droit français, est spécialisée dans le domaine de l'ingénierie financière, de l'organisation comptable, du consulting financier, de l'outsourcing et du management de transition. La société BANCO FINANTIA est titulaire de la marque internationale semi figurative FINANTIA désignant notamment la France enregistrée le 30 juin 1993 sous le n° 603 148 pour désigner les services suivants des classes internationales 35 et 36 "publicité et affaires commerciales. Affaires financières". Par courrier du 11 juillet 2008, la société FINANTIS GROUPE a mis en demeure la société BANCO FINANTIA de produire les preuves d'exploitation de la partie française de sa marque sur le territoire français. Par acte en date du 17 octobre 2008, la société FINANTIS GROUPE a fait assigner la société BANCO FINANTIA en déchéance de la partie française de sa marque internationale Finantia. L'assignation traduite en portugais a été délivrée au destinataire lui-même le 28 octobre 2008 en la personne de M. Johnny Norberto M P ainsi que cela ressort du compte rendu de signification émanant du ministère de la Justice portugais. La société BANCO FINANTIA n'a pas constitué avocat, un jugement réputé contradictoire sera rendu. La clôture a été prononcée le 4 février 2009.

MOTIFS

L'article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose : "Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes, motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. " La société BANCO FINANTIA n'ayant versé aucun élément au débat pour démontrer l'usage sérieux de sa marque dans les cinq ans précédant l'assignation délivrée le 17 octobre 2008, il sera fait droit à la demande de déchéance de la marque semi figurative internationale FINANTIA enregistrée le 30 juin 1993 sous le n° 603 148 pour désigner les services suivants des classes internationales 35 et 36 "publicité et affaires commerciales. Affaires financières" et désignant la France, et ce avec effet au 17 septembre 1998 soit dans le délai de 5 ans suivant la publication de l'enregistrement au BOPI. La transcription de cette décision, une fois celle-ci devenue définitive, sera inscrite en marge du Registre National des Marques et de l'OMPI à la demande de la partie la plus diligente. L'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire, elle est nécessaire et sera ordonnée. Les conditions sont réunies pour allouer la somme de 1.000 euros à la société BANCO FINANTIA par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

. Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, et par remise au greffe, - Constate que la marque semi figurative internationale FINANTIA enregistrée le 30 juin 1993 sous le n° 603 148 pour désigner les serv ices suivants des classes internationales 35 et 36 "publicité et affaires commerciales. Affaires financières" et désignant la France et publiée le 17 septembre 1993 n'a fait l'objet d'aucun usage en France depuis la date de son dépôt. En conséquence :- Déclare déchue la société BANCO FINANTIA de tous les droits qu'elle détient sur la partie française de la marque semi figurative internationale FINANTIA enregistrée le 30 juin 1993 sous le n° 603 148 pour désigner le s services suivants des classes internationales 35 et 36 "publicité et affaires commerciales. Affaires financières" avec effet au 17 septembre 1998. - Dit que la présente décision sera inscrite en marge du Registre National des Marques et du registre de l'OMPI, une fois le jugement devenu définitif, à la demande de la partie la plus diligente. - Condamne la société BANCO FINANTIA à payer à la société BANCO FINANTIA la somme de mille euros (1.000 euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision. - Condamne la société BANCO FINANTIA aux entiers dépens de l'instance, dont distraction faite au profit de la M° Gérard-Gabriel LAMOUREUX, avocat, dans les conditions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.