Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 1993, 93-80.388

Mots clés
pourvoi • procès-verbal • escroquerie • preuve • société • saisie • rapport • risque

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 septembre 1993
Chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris
8 janvier 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-80.388
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, 8 janvier 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007561536
  • Identifiant Judilibre :61372586cd5801467741e807
  • Rapporteur : M. Hecquard
  • Président : M. TACCHELLA conseiller
  • Avocat général : M. Galand
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - X... Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 janvier 1993, qui, dans la procédure engagée par lui contre X... des chefs de faux et usage de faux, escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 575 alinéa 2-6 , 85 et 593 du Code de procédure pénale, 150, 151 et 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance entreprise, a dit n'y avoir lieu à suivre contre X... d'avoir commis les infractions de faux, usage de faux et escroquerie, dénoncées dans la plainte avec constitution de partie civile de Descamps du 13 septembre 1991 ; "aux motifs que, sur le délit de faux et usage de faux, il résultait des éléments précités du rappel des faits et de la procédure, qu'il n'était aucunement établi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 novembre 1987 eût contenu des mentions fausses ; que, sur le délit d'escroquerie, il ne saurait être fait grief à quiconque d'avoir produit devant le tribunal de Commerce, en dehors de toute autre circonstance le procès-verbal litigieux dont les juges consulaires avaient pour seule mission de déterminer la valeur probante ; que ceux-ci, dans leur jugement du 21 mai 1991, avaient décidé qu'il résultait de ce procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire, que l'augmentation de capital avait été adoptée àl'unanimité, laquelle, d'ailleurs n'était pas légalement requise, et que même si ce document n'avait pas été déposé au greffe du tribunal, cela "n'entachait pas sa force probante" ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation, qui se borne, sur les chefs d'inculpation invoqués par la partie civile, à énoncer, par simple référence aux éléments du rappel des faits et de la procédure rapportés, que la preuve des mentions fausses du procès-verbal de l'assemblée générale du 30 novembre 1987 n'était pas établie et à s'en remettre, sur l'appréciation du caractère mensonger ou fictif de l'acte dont la sincérité était contestée, à la décision du juge commercial, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et l'arrêt attaqué ne satisfait, dès lors pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation, qui a déclaré inexactement que la partie civile avait repris en appel les arguments déjà développés dans sa plainte, n'a pas répondu àl'articulation essentielle du mémoire de celle-ci invoquant pour la première fois le témoignage écrit de son conseil de l'époque certifiant qu'il avait reçu avant la tenue de l'assemblée générale du 30 novembre 1987 Descamps, lequel avait pris la décision, compte tenu du risque encouru par lui de voir fortement diminuer sa participation dans le capital de la société, de s'opposer à la proposition d'augmentation de capital ; que dès lors, l'arrêt attaqué, faute de répondre sur ce chef audit mémoire, ne satisfait pas, à nouveau, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était régulièrement saisie, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait contre quiconque charges suffisantes d'avoir commis les délits reprochés ; Attendu que le moyen de cassation proposé qui revient à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ;

D'où il suit

que le moyen n'est pas recevable et que par application du même texte, il en est de même du pourvoi ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;