Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème Chambre, 27 avril 1995, 93NC00213

Mots clés
contributions et taxes • generalites • regles generales d'etablissement de l'impot • controle fiscal • verification de comptabilite • impots sur les revenus et benefices • revenus et benefices imposables • regles particulieres • benefices industriels et commerciaux • etablissement de l'impot • benefice reel • rectification et taxation d'office

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    93NC00213
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI Livre des procédures fiscales L47, L80 A, L75
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007555289
  • Rapporteur : M. BATHIE
  • Rapporteur public :
    M. COMMENVILLE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 16 mars 1993, présentée pour M. Guy Y... domicilié ... (06220) X... Juan ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge : - de suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1984 ; - de rappels de T.V.A. au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 août 1984 ; - de lui accorder la décharge des impositions demeurant en litige ; Vu, enregistré au greffe le 23 juin 1993, le mémoire complémentaire présenté pour M. Y..., afin de développer les moyens de sa requête ; Vu, enregistré au greffe le 16 novembre 1993, le mémoire en réponse présenté au nom de l'Etat, par le ministre du budget ; Le ministre du budget conclut au rejet de la requête ; Vu, enregistré au greffe le 24 décembre 1993, le mémoire complémentaire par lequel le requérant confirme ses conclusions et moyens initiaux ; Vu, enregistré au greffe le 14 mars 1994, le mémoire complémentaire en réponse par lequel le ministre du budget maintient ses propres conclusions et moyens ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 1995 : - le rapport de M. BATHIE, Conseiller-rapporteur, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;

