Tribunal administratif de Lille, 6ème Chambre, 27 juillet 2022, 2003185

Mots clés
société • étranger • procès-verbal • requête • sanction • préjudice • preuve • qualification • recours • réduction • emploi • principal • salaire • subsidiaire • infraction

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Lille
  • Numéro d'affaire :
    2003185
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Larue
  • Avocat(s) : RAMAS-MUHLBACH
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 23 avril 2020, la société par actions simplifiée Cocon d'amour, représentée par la SELARL Ressources publiques avocats, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 29 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 36 200 euros au titre de la contribution spéciale et celle de 4 677 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement ainsi que la décision du 4 mars 2020 rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer la décision afin de réduire le montant des contributions mises à sa charge. Elle soutient que : - M. F A, étant titulaire d'un titre de séjour italien, elle a cru que ce titre l'autorisait à travailler sur le territoire ; - elle n'avait pas connaissance de la situation irrégulière de M. E D, qui a usurpé l'identité de son frère, M. B D ; - le montant total des contributions est disproportionné compte tenu du nombre d'heures de travail de ces deux salariés au sein de l'entreprise. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle n'a pas été présentée par un avocat. - les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 30 avril 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M. Larue, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Lors d'un contrôle le 22 janvier 2019 au sein d'un établissement exploité par la société par actions simplifiée Cocon d'amour, les services de police ont constaté la présence en situation de travail de M. F A, ressortissant gambien, titulaire d'un titre de séjour italien et de M. E D, ressortissant marocain, dépourvu de titre de séjour l'autorisant à séjourner en France. Le directeur général de l'OFII, lui a appliqué, par une décision du 27 novembre 2019, la contribution spéciale à hauteur de 36 200 euros et la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement pour un montant de 4 677 euros. Le 28 janvier 2020, la société Cocon d'amour a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté le 4 mars 2020. Par la présente requête, la société Cocon d'amour doit être regardée comme demandant au tribunal, à titre principal, l'annulation de ces deux décisions de l'OFII et, à titre subsidiaire, la réformation de ces décisions à fin de réduction du montant des contributions mises à sa charge. Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions du directeur général de l'OFII : 2. Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. () L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution ". En vertu de l'article R. 8253-1 de ce code : " La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail ". Enfin, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine ". 3. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du même code, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par les dispositions précitées de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur. 4. Il résulte par ailleurs des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 5221-8 du code du travail : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. ". En vertu de l'article R. 5221-41 de ce même code : " Pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, en application de l'article L. 5221-8, l'employeur adresse au préfet du département du lieu d'embauche ou, à Paris, au préfet de police une lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d'une copie du document produit par l'étranger. A la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original. ". L'article R. 5224-1 du code du travail dispose que : " Le fait de ne pas s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail ou de ne pas accomplir une déclaration nominative de l'étranger, en méconnaissance des dispositions des articles L. 5221-8 et L. 5221-9, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. ". 6. Pour mettre à la charge de la société requérante les contributions en litige, le directeur général de l'OFII s'est fondé sur le procès-verbal établi par les services de police à la suite du contrôle effectué le 22 janvier 2019 au sein de l'établissement, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il résulte de ce procès-verbal que le contrôle a révélé la présence dans cet établissement de M. A, ressortissant gambien, et M. E, ressortissant marocain, tous deux en situation de travail et démunis de titre les autorisant à travailler sur le territoire français. Ces constatations sont étayées, d'une part, par les déclarations de la gérante de la société, et d'autre part, par celles des salariés. Dès lors, la société requérante a méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail et celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en procédant à l'emploi irrégulier de deux ressortissants étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français. Par suite, la société requérante ne peut utilement invoquer sa prétendue bonne foi, cette circonstance étant sans effet sur la matérialité de l'infraction. 