Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème Chambre, 2 mars 2021, 19BX00030

Mots clés
agriculture et forêts • exploitations agricoles Statut du fermage et du métayage Baux ruraux • résiliation • preneur • ressort • requête • société • terme • compensation • production • rejet • indivision • principal

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Bordeaux
2 mars 2021
tribunal administratif de Pau
31 octobre 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    19BX00030
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :tribunal administratif de Pau, 31 octobre 2018
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000043240439
  • Rapporteur : M. Nicolas NORMAND
  • Rapporteur public : Mme CABANNE
  • Président : Mme PHEMOLANT
  • Avocat(s) : MENAHOURNA AYAO MERRAH

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. AD... N... Y... AG..., Mme AE... N... Y... AG..., épouse Y... AF..., Mme B... Y... AC..., épouse Y... X... de la Bassetière, M. C... X... de la Bassetière, M. P... X... de la Bassetière, M. S... X... de la Bassetière, Mme L... Y... AC... épouse F..., Mlle G... F..., M. R... F..., M. O... F... et M. I... F..., ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2016 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de les autoriser à résilier partiellement le bail rural consenti à la société Pépinières M... sur les parcelles cadastrées section AW n° 150, 151 et 152, sises à Bayonne et l'arrêté du 22 février 2017 par lequel la même autorité a refusé de retirer l'arrêté du 10 novembre 2016. Par un jugement n° 1700794 du 31 octobre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2019, et des mémoires enregistrés les 11 septembre et 16 octobre 2020, M. AD... N... Y... AG..., Mme AE... N... Y... AG..., épouse Y... AF..., Mme B... Y... AC..., épouse Y... X... de la Bassetière, M. C... X... de la Bassetière, M. P... X... de la Bassetière, M. S... X... de la Bassetière, Mme L... Y... AC... épouse F..., Mlle G... F..., M. R... F..., M. O... F... et M. I... F..., représentés par Me AA..., demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 31 octobre 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2016 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de les autoriser à résilier partiellement le bail rural consenti à la société Pépinières M... sur les parcelles cadastrées section AW n° 150, 151 et 152, sises à Bayonne et l'arrêté du 22 février 2017 par lequel la même autorité a refusé de retirer l'arrêté du 10 novembre 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - pour refuser la résiliation sollicitée, le préfet n'a pas recherché si la condition posée par 1'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime tel que précisé par la jurisprudence lui permettait de prendre une telle décision de sorte que le tribunal, qui après avoir relevé 1'absence de référence à une atteinte à 1'équilibre économique de l'exploitation du preneur, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a commis une erreur de droit ; - en méconnaissance du principe selon lequel le bien-fondé des moyens d'annulation qui lui sont soumis doit être apprécié en tenant uniquement compte de la situation de droit et de fait existant à la date où 1'acte a été pris et signé par 1' autorité administrative, le tribunal a pris en compte une attestation du 16 mars 2018 postérieure à la décision attaquée ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la demande de résiliation partielle ne porte pas une atteinte excessive à la situation du preneur ; le relevé MSA de l'EARL Pépinières M... révèle qu'alors que l'exploitation présente une superficie totale de 24 ha 96 a, les parcelles cadastrées en cause 150, 151 et 152 d'une surface de 1 ha 13 a 30 ca ne représentent que 4,53 % de la surface exploitée ; il n'est pas démontré que ces terres présentent des qualités agronomiques, économiques et patrimoniales particulières ; selon l'attestation de l'ingénieur horticole produite devant les premiers juges, les 7 ha 14 a 60 ca dont dispose l'EARL sur la commune de Bayonne sont toutes de même qualité et c'est uniquement la perte de l'intégralité des " parcelles cultivées sur Bayonne " qui pourrait " remettre en cause la pérennité de l'entreprise " ; au demeurant, cette attestation est inexploitable comme postérieure à la décision attaquée, et même de complaisance voire partiale ; la pépinière ne perdra pas la " vitrine " de son exploitation puisque la parcelle AW n°156, porte d'entrée vers le reste du site classé, bénéficie d'une parfaite exposition sur la route D 810 et d'un accès direct depuis cette voie et que cette parcelle est d'ailleurs le showroom en plein air de la pépinière et accueille les visiteurs pour la vente de végétaux ; l'impact économique n'a, au demeurant, jamais été évalué ; si les parcelles litigieuses étaient véritablement vitales pour 1'entreprise, elle ne se serait pas abstenue d'exploiter pendant de nombreuses années la parcelle AW 145, séparée de quelques mètres seulement des parcelles litigieuses et par définition d'une même richesse de sol et qualité agronomique ; une compensation a été proposée à l'indivision pour une surface de 2 ha 52 a 92 parfaitement entretenues et cultivables et offrant l'" effet vitrine " recherché par l'EARL puisqu'elles sont largement visibles depuis l'autoroute A63 ; les récentes analyses réalisées par la société AUREA Agrosciences révèlent que les terres du Petit Bernardin proposées en échange, sont très proches voire meilleures que les parcelles dites " du rond-point " ; l'intérêt patrimonial des parcelles sur lesquelles porte la demande de résiliation doit être relativisé dès lors qu'elles ne font pas partie du périmètre du site classé des pépinières ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le changement de destination des parcelles est envisageable en ce qu'elles sont classées en zone 2 AU y qui correspond à des secteurs peu ou pas bâtis destinés à terme à être urbanisés pour accueillir des activités économiques lorsque les équipements publics nécessaires auront été mis en place ; d'ailleurs, compte tenu de l'urbanisation de ce secteur, Mme M... avait elle-même proposé de résilier son bail sur les parcelles. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2019, Mme T... M... épouse H... et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Pépinères M..., représentés par Me AB..., concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils font valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par ordonnance du 16 octobre 2020, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 2 novembre 2020 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ; - le décret 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. U... V..., - les conclusions de Mme K... Q..., rapporteure publique, - et les observations de Me J..., représentant l'indivision AG...-AC....

Considérant ce qui suit

: 1. M. AD... N... Y... AG..., Mme AE... N... Y... AG..., épouse Y... AF..., Mme B... Y... AC..., épouse Y... X... de la Bassetière, M. C... X... de la Bassetière, M. P... X... de la Bassetière, M. S... X... de la Bassetière, Mme L... Y... AC... épouse F..., Mlle G... F..., M. R... F..., M. O... F... et M. I... F..., ci-après dénommés indivision AG...-AC..., sont propriétaires sur le territoire de la commune de Bayonne des parcelles cadastrées section AW n° 150, 151 et 152 pris à bail le 1er août 1988 par M. D... E... aux droits duquel est venue en 2012 sa fille, Mme T... H... E.... Les parcelles louées sont mises à disposition de l'EARL Pépinières M... en charge de mettre en valeur les terres. Souhaitant changer la destination agricole de ces parcelles, l'indivision AG...-AC... a demandé au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui accorder l'autorisation de procéder, dans cette limite, à la résiliation de ce bail rural. Les consorts AG...-AC... relèvent appel du jugement du 31 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2016 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de les autoriser à résilier le bail rural sur les parcelles précitées et l'arrêté du 22 février 2017 par lequel la même autorité a refusé de retirer l'arrêté du 10 novembre 2016. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Les requérants soutiennent, d'une part, que le tribunal a commis une erreur de droit en ne tirant pas de conséquences résultant de son propre constat selon lequel le préfet n'a pas recherché la condition, posée par 1'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime tel que précisé par la jurisprudence, tenant à la nécessité d'une atteinte excessive à la situation du preneur pour que soit justifié le refus de délivrer une autorisation de résilier un bail rural. Ils soutiennent, d'autre part, qu'en méconnaissance du principe selon lequel le bien-fondé des moyens d'annulation qui lui sont soumis doit être apprécié en tenant uniquement compte de la situation de droit et de fait existant à la date où 1'acte a été pris et signé par 1'autorité administrative, le tribunal a pris en compte une attestation du 16 mars 2018 postérieure à la décision attaquée. De telles critiques qui se rattachent au bien-fondé du jugement attaqué sont sans influence sur sa régularité. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. Aux termes de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime : " Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. En l'absence d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou, lorsque existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines mentionnées à l'alinéa précédent, le droit de résiliation ne peut être exercé sur des parcelles en vue d'un changement de leur destination agricole qu'avec l'autorisation de l'autorité administrative. La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains dans le respect d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, s'il en existe, au cours des trois années qui suivent la résiliation. Lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué. ". 4. En premier lieu, pour refuser d'autoriser l'indivision AG...-AC... à résilier partiellement le bail rural consenti à l'EARL Pépinières M..., le préfet des Pyrénées-Atlantiques a estimé, d'une part, que les parcelles cadastrées section AW numéros 150, 151 et 152 sont classées en zone 2AUy du plan local d'urbanisme de Bayonne et ne sont donc pas immédiatement constructibles et d'autre part, que le retrait de ces parcelles porterait atteinte aux intérêts agronomiques, économiques et patrimoniaux de l'exploitation agricole. Ce faisant, le préfet des Pyrénées-Atlantiques, qui devait notamment s'assurer que la résiliation du bail ne porterait pas une atteinte excessive à la situation du preneur, n'a commis aucune erreur de droit dans la mise en oeuvre des dispositions précitées de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime. 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section AW numéros 150, 15l et 152 sont classées en zone 2AUy du plan local d'urbanisme de Bayonne correspondant à des secteurs peu ou pas bâtis destinés à terme à être urbanisés pour accueillir des activités économiques lorsque les équipements publics nécessaires auront été mis en place. Par suite, alors même que ces parcelles bordent un axe de circulation et sont proches du terminal d'une ligne Tram-bus, d'un centre commercial, d'un lycée et d'un centre de valorisation des déchets ménagers, le préfet de Pyrénées-Atlantiques n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en estimant que les parcelles en cause ne pouvaient pas faire l'objet, à la date de sa décision, d'un changement de destination. 