Sur la

procédure de vérification de comptabilité : En ce qui concerne la remise d'un avis préalable à la vérification : Considérant qu'aux termes de l'article L.47 du livre des procédures fiscales : " ... Une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ... En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis au début des opérations de constatations matérielles. L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un Conseil ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le magasin de bijouterie-joaillerie qu'exploitait le requérant à Lille, a successivement fait l'objet d'un contrôle inopiné, effectué le 28 novembre 1984 par des fonctionnaires relevant de deux services respectivement compétents en matière d'impôts et de garantie des métaux précieux, puis d'une vérification de comptabilité, mise en oeuvre à compter du 7 décembre suivant ; qu'un avis relatif à ces deux opérations de contrôle a été remis le 28 novembre 1984 à l'épouse du contribuable présente sur place ; que M. Y... est arrivé à son magasin environ deux heures après le début des investigations, et a pu alors prendre connaissance de cet avis ; Considérant d'une part que, en tant qu'il annonçait une vérification de comptabilité pour le 7 décembre suivant, ce document laissait au contribuable un délai raisonnable pour se préparer à ce contrôle et éventuellement se faire assister d'un conseil ; que, d'autre part, en tant qu'il concernait le contrôle inopiné effectué le jour même, l'avis pouvait être remis à toute personne présente sur place et apte à représenter le contribuable, et notamment à son épouse, dès lors que, par sa nature, ce type d'investigation implique une mise en oeuvre immédiate, aussitôt après son annonce ; qu'il résulte de ces éléments que le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article L.47 du livre des procédures fiscales doit être écarté en ses deux branches ; En ce qui concerne l'absence d'état contradictoire au terme du contrôle inopiné : Considérant que si une instruction administrative du 25 juin 1984, citée par le requérant, prévoit l'établissement d'un état contradictoire sur les constats effectués lors d'un contrôle inopiné, cette disposition constitue une simple recommandation pour les agents concernés, et non une garantie pour les contribuables que ces derniers pourraient opposer à l'administration sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales ; que l'absence d'un tel état contradictoire à l'issue du contrôle inopiné du 28 novembre 1984 sus-évoqué n'est par suite pas de nature à entacher la procédure d'irrégularité ; En ce qui concerne le début prématuré de la vérification de comptabilité et l'emport de documents allégués : Considérant qu'il est établi que la comptabilité de l'entreprise ne se trouvait pas dans les locaux ayant fait l'objet du contrôle inopiné sus-évoqué ; que si des factures retrouvées sur place ont été emportées par l'agent chargé de la garantie des métaux précieux, dans l'exercice de prérogatives attachées à sa fonction, cette circonstance est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ; que, à supposer que l'agent des services fiscaux qui l'accompagnait ait ensuite eu accès à ces factures, qu'il pouvait de toute manière obtenir en usant de son droit de communication, cette circonstance ne permet pas d'établir qu'il aurait irrégulièrement commencé une vérification de comptabilité avant d'en avoir avisé le contribuable ; que les moyens tirés de l'emport irrégulier de documents, et du début prématuré de la vérification de comptabilité qui en résulterait, ne sont donc pas fondés ; En ce qui concerne le détournement de procédure allégué : Considérant que le requérant allègue le détournement de procédure qui résulterait de la circonstance que l'agent des services fiscaux se serait fait accompagner d'un collègue chargé de la garantie des métaux précieux, dans le but de profiter des prérogatives plus étendues de ce dernier ; Considérant d'une part, que le contrôle opéré par l'agent chargé de la garantie des métaux précieux a abouti à un procès-verbal d'infractions, suivi d'une transaction avec le contribuable ; que, d'autre part, il ressort de ce qui a été dit précédemment que le vérificateur n'a accompli aucun acte qui n'aurait pu relever de l'exercice de ses propres prérogatives ; que, dès lors, le moyen tiré d'un détournement de procédure doit être écarté ; En ce qui concerne le débat oral et contradictoire : Considérant qu'il ressort du dossier que le vérificateur a passé trois demi-journées au siège de l'entreprise à compter du 7 décembre 1984 ; que le contribuable n'établit pas avoir été privé de la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec cet agent ; En ce qui concerne la saisine de la commission départementale des impôts : Considérant que la commission départementale des impôts s'est elle-même déclarée incompétente dans sa séance du 10 octobre 1986 pour émettre un avis sur les redressements afférents à l'année 1980, en raison de la procédure de rectification d'office, mise en oeuvre à l'encontre du contribuable ; que le moyen tiré de ce que l'administration aurait, au titre de l'année 1980, privé le requérant de la garantie liée à la consultation de cet organisme manque en droit et en fait ; Sur le recours à une procédure de rectification d'office au titre de l'année 1980 : Considérant qu'aux termes de l'article L.75 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable lors de la vérification litigieuse : "Les bénéfices ou les éléments qui servent au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés d'office ... b. Lorsque des erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées sont constatées dans la comptabilisation des opérations effectuées par les contribuables. c. Lorsque l'absence de pièces justificatives prive la comptabilité ou les documents en tenant lieu de toute valeur probante ..." ; Considérant que les inventaires de marchandises n'étaient pas entièrement détaillés, mais globalisés par fournisseurs ; qu'en outre, le livre journal centralisateur n'a été produit qu'environ un an après la vérification entreprise ; que des erreurs ou omissions affectaient la comptabilité, qui, en particulier, à enregistré au compte de l'exploitant des achats importés de Belgique pour un montant de 296 932 F ; que, compte tenu de la nature du commerce exploité par le requérant, portant sur de nombreux produits de coût élevé, l'administration était fondée, en l'espèce, à considérer la comptabilité présentée comme non probante, et à rectifier d'office les bases des impositions vérifiées, en application des dispositions précitées de l'article L.75 du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'année 1980 : Considérant que le vérificateur a reconstitué les recettes de l'entreprise en appliquant aux achats revendus les coefficients de marge mentionnés dans une monographie professionnelle ; que si l'administration doit en principe éviter de recourir à une telle méthode, et effectuer une reconstitution des bases à partir de données individualisées recueillies dans l'entreprise, il en va autrement lorsque, comme en l'espèce, les lacunes et imprécisions de la comptabilité, et notamment des factures d'achats et de vente, rendent impossible le suivi du cycle de commercialisation, après leur éventuelle transformation, des divers produits de l'exploitation, et par suite ne permettent aucune reconstitution fiable des marges propres à chaque secteur ; Considérant en outre que le vérificateur a utilisé les plus bas coefficients indiqués dans la monographie ; que le contribuable, qui allègue seulement des facteurs conjoncturels, et s'appuie sur des documents comptables dont l'imprécision est avérée, ne peut être regardé comme ayant proposé une meilleure méthode de reconstitution de ses bases d'imposition pour l'exercice 1980 ; que, dès lors, le moyen tiré du caractère sommaire de la méthode de calcul des redressements afférents à cet exercice, doit être écarté ; En ce qui concerne les ventes de meubles rattachées à l'exercice clos en 1981 : Considérant que M. Y... conteste le principe de la réintégration dans ses bénéfices industriels et commerciaux de l'exercice clos en 1981, du produit des ventes de meubles, dont il soutient qu'elles étaient indépendantes de ses activités commerciales, et se rattachaient en réalité à la gestion de son patrimoine ; qu'il est toutefois établi que ces meubles étaient proposés à la vente dans un local inscrit au bilan de l'entreprise, que, dès lors, le vérificateur a pu, à bon droit, ajouter le produit de ces ventes, quelle qu'ait été l'origine des biens, aux recettes professionnelles du contribuable ; que ce dernier n'est pas fondé à obtenir la décharge des impositions correspondant à ce rehaussement des bases de l'exercice clos en 1981 ; En ce qui concerne les achats de bijoux rattachés à l'exercice clos en 1984 : Considérant que, au titre de l'exercice clos en 1984, le service a réintégré dans les bases des impositions vérifiées, un ensemble de recettes fixé à 308 834 F, afférent à des achats non comptabilisés s'élevant à 121 950 F ; Considérant en premier lieu que l'administration établit, en produisant notamment un procès-verbal du service des douanes dont les constats ont été acceptés par le contribuable, que ce dernier avait omis de comptabiliser un ensemble de neuf bijoux importés de Belgique, d'une valeur de 121 950 F ; qu'à défaut de précisions du requérant sur ce point, la vente de ces produits a pu être entièrement rattachée à l'exercice clos en 1984 ; Considérant en second lieu que le coefficient de 2,3 appliqué aux achats hors taxes, résulte des propres déclarations de l'exploitant ; que le service était fondé à utiliser ce coefficient, nonobstant son erreur initiale ayant consisté à multiplier les achats par une marge de 2,2 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 29 décembre 1992, le tribunal administratif de Lille a refusé de lui accorder la décharge des impositions demeurant en litige ;

Article 1er

: La requête susvisée de M. Guy Y... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Guy Y... et au ministre du budget.