7. Il résulte en outre des mentions de ce procès-verbal que la société requérante, et ce n'est pas contesté dans ses écritures, n'a pas procédé aux démarches prévues à l'article L. 5221-8 du code du travail afin de vérifier si M. A et M. D disposaient d'un titre de séjour les autorisant à exercer une activité salariale sur le territoire français. Si la société requérante soutient qu'elle a été trompée par M. D qui aurait usurpé l'identité de son frère, M. B, en situation régulière, il résulte du procès-verbal précité que la gérante de la société requérante ne pouvait se méprendre sur la véritable identité de M. E D dès lors qu'elle travaille avec son frère, M. B D, depuis plusieurs années. Si elle fait par ailleurs valoir que M. A effectuait un essai le jour du contrôle, il résulte des auditions qu'il a été recruté en novembre 2018. Or, il résulte des dispositions citées plus haut que la matérialité de l'infraction définie à l'article L. 8251-1 du code du travail est constituée du seul fait de l'emploi des travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français. Par ailleurs, les dispositions du code du travail ne permettent pas à l'OFII, pas plus qu'au juge administratif, de moduler le taux de la sanction financière en dehors des cas pour lesquels une minoration est envisagée par les textes applicables au litige. Par suite, les éventuelles difficultés économiques invoquées sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée et sur le montant des contributions exigées. 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des contributions litigieuses mises à la charge de la société Cocon d'amour doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin de réduction du montant des contributions litigieuses : 9. Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " () Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. (). ". En vertu de l'article R. 8253-2 du même code: " I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III. - Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / IV. - Le montant de la contribution spéciale est porté à 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu'une méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 8251-1 a donné lieu à l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction. ". 10. L'article L. 8253-1 du code du travail se borne à fixer le minimum de la contribution spéciale exigible de l'employeur pour chaque travailleur étranger dépourvu de titre de travail. Cet article, qui prévoit que le montant de la sanction financière globale est fonction du nombre de travailleurs embauchés ou employés en situation irrégulière, n'interdit pas, au-delà de ce minimum et sous le contrôle du juge administratif, la modulation de cette sanction en fonction de la gravité des comportements réprimés. Le juge administratif peut décider, dans chaque cas, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par l'article en litige, soit d'en décharger l'employeur. 11. Aux termes de l'article L. 8252-2 du code du travail : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; / 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. /3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il est parti volontairement ou a été reconduit. /Lorsque l'étranger non autorisé à travailler a été employé dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1, soit des dispositions du présent chapitre si celles-ci lui sont plus favorables. / Le conseil de prud'hommes saisi peut ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire prévue au 2°. / Ces dispositions ne font pas obstacle au droit du salarié de demander en justice une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre de ces dispositions ". L'article R. 8252-6 du même code prévoit : " L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2. Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte. Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales ". Enfin, l'article L. 8252-4 du code du travail précise que l'employeur a un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction pour remettre au salarié l'ensemble des sommes dues pour le travail réalisé. 12. Il résulte du procès-verbal qu'ont été constatées deux infractions distinctes, l'une d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et l'autre d'exécution de travail dissimulé. Il résulte de l'instruction que l'OFII a fixé le montant de la contribution à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti à la date de la commission des infractions, soit le montant total de 36 200 euros. Il ne résulte cependant pas de l'instruction que la société Cocon d'amour aurait versé à ses employés, au titre de la période illicite d'emploi, les salaires et les accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi. Dès lors, la matérialité des faits étant établie et aucune circonstance ne justifiant une modulation des sommes mises à la charge de la société requérante, l'OFII était fondé à fixer le montant de la contribution spéciale due par la société Cocon d'amour à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti. 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à la réduction du montant de la contribution spéciale et de celui de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement mises à la charge de la société Cocon d'amour doivent être rejetées. 14. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense, que la requête de la société Cocon d'amour doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Cocon d'amour est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Cocon d'amour et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 6 juillet 2022, à laquelle siégeaient : M. Riou, président, Mme Varenne, première conseillère, Mme Bruneau, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2022. La rapporteure, signé M. Bruneau Le président, signé J.-M. Riou La greffière, signé C. Vieillard La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière