INPI, 1 septembre 2008, 08-0358

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • imitation • décision sans réponse • produits • société • propriété • risque • terme • préjudice • règlement • service • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    08-0358
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : LA SALVETAT ; SALVETO
  • Classification pour les marques : 33
  • Numéros d'enregistrement : 3334083 ; 939946
  • Parties : SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D'EVIAN / ACOREX WINE HOLDING SA

Résumé

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Texte intégral

OPP 08-358/ DGV LE 01/09/2008 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques révisé du 14 avril 1891, le Protocole relatif à cet Arrangement adopté le 27 juin 1989 et le règlement d'exécution en vigueur depuis le 1er avril 1996 ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-1, R. 717-3, R. 717-5 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société ACOREX WINE HOLDING (société par actions, République de Moldova) est titulaire de l'enregistrement international n° 939 946 du 11 sep tembre 2007 portant sur le signe complexe SALVETO et désignant la France. Le 29 janvier 2008, la SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D’EVIAN (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale LA SALVETAT, déposée le 10 janvier 2005 et enregistrée sous le n° 05 3 334 083. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement contestée sont similaires à ceux de la marque antérieure invoquée. La société opposante invoque la notoriété de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes L’enregistrement international contesté constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée. L'opposition a été notifiée à l’OMPI le 6 février 2008 pour qu’elle la transmettre à l’administration du pays d’origine et au titulaire de l’enregistrement international. Cette notification invitait ce dernier à présenter des observations en réponse à l'opposition. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que l’enregistrement international contesté porte sur le signe complexe SALVETO, ci- dessous reproduit : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal LA SALVETAT, présenté en lettres majuscules d'imprimerie, droites, grasses et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les termes SALVETO et SALVETAT des signes en présence apparaissent distinctifs au regard des produits en cause, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de l’enregistrement international contesté ; Que le terme SALVETO, nettement séparé de l’élément figuratif et figurant en position centrale, constitue l’élément essentiel du signe contesté dès lors qu’il constitue le terme par lequel la marque sera spontanément désignée ; Que visuellement et phonétiquement, les éléments verbaux SALVETO et SALVATAT des signes en cause présentent des ressemblances prépondérantes (longueur comparable, six lettres communes placées dans le même ordre et selon le même rang, prononciation en trois syllabes dont les deux premières sont identiques et la dernière très proche [to/ta]) ; Qu’il en résulte une impression d’ensemble commune entre ces signes, dominés par des termes proches. CONSIDERANT donc que le signe complexe contesté SALVETO constitue l'imitation de la marque antérieure LA SALVETAT, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de l’enregistrement international contesté. Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Boissons alcooliques (à l'exception des bières) » ; Que la marque antérieure a été enregistrée pour les produits suivants : « Eaux plates ou pétillantes (minérales ou non) ; jus de fruits, jus de légumes (boissons), boissons aux fruits ou aux légumes ; limonades, sodas, sorbets (boissons) ; préparations pour faire des boissons, sirops pour boissons, extraits de fruits ou de légumes (boissons) sans alcool ; boissons non alcoolisées comprenant des ferments lactiques ». CONSIDERANT que les « Boissons alcooliques (à l'exception des bières) » de la demande d'enregistrement contestée qui désignent des boissons contenant de l’alcool ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les produits suivants : « Eaux plates ou pétillantes (minérales ou non) ; jus de fruits, jus de légumes (boissons), boissons aux fruits ou aux légumes ; limonades, sodas, sorbets (boissons) ; préparations pour faire des boissons, sirops pour boissons, extraits de fruits ou de légumes (boissons) sans alcool ; boissons non alcoolisées comprenant des ferments lactiques » de la marque antérieure qui s’entendent de boissons non alcoolisées ; Qu'il ne saurait suffire pour les déclarer similaires, contrairement à ce que soutient la société opposante, que l’ensemble de ces produits constituent des boissons ou des liquides, dès lors que ces produits présentent par ailleurs des caractéristiques spécifiques propres à les différencier nettement ; Que ces produits ne répondent pas aux mêmes besoins ni aux mêmes habitudes de consommation ; qu'en effet, les premiers contenant de l’alcool seront en général consommés à des moments spécifiques, en apéritif et au cours des repas et correspondent à la recherche d'une saveur particulière alors que les seconds ne comportant pas d’alcool se consomment tout au long de la journée ; Qu'à cet égard, l'argument de la société opposante tenant à l'utilisation de ces produits pour l’élaboration de cocktails ne présente pas un caractère de généralité suffisant pour entraîner un risque de confusion entre ces produits qui généralement se consomment indépendamment les uns des autres ; Qu'enfin, ils ne proviennent pas des mêmes industries (sources, limonadiers, agroalimentaire spécialisé dans les jus de fruits / exploitations viticoles et/ou distilleries pour le second) ; Que ces produits ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT enfin, que la société opposante invoque la connaissance dont bénéficierait la marque antérieure dans le domaine des eaux minérales ; Qu’il est vrai que le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure est connue par une partie significative du public concerné par les produits en cause ; Que toutefois, si la société opposante établit la position de leader du groupe Danone sur le marché des eaux, elle ne démontre pas pour autant que la marque LA SALVETAT bénéficierait quant à elle d’une large connaissance auprès des consommateurs. CONSIDERANT en conséquence, qu’en dépit de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n’existe pas de risque de confusion sur l’origine des deux marques dans l’esprit du public, celui-ci n’étant pas fondé à croire à l’existence d’une affiliation entre celles-ci ; Qu’en outre, est inopérant l’argument de la société opposante relatif au préjudice qu’elle subirait, dès lors que cette appréciation relève de la seule compétence des tribunaux ; Qu'ainsi, l’enregistrement international contesté SALVETO peut être adopté comme marque pour les produits désignés sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque antérieure LA SALVETAT.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition n° 08-358 est rejetée. Domitille GUESDON VENNERIE, JuristePour le Directeur généralde l'Institut national de la propriété industrielle Ruth C,Juriste