INPI, 23 juin 2016, 2015-5431

Mots clés
décision après projet • r 712-16, 3° alinéa 2 • produits • société • propriété • déchéance • animaux • risque • règlement • terme • succession • production • rapport

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2015-5431
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : INGENE ; ID GENE
  • Numéros d'enregistrement : 897530 ; 4213028
  • Parties : INMUNOLOGIA Y GENETICA APLICADA, S.A. (société de droit espagnol) / ID VET GENETICS (SAS)

Résumé

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Texte intégral

OPP 15-5431 / CEF 23/06/2016 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n°207/2009 modifié par le Règlement (UE) n°2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L713-2, L713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société ID VET GENETICS (SAS) a déposé, le 28 septembre 2015, la demande d'enregistrement n°15 4 213 028 portant sur le signe verbal ID GENE. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les produits et services suivants : "Méthode de diagnostic multiparamétrique en santé animale: produits de détection d'acides nucléiques ou autres à usage vétérinaire ; Développement de nouveaux produits dans le domaine du diagnostic biologique". Le 11 décembre 2015, la société INMUNOLOGIA Y GENETICA APLICADA, S.A. (société de droit espagnol) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque internationale désignant l’Union Européenne INGENE, enregistrée le 9 juin 2006 sous le n° 897530. Cet enregistrement porte sur les produits suivants : "Produits pour le diagnostic moléculaire de maladies infectieuses chez les animaux et les plantes". L'opposition a été notifiée à la société déposante le 29 décembre 2015 sous le n° 15-5431 et cette dernière a présenté des observations en réponse à l’opposition. Dans ses observations, le titulaire de la demande d’enregistrement a invité la société opposante à produire des preuves d’usage de la marque antérieure. Suite à cette invitation qui lui a été notifiée le 4 mars 2016, des pièces ont été fournies dans le délai imparti. Le 25 avril 2016, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. L'opposant a contesté le bien-fondé du projet et la société déposante a présenté des observations suite à cette contestation.

II.- ARGUMENTS DES PARTIES

A.- L'OPPOSANT La société INMUNOLOGIA Y GENETICA APLICADA, S.A. fait valoir, à l'appui de son opposition et dans ses observations présentées suite au projet de décision, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée. Elle sera perçue comme une déclinaison de la marque antérieure. Suite au projet de décision, la société opposante réitère et complète son argumentation sur la comparaison des signes. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTÉE Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste la comparaison des signes. Elle ne présente aucun argument sur la comparaison des produits et services. Dans ses observations faisant suite au projet de décision, elle conteste la pertinence des pièces fournies par la société opposante aux fins de prouver l’usage de sa marque et répond aux derniers arguments développés par la société opposante sur la comparaison des signes, insistant sur les différences visuelles, phonétiques et intellectuelles entre ces signes.

III.- DECISION

A.- SUR LA PRODUCTION DE PIÈCES PROPRES À ÉTABLIR QUE LA DÉCHÉANCE DE LA MARQUE ANTÉRIEURE POUR DÉFAUT D'EXPLOITATION N'EST PAS ENCOURUE CONSIDERANT que selon l'article L. 714-5 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle, "Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans" ; Qu'aux termes de l'article R. 712-17 du code précité, "Le titulaire de la demande d'enregistrement peut, dans ses premières observations en réponse, inviter l'opposant à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation n'est pas encourue. L'institut impartit alors un délai à l'opposant pour produire ces pièces. Ces pièces doivent établir l'exploitation de la marque antérieure au cours des cinq années précédant la demande de preuves d'usage, pour au moins l'un des produits ou services sur lesquels se fonde l'opposition ou faire état d'un juste motif de non-exploitation." ; CONSIDERANT que selon l'article R 712-18 du Code de la Propriété Intellectuelle, "la procédure d'opposition est clôturée : Lorsque l'opposant ...n'a fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de ses droits n'est pas encourue..." ; Que sur l'invitation du titulaire de la demande contestée, la société opposante a fourni, dans le délai imparti, notamment une copie de catalogue daté de 2010-2011 ainsi que des extraits du site Internet www.ingenasa.eu datés d'octobre 2015, faisant apparaître des produits pour le diagnostic moléculaire de maladies infectieuses chez les animaux, présentés notamment par la mention INGENE ; Qu'il convient de rappeler que, dans le cadre d'une procédure d'opposition, dès lors que des pièces sont fournies, qu'elles attestent d'un usage à titre de marque et qu'elles portent sur au moins un des produits ou services sur lesquels la marque antérieure fonde son opposition, il n'appartient pas à l'Institut de se substituer aux tribunaux qui ont seuls compétence pour apprécier la portée de l'usage sur le maintien du droit à la marque et prononcer la déchéance de la marque en cause ; Qu'ainsi, ne saurait être retenu l'argument de la société déposante selon lequel les documents fournis portent sur le terme INGENE présenté de manière particulière ou accompagné d'autres termes alors que la marque antérieure porte sur le seul élément verbal INGENE ; qu'en effet, il n'appartient pas à l'Institut de se prononcer sur le point de savoir si l'usage de la marque sous une forme qui comporte des différences par rapport au signe en cause constitue ou non un usage sous une forme modifiée altérant le caractère distinctif de la marque ; Qu'en tout état de cause, la marque INGENE apparaît apposée sur les produits pour le diagnostic moléculaire de maladies infectieuses chez les animaux proposés dans le catalogue précité ; Qu'ainsi, les pièces fournies attestent d'un usage dans l'Union Européenne à titre de marque du signe INGENE en cause et portent sur des produits invoqués à l'appui de l'opposition ; Que le titulaire de la marque antérieure a donc satisfait à l'obligation qui lui est faite par l'article R 712-17 du Code de la Propriété Intellectuelle ; Qu'en conséquence, et contrairement à ce que prétend la société déposante, il n'y a pas lieu de prononcer la clôture de la procédure. B.- SUR LE FOND Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : "Méthode de diagnostic multiparamétrique en santé animale: produits de détection d'acides nucléiques ou autres à usage vétérinaire ; Développement de nouveaux produits dans le domaine du diagnostic biologique" ; Que la marque antérieure a été enregistrée pour les produits suivants : "Produits pour le diagnostic moléculaire de maladies infectieuses chez les animaux et les plantes". CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée désigne des produits et services identiques et similaires aux produits de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe verbal ID GENE reproduit ci- dessous : Que la marque antérieure porte sur la dénomination INGENE, ci-dessous reproduite : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produits par les marques, en tenant compte, notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est constitué de deux éléments verbaux et la marque antérieure, d'une dénomination unique ; Que ces signes ont en commun la lettre d'attaque I et la séquence finale GENE ; Que toutefois, la séquence commune GENE, faisant immédiatement référence au "domaine de la génétique", apparait faiblement distinctive au regard des produits et services visés, de sorte qu'elle ne revêt pas un caractère essentiel dans les marques en cause ; Qu’à cet égard, contrairement à ce que soutient la société opposante, au regard des produits en présence qui relèvent du domaine médical très spécifique, il apparaît fondé que le consommateur des produits et services en cause puisse être amené à individualiser la séquence GENE du reste des signes pour y voir une caractéristique des produits et services en cause ; Que dès lors, sa présence dans les deux signes ne peut constituer une ressemblance déterminante et le consommateur percevra les différences entre les autres séquences ; Qu'en effet, visuellement, les éléments verbaux ID GENE du signe contesté et la dénomination INGENE, constitutive de la marque antérieure, se distinguent par leur structure (deux termes dont le premier est un sigle pour le signe contesté, une seule dénomination pour la marque antérieure) et par leurs éléments d’attaque (ID / IN) ; Que phonétiquement, les signes se distinguent par leurs sonorités d’attaque ([idé] pour le signe contesté, [ain] pour la marque antérieure) ; Que ces différences induisent donc un découpage distinct [i-dé-gè-ne] pour le signe contesté [ain-gè- ne] pour la marque antérieure ; Qu’enfin, ces différences visuelles et phonétiques sont d'autant plus fortes qu’il s’agit de signes relativement courts et donc facilement mémorisables, et que ces différences affectent la moitié des syllabes qui les composent ; Que dès lors, le sigle ID du signe contesté, du fait de l’impression de césure visuelle et phonétique qu’il engendre au sein de ce signe, sera immédiatement perçu ; que contrairement à ce que soutient la société opposante, la différence ne porte pas sur le centre du signe mais sur la fin du premier élément du signe contesté qui en comporte deux ; Qu'ainsi, le consommateur n'appréhendera pas le signe contesté comme une succession de lettres dont certaines sont communes avec la marque antérieure mais comme un ensemble verbal bien individualisé de deux éléments formant une marque distincte de la marque antérieure qui ne comporte qu'un seul terme ; Qu'il en résulte que les signes produisent une impression d’ensemble distincte ; Qu’en conséquence, compte tenu du caractère peu distinctif de leur séquence finale, de leurs différences de structure et de leurs différences phonétiques, les signes en présence ne peuvent générer de risque de confusion ni d’association dans l’esprit des consommateurs concernés. CONSIDERANT que le signe verbal contesté ID GENE ne constitue donc pas l’imitation de la marque antérieure INGENE dont il ne sera pas perçu comme la déclinaison ; Qu’à cet égard, est sans incidence la décision de l’Institut invoquée par la société opposante et ayant retenu un risque de confusion entre la marque antérieure et le signe IDGENE dès lors que cette décision, rendue dans un cas où le signe contesté était présenté de façon unitaire, ne saurait être transposée à la présente espèce. CONSIDERANT qu'en raison de l'absence d'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n'existe pas globalement de risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public et ce, malgré l'identité et la similarité des produits et services en cause ; Qu’en conséquence, le signe verbal contesté ID GENE peut être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale INGENE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition est rejetée. Cécile FONTAINE, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Christine B Responsable de Pôle
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