6. En troisième lieu si la demande de résiliation partielle du bail porte sur une surface de 1 ha 13 a 30 ca, ne représentant que 4,53 % de la surface agricole utile de l'exploitation qui s'étend, ainsi que l'indique un relevé de la mutualité sociale agricole, sur 24 ha 86 a répartis sur le territoire des communes de Bayonne et de Saint-Martin de Seignanx, alors que ladite EARL exerce une activité de production horticole de haute technicité, il ressort toutefois des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que les parcelles situées à Saint-Martin de Seignanx couvrant une surface d'environ 9 ha sont en pente et ont une faible qualité agronomique. Il ressort également des pièces du dossier, en particulier d'une attestation établie le 16 mars 2018 par un ingénieur horticole, dont rien n'établit qu'il serait partial ou que la méthode d'évaluation des terres qu'il a employée serait défaillante, que le système de production de la pépinière dépend d'une manière irremplaçable des parcelles qu'elle cultive sur le territoire de la commune de Bayonne et, notamment, des treize parcelles de l'indivision d'une surface totale de 7,146 hectares. Il ressort de cette même attestation que les parcelles cultivées sur Bayonne ont une richesse en sables grossiers exceptionnelle et sont utilisées pour les essences à haute valeur ajoutée et de croissance lente qui font la spécialité de l'entreprise (notamment camelias, cornouillers à fleurs, magnolias et une importante collection de plantes asiatiques), que le sol a des caractéristiques agronomiques particulières d'une grande rareté locale, départementale ou même nationale et que des terres d'un niveau plus commun ne pourraient convenir comme substitut à ces parcelles. Il s'ensuit que la résiliation du bail sur une superficie de 1 ha 13 a 30 ca représenterait une perte conséquente d'environ 15 % de terres ayant une qualité agronomique indispensable aux conditions d'exploitation du preneur. Par suite, alors même que les parcelles 150, 151 et 152 ne font pas partie du périmètre du site des pépinières classé par arrêté du 10 novembre 2008 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et que la parcelle AW 145, qui est distante de quelques mètres seulement des parcelles litigieuses et aurait une richesse de sol et qualité agronomique équivalente, n'a pas été exploitée, la résiliation du bail porterait atteinte manifeste aux intérêts agronomiques de l'exploitation agricole. 7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que les parcelles litigieuses, qui sont visibles depuis la RD 810, longent le principal accès à la pépinière et constituent la vitrine de cette exploitation familiale existant depuis cinq générations et que la parcelle exploitée AW n° 156, simple porte d'entrée vers le reste du site classé, ne bénéficie pas d'une exposition équivalente. Il s'ensuit que la résiliation du bail porterait atteinte manifeste aux intérêts économiques et patrimoniaux de l'exploitation agricole. 8. Si pour compenser ces atteintes, les propriétaires des parcelles ont proposé des solutions alternatives à l'exploitante agricole sous forme d'un bail rural à long terme sur la parcelle section AL n° 321 ou un commodat sur les parcelles section AI n° 26, 27, 28, 32, 33, 142 d'une surface de 2 ha 52 a 92 ca, les parcelles 32 et 33 couvrant le secteur dit du " petit Bernardin ", toutefois la parcelle AL 321 est enclavée dans des propriétés qui appartiennent, pour la plupart, à des promoteurs et a un sol sur lequel l'eau stagne. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier et notamment de l'analyse de la société Aurea Agrosciences indiquant que les terres dites du " Petit Bernardin " seraient composées à 46,8 % de sable grossier et à 20 % de sable fin, que ces terres auraient une qualité agronomique supérieure ou égale aux parcelles litigieuses et permettraient notamment d'envisager un déplacement des jeunes plants alors qu'il n'est pas contesté que les parcelles en litige sont composées à 51,1 % de sable grossier, ce qui n'est pas équivalent à celles proposées. Enfin, les parcelles proposées en compensation ne sont pas d'un seul tenant et entraîneraient une dispersion de l'exploitation agricole. 9. Il résulte de ce qui précède que le préfet, en refusant d'autoriser la résiliation partielle du bail concédé à l'EARL Pépinières M... et de retirer sa décision, n'a pas entaché ses décisions d'erreur manifeste d'appréciation. 10. Il résulte de tout ce qui précède que l'indivision AG...-AC... n'est pas fondée à soutenir que c'est tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. Ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente affaire, verse à l'indivision AG...-AC..., une somme au titre des frais du procès. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'indivision AG...-AC... la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme M... et l'EARL M..., prises ensemble, et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de l'indivision AG...-AC... est rejetée. Article 2 : Les requérants verseront solidairement à Mme T... M... et à l'EARL M..., prises ensemble, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. AD... N... Y... AG..., à l'EARL Pépinières M..., à Mme T... H... M..., à M. A... M... et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques. Délibéré après l'audience du 2 février 2021 à laquelle siégeaient : Mme W... Z..., présidente, M. Dominique Ferrari, président-assesseur, M. U... V..., premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2021. La présidente, Brigitte Z... La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 19BX00030
Note...

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 28 janvier 2021, 20/00152
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel d'Amiens, 26 avril 2022, 21/04186
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours