Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2016, 2014/17110

Mots clés
société • contrefaçon • parasitisme • risque • astreinte • préjudice • publication • propriété • réparation • signification • nullité • production • siège • condamnation • contrat

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
18 octobre 2016
Cour d'appel de Paris
15 décembre 2015
Tribunal de grande instance de Paris
26 juin 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2014/17110
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : Solutions Évènements
  • Classification pour les marques : CL35 ; CL41 ; CL43
  • Numéros d'enregistrement : 3901952 ; 3595839
  • Parties : SOLUTION ÉVÈNEMENTS SARL / LAB (anciennement dénommée LEO & CO)
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 26 juin 2014
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS

ARRÊT

DU 18 octobre 2016 Pôle 5 - Chambre 1 (n°188/2016, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/17110 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 juin 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° APPELANTE SARL SOLUTION ÉVÉNEMENTS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 451 576 920 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 2 Avenue des 22 Arpents 77230 MOUSSY LE NEUF Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Assistée de Me Caroline M B du cabinet CMBA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1580 INTIMÉE Société LAB (anciennement dénommée LEO & CO) Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 492 580 634 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [...] 75002 PARIS Représentée par Me Jérôme ROCHELET de la SELARL LIGNER & R, avocat au barreau de PARIS, toque : B0711 Assistée de Me Claire F de la SELARL LIGNER & R, avocat au barreau de PARIS, toque : B0711 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 septembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Mme Nathalie AUROY, Conseillère Madame Isabelle DOUILLET, Conseillère qui en ont délibéré. Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Madame Karine ABELKALON ARRÊT : • contradictoire • par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. • signé par Monsieur Benjamin RAJBAUT, président et par Madame Karine ABELKALON, greffier. La société SOLUTION ÉVÉNEMENTS, créée en 2004, a pour activité l'organisation et la réalisation d'événements requérant des compétences dans le domaine de la sonorisation, de la décoration et de l'animation. M. Benjamin P, l'un de ses créateurs et aujourd'hui son unique gérant, a réservé plusieurs noms de domaine comprenant les termes 'solution' et 'événement', au singulier ou au pluriel, avec l'extension '.fr' ou '.com', et a déposé, le 2 mars 2012, la marque française semi- figurative n° 123901952 'SOLUTIONS ÉVENEMENTS' en classe 35, 41 et 43. La société LAB, créée en 2006, initialement dénommée CHAMO & CO puis LEO & CO, propose également l'organisation d'événements mettant en œuvre les mêmes techniques que la société SOLUTION EVENEMENTS. Elle utilise comme nom commercial 'SOLUTIONS EVENEMENT'. Le 28 août 2008, la société LEO & CO a déposé la marque française n° 3595839 'SOLUTIONS EVENEMENTS' en classe 35 et 41 pour désigner les services suivants : 'Organisation d'expositions à buts commerciaux et de publicité ; relations publiques ; Production et organisation d'événements (soirées, séminaires, conventions, salons) publiques ou privés pour les particuliers et les entreprises à but festif et de communication. Production, organisation et mise en place de stratégie de communication pour les entreprises, placement d'artistes pour l'animation d'événements' (classe 35) et 'Divertissement ; services de loisir ; location de décors de spectacles' (classe 41). Le 25 septembre 2008, elle a également réservé le nom de domaine solutions-evenement.fr. Le 10 juillet 2013, la société SOLUTION EVENEMENTS a fait assigner la société LEO & CO devant le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir notamment l'annulation de sa marque française n° 3595839 'SOLUTIONS EVENEMENTS' en ce qu'elle porte atteinte à sa dénomination sociale antérieure et la réparation de ce qu'elle estime être des actes de concurrence déloyale et parasitaire. Le 26 juin 2014, le tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement qui a notamment : • déclaré nulle la marque française 'SOLUTIONS EVENEMENTS' n° 3595839 de la société LEO & CO, pour les services des classes 35 et 41, • débouté la société SOLUTION EVENEMENTS de ses demandes en concurrence déloyale et en parasitisme, • dit que la société SOLUTION EVENEMENTS a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société LEO & CO en reprenant des termes d'accroche de son site Internet, • enjoint à la société SOLUTION EVENEMENTS de retirer les termes un interlocuteur unique pour une gestion à 360° de votre communication hors média, 'écoute, rigueur, sympathie ' de son site Internet, sous astreinte, • condamné la société SOLUTION EVENEMENTS à payer à la société LEO & CO la somme de 10 000 € à titre de dommages intérêts, • rejeté le surplus des demandes de la société LEO & CO fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme, • déclaré irrecevables les demandes de la société LEO & CO fondées sur la contrefaçon de sa marque n° 3595839, • ordonné l'exécution provisoire, sauf en ce qui concerne l'annulation de la marque, • laissé à chaque partie la charge de ses dépens, • dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Le 7 août 2014, la société SOLUTION EVENEMENTS a interjeté appel de ce jugement et la société LEO & CO (désormais LAB) a formé un appel incident. L'affaire a été plaidée le 3 novembre 2015 et à l'issue des débats, les parties ont été invitées à faire connaître à la cour, par une note en délibéré, si elles accepteraient une mesure de médiation. Par un arrêt du 15 décembre 2015, la cour, au vu de la note en délibéré communiquée par les parties, a ordonné une mesure de médiation. Par courrier du 15 juin 2016, le médiateur a informé la cour de ce que la médiation n'avait pas permis aux parties de trouver un accord mettant fin au litige. L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 juin 2016. Dans ses dernières conclusions numérotées 4 et transmises le 12 octobre 2015, la société SOLUTION EVENEMENTS demande à la cour : •de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé la marque 'SOLUTIONS EVENEMENTS' n°3595839 de la société LAB sur le fondement de l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, •de débouter la société LAB de toutes ses demandes, •d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté ses demandes au titre de la concurrence déloyale et en ce qu'il l'a condamnée pour des faits de concurrence déloyale commis au préjudice de la société LAB, •en conséquence : •de juger que la société LAB commet des actes de contrefaçon de sa marque 'SOLUTIONS EVENEMENTS' n°123901952, • de juger que la société LAB commet des actes de concurrence déloyale à son préjudice, • d'interdire à la société LAB d'utiliser sur tout support papier ou numérique la dénomination 'SOLUTION(S) EVENEMENT(S)' pour des activités identiques ou similaires aux siennes, • d'interdire à la société LAB d'utiliser tous noms de domaine incluant les termes 'SOLUTION(S) EVENEMENT(S)', • d'ordonner à la société LAB de lui restituer la somme de 10 759,78 € allouée par le jugement déféré à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale et augmentée des frais d'huissier, • d'ordonner à la société LAB de retirer sous huit jours et sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, la dénomination 'SOLUTION(S) EVENEMENT(S)' de l'ensemble de ses documents commerciaux et de son site internet, • de condamner la société LAB à lui payer la somme de 200 000 € à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale et parasitaire, • d'ordonner la publication de la décision sur la première page du site internet de la société LAB et dans un journal du choix de la société SOLUTIONS EVENEMENTS pendant la durée de trois mois à compter de la décision à intervenir, • de condamner la société LAB à lui payer la somme de 6 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions numérotées 4 transmises le 26 octobre 2015, la société LAB demande à la cour : • de débouter la société SOLUTION EVENEMENTS de l'intégralité de ses demandes, • de la dire irrecevable en ses demandes fondées sur la contrefaçon de la marque n°123901952 déposée le 2 mars 2012 par M. P, • de confirmer le jugement en ce qu'il a : • rejeté les demandes de la société SOLUTION EVENEMENTS fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme, retenu que la société SOLUTION EVENEMENTS s'était rendue coupable de concurrence déloyale et de parasitisme envers la société LEO & CO en reprenant les termes d'accroche de son site internet •enjoint à la société SOLUTION EVENEMENTS de retirer les termes repris, • condamné la société SOLUTION EVENEMENTS au versement de la somme de 10 000 € à titre de dommages intérêts, • d'infirmer le jugement et • de dire que la société SOLUTION EVENEMENTS a commis à son préjudice d'autres actes de concurrence déloyale et de parasitisme que la reprise des termes d'accroche de son site internet, •de dire que la société SOLUTION EVENEMENTS s'est rendue coupable de contrefaçon par usage, - en conséquence : •de la condamner à lui payer la somme de 250 000 € en réparation des préjudices causés par les actes de concurrence déloyale et de parasitisme, •d'ordonner à la société SOLUTION EVENEMENTS la cessation immédiate et l'interdiction de l'utilisation des termes ' SOLUTION(S) EVENEMENT(S)' sur tout support papier ou numérique et notamment sur son site internet pour la commercialisation et la fourniture de services concurrents, •d'ordonner à la société SOLUTION EVENEMENTS la cessation de l'utilisation de tous noms de domaines incluant les termes 'SOLUTION(S) EVENEMENT(S)', •d'interdire à la société SOLUTION EVENEMENTS d'utiliser une présentation similaire à la sienne pour son site et sa documentation commerciale et de façon générale pour quelque support que ce soit et ce sous astreinte de 2 000 € par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir, •d'ordonner la publication de la décision à intervenir dans un journal du choix de la société LAB, pendant une période de 60 jours, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, • de condamner la société SOLUTION EVENEMENTS à lui payer la somme de 30 000 € en réparation du préjudice causé par la contrefaçon par usage, • d'ordonner à la société SOLUTION EVENEMENTS la cessation immédiate et l'interdiction de l'utilisation de la marque appartenant à la société LAB, tant à titre de marque, que de raison sociale ou nom commercial, et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, • - en tout état de cause, de condamner la société SOLUTION EVENEMENTS à lui payer la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

DE L'ARRÊT Considérant qu'en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu'elles ont transmises, telles que susvisées ; Sur les demandes de la société SOLUTION EVENEMENTS Sur l'annulation de la marque SOLUTIONS EVENEMENTS n° 3595839 de la société LAB Considérant que pour solliciter l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de la société SOLUTION EVENEMENTS d'annulation de sa marque française SOLUTIONS EVENEMENTS n° 3595839, la société LAB soutient qu'au moment de l'enregistrement de sa marque, en août 2008, le risque de confusion était inexistant puisque la société SOLUTION EVENEMENTS n'intervenait à l'époque que dans le secteur de la sonorisation/disc-jockey pour des événements privés et l'installation et la location de matériels et que ce n'est qu'à partir de 2010 qu'elle a eu une activité, similaire à la sienne, de marketing et de communication événementielle destinée aux entreprises ; qu'elle fait valoir, par ailleurs, que comme l'a reconnu le tribunal, il n'est pas établi qu'elle connaissait l'activité de la société SOLUTION EVENEMENTS au moment du dépôt et que sa mauvaise foi n'est donc nullement démontrée ; Considérant que l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle prohibe le dépôt comme marque d'un signe portant atteinte à une dénomination sociale antérieure s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; que l'article L. 714-3 du même code prévoit, d'une part, qu'est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4 et, d'autre part, que l'action en nullité du titulaire du droit antérieur n'est pas recevable si la marque a été déposée de bonne foi et que son usage a été toléré pendant cinq ans ; Considérant en l'espèce que c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le tribunal a estimé, au vu des devis et factures versés aux débats, antérieurs au mois d'août 2008, qu'il existait un risque de confusion entre la dénomination de la société SOLUTION EVENEMENTS et la marque 'SOLUTIONS EVENEMENTS' n° 3595839 déposée par la société LEO & CO, et ce, à la date du dépôt de cette marque le 28 août 2008, en raison de la proximité entre la marque litigieuse et la dénomination sociale antérieure et du fait que les activités de la société SOLUTION EVENEMENTS étaient à cette époque identiques ou à tout le moins similaires aux services visés à l'enregistrement de la marque 'SOLUTIONS EVENEMENTS' n° 3595839 ; Qu'il sera seulement précisé que les pièces versées aux débats montrent que les prestations fournies par la société SOLUTION EVENEMENTS portaient, au jour du dépôt de la marque litigieuse, non seulement sur la sonorisation, l'animation et l'éclairage pour des événements familiaux, mais également pour des événements d'entreprises (notamment pour les sociétés ALCAN, L'OREAL, CARREFOUR, CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE) et que l'absence de démonstration, au demeurant contestée, de la mauvaise foi de la société LEO & CO lors du dépôt de sa marque est sans emport dès lors que la société SOLUTION EVENEMENTS a engagé son action en nullité de la marque n° 3595839 'SOLUTIONS EVENEMENTS' avant l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle ; Que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré nulle la marque 'SOLUTIONS EVENEMENTS' n° 3595839 de la société LAB comme portant atteinte à la dénomination sociale antérieure de la société SOLUTION EVENEMENTS ; Sur la demande en contrefaçon de la marque 'SOLUTIONS EVENEMENTS' n°123901952 Considérant que l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l'action civile en contrefaçon est engagée par le propriétaire de la marque ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, sauf stipulation contraire du contrat si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit ; Considérant que la marque 'SOLUTIONS EVENEMENTS' n°123901952 a été déposée le 28 août 2008 par M. Benjamin P qui n'est pas partie à l'instance ; que la qualité à agir s'appréciant au jour de l'introduction de l'instance, la société SOLUTION EVENEMENTS se prévaut vainement de la cession de la marque litigieuse intervenue à son profit le 20 novembre 2014, soit postérieurement à l'introduction de l'instance devant le TGI ou même de la déclaration d'appel du 7 août 2014 ; Que, sans qu'il soit besoin d'examiner le surplus de l'argumentation des parties relative au caractère nouveau de la demande en contrefaçon formé pour la première fois en appel par la société SOLUTION EVENEMENTS, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée par la société LAB et de dire irrecevable de la demande en contrefaçon présentée par la société appelante ; Sur la demande en concurrence déloyale et parasitisme présentée par la société SOLUTION EVENEMENTS Considérant que la concurrence déloyale et le parasitisme ayant l'une et l'autre pour fondement l'article 1382 du code civil (tel qu'applicable aux faits de l'espèce), supposent la démonstration d'une faute consistant en la volonté de créer un risque de confusion avec les activités d'une entreprise concurrente ou de se placer dans son sillage en profitant de ses investissements ou de sa notoriété ; Considérant que pour solliciter l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande formé de ces chefs, la société SOLUTION EVENEMENTS soutient que la société LAB a eu l'intention fautive de créer un risque de confusion puisque elle a fait évoluer son activité, à l'origine liée au conseil en communication sonore, vers l'événementiel qui est précisément le domaine dans lequel elle-même intervient ; qu'elle fait valoir que la concurrence déloyale est caractérisée par l'utilisation par la société LAB, dans la vie des affaires, de sa dénomination sociale dans ses nom commercial (SOLUTIONS EVENEMENT) et nom de domaine (solutions-evenement.fr) et par l'utilisation de ses noms de domaine antérieurs (notamment solution- evenements.com enregistré dès 2004), l'identité des produits et services proposés ainsi que l'existence de clients communs aux deux sociétés renforçant le risque de confusion ; Considérant cependant que les premiers juges ont estimé à juste raison que l'adoption, à compter de novembre 2008 (cf. factures des 6 et 28 novembre 2008 adressées à REMY C), par la société LEO & CO du signe 'SOLUTIONS EVENEMENT' ne caractérise pas, à elle seule, la volonté de créer un risque de confusion ou de se placer dans le sillage de l'entreprise concurrente, dès lors que ce signe est dénué de distinctivité pour désigner les services offerts par la société intimée qui concernent l'organisation d'événements familiaux ou d'entreprises ; que la preuve n'étant pas rapportée de ce que la société LEO & CO a eu connaissance de l'existence dans son secteur d'activité de la société SOLUTION EVENEMENTS lorsqu'elle a adopté le signe 'SOLUTIONS EVENEMENT' en 2008, la cour partage l'analyse du tribunal qui a considéré que la négligence qui a consisté pour la société intimée à ne pas procéder alors à une recherche d'antériorité ne peut être constitutive d'un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme, lequel suppose une intention fautive de créer un risque de confusion ou de se placer dans le sillage d'un concurrent ; Considérant, par ailleurs, que la seule réservation d'un nom de domaine n'est pas susceptible d'entraîner un risque de confusion dans l'esprit du public ; qu'il n'est pas versé aux débats d'élément permettant de déterminer avec certitude les dates auxquelles les sites internet des deux sociétés ont été mis en ligne ; que la quasi-identité des noms de domaine déposés par la société SOLUTION EVENEMENTS, qui a réservé de multiples noms de domaine comportant les termes 'solution' et 'événement', au singulier ou au pluriel, avec l'extension '.fr' ou '.com', avec celui -solutions- evenement.fr - déposé le 25 septembre 2008 par la société LEO & CO se justifie par le caractère descriptif des signes en cause et ne peut donc être constitutive d'un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme de la part de la société intimée qui, ainsi que l'a relevé le tribunal, est, tout autant que la société appelante, victime des erreurs suscitées par cette quasi identité ; Considérant en outre que, comme l'a retenu le tribunal, le fait que les deux entreprises proposent le même type de prestations et s'adressent à une même clientèle révèle qu'elles sont en concurrence mais ne peut être imputé à faute imputable à la société LAB ; Considérant enfin que la société SOLUTION EVENEMENTS ne démontre pas le préjudice que lui aurait causé les actes allégués, lequel ne saurait résulter de la seule augmentation du chiffre d'affaires de la société LAB ; qu'au demeurant, la société intimée établit que le chiffre d'affaires de la société SOLUTION EVENEMENTS est en augmentation constante depuis 2004 et a même connu une très forte hausse en 2010 ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société SOLUTION EVENEMENTS de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme, en ce compris celle relative à l'injonction, sous astreinte, à la société LAB de retirer la dénomination 'SOLUTION(S) EVENEMENT(S)' de l'ensemble de ses documents commerciaux et de son site internet ; Sur les demandes d'interdiction à la société LAB d'utilisation et de reproduction de la marque 'SOLUTIONS EVENEMENTS' n°123901952 Considérant que la société SOLUTION EVENEMENTS sollicite qu'il soit fait interdiction à la société LAB d'utiliser et de reproduire la marque 'SOLUTIONS EVENEMENTS' n°123901952, rattachant cette demande à sa demande en contrefaçon de la marque n°123901952 qui est jugée irrecevable par le présent arrêt et la présentant comme la suite de l'annulation de la marque 'SOLUTIONS EVENEMENTS' n° 3595839 de sa concurrente, à laquelle le tribunal puis cette cour ont fait droit (cf. page 20 de ses écritures) ; Que cette demande doit être rejetée dès lors, d'une part, que la demande en contrefaçon de la société SOLUTION EVENEMENTS est rejetée comme irrecevable et, d'autre part, que les interdictions sollicitées ne sont en rien la conséquence de l'annulation de la marque n° 3595839 de la société LAB ; Sur la demande en remboursement de la somme allouée à la société LEO & CO (LAB) en première instance Considérant qu'il n'y a pas lieu de condamner la société LAB à restituer à la société SOLUTION EVENEMENTS la somme payée au titre de l'exécution provisoire des disposions de première instance, le présent arrêt partiellement infirmatif constituant le titre ouvrant droit à cette restitution ; Sur les demandes de la société LAB Sur la demande en concurrence déloyale et parasitisme Considérant que la société LAB soutient que la société SOLUTION EVENEMENTS s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme, non seulement en reprenant des termes d'accroche de son site internet comme le tribunal l'a retenu, mais aussi en déposant, via son dirigeant, la marque semi-figurative n°123901952 'SOLUTIONS ÉVENEMENTS' en classe 35, 41 et 43 le 2 mars 2012, en reprenant la segmentation de ses activités sur les réseaux professionnels et sociaux, en espionnant son site et le profil de son dirigeant , en l' 'encerclant' par la multiplication des enregistrements de noms de domaine, en détournant des commandes, correspondances et 'fonds' et en créant un nouveau site internet reprenant les termes exacts de son nom commercial ; Que, comme l'observe la société SOLUTION EVENEMENTS, et comme l'ont souligné les premiers juges, il n'est versé aux débats aucun élément permettant de déterminer avec certitude les dates auxquelles les sites internet des deux sociétés ont été mis en ligne ; que dans ces conditions, il ne peut être retenu que le site de la société LAB a été mis en ligne avant celui de la société appelante ; Que le dépôt de la marque n°123901952 'SOLUTIONS ÉVENEMENTS' est le fait de M. P, gérant de la société SOLUTION EVENEMENTS, qui n'est pas partie à la procédure ; que le fait pour la société SOLUTION EVENEMENTS de créer une activité logistique, à l'instar de la société LAB, et de modifier en conséquence son site internet relève de la libre concurrence entre opérateurs économiques ; qu'il ne peut être sérieusement soutenu que la circonstance que le profil Linkedin de M. M, dirigeant de la société LAB, ait été 'maintes fois' visité par le manager de la société SOLUTION EVENEMENTS puisse constituer un acte de concurrence déloyale ; que, comme il a été dit, le caractère descriptif des termes 'SOLUTION(S) EVENEMENT(S)' pour désigner une activité d'organisation d'événements ne permet pas de retenir l'intention fautive de celui qui les adopte, notamment pour déposer des noms de domaine, fussent- ils multiples, en l'absence de démonstration de la volonté de créer un risque de confusion ou de se placer dans le sillage de son concurrent ; que le détournement de commandes, de correspondances et de 'fonds' ne se trouve pas établi par la commande relative à la location d'un appareil chauffant passée par erreur auprès de la société SOLUTION EVENEMENTS par un client habituel de la société LAB, la société SOLUTION EVENEMENTS justifiant d'ailleurs avoir redirigé vers sa concurrente des clients de la société LAB qui s'étaient par erreur adressés à elle ; qu'il est encore souligné que les deux sociétés ont été victimes également des erreurs suscitées par la trop grande proximité de la dénomination sociale de l'une et du nom commercial de l'autre et de la quasi identité de leurs noms de domaine ; Qu'en conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que la société SOLUTION EVENEMENTS a commis des actes de concurrence déloyale en reprenant des termes d'accroche ( un interlocuteur unique pour une gestion à 360° de votre communication hors média ' ; 'écoute, rigueur, réactivité, sympathie) du site internet de la société LAB, lui a enjoint, sous astreinte, de retirer ces termes de son propre site internet et l'a condamnée à payer la somme de 10 000 € à la société LEO&CO (LAB) à titre de dommages et intérêts ; que la société LAB sera déboutée de ses demandes en concurrence déloyale et parasitaire dirigées contre la société SOLUTION EVENEMENTS, en ce compris de ses demandes d'interdiction de l'utilisation des termes "SOLUTION(S) EVENEMENT(S)" et d'interdiction de présentation similaire pour son site et sa documentation commerciale ; Sur la demande en contrefaçon de marque (par usage) Considérant que la société LAB, pour critiquer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables ses demandes en contrefaçon au motif que celles-ci étaient fondées sur sa marque annulée, argue vainement que le tribunal n'a pas correctement lu ses demandes qui avaient pour objet 'non pas d'obtenir l'annulation d'une marque appartenant à M. P qui n 'était pas partie à l'instance mais d'obtenir la condamnation de la société SOLUTIONEVENEMENTS à cesser d'utiliser cette marque' ; que force est, en effet, de constater que les articles L. 713-2 et L. 713- 3 qu'elle invoque à l'appui de ses demandes prohibent l'usage d'une "marque" et qu'elle n'est pas recevable à se plaindre, en l'occurrence, de l'usage de sa marque qui a été à juste raison annulée par le tribunal ; Que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes en contrefaçon de marque présentées par la société LAB, en ce compris la demande relative à l'interdiction pour la société SOLUTION EVENEMENTS d'utiliser sa marque n° 3595839 ; Sur les demandes de publication Considérant que le sens de la présente décision conduit à rejeter les demandes de chacune des parties tendant à la publication de cet arrêt ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Considérant que les sociétés SOLUTION EVENEMENTS et LAB succombant l'une et l'autre sur une partie de leurs prétentions, les dépens d'appel seront partagés par moitié et chacune conservera la charge de ses frais non compris dans les dépens exposés devant la cour, les dispositions prises sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance étant confirmées ;

PAR CES MOTIFS

, LA COUR, Confirme le jugement déféré : •en ce qu'il a déclaré nulle la marque 'SOLUTIONS EVENEMENTS' n° 3595839 de la société LAB, • en ce qu'il a débouté la société SOLUTION EVENEMENTS de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme, • en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes en contrefaçon de marque présentées par la société LAB, • en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance, L'infirme en ce qu'il a dit que la société SOLUTION EVENEMENTS a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société LEO & CO (aujourd'hui LAB), lui a enjoint, sous astreinte, de retirer les termes "un interlocuteur unique pour une gestion à 360° de votre communication hors média, 'écoute, rigueur, sympathie' de son site internet et l'a condamnée à payer la somme de 10 000 € à la société LEO & CO (aujourd'hui LAB) à titre de dommages et intérêts ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Déboute la société LAB de ses demandes en concurrence déloyale et parasitaire dirigées contre la société SOLUTION EVENEMENTS, Déclare irrecevable la demande, présentée par la société SOLUTION EVENEMENTS devant la cour, en contrefaçon de la marque 'SOLUTIONS EVENEMENTS' n°123901952, Rejette les demandes de la société SOLUTION EVENEMENTS tendant à ce qu'il soit fait interdiction à la société LAB d'utiliser et de reproduire la marque 'SOLUTIONS EVENEMENTS' n°123901952, Dit n'y avoir lieu de condamner la société LAB à restituer à la société SOLUTION EVENEMENTS la somme payée au titre de l'exécution provisoire des disposions de première instance, Rejette les demandes de publication du présent arrêt, Partage les dépens d'appel par moitié et laisse à chaque partie la charge de ses frais non compris dans les dépens.